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Déliberation - delib 2026 25
Déliberation - delib 2022 26
Déliberation - delib 2022 25
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
- Fiéf.
309355
SEDI
3C/C0
UZES
(1102)
DELIBERATION
2022 - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 - N° 25
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit
en exercice novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Chouday dûment
En exercice 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents 09 à la Mairie, sous la présidence de
Votants 09 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 22/11/2022
Présents: Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE
BIHAN Hervé, NORTIER Thierry PERIOT Didier, Mme DEMONCEL Sylvie
Absente excusée : Mme SABOUREAU Sophie
Absent : M. PILLET Stéphane
Secrétaire de séance : M. NORTIER Thierry
Protection Sociale Complémentaire
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance »
proposée par le groupement des centres de gestion du Cher,
de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa é:
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu ia délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022
approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le
lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des
charges; SEDI
30709
UZES
(1102)
-Ré!.
209355
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de lindre du 5 septembre 2022 portant, après avis
favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire,
à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé
longue durée, variante proposée par le candidat retenu :
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres
de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement
ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE :
Vu la déclaration d'intention de la commune de CHOUDAY de participer à
la procédure de consultation engagée par les cenires de gestion du Cher,
de l'Indre, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une
convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022 ;
Madame le Maire expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne
peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des
collectivités, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'indre et du Loir-
et-Cher ont lancé Une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret
n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de
l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour
le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans.
Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à
cette convention de participation sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion jointe en annexe
sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du
ressort géographique de la structure souhaiïtant adhérer.
Madame le Maire propose d'accorder, à compter du 1er janvier 2023 une
participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de
bénéficier des garanties proposées dans ie cadre de la convention de
participation. -Réf.
309555
SEDI
50700
UZES
(1102;
Le montant brut mensuel de cette participation sera de sept euros par
agent.
Madame le Maire précise que cette participation est attachée à la
convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Madame le Maire expose qu'il revient à chaque agent de décider
d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaîte
souscrire.
Par ailleurs, Madame le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les
collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de
participation portée par leur centre départemental de gestion sont
redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pourle département de l'Indre, cette tarification s'appuie sur la délibération
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
5 septembre 2022.
AUssi, au regard du barème de tarification retenu {nombre d'agents de la
structure), les frais d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont
de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé),
qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre,
de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2023,
-__ Approuve la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de
CHOUDAY et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Indre
-_ Autorise le Maire à signer cette convention,
- Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et
de droit privé de la collectivité en acdivité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- _Décide d'instituer une participation financière à hauteur de sept euros
brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er
janvier 2023, $EDI
30700
UZES
(1102)
- Aéf.
3069355
-__ Dit que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires
et agents de droit public et de droit privé en activité, le cas échéant, qui
auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre
de la convention de participation,
-__ Précise que cette participation financière sera proratisée en fonction du
temps de travail de l'agent,
- Précise que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de
contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
-__Accepte de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre, des frais d'adhésion et des
frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre
2022,
- Décide de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant
les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents uliles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document
rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE
COURTAGE.
Fait et délibéré en Maiïrie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Thierry NORTIER Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 06 décembre 2022
Publié ou Notifié
Le 06 décembre 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU