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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 51 2024 annexe 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
1
Pays de Montereau Solar
Société par Actions Simplifiée
au capital de 3 000 euros
Siège social : 39 rue du Languedoc - 31000 Toulouse
Immatriculation en cours au RCS de Toulouse
(la « Société »)
STATUTS CONSTITUTIFS 2
Table des matières
ARTICLE 1. FORME ............................................................................................................................. 3
ARTICLE 2. OBJET ............................................................................................................................... 3
ARTICLE 3. DENOMINATION .............................................................................................................. 3
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL ................................................................................................................... 4
ARTICLE 5. DUREE .............................................................................................................................. 4
ARTICLE 6. APPORTS .......................................................................................................................... 4
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL ............................................................................................................... 4
ARTICLE 8. TRANSMISSION DES ACTIONS .......................................................................................... 6
ARTICLE 9. CLAUSE ANTI-DILUTION ................................................................................................. 12
ARTICLE 10. COMPTES COURANTS .................................................................................................... 12
ARTICLE 11. LOCATION DES ACTIONS ................................................................................................ 13
ARTICLE 12. DIRECTION DE LA SOCIETE ............................................................................................. 13
ARTICLE 13. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ........................................................................ 18
ARTICLE 14. CONVENTIONS REGLEMENTEES..................................................................................... 20
ARTICLE 15. COMMISSAIRES AUX COMPTES ..................................................................................... 20
ARTICLE 16. REPRESENTATION SOCIALE ............................................................................................ 21
ARTICLE 17. INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS ................................................................................ 21
ARTICLE 18. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT............................................................... 22
ARTICLE 19. MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES ................................................................. 22
ARTICLE 20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL............................... 23
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL ........................................................................................................... 23
ARTICLE 22. DISSOLUTION – LIQUIDATION ........................................................................................ 24
ARTICLE 23. TRANSFORMATION ........................................................................................................ 24
ARTICLE 24. CONTESTATIONS ............................................................................................................ 24
ARTICLE 25. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT ......................................................................... 24
ARTICLE 26. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE – POUVOIR .............................................. 24 3
LES SOUSSIGNEES :
- TRINA SOLAR (FRANCE) SYSTEMS, société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est sis au 39 rue du Languedoc - 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 848 007 571, représentée conjointement, d’une part, par son Président, Monsieur Leonardo LOTTI et d’autre part, par son Directeur Général, Monsieur Jérôme SUDRES, dûment habilités à l’effet des présentes ;
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE MONTEREAU, département de la Seine-et-Marne, située 29 avenue du Général de Gaulle – 77 130 Montereau-Fault-Yonne, sous le numéro SIREN 247 700 107, représentée par Jean-Marie ALBOUY, agissant en qualité de Président en exercice, en vertu d’une délibération en date du [*], dûment publiée ;
- LA COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, département de la Seine-et-Marne, située 54 rue Jean Jaurès – 77 130 Montereau-Fault-Yonne, sous le numéro SIREN 217 703 057, représentée par James CHERON, agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération en date du 29 janvier 2024, dûment publiée ;
Ont établi, ainsi qu’il suit les présents statuts de la société par actions simplifiée qu’elles sont convenues de constituer entre elles.
ARTICLE 1. FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et règlementaires applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2. OBJET
La société a pour objet, le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale solaire en ombrières sur la commune de Montereau-Fault-Yonne et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3. DENOMINATION
La dénomination de la Société reste : « Pays de Montereau Solar ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d’identification de la Société au Registre du commerce et des sociétés. 4
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est situé au 39 Rue du Languedoc – 31000 Toulouse.
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou d’un département limitrophe, par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5. DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.
Un (1) an au moins avant la date d’expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 6. APPORTS
A la constitution, les soussignés font apports à la Société, à savoir :
- TRINA SOLAR (FRANCE) SYSTEMS apporte en numéraire à la Société la somme de deux mille cent euros (2 100€) ;
- COMMNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE MONTEREAU apporte en numéraire à la Société, la somme de quatre cent cinquante euros (450 €) ;
- COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE apporte en numéraire à la Société, la somme de quatre cent cinquante euros (450 €).
Soit un montant total des apports de trois mille euros (3 000€) représentant la souscription de 3000 actions ordinaires d’un (1) euro de valeur nominale chacune, ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire dont une copie est jointe en Annexe [*].
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL
7.1. Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de trois mille euros (3 000 euros).
Il est divisé en 3000 actions de 1 euro chacune, entièrement souscrites et libérée, toutes de mêmes catégories.
7.2. Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision des associés, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 5
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, chaque associé peut renoncer à titre individuel à son droit préférentiel de souscription et la décision collective des associés d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider par décision collective ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés.
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
7.3. Libération des actions
Les actions de numéraire doivent être libérées de la totalité de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Toutefois, les actions de numéraires émises lors d’une augmentation de capital en numéraire, peuvent n’être libérées que du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et de la totalité de la prime d'émission (s'il y en a une), le solde devant être libéré après appel de fonds du Président dans un délai maximum de cinq (5) ans.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les actions émises en représentation d’apports en nature doivent être intégralement libérées.
Les appels de fond sont portés à la connaissance des souscripteurs trente (30) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé.
