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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 004 du 07 01 2022
Document publié le Dimanche 28 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 004 du 07 01 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis
24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) (8 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / SANTE
ENVIRONNEMENTALE
47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de
Laugnac (Lot-et-Garonne) (8 pages) Page 12
47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis
2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) (8 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-12-27-00004 - FAUVEL FORMATION (ABSKILL) -
ESTILLAC Agrément n° F2104700010 Arrêté préfectoral portant
agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-12-23-00002 - AP portant autorisation d'opérations de destruction
de sangliers - FEILLES Jonathan (4 pages) Page 34
47-2021-12-23-00001 - AP portant prorogation d'opérations de destruction
de daims - DEVALLE Philippe (3 pages) Page 39
47-2022-01-05-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier - CEOLA Bernard (3 pages) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2021-12-31-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition générale ORSEC « Cellule d’information du Public » (2 pages) Page 47
47-2021-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC Règlement départemental de Vigilance
et d’Information sur les Crues (2 pages) Page 50
47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif
d’alerte (41 pages) Page 53
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-01-07-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 24, rue Colisson sur la commune de
Tonneins (Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 3 En
PRÉFET ee d DE LOT-ET-GARONNE Liberté Eve Bar de
AT L Egalité
Fraternité
Arrêté N°
de traitement de l’insalubrité du logement sis
24, rue COLISSON sur la commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants .;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L.1416-1 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-01-00002 du 1° décembre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 et portant modification de la composition du Conseil Dépar- temental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 11 octobre 2021 ;
VU le courrier ARS du 21 juillet 2021 non distribué, retourné en courrier simple en date du 29 juillet 2021 puis 11 août 2021 à monsieur Abdelkader HIBOUR, domicilié 18 Bis avenue du Dr ROUANET à MOISSAC (82200), lançant la procédure contradictoire en lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 21 août 2021;
VU le courrier daté du 13 juillet 2021 de SOLIHA, prestataire de la DDARSA47, attestant de l'impossibilité de joindre le propriétaire pour réaliser l'analyse technico-financière ayant pour conséquence l'impossi- bilité d'estimer le coût de réalisation des travaux de sortie d'insalubrité ;
VU l'avis du 16 décembre 2021 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 18 janvier 2021.
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie lié à une installation électrique dangereuse, - risque d’hypothermie induit par une absence de moyen de chauffage suffisant et d'intoxication au monoxyde de carbone lié à l’utilisation d'appareils de chauffage d'appoint à combustion, - risque d'affections respiratoires et risques psychologiques pour les occupants liés à une très forte humidité détectée dans les murs avec développement de moisissures générant des risques d'affections respiratoires (y compris d'asthme),
- absence de système d'aération-ventilation aggravant les risques précités,
- risques de chute de personnes identifiés,
- risques psychologiques pour les occupants liés à des pièces de vie dépourvues d'ouvrant direc-
tement sur l'extérieur ou ne disposant pas d'une surface sous 2.20m de hauteur de plafond suf- fisante (0 m2) ou ne disposant pas d’un éclairement naturel suffisant.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 4 CONSIDERANT qu'en l'absence d'évaluation possible du coût des travaux de sortie d'insalubrité, le
CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le logement sis 24, rue Colisson sur la commune de TONNEINS - références cadastrales AD 308 -
propriété de madame et monsieur HIBOUR, domiciliés 18 B avenue du Docteur ROUANET à MOISSAC
(82200),
OBTENU dans le cadre d’une VENTE-par un acte reçu le 17 avril 2012 par Maître Pierre CAPGRAS,
notaire à PORT-SAINTE-MARIE et publiée au bureau des Hypothèques le 21 MAI 2012 sous la référence
2012P1601.
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires, mentionnés à l'article 1, ou
leurs ayants droits, de réaliser selon les règles de l’art, les mesures ci-après :
- Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité la totalité de l'installation électrique.
Toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition un moyen de chauffage suffisant.
- Toutes mesures nécessaires pour supprimer tous les risques de chute de personnes dans la maison.
- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d'humidité dans le loge-
ment et remettre en état les ouvrages dégradés.
- Toutes mesures nécessaires pour assurer une ventilation du logement conforme aux prescriptions
réglementaires (aération naturelle avec entrée d'air basse et sortie d'air haute de 100 cm? dans
chacune des pièces humides ou VMC avec bouche d'extraction dans chacune des pièces humides,
réglettes d'entrée d'air dans les pièces sèches et détalonnage des portes).
- Réalisation et remise aux locataires des Diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, CREP et Etat de
l'installation intérieure d'électricité). Si des unités de diagnostic de classe 3 sont mises en évidence
dans le CREP, toutes les mesures nécessaires à la suppression de ce risque d'exposition au plomb
devront être prises.
- Installation d'un détecteur de fumées.
-' Toutes mesures nécessaires pour ne plus mettre à disposition des pièces principales d'habitation
qui ne répondent pas aux exigences du RSD en matière d'éclairement naturel et d'ouvrant directe-
ment sur l'extérieur.
Les locataires ayant quitté les lieux, le logement ne pourra être réoccupé qu'après la mainlevée du
présent arrêté, sans condition de délai pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents
compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif (factures,
rapport, attestations, ....) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 5 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22,
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est‘également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Il est également affiché à la mairie de TONNEINS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de TONNEINS, au procureur de la république, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de soli-
darité pour le logement du département.
