Compte-Rendu - 10 juin 2020

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Conseil Municipal - CM 10 JUIN 2020

Compte-Rendu - 10 juin 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Marcel-de-Careiret. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE SAINT MARCEL DE CAREIRET

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 juin 2020

Membres présents: Mesdames Elisabeth BARRE, Nathalie DELPIERRE, Marie-Noëlle DEVRIES,

Elisabeth GIOLBAS, Christine LADET, Bénédicte LECHARTIER, Carole SABONNADIERE-

BERGERI ;

Messieurs Dominique ASTORIL Rémi CRESPIN, Marc HERAUD, Michel LAHAYE, Thierry

MOULINET, Régis POLGE, Jacques ROURE, SCHMITT Mathias.

Absents :

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle DEVRIES

Ordre du jour : Indemnités des élus / Désignation des délégués aux différents syndicats intercommunaux

/ Délégations consenties au maire par le conseil municipal / Délibération pour le transfert des résultats à la

CAGR / Délibération autorisant le maire à signer tous les documents relatifs au transfert eau et

assainissement / Sujets divers.

Début de séance à 20 heures 05

INDEMNITES DES ELUS

INDEMNITE DE FONCTION AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vu le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées (annexé à cette délibération),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix et avec effet au

23/05/2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, au taux de 40.3% de l’indice 1027 (taux maximal population de 500 à 999 habitants).

INDEMNITE DE FONCTION AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants. Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au maire ;Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Vu le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées (annexé à cette délibération),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix et avec effet au 23/05/2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire, au taux de 10.7% de l’indice 1027 (taux maximal population de 500 à 999 habitants).

DESIGNATION DES DELEGUES AUX DIFFERENTS SYNDICATS

Mme le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de désigner les délégués ainsi que leurs suppléants aux différents syndicats intercommunaux :

- AB Cèze : Michel Lahaye (titulaire) ; Mathias Schmitt (suppléant)

- SIG : Michel Lahaye (titulaire) ; Thierry Moulinet (suppléant)

- _ SIVU des massifs du Gard Rhodanien : Jacques Roure (titulaire) ; Régis Polge (suppléant) - SIVU Défense Extérieure Contre l’Incendie : Jacques Roure (titulaire); Régis Polge

(suppléant)

- _SMEG : Thierry Moulinet (titulaire) ; Jacques Roure (suppléant)

- CNAS : Elisabeth Giolbas (titulaire) ; Thierry Moulinet (suppléant)

- PNR: Mathias Schmitt (titulaire); Nathalie Delpierre (suppléant), Michel Lahaye, Marie-

Noëlle De Vries (si besoin)

- Correspondant Défense : Elisabeth Barré (titulaire) ; Thierry Moulinet (suppléant)

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité des voix, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

3° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

4° De représenter la commune et de signer les actes notariés relatifs à l’achat et à la vente de biens ;

5° Réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

6° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€.

7° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

8° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

9° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;10° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12° De régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€ ;

17° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

18° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

DELIBERATION POUR LE TRANSFERT DES RESULTATS A LA CAGR

TRANSFERT DES RESULTATS 2019 DU BUDGET ANNEXE D'EAU ET

D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE ST MARCEL DE CAREIRET A LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

Cette délibération complète la délibération de principe n° 59-2019 du 18/12/2019

Transfert de la compétence « eau et assainissement »

Par application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) exerce la compétence « eau

et assainissement » sur l’ensemble de son territoire depuis le 1° janvier 2020.

Par délibération n°57-2019 du 18/12/2019, la commune a donc clôturé son budget annexe et

intégré l’ensemble des éléments d’actif et de passif dans son budget principal.

Le transfert de compétences entraînant le transfert à la CAGR des biens, équipements et services

publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,

dont les emprunts, la commune devra ensuite signer avec la communauté les procès -verbaux de mise

à disposition nécessaires à la constatation comptable et patrimoniale de ces transferts. Les restes À

recouvrer et à payer demeurent quant à eux dans la comptabilité communale.

Transfert des résultats

Le service public d’eau et d’assainissement, en tant que service public industriel et commercial (SPIC),

est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un

budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi

il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou dedéficits, peuvent être transférés en tout ou en partie à la communauté qui reprend la compétence. Ce

transfert doit alors donner lieu à délibérations concordantes de la communauté et des communes

concernées.

Les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires sont des opérations

budgétaires réelles, qui doivent donc donner lieu à l'ouverture de crédits au budget principal de la

commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver, sous réserve de l'adoption d'une

délibération concordante de la communauté d'agglomération, le transfert au profit de la CAGR

des résultats de fonctionnement et d’investissement apparaissant au budget annexe 2019 de l’eau

et de l’assainissement de la commune avant sa clôture, dans les conditions suivantes :

-Transfert de l’excédent de fonctionnement de 102 721.63€ (61 632.98€ pour le service de l’eau

potable et 41 088.65€ pour le service de l’assainissement) par un mandat à émettre au compte 678

« Charges exceptionnelles ».

- Transfert de l’excédent d’investissement de 1191.46€ (714.88€ pour le service de l’eau potable

et 476.58€ pour le service de l’assainissement) par un mandat à émettre au compte 1068

« Excédents de fonctionnement capitalisés ».

- Transfert de la recette de l’emprunt encaissé sur le budget principal d’un montant de 250 000 €

(pour le service de l’eau potable) par un mandat à émettre au compte 1068 « Excédents de

fonctionnement capitalisés ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix :

- Approuve le transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget 2019 de

l’eau et de l’assainissement de la commune à la CAGR, tels qu'indiqués ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU TRANSFERT EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CAGR

Transfert de la compétence « eau et assainissement »

Par application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) exerce la compétence « eau

et assainissement » sur l’ensemble de son territoire depuis le 1€T janvier 2020.

Le transfert de compétences entraînant le transfert à la CAGR des biens, des équipements et services

publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs au transfert des compétences eau et

assainissement à la CAGR.SUJETS DIVERS

Une réunion de travail sur le budget est prévue le vendredi 12 juin.

Précision sur l’organisation des différentes commissions internes au Conseil municipal.

La séance est levée à 21 h 30

Saint Marcel de Careiret, le 3 juin 2020.

Affiché le 4 juin 2020

Conformément à l’article L .2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

Le Maire,

Mme Carole SABONNADIERE-BERGERI