Toutefois, pour les actionnaires personnes publiques et en lien avec les règles de la comptabilité publique, le Président de la Société devra informer les actionnaires au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’appel de fonds envisagé.
Dans tous les cas, aucun appel de fonds en année N ne pourra faire l’objet d’un versement avant l’adoption du budget de la Collectivité pour ladite année N.
A défaut pour l’associé de libérer les fonds aux époques fixées par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d’intérêt au taux légal, à compter de la date d’exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévues par la loi, sans qu’il soit besoin d’une demande en justice ou d’une mise en demeure.
7.4. Forme des actions
Toutes les actions revêtent obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte individuel tenu par la Société dans les conditions et selon les conditions et modalités prévues par la loi. 6
A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant reçu délégation du Président à cet effet.
7.5. Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l’actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation.
Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives ou assemblées générales. Chaque action donne droit à une voix.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires.
Les associés ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
7.6. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Les propriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter aux décisions collectives par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les décisions prises à la majorité des voix attachées aux actions et au nu-propriétaire dans les décisions prises à l’unanimité des voix attachées aux actions.
ARTICLE 8. TRANSMISSION DES ACTIONS
Les présentes dispositions du présent ARTICLE 8 ne s’appliquent qu’en cas de pluralité d’associés. Tous les Transferts de Titres effectués en violation du présent ARTICLE 8 sont nuls.
8.1 Définitions préalables et principes généraux
8.1.1 Définitions
Dans le cadre des présents statuts et plus particulièrement pour les besoins du présent ARTICLE 8, les termes suivants, dès lors qu’ils sont employés avec une majuscule initiale, ont les sens et définitions qui leurs sont donné ci-dessous : 7
« Actions » : Désigne les actions émises par la Société en représentation de son capital. « Affilié » : Désigne, pour un associé, toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, Contrôle cet associé, ou est Contrôlée par cet associé ou est Contrôlée par toute personne Contrôlant cet associé, ainsi que tout fonds commun de placement dont cet associé ou tout Affilié de cet associé est la société de gestion, ou tout fonds d’investissement dont cet associé ou tout Affilié de cet associé est le gestionnaire.
« Contrôle » : Désigne la notion de contrôle telle que définie à l’article L.233-3 I du Code de commerce.
« Tiers » Désigne toute personne physique ou morale n’étant ni un Associé ni la Société.
« Titres » : Désigne tout titre de capital ou tout instrument financier donnant accès au capital de la Société, ainsi que tout droit d’attribution ou de souscription à un tel titre en ce compris :
(i) Les Actions, bons ou options d'achat ou de souscription ou instruments financiers de la Société cessibles, existants ou futurs, autorisés par la
loi, représentant ou donnant droit, de façon immédiate ou différée par
voie de présentation, conversion, échange, remboursement ou de
quelque manière que ce soit, à une quote-part du capital social de la
Société, détenues par les Associés ;
(ii) Tous titres ou instruments financiers de la Société ou autres droits qui pourraient leur être attribués pour quelque raison que ce soit
(souscription, Transfert, donation, legs, attribution gratuite, fusion ou
scission, etc.) ; et
(iii) Ainsi que tous les droits ou bons attachés le cas échéant auxdits Titres et auxdits autres droits, en ce compris notamment les droits
préférentiels de souscription.
« Transfert » : Désigne toute opération juridique ou mutation ayant pour effet, directement ou indirectement, le transfert de propriété, de manière immédiate ou différée ou le démembrement de Titres de la Société détenus par un Associé, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, quelle qu’en soit la nature juridique et pour quelque cause que ce soit, en ce compris notamment la vente, la dation, l'apport en nature (en propriété ou en jouissance), la constitution de nantissement, l'échange, la distribution ou l'attribution d'actifs ou tout autre mode de mutation, y compris si ce Transfert a lieu par voie de transmission universelle de patrimoine (fusion, scission ou apport partiel d'actif, etc.), de liquidation de société, de prêt, de location, de constitution fiducie d’adjudication publique ou en vertu d’une décision de justice ou une forme combinée de ces formes de Transfert de propriété relatif à un ou plusieurs Titres de la Société et aux droits préférentiels de souscription attachés aux Titres de la Société. De même constitue un Transfert toute attribution judiciaire liée au nantissement de Titres ou à la renonciation individuelle aux droits préférentiels de souscription ou d’attribution de Titres au bénéfice d’un Cessionnaire. Il est expressément convenu que la mise au nominatif administré de Titres ne constitue pas une Cession.
8.1.2. Principes généraux 8
La cession ou la transmission de Titres s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
Tout changement dans la propriété des Titres ainsi que tout nantissement des Titres ou de compte titres sont inscrits sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements de titres », et sur les comptes individuels d’associés tenus par la Société.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire et le cessionnaire.
Si les Titres ne sont pas entièrement libérés, mention doit être faite de la fraction non libérée.
Dans cette hypothèse, le cessionnaire doit accepter expressément la cession à son profit des Titres non libérés dans l’ordre de mouvement.