Il est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la Communauté de com-
munes de Val de Garonne Agglomération.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de TONNEINS, le Directeur de la
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 7 janvier 2022
"Pour le Préfet. Le Segrétaire
Général,
Florent FARGE
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du CCH
Le.présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion. F
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA
2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.-
telerecours.fr,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 7 ANNEXE 1
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
Titre 11 : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant.est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au
coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du
premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article
L. 511-141 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de
toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions
du !l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 8 Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
NOTA :
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 9 [V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et.de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de-commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le îer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 10 LA
EC
LAPS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 24, rue Colisson sur la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) 11 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-01-07-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie
sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 12 En
PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté © Deer Agereu de Sort Égalité Muti
Fraternité
Arrêté N°
de traitement de l'insalubrité de l'appartement n°3 - R+1 sis
10, place de la Mairie sur la commune de'LAUGNAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L.1416-1 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-01-00002 du 1* décembre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20 juillet 2021 ;
VU le courrier RAR du 21 juillet 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à M. Jean Renaud CAYROU, domicilié 17 bis rue Rouget de Lisle à AGEN lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 23 août 2021, resté sans réponse ;
VU l'information par SOLIHA de l'opposition du propriétaire à la réalisation d'une analyse technico-fi- nancière dans le logeïnent ayant pour conséquence l'impossibilité d'estimer le coût de réalisation des travaux de sortie d'insalubrité ;
VU l'avis du 16 décembre 2021 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du-21 janvier 2021, stipulant que « toute modification de l'aspect extérieur, mise en place de garde-corps, changement de menuiseries etc. devra faire l'objet d'une demande d'autorisation en Mairie. »
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux, - risques d'hypothermie et/ou d'intoxication au monoxyde de carbone par l'utilisation de moyens de chauffage d'appoint à combustion et/ou d'incendie par utilisation de moyens de chauffage d'appoint électrique sur une installation non sécurisée, liés à l'absence de moyen de chauffage suffisant dans le logement,
- risque respiratoire et psychologique liés à l'humidité du logement et aux dégradations induites (moisissures...),
. aggravation des risques précités liés à l'absence de système d’aération/ventilation conforme. - risque d'intoxication au monoxyde de carbone lié à l’utilisation d'une cuisinière au gaz dans une pièce dépourvue d'amenée d'air frais,
- risque de chute de personnes lié à l'absence de dispositif de retenue aux fenêtres conforme.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 13 CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce
logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
L'appartement n°3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de LAUGNAC - références
cadastrales AA 96a - propriété de M. Jean Renaud CAYROU, domicilié 17 Bis rue Rouget de Lisle à
AGEN,
OBTENU dans le cadre d'une VENTE par un acte reçu le 3 juillet 2018 par Maître Bruno ROLLE, notaire
à VILLENEUVE-SUR-LOT et publiée au bureau des Hypothèques de AGEN le 18 octobre 2018 sous la
référence 2018P03353.
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire, mentionné à l'article 1, ou ses
ayants droits, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures ci-après :
- Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité la totalité de l'installation électrique.
- Toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition un moyen de chauffage suffisant.
- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer les sources d‘'humidité dans le loge-
ment, et assurer une ventilation du logement conforme aux prescriptions réglementaires (du
fait de la communication des WC avec la cuisine : VMC avec bouche d'extraction dans cha-
cune des pièces humides, réglettes d'entrée d'air dans les pièces sèches et détalonnage des
portes) ; remise en état les ouvrages dégradés.
- Toutes mesures nécessaires pour supprimer tous les risques de chute de personnes dans le lo- gement.
- Installation d'un détecteur de fumées fonctionnel.
Le locataire ayant quitté les lieux, le logement ne pourra être réoccupé qu'après la mainlevée du
présent arrêté, sans condition de délai pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif (factures,
rapport, attestations, ...) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5171-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 14 ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
l'est également affiché à la mairie de LAUGNAC ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de LAUGNAC, au procureur de la république, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de soli-
darité pour le logement du département.
Il est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la communauté de com-
munes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de LAUGNAC, le Directeur de la Délé-
gation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemen-
tal des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Agen, le 7 janvier 2022
_pour le Préfet 7" Le Secçétaire Général,
ANNEXES :
Articles E.521-7 à L.5214 et article L.511-22 du CCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne dans le délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation,
L'absence de réponse dans un délal'de deux mois vaut décision Implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-
EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le dé-
lai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délal de deux mols à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé, La juridiction administrative compétente peut aussi être salsie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 15 (l
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 16 ANNEXE 1
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
Titre 11 : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant.est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au
coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où l'exploitant à l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le fer juillet 2021.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du
premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article
L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
I-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
lll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions
du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le Ter juillet 2021.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 17 Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5114-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
ll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Vi.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire où, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 18 [V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation où d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de-commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 19 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'appartement n° 3 - R+1 sis 10, place de la Mairie sur la commune de Laugnac (Lot-et-Garonne) 20 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-01-07-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de
Castillonnes (Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 21 PRÉFET Ar DE LOT-ET-GARON NE Dh Ages Régine lee Sani Libersé Have fils me Egalité Fratcraité
Arrêté N°
de traitement de l'insalubrité du logement sis
2, rue Lion d'Or sur la commune de CASTILLONNES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L.1416-1 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-01-00002 du 1° décembre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 et portant modification de la composition du Conseil Dépar- temental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-003 du 2 novembre 2020 relatif au traitement d’un danger sani- * taire ponctuel dans l'immeuble sis 2, rue Lion d'or à CASTILLONNES ;.
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 15 juin 2021 ;
VU le courrier ARS du 18 juin 2021 distribué contre signature le 23 juin 2021 à monsieur Marcel VISSOL, domicilié lieu-dit « Le Bourg » à FRAYSSINET LE GELAT (46250), lançant la procédure contradictoire en lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettré en œuvre la procédure de traitement de l'insalubri- té et lui ayant demandé ses observations avant le 23 juillet 2021, resté sans réponse ;
VU l'analyse technico-financière réalisée par SOLIHA qui conclut que le coût de reconstruction est su- périeur au coût des travaux de sortie d'insalubrité ;
VU l'avis du 16 décembre 2021 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 21 janvier 2021, stipulant que « toute modification de l'aspect extérieur, mise en place de garde-corps, changement de menuiseries etc, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation en Mairie. »
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santéet la sécurité des personnes qui l'éccupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux,
- risque d'intoxication au monoxyde de carbone lié à poêle à bois dangereux,
- risques électrique et psychologiques pour les occupants liés à des fuites d'eau importantes au plafond du R+1
- risques d'hypothermie et/ou d'intoxication au monoxyde de carbone par l'utilisation de moyens de chauffage d'appoint à combustion et/ou d'incendie par utilisation de moyens de chauffage d'appoint électrique sur une installation non sécurisée, liés à l'absence de moyen de chauffage dans le logement
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 22 - risque respiratoire et psychologique liés à l'humidité du logement et aux dégradations induites (moisissures..),
5 risques précités aggravés par un défaut de ventilation dans le logement.
- risque de chute de personnes lié à des garde-corps des paliers R+1 et'R+3 non conformes (inférieurs à 1m) et instables, à une main courante de l'escalier non conforme (inférieure à 0.9m) et instable, à l'absence de garde-corps aux fenêtres R+1 et R+3 et à un garde-corps de la fenêtre R+2 instable. L’escalier de la cave est dangereux : raide et dépourvu de main courante.
- risques de chute et risques psychologiques pour les occupants liés Chambre 1 (R+2) détruite par l'incendie dont l'accès a été interdit par les pompiers en raison de la fragilité induite du plancher.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de CASTILLONNES - références cadastrales AD 772 - propriété de Marcel, Jean VISSOL, domicilié lieu-dit « Le Bourg » à FRAYSSINET-LE-GELAT (46250),
OBTENU dans le cadre d'une VENTE par un acte reçu le 10 août 2012 par Maître Stéphanie SAVARD, notaire à CASTILLONNES et publiée au bureau des Hypothèques de AGEN le 14 août 2012 sous la référence 2012P2354,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires, mentionnés à l'article 1, ou leurs ayants droits, de réaliser selon les règles de l’art, les mesures ci-après :
- Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité la totalité de l'installation électrique.
- Toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition un moyen de chauffage suffisant.
- Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité le poêle à bois (amenée d'air frais, corps de chauffe et exutoire).
- Toutes mesures nécessaires pour remédier à la fuite d'eau constatée au plafond de la cuisine (RDC), à infiltration en R+3 et pour rechercher et éliminer toutes les autres causes d'humidité dans le logement ; remise en état des ouvrages dégradés.
- Toutes mesures nécessaires pour supprimer tous les risques de chute de personnes dans la maison.
- Toutes mesures nécessaires pour assurer Une ventilation du logement conforme aux prescriptions réglementaires (aération naturelle avec entrée d'air basse et sortie d'air haute de 100 cm° dans chacune des pièces humides ou VMC avec bouche d'extraction dans chacune des pièces humides, réglettes d'entrée d'air dans les pièces sèches et détalonnage des portes).
- Réhabilitation des ouvrages dégradés par l'incendie.
- Réalisation et remise aux locataires des Diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, CREP et Etat de l'installation intérieure d'électricité). Si des unités de diagnostic de classe 3 sont mises en évidence dans le CREP, toutes les mesures nécessaires à la suppression du risque d'exposition au plomb qui en découle devront être prises.
- Installation d'un détecteur de fumées fonctionnel.
- Toutes mesures nécessaires pour s'assurer de la stabilité de l'édifice. L'avis d'un homme de l'art sera demandé.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 23 ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif (factures,
rapport, attestations, ...) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5171-22,
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Il est également affiché à la mairie de CASTILLONNES ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1.
ll est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de CASTILLONNES, au procureur de la république, aux orga-
nismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la Communauté de com-
munes des Bastides en Haut-Agenais Périgord.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de CASTILLONNES, le Directeur de la
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 7 janvier 2022
ET er,
7”
.
277 Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Florent FARGE
re Dr Bab
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du CCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne dans le délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-
EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP} dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 24 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 25 ANNEXE 1
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
Titre || : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant.est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au
coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article
L. 511-114 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le
loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de
toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions
du !l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 26 Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en‘ cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 27 [V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ést égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; |
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation où un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et.de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 4131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de-commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
NOTA :
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 28 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-07-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Lion d'Or sur la commune de Castillonnes (Lot-et-Garonne) 29 Direction départementale des territoires
47-2021-12-27-00004
FAUVEL FORMATION (ABSKILL) - ESTILLAC
Agrément n° F2104700010
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00004 - FAUVEL FORMATION (ABSKILL) - ESTILLAC Agrément n° F2104700010 30 E »
PRÉFET Direction départementale
) M ONONE des territoires Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
et de la sécurité routière
FAUVEL FORMATION (ABSKILL) - ESTILLAC
Agrément n° F 21 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 21271
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2076 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet
à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-202111-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration
générale :
Vu la demande présentée par Monsieur LOURY Sébastien en date du 10 décembre 2021 en vue d'être
autorisé à exploiter Un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
situé 2 Zone des Portes d'Estillac sur la commune d'Estillac :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; LA
ARRETE
Article 1° : Monsieur LOURY Sébastien est autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de
la conduite et de la sécurité routière situé 2 Zone des Portes d'Estillac sur la commune d'Estillac. Ce local
présente une capacité d'accueil de 16 personnes.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l'enseignement des formations : B/B1-BE-C-CE-D
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00004 - FAUVEL FORMATION (ABSKILL) - ESTILLAC Agrément n° F2104700010 31 Article 3 : Madame OMNES Sophie exerce les fonctions de directrice pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 4 : L'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan de son
activité faisant apparaître le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de
formation ainsi que les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations, selon les conditions fixées par
l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter
le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté
du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6: Tout changement de local d'activité doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les
conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 7 : Toute modification concernant la ou les salles de cours doit être portée à la connaissance du
Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 8: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 9 : Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit
être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 : Toute modification concernant le représentant légal de la personne morale titulaire de
l'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril
2016 susvisé.
Article 11 : Toute modification concernant le directeur pédagogique doit être portée à la connaissance du
Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 12 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la
Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Estillac, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à
l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le
? 7 DEC. 2021 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00004 - FAUVEL FORMATION (ABSKILL) - ESTILLAC Agrément n° F2104700010 32 Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00004 - FAUVEL FORMATION (ABSKILL) - ESTILLAC Agrément n° F2104700010 33 Direction départementale des territoires
47-2021-12-23-00002
AP portant autorisation d'opérations de
destruction de sangliers - FEILLES Jonathan
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00002 - AP portant autorisation d'opérations de destruction de sangliers - FEILLES Jonathan 34 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Paré
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'opérations de destruction de sanglier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment, les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 422-86, KR. 422-88 à
R. 422-89 et R. 427-1 à R. 427-6,
Vu Le décret n° 2021-699 du 1*' juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire.
Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer
dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale.
Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Vu la décision du directeur départemental des territoires en date du 13 décembre 2021 désignant M.
Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef de service.
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en
date du 22 décembre 2021.
Considérant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature à causer des dégâts
et qu'il est nécessaire de les réguler, afin d'éviter des dommages importants en période de semis.
Considérant la nécessité d'empêcher les sangliers de se réfugier à l'intérieur de la réserve de chasse et
de faune sauvage du domaine de Tricaud sis à BUZET-SUR-BAÏSE.
Considérant que les opérations de destruction peuvent être autorisées sur tous les types de territoire
dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes les espèces,
qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de
causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics.
Considérant que les opérations de régulation peuvent être autorisées sur tous les types de territoire
dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant
fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la
pratique de la chasse.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00002 - AP portant autorisation d'opérations de destruction de sangliers - FEILLES Jonathan 35 Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse.
Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter
la propagation du virus.
Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont
investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de réaliser des opérations de régulation sur
les propriétés privées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
- Article 1“: Monsieur Jonathan FEILLES , lieutenant de louveterie de la 10è"* circonscription, est
autorisé à effectuer des opérations de destruction de sangliers qui commettent des dégâts sur des
semis de blé, chez Monsieur Michel DE LAPEYRIERE, au lieu-dit « Tricaud » sur la commune de BUZET-
SUR-BAÏSE. Ces terrains cultivés sont situés à l'intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage de Tricaud.
Il s'assure que les droits des propriétaires sont respectés.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné ci-dessus, la mission objet du
présent arrêté pourra être confiée à l'Un quelconque des autres lieutenants de louveterie du
département.
- Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et Jusqu'au 30 janvier 2022,
à l'intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage citée ci-dessus et sur l'ensemble des propriétés
situées sur la commune de Buzet-sur-Baïse, même sur des territoires interdits à la chasse. Chaque
battue administrative devra être arrêtée au plus tard à 18 heures. Le lieutenant de louveterie est
autorisé à chasser en battue, à l'approche ou à l’affôt, dans le respect strict de l'arrêté relatif aux règles
de sécurité publique.
