Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 07 12 accord de principe garantie dempr
Déliberation - delib 2023 12 10 modification du tableau des emplo
Déliberation - delib 2024 03 23 convention ia siapia tx bassin de
Déliberation - delib 2024 10 14 accord de principe garantie dempr
Déliberation - delib 2023 10 07 modification du tableau des emplo
Déliberation - delib 2025 10 14 convention siapia entretien et pe
Déliberation - delib 2025 10 15 avis d adhesion des communes de c
Déliberation - delib 2023 10 10 subvention au cinema le conti
Déliberation - delib 2024 03 35 accord de principe garantie dempr
Déliberation - delib 2024 03 34 accord de principe garantie dempr
Déliberation - delib 2023 10 12 accord de principe sur un bassin de stockage avec le siapia
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 12 accord de principe sur un bassin de stockage avec le siapia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 20 octobre 2023
CONVOCATION
Date : 13 octobre 2023
Affichée le : 13 octobre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
27 octobre 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt octobre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Virginie GRANTE – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS –.
Absents représentés
Mme Sophie GUILHAUME ……………………Pouvoir à Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC Mme Cécile PIGNOL …………………………….Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET M. Loïc LEBALLEUR …………………………..….Pouvoir à M. Bruno DION
M. François RAMPON ……………….………….Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Mme Gaëlle DEMARS …………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE
Mme Claudine MULLER ………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-10-12
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UN BASSIN DE STOCKAGE - RESTITUTION RUE CHANTEPIE MANCIER PAR LE SIAPIA ET SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’afin de se mettre en conformité avec l’arrêté préfectoral du 8 avril 2013 fixant la réglementation en matière de prescriptions techniques en vue de l’exploitation de la station d’épuration de L’Isle-Adam au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, le Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle-Adam (SIAPIA) et la commune de L’Isle-Adam doivent réaliser la construction d’un bassin de stockage-restitution au droit du déversoir d’orage de la rue de Chantepie Mancier.
Considérant que la Préfecture du Val d’Oise avait mis en demeure le syndicat de réaliser ces travaux en 2021.
Considérant que Monsieur le Préfet avait accepté de sursoir à cette mise en demeure en mars 2022 à la condition que le SIAPIA et la ville s’engagent à la réalisation du bassin, montrent les actions entreprises pour la mise en place de ce dernier et rendent compte tous les trois mois à la Police de l’Eau ainsi qu’à l’Agence de l’Eau de l’avancée dudit projet.
Considérant que le SIAPIA et la ville se sont engagées à ce que le bassin soit en fonctionnement au début de l’année 2026. Considérant que d’une capacité de 300 m3, le bassin permettra de stocker les eaux de pluie de l’ouvrage provenant du déversoir rue Chantepie Mancier.
Considérant que cet ouvrage réalisé sur le réseau unitaire de la ville doit être pris en charge à 50% par chacune des entités.
Considérant que le coût des travaux est estimé à 2 400 000 € TTC, soit un montant total de l'opération (études préalables, travaux et missions connexes) d’environ 3 050 000 € TTC, soit 1 525 000 € TTC à la charge de chaque entité.
Considérant que le SIAPIA, maitre d’ouvrage de l’opération, va contracter un emprunt pour financer ces travaux, la ville remboursera alors le SIAPIA au prorata de la charge financière contractée après déduction des subventions éventuelles.
Après avis de la Commission des Finances en date du 10 octobre 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- s’engage à entreprendre sous maitrise d’ouvrage du SIAPIA les travaux de création d’un bassin de stockage-restitution au droit du déversoir d’orage rue Chantepie Mancier, avec une mise en fonctionnement avant la fin du 1er trimestre 2026.
- émet un accord de principe sur la participation financière de la ville au coût de l’opération de réalisation d’un bassin de stockage-restitution au droit du déversoir d’orage rue Chantepie Mancier à la hauteur de 50%.
- précise que cette opération sera portée par le SIAPIA lors des travaux de la 164ème opération d’assainissement.
- décide de conclure une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec le SIAPIA prévoyant la répartition financière à 50% pour chaque partie, ses modalités comptables et les engagements réciproques du SIAPIA et de la ville.
- indique que cette convention ne pourra intervenir qu’une fois :
le coût réel de l’opération défini
les notifications d’attribution de subventions reçues par le SIAPIA
le besoin de financement défini
la conclusion par le SIAPIA d’un emprunt auprès d’un établissement bancaire
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.