8.2. Notification de Transfert
Tout projet de Transfert par un associé (ci-après le « Cédant ») de tout ou partie des Titres qu'il détient (ci-après le « Projet de Transfert ») à un autre associé ou un tiers (ci-après le « Cessionnaire ») devra être notifié aux autres associés et à la Société (ci-après la « Notification de Transfert »), sauf s'il s'agit d'un Transfert Libre au sens de l’Article 8.3 ci-dessous.
8.2.1. Eléments de la Notification de Transfert
Les modalités d'envoi de la Notification de Transfert devront répondre aux conditions définies au présent Article 8.2.1. et la date de la Notification de Transfert sera déterminée en application des stipulations dudit Article 8.2.1.
La Notification de Transfert devra impérativement comporter les éléments suivants :
o Nombre et nature des Titres dont le Transfert est envisagé (ci-après les « Titres Transférés ») ;
o Le prix ou la contrepartie auquel le Cessionnaire propose d'acquérir les Titres Transférés ;
o Les autres conditions, notamment de paiement, du Transfert (en ce compris toute cession/rachat de créance(s) au titre d'avance(s) en compte courant) ;
o L’identité précise du Cessionnaire ainsi que, s'il n'est pas une personne physique, de la ou des personnes qui en détiennent, directement ou indirectement, le contrôle ultime au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce ;
o Les liens financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le Cessionnaire ;
o La copie de l'engagement irrévocable du Cessionnaire d'acquérir les Titres Transférés aux conditions indiquées dans la Notification de Transfert.
Dans le cas d'un Projet de Transfert à titre gratuit (ci-après une « Donation »), d'un Projet de Transfert dont le prix ne serait pas payé intégralement en numéraire, tel que notamment en cas d'apport, de 9
fusion ou de scission (ci-après une « Opération d'Echange ») ou d'un Projet de Transfert dont les Titres Transférés ne seraient pas le seul bien dont le Cédant envisage le Transfert (ci-après une « Opération Complexe »), la Notification de Transfert devra également comporter les éléments de référence pris en compte et la(es) méthode(s) de valorisation retenue(s), la valeur des Titres Transférés ainsi que, dans le cas d'une Opération d'Echange ou d’une Opération Complexe, la valeur des biens qu'il recevrait au titre de l'échange en cause.
8.2.2. Effets de la Notification de Transfert - Délais d'exercice des droits
La Notification de Transfert ouvrira aux autres associés le droit d'exercer, au titre du Projet de Transfert considéré, leurs droits résultants de l’Article 8.4.
La Notification de Transfert vaudra, le cas échéant, et sous les conditions prévues audit Article 8.4. offre de Transfert des Titres Transférés au profit des autres associés.
La date de la Notification de Transfert fera courir le(s) délai(s) d'exercice des droits des associés prévus à l’Article 8.4.
A l'expiration de ce(s) délai(s), l’associé qui n'aura pas notifié l'exercice d'un droit lui étant consenti aux termes de l’Article 8.4. sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit au titre du seul Projet de Transfert en question.
Par ailleurs, dans le cas où le Cédant détiendrait une créance en compte courant d’associé, le Préempteur (tel que ce terme est défini ci-après à l'Article 8.4.) devra acquérir cette créance auprès du Cédant, dans les mêmes conditions que dans le cadre du Projet de Transfert.
8.2.3. Expertise
Dans tous les cas où les présents statuts prévoient le recours à une expertise en cas de difficulté dans la détermination du prix de cession de certains Titres notamment dans la détermination de Contrepartie des Titres dans le cadre d’une Donation ,d’une Opération d’Echange ou d’une Opération Complexe et/ou en cas de défaut d’accord à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ouvrés entre les associés concernées la valeur des Titres de la Société ou la Contrepartie sera déterminée par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord sur la personne de l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse saisi en la forme des référés à la requête de la Partie la plus diligente (ci-après l’« Expert »).
Afin de donner un cadre à cette expertise, chaque associé concerné par l’expertise s’engage à notifier par écrit aux autres associés et au plus tard lors de l’audience de désignation de l’Expert devant le Président du Tribunal de Commerce, le calcul de la Contrepartie qu’il propose dans le cadre du différend. A défaut de donner sa proposition de Contrepartie, l’associé défaillant sera réputé avoir proposé une valeur égale à zéro.
L’Expert sera désigné en vertu de l’article 1843-4 du Code Civil et sera le mandataire commun des Parties concernées.
L'Expert ainsi désigné devra fixer la Contrepartie uniquement en déterminant la valeur reconnue aux Titres dans le cadre de la Donation, de l’Opération d’Echange ou de l’Opération Complexe en cause.
L'Expert devra recevoir séparément au moins une fois chacun des associés afin que chacun puisse présenter son calcul de la Contrepartie à l’Expert. 10
En cas d'empêchement quelconque de l'Expert, un nouvel Expert sera désigné selon les modalités prévues au présent article, et notamment dans l’hypothèse où l’Expert ne voudrait ou ne pourrait procéder à l’estimation, il sera procédé à la nomination d’un autre Expert, et ce jusqu’à ce qu’une Contrepartie liant les Parties soit fixé.
A compter du jour de sa nomination, l'Expert disposera d'un délai de quarante (40) jours ouvrés, sauf prorogation décidée d'un commun accord entre tous les associés concernés, pour exécuter sa mission et remettre un pré-rapport, simultanément à tous les associés, indiquant le délai dont disposeront les Parties pour présenter leurs observations. Ce pré-rapport ou le rapport définitif ne seront soumis à aucune condition de forme.
