Procès Verbal - conseil du 3 fc3a9vrier 2018

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Procès Verbal - conseil du 3 fc3a9vrier 2018 Document publié le Samedi 3 février 2018 par la commune d'Hargeville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 3 fc3a9vrier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES

MAIRIE D’HARGEVILLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 février 2018

*************

L’an deux mille dix-huit, le trois février à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOYER, Maire.

Etaient présents :

Mrs Jean-Michel VOYER, Madame Geneviève DUVAL et Monsieur Claude WINDAL, Mmes Mauricette DARCY, Catherine BARLET-GARNIER, Brigitte FERLUS, Mrs Jean-Luc HENRY, Michel LEBOULANGER et Ludovic COCHIN.

Nomination du secrétaire de séance :

Mme Geneviève DUVAL est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Adoption d’une convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols

- Adoption d’une convention de mise à disposition de personnel

- Convention maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols consécutive et DECI

- Questions diverses

Mr Jean-Michel VOYER ouvre la séance et invite les conseillers à lire et à signer le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2017.

1- Adoption d’une convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, et L. 5211-10, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et suivants et R. 423-15, VU la délibération du conseil municipal approuvant l’avenant de prolongation de la convention d’utilisation de services pour l’instruction des autorisations relatives au droit des sols,

VU le projet de convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols,

CONSIDERANT que la commune d’Hargeville a confié par convention les actes d’instruction des demandes d’autorisation relatives au droit des sols à son précédent établissement public de coopération intercommunal (EPCI) en application des dispositions de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, et du L. 5211-4-2 du CGCT relative aux services communs, et que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2017,

CONSIDERANT que suite à la création de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine & Oise au 1er janvier 2016, cette dernière s’est substituée aux anciens EPCI dans leurs relations contractuelles et que l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a été reprise par le Pôle Instruction des autorisations du droit des sols rattaché à la Direction de l’aménagement,

CONSIDERANT qu’en l’absence de délégation de compétence du Maire au Président de la Communauté Urbaine GPS&O, le Maire est seul compétent pour délivrer les permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi que les déclarations préalables (articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’urbanisme) et que seule l’instruction est confiée aux services de la communauté urbaine en application de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT qu’afin de faire bénéficier l’ensemble des communes, membres de ce service, il est proposé de transformer le service existant en service commun. L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet ainsi à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences, CONSIDERANT que la Communauté Urbaine peut mettre à disposition de l’ensemble des communes membres son pôle instruction du droit des sols, pour instruire des demandes de permis de construire,d’aménager, de démolir, de certificats d’urbanisme, les déclarations préalables et les avant-projets, et notamment à la disposition de la commune d’Hargeville

CONSIDERANT que la convention présentée aux élus du conseil municipal entre dans ce cadre juridique, définit et organise les modalités de fonctionnement de ce service commun entre la commune, qui peut en bénéficier, et la Communauté urbaine,

CONSIDERANT que la convention prévoit une participation financière de la commune aux frais de fonctionnement du service commun qui versera annuellement une contribution liée au fonctionnement du service commun et supportés par la CUGPSEO, masse salariale, utilisation des locaux, poste informatique, maintenance du logiciel Oxalis, affranchissements, déplacements (véhicules), Cette participation est calculée sur la base du coût complet de fonctionnement du service pondéré en fonction de la complexité des actes instruits et multiplié par le nombre de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées en commune au cours de l’année considérée et instruites par le pôle instruction ADS, dont l’acte de référence est le permis de construire au coût unitaire de 125 euros, CONSIDERANT que cette convention est conclue pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et qu’elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de 3 mois. Elle entrera en application à compter du 1er janvier 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols annexée à la présente délibération.

DECIDE que la commune bénéficiera de ce service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, à compter du 1er janvier 2018.

DIT que le fonctionnement de ce service commun fait l’objet d’une participation calculée sur la base du coût complet de fonctionnement du service pondéré en fonction de la complexité des actes instruits et multiplié par le nombre de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées en commune au cours de l’année considérée et instruites par le pôle instruction ADS, dont l’acte de référence est le permis de construire au coût unitaire de 125 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune la convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols avec la CUGPSEO représentée par son Président, Monsieur Philippe TAUTOU.

