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Ordre du Jour - conseil du 14 fevrier 2026 1
Document publié le Samedi 14 février 2026 par la commune d'Hargeville.
Lien du pdf (Ordre du Jour - conseil du 14 fevrier 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
MAIRIE D’HARGEVILLE
Séance du 14 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatorze février, à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOYER, Maire.
Etaient présents : Messieurs Jean-Michel VOYER, Luis FERNANDEZ et Christophe HENRY
Absents excusés:
Ludovic COCHIN
Daniel VIRASSAMY
Monsieur Kévin CALOS
Monsieur Loïc COLLET
Madame Catherine BARLET-GARNIER
Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Christophe HENRY est nommé secrétaire de séance
Ordre du jour :
- Rapport sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ;
- Rapport sur le prix et la qualité des services publics eau potable et assainissement ; - Présentation rapport d’activité Développement Durable GPS&O ;
- Questions diverses
Monsieur Jean-Michel VOYER ouvre la séance et invite les conseillers à lire et à signer le procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025, la séance du 7 février 2026 n’ayant pas recueilli le quorum nécessaire à sa tenue.
1 - Rapport sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets
Dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et conformément à l'article L. 224-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté urbaine est tenue de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. Les données relatives à l'évolution du service, son efficacité en termes de quantité collectée (déchets ménagers et assimilés), ainsi que les performances de tri et de valorisation des déchets constituent les points significatifs de ce rapport.
En outre, ce dernier présente les recettes et dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est un document réglementaire rassemblant les indicateurs techniques et financiers de gestion des déchets de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), conformément au décret 2015-1827 du 30 décembre 2015. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a instauré de nouvelles dispositions pour la prévention et la gestion des déchets.
Ce rapport est destiné à l’information des élus et des usagers du service public de gestion des déchets (SPGD). Il est consultable sur le site internet de la Communauté urbaine et disponible à l’accueil de son siège administratif. Les tonnages collectés en 2023 tous flux confondus s'élèvent à 184 136 tonnes, soit 434 kg/hab/an. Ces derniers sont en baisse de 4,3% par rapport à 2022 (454 kg/hab); les flux collectés en 2023 se répartissent comme suit:
• Ordures ménagères résiduelles: 56,35 % 0 Emballages ménagers recyclables: 7,85% O Verre: 4,60% o Végétaux: 5,43%
• Objets encombrants: 4,33% 이 Textile: 0,60%
• Déchèteries: 20.84% les ordures ménagères résiduelles constituent le principal flux collecté avec 103 762 tonnes, ce qui représente une production de 244 kg/habitant/an; ce chiffre est en baisse de 4% par rapport à 2022 (254 kg/hab).
Ce ratio est en dessous de la moyenne francilienne 2022 qui s'établit à 268 kg/hab. Toutefois, il n'atteint pas l'objectif du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) fixé à 212 kg/hab en 2025; le ratio de collecte des emballages ménagers recyclables (emballages et papiers) s'établi à 34 kg/hab. Il équivaut à une augmentation de 2 kg/hab par rapport à l'année 2022, qui s'explique par le passage en extension des consignes de tri. Par ailleurs, ce ratio est bien en dessous de la moyenne constatée en lle-de-France et de l'objectif du PRPGD qui fixe un ratio minimum de collecte de 42 kg/hab en 2025; le ratio de collecte du verre est de 20 kg/hab, en retrait de 0,1 kg/hab par rapport à 2022. Ce ratio se situe dans la moyenne régionale mais il est en dessous de l'objectif PRPGD qui fixe un ratio minimum de collecte de 25 kg/ hab en 2025; le ratio de collecte des végétaux en porte à porte a augmenté de 12% par rapport à 2022 et passe de 21 à 24 kg/hab.
Cette évolution est liée aux conditions climatiques de l'année 2023. La production de végétaux est au- dessus de la moyenne régionale (21,1 kg/an); la collecte des encombrants en porte à porte (19 kg/hab) connait une diminution de 2,2% par rapport à 2022. La production d'encombrants collectés est en- dessous de la moyenne régionale (24,2 kg/hab); les tonnages collectés en déchèteries s'élèvent à 38 380 tonnes, ce qui constitue une baisse de 12,6% par rapport à 2022 (43 919 tonnes); les modalités de traitement des déchets se déclinent comme suit:
Valorisation énergétique: 61,15% des tonnages traités;
Valorisation matière liée au recyclage des déchets: 20,45% des tonnages traités Enfouissement: 8,77% des tonnages traités
Valorisation organique: 9,09% des tonnages traités;
• Réemploi: 0,54 % des tonnages traités. les principales modalités de traitement des déchets à l'échelle de la région Île-de-France sont sensiblement analogues: incinération (62,4 %), enfouissement (10,5 %), recyclage valorisation (17,5 %) et compostage (6%) ; et le budget réalisé par la direction de la maîtrise des déchets en 2023 s'élève à 59 555 699 €, ce qui représente un coût moyen annuel par habitant de 140,30 €. Il est bien supérieur aux coûts moyens de Île-de-France en 2022 (97 €HT/hab). Ce différentiel de coûts s'explique par un faible geste de tri, une offre de sur-service et l'hétérogénéité du territoire (optimisation de CC_2024-12-19_34 collecte limitée). Ce coût se répartit majoritairement autour de quatre postes que sont la précollecte (11%), la collecte (40,1 %), les déchèteries (12,8%) et le traitement (35,3 %). II est à relever que la politique de réduction des déchets ne représente que 0,7% des dépenses et la stratégie 0,1%.
Le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est de 47 197 125 € soit 111,18 € par habitant; les recettes provenant des éco-organismes en 2023 s'élèvent à 1 799 111 € et celles issues de la revente matières s'élèvent à 3 315 149 €. En application de l’article L.2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Par ailleurs, l’article L. 5211-39 du CGCT stipule que le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement. La communauté urbaine a fait le choix de présenter un rapport d’activité et de développement durable en un seul document qui permet de retracer et de mettre en perspective l’ensemble des réalisations et de mesurer ainsi les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis et ceux dans lesquels il faut continuer à agir. Ayant entendu l’exposé du maire,
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport présenté.
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets.
Pour 3
Contre 0
Abstention 0
2 - Rapport sur le prix et la qualité des services publics eau potable et assainissement
Le maire, rappelle que, dans le cadre de la compétence « assainissement et eau » et conformément à l'article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté urbaine est tenue de présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et un RPQS de l’assainissement, destinés notamment à l'information des usagers.
Conformément à l’article D. 2224-3 du CGCT, le Conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté urbaine est destinataire du rapport annuel susmentionné. Le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport.
Chaque rapport contient notamment la caractérisation technique des services, la tarification des services, les indicateurs de performances, le financement des investissements, le tableau récapitulatif des indicateurs et les annexes.
Le RPQS sur l’eau potable contient dans ses annexes les documents annuels transmis par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Les deux RPQS susmentionnés listent les indicateurs règlementaires des différentes entités de gestion qui, additionnées, couvrent l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine.
Le périmètre communautaire compte :
- En ce qui concerne l’eau potable :
o 8 sites principaux de productions d’eau potable ;
o 1 787 kilomètres de réseaux ;
o 62 réservoirs et châteaux d’eau permettant le stockage de 60 000 m3.
- En ce qui concerne l’assainissement :
o 22 stations d’épurations ;
o 196 postes de refoulement ;
o 1 311 kms de réseaux eaux usées ou unitaires.
Ainsi, en 2024, 21 341 243 m3 d’eau potable ont été vendus aux abonnés. Les volumes prélevés dans la ressource en eau pour alimenter les unités de production s’élèvent à 20 698 000 m3. Le rendement global du système de distribution est à un bon niveau (90,6 %) mais l’effort pour le renouvellement des réseaux doit être maintenu.
Les stations d’épuration de la Communauté urbaine ont épuré 17 309 000 m3 et un volume de 19 659 149 m3 a été assujetti à la redevance assainissement.
Compte tenu des modes de gestion très diversifiés, le coût du service pour l’abonné se décompose en moyenne comme suit sur le territoire communautaire : - En eau potable pour 1 € versé par l’abonné :
o 0,25 € finance l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et la TVA ;
o 0,24 € revient à la Communauté urbaine ;
o 0,51 € revient aux délégataires.
- En assainissement pour 1 € versé par l’abonné :
o 0,13 € finance l’AESN et la TVA ;
o 0,77 € revient à la Communauté urbaine et au Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) ;
o 0,10 € revient aux délégataires.
Le prix moyen de l’eau sur la Communauté urbaine, pondéré au volume, est de : - 5,21 €TTC/m3 pour les communes raccordées au SIAAP, répartis comme suit : o 2,89 € pour l’eau potable,
o 2,32 € pour l’assainissement.
- 4,91 €TTC/m3 pour les autres communes, répartis comme suit :
o 2,89 € pour l’eau potable,
o 2,02 € pour l’assainissement.
Le prix moyen sur le secteur « rivières d’Île-de-France » est de 5,05 €/m3 (donnée AESN en 2021 pour une eau non adoucie en rajoutant quatre ans d’inflation mais hors hausse 2022 de la redevance du SIAAP).
L’optimisation des périmètres contractuels, leur harmonisation et l’amélioration des cahiers des charges se sont poursuivies en 2024.
Les indicateurs de ces deux RPQS font l’objet d’une transmission annuelle à la Direction Départementale des Territoires pour alimenter la base de données du système d’information des services publics d’eau et d’assainissement du site de l’observatoire « eaufrance ».
Les deux RPQS sont mis à la disposition du public au siège de la Communauté urbaine dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé de cette réception par voie d'affiche apposée au siège pendant au moins un mois.
Les rapports doivent également être transmis aux communes membres pour être présentés à leurs conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte de la présentation du rapport annuel pour le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’année 2024,
- de prendre acte de la présentation du rapport annuel pour le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’année 2024.
Après exposé du maire,
Le conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets.
Pour 3
Contre 0
Abstention 0
3 - Présentation rapport d’activité Développement Durable GPS&O
Le maire, Jean-Michel VOYER, rappelle que l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi de Grenelle Il), soumet les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d'un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Par ailleurs, l'article L. 5211-19 du CGCT dispose que le Président de l'EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
La présentation d'un rapport d'activité et de développement durable en un seul document permet de retracer et de mettre en perspective l'ensemble de nos réalisations et de mesurer ainsi les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis et ceux dans lesquels il faut continuer d'agir.
Ce rapport permet à l'organe délibérant de mettre au centre des débats les choix politiques et leur cohérence sur le territoire au regard des enjeux locaux et des finalités du développement durable.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte de la présentation du rapport d'activité et de développement durable faisant état de la situation en matière de développement durable 2025 de la Communauté urbaine.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1-1, L. 5211-19 et D. 2311-15,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 110-1,
VU le rapport d'activité et de développement durable 2025, tel qu’annexé à la présente délibération,
Ayant entendu l’exposé du maire,
ARTICLE UNIQUE :
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité et de développement durable faisant état de la situation en matière de développement durable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par
Pour 3
Contre 0
Abstention 0
Plus de question étant à l’ordre du jour, la séance est levée, il est 10h40.