La décision de l’Expert ne pourra faire l'objet d’aucun recours.
Les frais d’expertise seront supportés à parts égales entre les associés concernés.
Le Cédant et/ou l’associé ayant mis en œuvre l’Expertise pourront renoncer au Projet de Transfert concerné, en le notifiant au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrés suivant la notification du rapport de l’Expert, à céder/acquérir les Titres, auquel cas la partie qui se rétractera supportera seule les honoraires et les frais de l’Expertise par exception au paragraphe ci-dessus.
8.3. Transfert Libre
Tout associé pourra librement Transférer tout ou partie des Titres qu’il détient à un ou plusieurs Affiliés (ci-après un « Transfert Libre »),à la condition que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
(i) Que l’Affilié Cessionnaire ait préalablement adhéré, selon la même qualité que celle de l’associé Cédant, à tout accord extra statutaire conclu entre l’ensemble des associés de la Société et la Société, l’associé Cédant restant solidaire des obligations de l’Affilié Cessionnaire au titre de cet accord extrastatutaire ;
(ii) Que l’associé Cédant ait notifié son projet de Transfert Libre aux autres associés au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de ce Transfert. Cette notification devra comprendre l’ensemble des informations décrites à l’Article 8.2.1. relatives à une Notification de Transfert.
Un Transfert Libre pourra également résulter d’un accord écrit et non-équivoque de l’ensemble des associés de ne pas soumettre un Transfert de Titres aux restrictions prévues par le présent Article 8. Cet accord pourra résulter d’un acte spécifique ou d’un accord général préalable dans le cadre d’un accord extrastatutaire conclu entre l’ensemble des associés de la Société et la Société.
Un Transfert Libre pourra également résulter de l’exercice par un Associé de sa faculté, au titre de son droit de préemption, de faire acquérir par tout tiers de son choix, les Titres à Céder aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes modalités que celles convenues avec le Cessionnaire envisagé, telles que notifiées dans la Notification de Transfert et à la condition que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- le Cessionnaire est une société de droit français domiciliée en France, et - le Cessionnaire dispose de capacités techniques et financières équivalentes à celles du Cédant,
8.4. Droit de préemption
8.4.1. Principe 11
Tout Cédant consent aux autres associés un droit de préemption sur les Titres Transférés mentionnées dans la Notification de Transfert.
Le droit de préemption ne s’applique pas en cas de Transfert Libre.
8.4.2. Modalités d’exercice du droit de préemption
Les associés autres que le Cédant disposeront d'un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la Notification de Transfert pour notifier au Cédant et à la Société qu’ils entendent exercer leur droit de préemption (ci-après le « Préempteur »), en indiquant le nombre de Titres Transférés qu’ils souhaitent acquérir, contre paiement exclusivement en numéraire, par préférence et priorité au tiers Cessionnaire mentionné dans la Notification de Transfert (ci-après les « Titres Préemptés »).
Le droit de préemption prévu au présent article s'exercera dans les conditions suivantes :
(i) Le droit de préemption des autres associés ne pourra s'exercer que pour la totalité des Titres Transférés, tel que ce nombre résulte des termes de la Notification de Transfert étant précisé que si le nombre cumulés de Titres dont la préemption est demandée par les autres associés, égale ou dépasse le nombre de Titres Transférés, ceux-ci seront répartis entre les associés (i) en premier lieu, dans la limite de leurs demandes respectives et en proportion des participations dans le capital de la Société de chacun de ces associés immédiatement avant la réalisation de la préemption et (ii) pour le surplus, dans la limite de la demande de chaque associé qui aura souhaité exercer la préemption sur une quote- part des Titres Transférés qui dépasse sa participation dans le capital de la Société, en proportion des participations dans le capital de la Société que chacun de ces associés détiendrait immédiatement après la réalisation des Transferts visés au (i) ;
(ii) Il est rappelé, à toutes fins utiles, que le Cessionnaire, dans le cas où il serait associé et serait ainsi lui-même bénéficiaire du droit de préemption, pourra décider d’exercer ou de renoncer à son droit de préemption, sous réserve d’avoir mentionné explicitement sa décision dans la Notification de Transfert ;
(iii) En cas d'exercice du droit de préemption, le prix d'achat au Cédant des Titres Transférés sera :
a. En cas de Transfert des Titres Transférés dont le prix est payable uniquement en numéraire, le prix convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et mentionné dans la Notification de Transfert ; ou
b. Dans les autres cas, et notamment en cas de Donation, ou d’Opération d’Echange, ou d’une forme combinée de ces formes de Transfert, comme en cas d’Opération Complexe, la valeur de la contrepartie offerte de bonne foi par le Cessionnaire (la « Contrepartie »), ou, en cas de contestation par l’un des Préempteurs, la Contrepartie fixée par un Expert tel que défini à l’Article 8.2.3., étant précisé que, dans cette hypothèse, la contestation devra être notifiée par le ou les Préempteurs concernés au Cédant et à la Société dans le délai prévu à l’Article 8.4.2 ci-dessus pour l'exercice du droit de préemption ;
(iv) Dans le cas où le droit de préemption serait exercé pour un nombre de Titres au moins égal à la totalité des Titres Transférés, le Cédant procédera au Transfert des Titres Transférés au bénéfice du Préempteur dans le délai prévu dans la Notification de 12
Transfert (ou à défaut d’un tel délai dans les trente (30) jours à compter de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, éventuellement étendu en cas de recours à un Expert).
Dans le cas où, pour une raison quelconque, tout Cédant ne remettrait pas aux autres Associés ayant valablement exercé leur droit de préemption, dans le délai requis, le ou les ordres de mouvement portant sur des Titres dont il est titulaire, la constatation de la perfection de la cession résultera suffisamment et sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité :
a. De la notification à la Société de tout document justifiant de l’exercice valable du droit de préemption, afin que la Société et ses dirigeants procèdent à toutes formalités associées à la réalisation de la cession, notamment celles requises pour l'inscription des Titres en compte d'actionnaire au nom des Cessionnaires et la réalisation des écritures y afférentes sur le registre des mouvements de titres, et
b. De la consignation du prix de cession entre les mains d'un Officier Ministériel (notaire, huissier de justice) ou de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
(v) Dans le cas où les associés auraient pu exercer leur droit de préemption et ne l'auraient pas exercé à l'occasion d'un Projet de Transfert ou dans le cas où le droit de préemption aurait été exercé pour un nombre de Titres inférieur à celui des Titres Transférés, le Cédant devra procéder au Transfert des Titres Transférés au profit du Cessionnaire, dans le strict respect des termes de la Notification de Transfert et dans le délai figurant dans la Notification de Transfert ou, à défaut de délai prévu, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption ;
(vi) Faute pour le Cédant de procéder aux Transferts dans le respect des termes prévus aux paragraphes (iv) et (v) ci-dessus, il devra à nouveau, préalablement à tout Transfert de Titres, se conformer aux stipulations des présentes.
Chaque Associé bénéficiera, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, de la possibilité de se substituer, en totalité ou en partie, tout Tiers de son choix pour l’acquisition des Titres à Céder aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes modalités que celles convenues avec le Cessionnaire envisagé, telles qu’indiquées dans la Notification de Transfert et à la condition que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- le Cessionnaire est une société de droit français domiciliée en France, et - le Cessionnaire dispose de capacités techniques et financières équivalentes à celles du Cédant,
ARTICLE 9. CLAUSE ANTI-DILUTION
En cas d’émission de titres et notamment réservées à un tiers (par voie de suppression du droit préférentiel de souscription des associés ou d’apports), les Associés auront la faculté de souscrire à une émission de titres de même nature, aux mêmes conditions, de sorte à leur permettre de maintenir leur participation au capital de la Société dans les mêmes proportions qu’immédiatement avant l’émission.
ARTICLE 10. COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l’actionnaire unique ou les actionnaires pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un 13
compte ouvert au nom de l’actionnaire. Les conditions de rémunération et de retrait de ces sommes sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la présidence en conformité, notamment, avec les dispositions des présents statuts.
ARTICLE 11. LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite.
ARTICLE 12. DIRECTION DE LA SOCIETE
12.1 Président
12.1.1 Représentation
La Société est représentée à l’égard des tiers par un président au sens de l’article L.227-6 du Code de commerce (ci-après le « Président »), associée ou non de la Société, qui est soit une personne physique soit une personne morale.
La personne morale Président est représentée par son ou ses représentant(s) légal(aux) ou par toute autre personne nommément désignée par le représentant légal de la personne morale Président.
Lorsqu’une personne morale est nommée Président, ses représentants légaux ou son représentant permanent désigné conformément au paragraphe précédent sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
Le mandat de représentant permanent visé au deuxième paragraphe de cet article est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente. Il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
12.1.2 Nomination
Le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l’Article 13 des présents statuts.
La durée du mandat est fixée par la décision collective qui le nomme, à défaut elle est de trois (3) ans, renouvelable. Son mandat prend fin à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans l’année suivant celle au cours de laquelle expire le mandat.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation par décision collective des associés.
Le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président de la Société. Toutefois, les dépenses raisonnables encourues par le Président dans l’exercice de ses fonctions seront remboursées par la Société sur présentation de justificatifs dûment établis.
12.1.3 Cessation des fonctions de Président 14
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci de l’une des procédures visées par le Livre VI du Code de commerce.
En cas de décès, ou d’empêchement du Président d’exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés pour la durée du mandat restant à courir.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, qui pourra toutefois être réduit par la collectivité des associés lors de la décision relative au remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n’est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres.
Le Président est révocable ad nutum, sans préavis ni indemnité (sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts en cas de révocation brutale ou décidée dans des circonstances injurieuses ou vexatoires), par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l’ARTICLE 13 des statuts.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
En cas de cessation de ses fonctions de Président pour quelque cause que ce soit, le Président sera réputé démissionnaire d’office de ses fonctions de membre et de président du Comité Stratégique. De même, en cas de cessation de ses fonctions de membre du Comité Stratégique, le Président sera réputé démissionnaire d’office de ses fonctions de Président.