- Article 3 : AU regard du risque de contamination par le COVID-19, chaque chasseur se déplace, dans la
mesure du possible, seul dans son véhicule, de son domicile jusqu'au lieu d'intervention, ainsi qu'au
cours de l'intervention si nécessaire. Au rond de battue, les mesures barrières sont rappelées par le
lieutenant de louveterie en sus des mesures de sécurité habituelles : la distance minimale de ? mètre est
prise en compte, le cahier de battue est complété par le seul lieutenant de louveterie faisant foi. Seuls
les chiens du (ou des) chasseur(s) désigné(s) par le lieutenant de louveterie peuvent être sortis et ils sont
gérés par ce(s) chasseur(s). Pendant toute l'opération de destruction, les mesures barrières et les
précautions sanitaires à observer à l'occasion des activités cynégétiques telles qu'elles ont été
préconisées par la fédération départementale des chasseurs sur son site internet, sont impérativement
respectées.
- Article 4: En sus des consignes de sécurité habituelles et des consignes liées au risque de
contamination par le COVID-19 citées ci-avant, le lieutenant de louveterie s'assure que les tireurs sont
munis du permis de chasser validé pour la campagne en cours pour le département de Lot-et-Garonne,
mais également qu'ils sont en possession de leur attestation d'assurance valide, et qu'ils sont équipés
d'armes et de munitions réglementaires.
- Article 5: Le lieutenant de louveterie organise et dirige personnellement ces opérations. II fixe le
nombre et désigne les tireurs, piqueurs, traqueurs et assistants en charge des chiens ou de la
sécurisation des opérations à proximité des voies de circulation routière. Le lieutenant de louveterie
définit les postes donnés à chaque participant et donne des consignes générales ou particulières de
nature à rendre tout tir sécurisé et fichant, tant pour les participants que pour les tiers. Pendant les
opérations, le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visible est obligatoire pour tous les participants
à la battue.
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00002 - AP portant autorisation d'opérations de destruction de sangliers - FEILLES Jonathan 36 - Article 6: | dresse la liste des participants qui présentent leur permis de chasser valable pour le
département de Lot-et-Garonne et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lit l'essentiel du présent
arrêté préfectoral, porte connaissance du déroulement des opérations de régulation et de
l'organisation de celles-ci aux participants, décide et annonce ou fait annoncer la fin des opérations de
régulation, et déposte ou fait déposter les tireurs.
- Article 7 : Sont autorisés pour le déroulement de ces opérations : fusil, carabine, balle, munitions à
grenaille de plomb d’un diamètre de 4 mm (soit n°1 série de Paris), silencieux, téléphone portable,
talkie-walkie, systèmes de GPS de suivi des chiens, et de tous autres systèmes de communication ainsi
que tous les moyens appropriés.
- Article 8 : Le lieutenant de louveterie doit prévenir au moins 24 heures à l'avance le chef de ia brigade
de gendarmerie concerné, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et la
direction départementale des territoires, des jours et heures des battues, et du lieu de rendez-vous.
- Article 9 : La destination des animaux abattus est fixée par le lieutenant de louveterie. Ils pourront
être remis par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toute autre personne de son choix. En cas de refus, les animaux sont remis, contre
reçu, à l'équarrissage par les soins du lieutenant de louveterie.
- Article 10: À la fin des opérations, le lieutenant de louveterie rédige dans le carnet de battues un compte-rendu indiquant le nombre d'animaux détruits, leur destination et rapporte les incidents éventuels. Il envoie également ces éléments après chaque battue et au plus tard le 4 février 2022 à la direction départementale des territoires, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, à l'attention de Mme Marie-Noëlle LATERRE (marie-noelle.laterreælot-et-garonne.souv.fr).
- Article 11 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté constaté au cours
d'une des opérations, doivent donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.
-Articie 12 : Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 23 décembre 2021
P/ Le chef du service environnement,
L'adjoint,
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00002 - AP portant autorisation d'opérations de destruction de sangliers - FEILLES Jonathan 37 Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieur devant le tribunal administratif de
Bordeauz dans les deux mois qui suivent la date de ea notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet uww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse œu terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00002 - AP portant autorisation d'opérations de destruction de sangliers - FEILLES Jonathan 38 Direction départementale des territoires
47-2021-12-23-00001
AP portant prorogation d'opérations de
destruction de daims - DEVALLE Philippe
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00001 - AP portant prorogation d'opérations de destruction de daims - DEVALLE Philippe 39 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Prat
Arrêté préfectoral n°
portant prorogation d'opérations de destruction de daims
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment, les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 422-86, R. 422-88 à
R. 422-89 et KR. 427-1 à R. 4276.
Vu Le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire.
Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 28 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne,
Vu L'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2021, délivré à M. Philippe DEVALLE, lieutenant de
louveterie de la 30ème circonscription, portant autorisation d'opérations de destruction de daims sur
les communes de Aïiguillon, Bazens, Bourran, Clermont-Dessous, Galapian, Lagarrigue et Port-Sainte-
Marie.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale.
Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Vu La décision du directeur départemental des territoires en date du 13 décembre 2021 désignant M.
Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef de service.
Vu la demande et l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne
en date du 22 décembre 2021.
Considérant la présence dans le milieu naturel de daims échappés très certainement d'un enclos.
Considérant que les opérations de destruction peuvent être autorisées sur tous les types de territoire
dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter
la propagation du virus.
Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont
investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de réaliser des opérations de régulation sur
les propriétés privées.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.58.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00001 - AP portant prorogation d'opérations de destruction de daims - DEVALLE Philippe 40 Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
- Article 1”: Les opérations de destruction de daims sur les communes de Alguillon, Bazens, Bourran,
Clermont-Dessous, Galapian, Lagarrigue et Port-Sainte-Marie ordonnées par l'arrêté préfectoral en
date du 8 novembre 2021, sont prorogées jusqu'au 30 janvier 2022.
- Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 reste sans changement
Agen, le 23 décembre 2021
P/ Le chef du service environnement,
L'adjoint,
>
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00001 - AP portant prorogation d'opérations de destruction de daims - DEVALLE Philippe 41 Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieur devant le tribunal administratif de
Bordeauz dans les deux mois qui suivent la date de ea notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet uww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse œu terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-23-00001 - AP portant prorogation d'opérations de destruction de daims - DEVALLE Philippe 42 Direction départementale des territoires
47-2022-01-05-00003
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier - CEOLA
Bernard
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-05-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - CEOLA Bernard 43 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Épaliré Frateraité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale.
Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Stéphane TESSON, président de la société de chasse de SAINT-COLOMB-
DE-LAUZUN, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Stéphane TESSON à Monsieur Bernard CEOLA, par laquelle il
lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bernard CEOLA
en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Bernard CEOLA, né le 23/06/1950 à ALOS (09), demeurant à “Bois Vert” 47410
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent
préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée
aux territoires pour lesquels M. Bernard CEOLA a été commissionné et agréé. En dehors de ces
territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-05-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - CEOLA Bernard 44 Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard CEOLA doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours
contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bernard CEOLA, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Agen, le 5 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du ser wice environnement,
__——+
Stéphane BOST
1
li
L
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-05-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - CEOLA Bernard 45 EH
PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
st Frersreité
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Bernard CEOLA en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Bernard CEOLA, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement
limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-COLOMB-DE-
LAUZUN dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 5 janvier 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef du service environnement,
mir
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-05-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - CEOLA Bernard 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-31-00009
Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition générale ORSEC « Cellule
d’information du Public »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC « Cellule d’information du Public » 47 PRÉFET Service Interministériel de Défense
DE LOT-ET-GARONNE et de Protection Civiles
Liberté | | ” Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la disposition générale ORSEC « Cellule d'information du Public »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, et pris en
application de l'article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-04-30-001 du 30 avril 2020 portant approbation de la disposition
générale ORSEC « Cellule d'information au Public » ;
Vu l'instruction NOR INTE2033432] du 28 décembre 20290 relative au déploiement de la
cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes et du numéro
national d’information du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dispositif ORSEC « Cellule d'information du Public » du département du
Lot-et-Garonne est approuvé et applicable immédiatement. Il s'intègre au dispositif
ORSEC départemental du département de Lot-et-Garonne.
‘Article 2 : L'arrêté n° 47-2020-04-30-001 du 30 avril 2020 portant approbation de la
disposition générale ORSEC « Cellule d'information au Public » est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC « Cellule d’information du Public » 48 Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la
directrice du secrétariat général commun départemental, le chef du service des sécurités,
la chef du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État
et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le YA deu ae Dur ds A
ENCE ERAVANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse
ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC « Cellule d’information du Public » 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-31-00008
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC
Règlement départemental de Vigilance et
d’Information sur les Crues
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Règlement départemental de Vigilance et d’Information sur les Crues 50 PREFET Service Interministériel
DE LOT-ET-GARONNE de Défense et de Protection Civiles Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Règlement départemental de Vigilance et d’Information sur les Crues
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2008 relatif au plan ORSEC et pris en application
de l’article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU l'arrêté interministériel du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des
crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de
l'information correspondante,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-114-0014 du 24 avril 2014 portant approbation du règlement
départemental de vigilance et d’information sur les crues,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 du préfet de la région Languedoc-Roussilon-Midi-
Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du
règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues
Garonne-Tarn-Lot,
VU Instruction NOR INTE2114719)] relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de
vigilance météorologique et vigilance crue du 14 juin 2021;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le règlement départemental de vigilance et d'information sur les crues (RDVIC),
est approuvé et applicable à compter de sa signature.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014-114-0014 du 24 avril 2014 susvisé est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Règlement départemental de Vigilance et d’Information sur les Crues 51 Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets
d'arrondissements, Madame la présidente du conseil départemental, Monsieur le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, Monsieur le directeur de l'agence
régionale de santé, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental, Monsieur l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et
Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2A desde 2.2)
No CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou
implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Règlement départemental de Vigilance et d’Information sur les Crues 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-31-00010
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC
vigilance météorologique – dispositif d’alerte
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Égalité Fraternité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Vent violent
Ex + PP : i rérusuique MP Vigilance météorologique Version PDF FRANÇAISE TS publiée le 14 décembre 2021 à 16h00 (heure locale) des M :=12bie jusqu'au 15 décembre 2021 à 16h00 (heure locale) Fanuaer
@ Viclancse absolue © Soyeztrès viglant © [1
mardi 14/12 mercredi 15/12
16h 19h 22h 1h 4h 7h 10h 13h 16h
"@, Avalanches
inondation Avalanches Canicule Grand froid Crues Neige Verglas esñ Orages
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ORSEC
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
VIGILANCE
MÉTÉOROLOGIQUE
Dispositif d’alerte
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DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
vigilance météorologique – dispositif d’alerte
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU Instruction NOR INTE2114719J relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et vigilance crue du 14 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-133-0004 du 13 mai 2014 portant approbation du plan ORSEC procédure de vigilance et d’alerte météorologique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC « Vigilance météorologique – dispositif d’alerte» sont actualisées au titre de 2021. Elles sont jointes au présent arrêté et sont applicables à compter de ce jour.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2014-133-0004 du 13 mai 2014 relatif à la procédure de vigilance et d’alerte météorologique est abrogé.
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PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
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Article _ 3 : Monsieur le recteur de cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets
d'arrondissements, Madame la présidente du conseil départemental, Monsieur le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, Monsieur le directeur de Fagence régionale de santé, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des sobdsrités et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de Ls sécurité publique, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental, Monsieur l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département, som chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordemux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Otoyens x accessible par le
site imernats awa.talerecousfi ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, fake l'obiet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique prorage le délai de
recours contentieux qui doit alors tre introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou
implicite de l'atorité compétente.
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ARRETE PAGE 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION..................................................................................2
PRÉAMBULE.....................................................................................................................5
1 – DOMAINE D’APPLICATION.............................................................................................6
2 – LES RISQUES..............................................................................................................8
3 – L’ALERTE...................................................................................................................11
4 – SCHÉMA D’ALERTE......................................................................................................14
5 – CONSÉQUENCES POSSIBLES ET CONSEILS DE COMPORTEMENT EN FONCTION DES
PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES.........................................................................................15
6 – FICHES ACTIONS DES SERVICES………………………………..………………………………………………….23
7 - ANNEXES..................................................................................................................35
9 – GLOSSAIRE................................................................................................................38
10 – ANNUAIRE OPÉRATIONNEL..........................................................................................39
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PRÉAMBULE
Des phénomènes météorologiques et hydrologiques dangereux touchent régulièrement le territoire français en métropole comme outre-mer et peuvent entraîner de graves conséquences pour la sécurité des personnes, la protection des biens et la continuité des activités. Leur anticipation contribue à protéger les populations et à mettre en œuvre les mesures adaptées à la situation.
Mise en place pour la métropole en octobre 2001 par Météo-France, la vigilance météorologique concerne huit phénomènes : vent, orages, pluie-inondation, vagues submersion, grand froid, canicule, avalanches, neige-verglas.
Depuis 2007, le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) du Ministère en charge de l’environnement, en s’appuyant sur le réseau Vigicrues, produit la vigilance « crues » pour les tronçons surveillés des principaux cours d’eau. Appuyée sur un code de quatre couleurs simple et familier (vert, jaune, orange, rouge), l’information de vigilance est complémentaire des prévisions et observations météorologiques et des informations de suivi hydrologique.
Le dispositif de la vigilance constitue un avertissement, une première information d’un danger potentiel lié à un ou des phénomènes naturels couverts par le dispositif, pouvant survenir dans la journée ou le lendemain.
Le présent dispositif a pour objectifs l’alerte et la diffusion d’informations météorologiques, aux maires et aux services, associés aux actions à mener selon les niveaux de vigilance.
Il ne traite pas de la « vigilance crues » qui fait l’objet d’un règlement spécifique dénommé : règlement départemental d’information et de vigilance sur les crues – RDVIC (dispositions spécifiques ORSEC).
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(/OMAINE D" APPLICATION
Le dispositif des vigilances est basé sur des informations simples et accessibles à tous :
une information graphique appuyée sur une échelle de quatre couleurs (vert, jaune, orange, rouge) pour indiquer le niveau de danger maximal prévu sur la période du jour courant et du lendemain appliquée à des zones géographiques connues (départements pour l’ensemble des phénomènes, et tronçons de cours d’eau pour les crues). Cette information est complétée par une chronologie sous forme graphique, décrivant l’évolution temporelle du niveau de risque, phénomène par phénomène ;
Une information textuelle, appuyée sur l’expertise technique et scientifique prévisionnistes, décrivant la situation en cours et à venir. Pour la vigilance météorologique, ces bulletins de suivi sont déclinés à l’échelle nationale, zonale et départementale ;
Des prévisions qualitatives ou quantitatives selon les phénomènes et les circonstances;
Des conseils de comportement établis par les autorités compétentes adaptés à la situation, visant à se protéger et à limiter les dégâts matériels.
Ces informations sont données pour une période de 24 heures pour le phénomène «crues» et jusqu’au lendemain minuit pour les autres phénomènes.
Le dispositif général
Le dispositif « Alerte météo » a pour objectif la diffusion des informations météorologiques établies par Météo France en cas d’alerte relative aux phénomènes suivants :
– vent violent
– pluie-inondation
– inondation
– orages
– neige-verglas
– canicule ou grand froid
●Vert (niveau 1) : Pas de vigilance particulière.
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(Les phénomènes Avalanches et
Vagues-submersion ne sont pas
traités dans ce document dans la
mesure où le département du
Lot-et-Garonne n'est pas
concerné).
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●Jaune (niveau 2) : Soyez attentif si vous pratiquez des activités sensibles au risque météorologique ; des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement dangereux (ex. vents, orage d’été) sont en effet prévus ; tenez- vous au courant de l’évolution météorologique.
Dans de très rares cas, une courte phrase pourra mentionner une dégradation majeure des conditions météorologiques prévue à une échéance très légèrement supérieure à celle de la validité de la carte.