DEMANDE L’AJOUT à la convention d’une mention précisant l’obligation de la CU de répondre aux demandes de permis de construire envoyés par la mairie dans les délais pour éviter les accords tacites.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

2- Adoption d’une convention de mise à disposition de personnel

Suite à la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1er janvier 2016, par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015, la Communauté Urbaine exerce notamment les compétences suivantes :

Entretien des zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires

Entretien de la voirie, parcs et aires de stationnement

Sur l’exercice 2016, la Communauté Urbaine a fait le choix d’adopter avec ses communes, membres une convention de gestion transitoire, de manière à lui permettre de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert de compétences depuis l’échelon communal. Cette convention de gestion transitoire était établie à compter du 1er janvier 2016 sur une période d’une année.

Compte tenu de l’interaction opérationnelle existante avec l’exercice des autres compétences exercées par la commune,

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, à l’échéance de la convention de gestion transitoire, et à compter du 1er janvier 2017, pour garantir la bonne continuité du service public de la propreté urbaine, d’établir une convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté Urbaine et la commune d’Hargeville.

La recette pour la commune consécutive à l’exécution du projet de convention est estimée au jour de la rédaction de la présente délibération à environ 13 500 euros par an.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :- d’approuver le modèle de convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté urbaine et la commune d’Hargeville.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la passation de cette convention et à sa mise en application.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que la création de la Communauté Urbaine née de la fusion de six intercommunalités implique le transfert de nombreuses compétences jusqu’alors exercées à l’échelon communal,

Considérant l’exercice des compétences visées par l’article L5215-20 du CGCT par la CU GPS&O et notamment la voirie,

Considérant que la compétence voirie implique la propreté urbaine,

Considérant que les agents municipaux en charge de la propreté urbaine n’y sont affectés que pour partie seulement de leurs fonctions,

Considérant dès lors que dans le cadre d’une bonne organisation des services municipaux, le transfert de ces agents à la Communauté Urbaine n’est pas souhaitable et qu’il convient de faire application du dispositif prévu par l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir le régime de la mise à disposition individuelle de plein droit,

Considérant la nécessité de déterminer les modalités de cette mise à disposition par la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la Commune, employeur, et la CUGPS&O, structure d’accueil de l’agent,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté urbaine et la commune d’Hargeville.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la passation de cette convention et à sa mise en application.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

3- Convention maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols consécutive et DECI.

Par lettre du 18 janvier 2018, le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a saisi le Maire pour se prononcer, dans les conditions définies par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la modification des statuts de la Communauté urbaine.

En effet, lors de sa séance du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire a décidé du transfert des compétences « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols consécutive » et « défenses extérieure contre l’incendie » et a approuvé la modification de ses statuts à jour de l’ensemble des transferts de compétences.En matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, la Communauté urbaine exerce déjà certaines missions rattachables à ses compétences « voirie » et « assainissement ». En particulier, elle exerce le service public administratif d’évacuation des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales) en sa qualité d’autorité organisatrice du service public d’assainissement.

Elle peut également intervenir lors de l’établissement du zonage pluvial (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) répondant aux problématiques d’inondation et de pollution des zones urbaines, urbanisables ou à vocation rurale, lors de l’élaboration/révision du PLUi ou encore, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Néanmoins, afin de rendre plus efficiente et, surtout, plus opérationnelle son intervention dans la maîtrise des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, notamment dans les zones naturelles, forestières ou agricoles du territoire communautaire, la Communauté urbaine souhaite exercer au titre d’une compétence supplémentaire l’activité « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », visée à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. Cette activité, bien que complémentaire, n’est pas comprise dans les missions relevant de la compétence GEMAPI visée par ce même dispositif.

Le transfert de l’activité « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » permettra à la Communautaire urbaine de prescrire ou d’entreprendre les actions et travaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime (articles L 151-36 à L. 151-40) à l’échelle d’un bassin ou sous-bassin versant par exemple, ou encore, en vertu des dispositifs de ce même code, de mettre en œuvre des programmes de gestion du ruissellement en zone naturelle ou agricole (plans de lutte contre l’érosion due aux eaux de ruissellement, implantation et entretien d’aménagements associés, réhabilitation de haies ou de talus, revégétalisation...).

La Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) est un service public communal créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce service a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par I ’intermédiaire de points d’eau tels que les bornes et poteaux d’incendie.

Ces dispositifs sont raccordés soit au réseau d’eau potable soit à d’autres sources (rivière, fleuve, étang, marais…).

Dans le cadre de ce service public, le Maire est chargé de la police administrative spéciale de la D.E.C.I. (article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales). A ce titre, le Maire identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau d’incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. La planification des points d’eau relève donc des pouvoirs de police du Maire.

En revanche, la création, l’aménagement et l’entretien de ces points d’eau relèvent de la compétence de la Commune (article L.2225-2 du Code général des collectivités territoriales). La D.E.C.I constitue un service public administratif financé par le budget principal de la Commune.

Toutefois, ce service public, distinct du « service public d’eau potable » et du « service de secours d’incendie », s'appuie largement sur les bouches et poteaux d'incendie normalisés qui sont raccordés au réseau public d'eau potable, service public dont la gestion est assurée par la Communauté urbaine.

De ce fait, la Communauté urbaine est plus à même d’assurer l’installation et la gestion des bornes et poteaux d’incendie raccordés au réseau public d’eau potable.

C’est pourquoi, la Communauté urbaine demande à ses communes membres de lui transférer une partie de la compétence D.E.CI., correspondant aux missions mentionnées ci-dessus.

Il s’agit d’un transfert partiel de la compétence communale à la Communauté urbaine. Cette compétence pourra être exercée par la Communauté urbaine sous l’autorité des pouvoirs de police du Maire.Il est précisé que sont exclus du transfert partiel de la compétence D.E.C.I., les ouvrages, travaux et aménagements devant être réalisés en amont des bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, destinés à garantir leur pérennité et le volume de leur approvisionnement. Toutefois, la Communauté urbaine pourra intégrer ces travaux et aménagements si elle doit intervenir sur le réseau public d’eau potable pour les besoins propres de son service public.

En application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétence sont décidés par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification des délibérations de la Communauté urbaine. La décision du Conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

Les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du Conseil communautaire et de deux tiers des Communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du Conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseil municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le Conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’approuver le transfert à la Communauté urbaine Grand Paris Sein et Oise la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive » visée à l’article 211-7 du code de l’environnement ;

D’approuver le transfert partiel à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (D.E.C.I.) afférente exclusivement aux bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :

- les travaux nécessaires à la création, si la capacité du réseau le permet, et à l'aménagement des bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable ;

- l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces bouches et poteaux d’incendie ; - toute mesure nécessaire à leur gestion ;

- les actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles ; D’approuver les projets de statuts de la Communauté urbaine à jour de l’ensemble des transferts de compétences

D’autoriser le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17,

VU la délibération CC_17_12_14_03 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative au transfert de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive » et à l’adoption des statuts modifiés de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU la délibération CC_17_12_14_03-1 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative au transfert partiel de la compétence DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) et à l’adoption des statuts modifiés de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal

APPROUVE le transfert à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive » visée à l’article 211-7 du code de l’environnement ;APPROUVE le transfert partiel à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (D.E.C.I.) afférente exclusivement aux bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :

les travaux nécessaires à la création, si la capacité du réseau le permet, et à l'aménagement des bouches et poteaux d’incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable ;

l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces bouches et poteaux d’incendie; toute mesure nécessaire à leur gestion ;

les actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles ;

APPROUVE les projets de statuts de la Communauté urbaine à jour de l’ensemble des transferts de compétences

AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

4 – Questions diverses

a) Abri-bus

L’installation d’un abri-bus serait souhaitable rue du Beau Puits, il est prévu de recontacter GPSEO à ce sujet.

b) Machine à pain

Mme DUVAL relance le projet d’installation d’une machine à pain suite à l’appel du commercial de la société de location de machine à pain, DISTRIB’PAIN et l’article paru dans la Gazette. La société recherche un boulanger qui serait intéressé de livrer le pain sur les communes intéressées : Jumeauville, Andelu et Bazemont. La location s’élèverait à un montant de 350 euros HT par mois. Mme BARLET-GARNIER émet une réserve quant à la prise en charge par la mairie du coût de la location de la machine à pain.

La séance est levée, il est 12h00.