12.1.4 Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers et sous réserve des limites prévues par la loi et les statuts de la Société (notamment dans la limite des pouvoirs conférés au Comité Stratégique), le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associées ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts. En cas de changement de Président, les délégations de pouvoir en cours subsistent sauf révocation expresse par le nouveau Président.
Dans les rapports entre associés, et sans que cela ne soit opposable aux tiers, le Président devra être autorisé par le Comité Stratégique dans les conditions prévues à l’Article 12.2 pour l’ensemble des décisions visées au même article.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les stipulations des statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
Le Président est l’organe de la Société auprès duquel les délégués du comité d’entreprise (s’il en existe) exercent les droits énoncés par l’article L. 2323-62 et suivants du Code du travail.
12.2 Comité Stratégique 15
Il est constitué au sein de la Société un comité stratégique (ci-après le « Comité Stratégique ») qui assume le contrôle permanent de la gestion de la Société dans les conditions des présents statuts tant que la Société est détenue par plusieurs associés.
12.2.1 Composition et organisation
Le Comité Stratégique comprend quatre (4) membres, dont le Président qui en est membre de droit, qui sont obligatoirement des personnes physiques à l’exception du Président s’il est une personne morale.
Tout membre du Comité Stratégique (à l’exception du Président qui est membre de droit du Comité Stratégique) est désigné par décision collective des associés statuant conformément à l’Article 13.2. Les membres du Comité Stratégique sont, le cas échéant, nommés par les associés dans le respect de tout accord extrastatutaire conclu entre l’ensemble des associés de la Société et la Société.
Le Président de la Société est membre et président de droit du Comité Stratégique pendant toute la durée de ses fonctions de Président. En cas de vacance du Président avant le terme de son mandat pour quelque raison que ce soit, le Comité Stratégique procèdera dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du constat de cette vacance à la nomination d’un nouveau Président à titre temporaire. La nomination du nouveau Président par le Comité Stratégique constituera le premier point de l’ordre du jour de la réunion du Comité, aucune autre délibération ne pouvant avoir lieu avant que le Comité Stratégique ait statué sur ce projet de nomination. La nomination du nouveau Président devra faire l’objet d’une ratification par la plus prochaine décision collective des associés.
La durée du mandat des membres du Comité Stratégique est de trois (3) ans renouvelables. Leur mandat prend fin à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans l’année suivant celle au cours de laquelle expire le mandat.
Le renouvellement, le remplacement ou la révocation de chaque membre du Comité Stratégique (à l’exception du Président qui est membre de droit du Comité Stratégique) est effectué selon les mêmes modalités.
Les membres du Comité Stratégique pourront se faire représenter par un autre membre du Comité Stratégique ou par tout tiers dûment muni d’un pouvoir à cet effet.
En cas de vacance d’un poste de membre du Comité Stratégique, les associés feront en sorte qu’il soit immédiatement pourvu au remplacement du membre dont les fonctions ont cessé.
Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l’exige et au moins une (1) fois par an, sur la convocation du Président de la Société ou à la demande de l’un quelconque des membres du Comité Stratégique. La convocation est effectuée par lettre simple, télécopie ou courriel mentionnant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, au moins quinze (15) jours ouvrés à l’avance, sauf en cas d’urgence ou si tous les membres renoncent à ce délai.
L’ordre du jour des réunions du Comité Stratégique sera établi par le Président de la Société ou l’auteur de la convocation. Cependant, il sera tenu d’inscrire à l’ordre du jour tout point formellement proposée par l’un des membres du Comité Stratégique, que la réunion soit convoquée à l’initiative du Président de la Société, ou à l’initiative de l’un des membres du Comité Stratégique. 16
L’auteur de la convocation est tenu de joindre à l’ordre du jour tous les documents et informations nécessaires aux membres du Comité Stratégique pour l’accomplissement de leur mission et une prise de décision éclairée.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, les membres peuvent participer à la réunion par tout moyen de communication approprié (visio- conférence, audioconférence) sans que leur présence physique ne soit obligatoire, dès lors que ledit moyen de communication garantit la participation effective du ou des membres concernés.
Les réunions sont présidées par le Président. En cas d’absence ou d’empêchement, le Comité Stratégique désigne la personne appelée à présider la réunion.
A chaque réunion, un point relatif à l’exécution des données prévisionnelles de l’exercice en cours devra être présenté aux membres, ainsi qu’un suivi du plan d’affaires et un point sur les opérations en cours et en projet.
Les décisions du Comité Stratégique sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et au moins un autre membre du Comité Stratégique. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé par le Président et conservé au siège social.
12.2.2 Pouvoirs
A titre de disposition interne et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à la collectivité des associés, toutes les décisions énumérées ci-dessous devront être soumises à l’autorisation préalable du Comité Stratégique :
(i) Décisions Stratégiques
Constituent des décisions stratégiques qui devront être préalablement autorisées par le Comité Stratégique statuant aux règles de quorum et de majorité stipulées à l’Article 12.2.3 les décisions suivantes (ci-après les « Décisions Stratégiques ») :
• Création, transformation, acquisition, de bureaux ou autres établissements distincts (en ce compris tout prêt, apport en fiducie, démembrement des actions, droits de vote ou titres de filiales) ;
• Toute décision de prise de participation, adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association ;
• Toute conclusion, modification ou résiliation des Contrats du Projet ayant ou étant susceptible d’avoir un impact significatif et/ou dont l’enjeu financier est supérieur à 50.000 euros hors taxe notamment les contrats conclus avec TSFS ;
• A l’exclusion des apports en comptes courants d’associés, conclusion et octroi de tout nouveau prêt ou emprunt, d’un montant supérieur à 100.000 euros, avance, caution, aval ou garantie consenti par la Société ;
• Approbation des comptes annuels ;
• Décision de distribution de dividendes ou d’acompte sur dividende ; 17
• Conclusion de baux ou de toute convention portant sur des biens immobiliers ;
• Engagement d’un contentieux, à l’exception des contentieux en demande, ou en défense, afférent aux autorisations administratives nécessaires à la construction ou à l’exploitation d’une centrale solaire ;
• La validation de la procédure de vente de l’électricité (appel d’offre de la CRE ou contrat de vente en gré à gré) ainsi que le tarif sous réserve que la décision soit la solution la plus intéressante financièrement pour la société ;
• Toute décision relative au portage territorial du projet dont notamment celles portant sur la validation des mesures écologiques et paysagères liées au projet, le choix des activités de multi- usage de l’espace de la Centrale, les décisions relatives à l’emprise définitive de la Centrale solaire au regard des enjeux écologiques du site, toute décision portant sur le contenu et le support utilisé dans le cadre des actions de communication portées autour du projet.
Il est précisé que si des Décisions Stratégiques ont été spécifiquement autorisées dans le cadre du budget annuel de la Société, il ne sera pas nécessaire de les autoriser ultérieurement.
(ii) Décisions Importantes
Constituent des décisions importantes qui devront être préalablement autorisées par le Comité Stratégique statuant aux règles de quorum et de majorité stipulées à l’Article 8.2.3 les décisions suivantes (ci-après les « Décisions Importantes ») :
• Actualisation et modification significative du budget annuel de la Société ;
• Toute conclusion, modification significative ayant un impact sur le budget annuel, ou résiliation par la Société ou l’une de ses filiales d’une convention conclue, directement ou indirectement, avec un Affilié, un actionnaire, un membre du Comité Stratégique, un administrateur, un mandataire social et/ou tout autre dirigeant de la Société ou de l’une de ses filiales (en ce compris toute convention réglementée visée à l’article L. 227-10 du Code de commerce) ;
• Projet d’émission de tous instruments financiers donnant ou non accès, immédiatement, potentiellement ou à terme, à une quote-part du capital ou des droits de vote de la Société ou des filiales et la fixation des conditions et modalités d’émission desdits instruments financiers (émission de valeurs mobilières notamment à des conditions préférentielles ou gratuites : BSPCE, BSA, etc.).
Il est précisé que si des Décisions Importantes ont été spécifiquement autorisées dans le cadre du budget annuel, il ne sera pas nécessaire de les autoriser ultérieurement au cours de l’exercice.
12.2.3 Quorum et majorité
Le Comité Stratégique ne délibère valablement que si au moins les trois quarts (3/4) de ses membres sont présents ou représentés sur première convocation ; aucun quorum n’étant requis sur deuxième convocation appelé à statuer sur un ordre du jour identique ; étant précisé que, sauf en cas d’urgence, une nouvelle réunion ne pourra être convoquée avant un délai de quinze (15) jours.
Les Décisions Stratégiques sont adoptées à l’unanimité des membres du Comité Stratégique, présents ou représentés. 18
Les Décisions Importantes sont adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du Comité Stratégique, présents ou représentés.
Toutes les autres décisions du Comité Stratégique sont adoptées à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
En tant que de besoin, il est précisé qu’en cas de partage des voix, celle du Président ne sera pas prépondérante et qu’à défaut d’atteinte de la majorité requise pour l’adoption d’une décision du Comité Stratégique, la décision en cause sera rejetée.
12.2.4 Rémunération
La fonction de membre du Comité Stratégique n’est pas rémunérée et les frais des membres du Comité Stratégique ne seront pas remboursés par la Société.
ARTICLE 13. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
13.1. Formes de délibération
Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige à l’initiative soit du Président, soit d’un ou plusieurs associés titulaires de dix pour cent (10 %) au moins des actions de la Société ou en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, soit, le cas échéant par le comité d'entreprise dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou encore par les commissaires aux comptes ceux-ci ne pouvant agir qu’après avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’organiser la consultation des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède.
Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
La consultation des associés peut s’effectuer (i) en assemblée générale, chaque associé pouvant assister à l’assemblée par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou tout moyen de communication à distance permettant l’identification des associés et un débat entre associés, (ii) par consultation écrite ou encore (iii) par acte sous seing privé.
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée ou tous procédés de communication écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l’auteur de la convocation par lettre recommandée ou tous procédés de communication écrite.
Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
Sous réserve de ce qui est permis par la loi et la règlementation, le mode de consultation des associés sera laissé au libre choix du Président de la Société ou de l’initiateur de la consultation. 19
L’ordre du jour est fixé par l’initiateur de la convocation, qui doit mettre à la disposition des associés le texte des projets de décisions, tout document utile à leur information et à leur prise de décision en même temps que la convocation.
