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Déliberation - delib 2022 06
Déliberation - delib 2022 14
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
SEDI
30706
UZES
(102)
- Ref.
509955
DELIBERATION
2022 - SEANCE DU 14 JUIN 2022 - N° 14
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le quatorze
en exercice juin, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Chouday düment
En exercice 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire Présents 07 à la Mairie, sous la présidence de
Votants 07 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 08/06/2022
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, PERICT Didier, PILLET Stéphane,
Mme DEMONCEL Sylvie
Absents excusés: MM. DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, CHINAULT Jean-
Pierre, Mme SABOUREAU Sophie
Absent : M. NORTIER Thierry
Secrétaire de séance : Monsieur GONNET Arnaud
Dématérialisation Autorisations du Droit des Sols
Convention de mise à disposition d’un téléservice
« Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » GNAU
pour la saisine par voie électronique des actes d'urbanisme
[A Contexte
La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des
services publics et à moderniser l'action publique, tout en mattrisant les
dépenses ef en optimisant les moyens.
En urbanisme, la démarche vise à dématérialiser l'ensemble du traitement
des Autorisations du Droit des Sols {ADS) depuis le pétitionnaire jusqu'à
l'instruction de la demande.
Le programme Démat.ADS (dépôt et instruction en ligne de toutes les
demandes d'autorisations d'urbanisme et DIA) conduit par les services de
l'Etat répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services
publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en
ligne. SEDI
30706
UZES
(1162)
- Réf.
309555
Ces démarches doivent permettre de répondre à l'obligation posée depuis
le 1® janvier 2022 (article L.112-8 du Code des relations entre usagers et
administration) aux communes de France d'avoir la capacité de recevoir
les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner, etc.) par voie
dématérialisée.
L'usager a la possibilité de déposer en commune son dossier, soit au format
papier, soit de manière dématérialisée.
Dans le périmètre du SDEI, toutes les communes adhérentes au service ADS
sont dans l'obligation de proposer aux usagers le dépôt d'un dossier
dématérialisé.
D'autre pari, en application de l'article L.423-3 du Code de l'urbanisme, les
communes de plus de 3 500 habitants (Buzançais et La Châtre) devront
mettre en place une téléprocédure, c'est-à-dire avoir la capacité de
recevoir ef d'instruire toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme
déposées par voie dématérialisée.
1 a été acté par délibération du conseil syndical du SDEI en date du 12 juillet
2021 de mettre à disposition de l'ensemble des communes adhérentes, un
téléservice muitualisé adapté aux compétences respectives des communes
et du SDEI en matière d'urbanisme, dénommé Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Cette offre numérique de téléservice mutualisé permet de faciliter le dépôt
dématérialisé des autorisations d'urbanisme et des déclarations d'intention
d'aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomèires,
promoteurs, etc.) des communes adhérentes au service.
Tout dépôt dématérialisé sera réalisé nécessairement via ce seul guichet.
Autrement dif, tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et auires
Supports ne sera pas recevable par l'administration.
S'agissant du volet financier, cette même délibération du Conseil Syndical
actait de la prise en charge par le SDEY, pour l'ensemble des communes
adhérentes, des coûts d'acquisition, d'installation et de maintenance du
logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite
logique, le guichet numérique {(GNAU] qui s'appuie sur le logiciel existant, est
pris en charge par le SDEI.
IL Propositions d'utilisation du téléservice
Pour utiliser ce téléservice, il est nécessaire d'établir des conditions générales
d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la
Saisie par Voie Electronique (SVE) et définissant des règles d'utilisation de ce
guichet et principalement : SEDi
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UZES
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- Réf.
309355
+ Droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,
+ Droits et obligations des usagers,
+ Respect du format et taille pour tout document à fournir.
Pour accéder au dépôt de son dossier, l'usager devra obligatoirement
prendre connaissance et accepter ces conditions générales d'utilisation.
Les CGU sont annexées à la présente délibération. Des ajustements mineurs
{modification du format et/ ou de la taille des documents acceptés...) de
ce document pourront être apportés sans nouvelle délibération du Conseil
Syndical du SDEI.
I. Convention de mise à disposition des communes
Une convention relative à la mise à disposition d'un Téléservice « Guichet
Numérique des Autorisations d'Urbanisme» pour la saisine par voie
électronique des autorisations d'urbanisme doit être signée par chacune
des communes. Chaque Conseil municipal doit délibérer pour autoriser le
Maire où son représentant à signer cette convention.
La convention définit les actes d'urbanisme concernés par le GNAU, les
engagements réciproques du SDEI et des communes adhérentes.
Le SDEI est l'administrateur du logiciel Oxalis et du GNAU. À ce titre, le SDEI
est notamment garant de la continuité du téléservice, de la sécurité de la
procédure d'instruction numérique des actes d'urbanisme. Elle assure le
respect des droits des administrés et des conditions générales d'utilisation
{CGU) du GNAU.
Les communes s'engagent au bon fonctionnement du dispositif et
notamment l'information des usagers et le traitement des demandes
déposées.
La convention acte de la prise en charge financière par le SDEI des frais
d'acquisition du logiciel Oxalis permettant la mise en œuvre du GNAU [coûts
d'investissement) et des frais inhérents à la maintenance.
Elle engage les signataires pour Une durée d'un an tacitement
renouvelable.
L'adhésion à la convention vaut approbation des CGU. Cette convention
est annexée à la présente délibération.
Vu la délibération du SDEI du 12 juilet 2021 approuvant les modalités
d'accompagnement de la dématérialisation de l'instruction des actes
d'urbanisme pour les communes membres,
Vu la délibération du SDEI du 23 Mars 2022 approuvant la convention relative
à la mise à disposition d'un téléservice « Guichet numérique des
autorisations d'urbanisme », - Réf.
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UZES
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— Approuve les Conditions Générales d'Ulilisation [CGU) de ce
téléservice définies dans le document figurant en annexe du présent
rappori ;
— Approuve la convention de mise à disposition de ce téléservice aux
communes adhérentes et figurant en annexe du présent rapport ;
— Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à
disposition du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations
d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes
d'urbanisme.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 22 juin 2022
Publié ou Nolifié
Le 22 juin 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU