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Arrêté - Arrete PM202402031 Reglementation de la circulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202402031 Reglementation de la circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
4
République
Française
4
Ville
de
Plérin
Plésin
Me:
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202402031
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213.2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L. 511-1
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
une
place
de
stationnement
aux
véhicules
des
commerçants
non
sédentaires
hors
marché
bénéficiaires
d’un
emplacement
situé
esplanade
Eric
Tabarly,
Plage
de
Tournemine
à 22190
Plérin.
ARRETE
Article
1 : Une
place
de
stationnement
est
réservée
aux
véhicules
des
commerçants
non
sédentaires
hors
marchés
bénéficiaires
de
l'emplacement
situé
esplanade
Eric
Tabarly,
Plage
de
Tournemine
à
Plérin,
chaque
Mardi,
Mercredi
Jeudi
et
Vendredi
de
09h00
à 19h00.
Article
2 : Les
panneaux
de
signalisation
seront
mis
en
place
par
les
soins
des
services
techniques
municipaux,
les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation. Article
3:
Les
usagers
auront
été
informés
sur
place,
7 jours
avant
les
interdictions.
Les
véhicules
demeurés
en
infraction
au
sens
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
génants
et
mis
en
fourrière,
conformément
à l’article
R.417-10
du
Code
de
la Route.
Article
4 : Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
«
Atticle
5 : Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Madame,
Messieurs
les
agents
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le
rier
2024