En outre, toute autre question peut être soumise par un associé au vote des associés, indépendamment de l’ordre du jour, à condition que tous les associés ayant le droit de vote sur cette question assistent à la réunion. Cependant, si un associé ayant le droit de vote estime qu’il n’est pas informé de manière appropriée pour voter sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, cet associé peut demander que cette question soit examinée lors d’une prochaine consultation.
13.1.1 Délibérations en Assemblées Générales
L’assemblée générale est convoquée au moyen d’un courrier doublé d’un courriel adressé à chaque associé, sept (7) jours ouvrés avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Lorsqu'une assemblée générale est réunie, la réunion peut avoir lieu en tout endroit en France, précisé dans la convocation et par tous moyens y compris la visioconférence et la conférence téléphonique, permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective. Les associés qui participent à l'assemblée générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants sont réputés présents pour le calcul du quorum.
Toutefois, si tous les associés en sont d'accord et sont présents ou représentés, la réunion peut avoir lieu sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit un président de séance à la majorité des voix des associés présents ou représentés. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Toute convocation contiendra tous les documents et toutes les informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si tous les associés détenant, seuls ou avec leurs Affiliés, plus de soixante pour cent (60%) des actions composant le capital de la Société sont présents ou représentés sur première convocation.
Si le quorum ainsi requis n’est pas réuni lors de la première assemblée générale, une nouvelle réunion ne pourra être convoquée, sauf situations d’urgence, avant un délai de quinze (15) jours ouvrés. Lors de la tenue de la deuxième réunion, aucun quorum n’est requis.
13.1.2. Délibérations sur consultation écrite
En cas de consultation écrite, son initiateur adresse, au moyen de tout support écrit, à chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés permettant à chaque associé d’exprimer, pour chaque résolution proposée, un vote « pour », un vote « contre » ou un vote « abstention ».
Ces derniers disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président par lettre simple, télécopie ou courrier électronique.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires. 20
Toute abstention exprimée lors de la consultation écrite ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai visé ci-dessus seront assimilés à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
13.1.3 Acte sous seing privé
Les décisions collectives des associés peuvent résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires.
13.1.4 Procès-verbaux
Les décisions collectives seront constatées par des procès-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant, le lieu et la date de la réunion, l’identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal des décisions collectives prises par voie de consultation écrite contient en annexe les réponses des associés. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un associé.
Ils sont consignés sur un registre spécial conformément aux prescriptions de l’article R.225-106 du Code de commerce.
13.2. Règles de majorité
Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité simple. Les autres décisions seront prises à la majorité simple.
ARTICLE 14. CONVENTIONS REGLEMENTEES
Sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par la loi les conventions (ci-après les « Conventions Réglementées ») qui peuvent être passées entre la Société et son Président ou ses autres dirigeants, son associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Les Conventions Réglementées non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée, et éventuellement pour le Président, d’en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions susvisées ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui devront cependant être communiquées aux Commissaires aux Comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 15. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, 21
en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, l’associé unique peut procéder à ces désignations s’il le juge opportun. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
ARTICLE 16. REPRESENTATION SOCIALE
Les Délégués du Comité d’Entreprise, s’il en existe un, exercent les droits prévus par le Code du Travail auprès du Président.
ARTICLE 17. INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et charges de l’exercice, ainsi que l’annexe, le cas échéant applicable, complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
Le Président établit, le cas échéant, le rapport de gestion qui précise notamment la situation de la Société durant l’exercice écoulé, l’évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.
A cette fin, les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées et le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés sept (7) jours ouvrés au moins avant la date de la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice. 22
Pendant ce même délai l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés.
ARTICLE 18. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent à propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux associés à titre de dividende.
Sur ce bénéfice, la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice détermine la part qui leur est attribuée sous forme de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par décision collective statuant sur les comptes de l’exercice, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
ARTICLE 19. MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. 23
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l’assemblée générale, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l’assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l’assemblée générale n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 31 décembre 2024, sauf prorogation. 24
ARTICLE 22. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société survient à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou, avant cette date, par décision de l’assemblée générale des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale statuant à l’unanimité. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de commerce faite par les associés, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 23. TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société de toute autre forme dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 24. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront s’ils ne peuvent être réglés à l’amiable, jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 25. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Est nommé en qualité de Premier Président de la Société, pour une durée indéterminée :
Monsieur Jérome SUDRES, né le 4 janvier 1972 à Cahors (46), de nationalité française, demeurant 1 rue Porte Olivier, 34500 Béziers,
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice du mandat de Président.
ARTICLE 26. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE – POUVOIR
La Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 25
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts (Annexe 1), indiquant pour chacun d’eux l’engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siège social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance.
Cet état demeurera annexé aux présentes.
L’immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements après accord expresse de la collectivité des Associés.
A compter de l’immatriculation, tous les frais relatifs à la constitution seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements en vigueur nécessaires à l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à Toulouse, le [*] 2023
TRINA SOLAR (France) SYSTEMS
Représentée par Leonardo LOTTI
Représentée par Jérôme SUDRES*
*« Bon pour acceptation des fonctions de Président »
COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE MONTEREAU
Représentée par Jean-Marie ALBOUY
COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
Représentée par James CHERON