●Cas particulier vigilance jaune :
Jaune (niveau 2) Situation Météorologique à surveiller :
Cette vigilance se caractérise par la réception au SIDPC d’un bulletin spécial de la Zone de Défense Sud-Ouest de vigilance météorologique transmis par le centre opérationnel zonal (COZ), annonçant une situation météorologique à surveiller pour un phénomène potentiellement dangereux où le seuil de vigilance orange est atteint localement.
●Orange (niveau 3) : Soyez très vigilant ; des phénomènes météorologiques dangereux sont prévus sur l’ensemble du département ; tenez-vous au courant de l’évolution météorologique et suivez les conseils de sécurité émis par les pouvoirs publics.
●Rouge (niveau 4) : Une vigilance absolue s’impose ; des phénomènes météorologiques dangereux d’intensité exceptionnelle sont prévus ; tenez-vous régulièrement au courant de l’évolution météorologique et conformez-vous aux consignes de sécurité émise par les pouvoirs publics.
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)/ES RISQUES
Le type de danger pouvant toucher le département est signalé sur la carte de vigilance météorologique.
Ces phénomènes sont les suivants :
VENTS VIOLENTS
Un vent est estimé violent donc dangereux lorsque sa vitesse atteint 80 km/h en vent moyen et 100 km/h en rafales à l’intérieur des terres. Mais ce seuil varie selon les régions, il est par exemple plus élevé pour les régions littorales ou la région Sud-Est. L’appellation « tempête » est réservée aux vents atteignant 89 km/h (force 10 Beaufort).
PLUIE – INONDATION
Le phénomène « pluie-inondation » vise une meilleure qualification du risque de fortes précipitations et/ou des inondations potentiellement associées. Ainsi, ce phénomène peut correspondre, selon les cas, à une situation de fortes précipitations sans crue associée, à
une situation de fortes précipitations associées à des crues.
CRUES
Le phénomène « Crues » remplace le phénomène Pluie-Inondation lorsque le département n’est plus concerné par de fortes pluies mais l’est toujours pour le phénomène de l’inondation.
Des liens permettent de passer de la carte de vigilance météorologique (www.meteo.fr) a celle de la vigilance crues (www.vigicrues.gouv.fr).
L’invitation à consulter la carte de vigilance crues sera renforcée lorsque cette carte comportera une vigilance de couleur jaune, orange ou rouge, par la mention « risque de crues ».
En Lot-et-Garonne, ce phénomène fait l’objet d’un règlement spécifique dénommé : règlement départemental de vigilance et d’informations sur les crues (RDVIC)
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ORAGES
Un orage est généralement un phénomène de courte durée, de quelques dizaines de minutes à quelques heures. Il peut être isolé (orages près des reliefs ou causés par le réchauffement du sol en été ou organisés en ligne). Des orages peuvent se régénérer, toujours au même endroit, provoquant de fortes précipitations durant plusieurs heures, conduisant à des inondations catastrophiques.
NEIGE OU VERGLAS
La neige est une précipitation solide lorsque la température de l’air est négative ou voisine de 0 °C. On distingue 3 types de neige selon la quantité d’eau liquide qu’elle contient (sèche, fréquente en montagne, humide ou collante en plaine, et mouillée dans le sud de la France). Les neiges humides et mouillées sont les plus dangereuses.
Le verglas est lié à une précipitation : c’est un dépôt de glace compacte provenant d’une pluie ou bruine qui se congèle en entrant en contact avec le sol.
CANICULE OU GRAND FROID
Une canicule désigne un épisode de températures élevées, de jour comme de nuit, sur une période prolongée. Une forte chaleur devient dangereuse pour la santé dès qu’elle dure plus de trois jours. En ce qui concerne la canicule, dès le niveau jaune, un commentaire national accompagne la carte de vigilance.
Un grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique. Les températures atteignent des valeurs nettement inférieures aux normales saisonnières de la région concernée.
Il faut noter que la procédure de veille saisonnière est active :
Pour les avalanches du 1er novembre au 15 juin.
Pour le grand froid du 1er novembre au 31 mars.
Pour la canicule du 1er juin au 31 août.
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Dès qu’il y a au moins une zone orange ou rouge sur la carte de vigilance, le centre météo concerné émet des bulletins régionaux de suivi de phénomènes exceptionnels réactualisés en moyenne toutes les 3 heures et qui comprennent notamment :
- Une description de la situation et de l’évolution spatio-temporelle du phénomène dangereux à l’intérieur de la région (ou du massif pour le phénomène avalanche),Des données chiffrées, lorsqu’elles sont disponibles, sur l’intensité du phénomène observé et prévu,
- Une qualification du phénomène météorologique, par exemple en faisant référence à des phénomènes d’intensité comparable sur la région, ou en donnant des indications sur la rareté du phénomène,
- Les conséquences possibles du phénomène sur les activités humaines,
- Des conseils de comportement donnés par le préfet (voir fiches ci-après),
- L’heure du prochain bulletin.
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:/" ALERTE
Dans le cas général, l'information est rendue disponible aux heures nominales de 6h et 16h pour la vigilance météorologique et de 10h et 16h pour la vigilance « crues ».
Cependant, en cas de nécessité, d'autres heures de diffusion sont possibles. Les principaux bénéficiaires des vigilances devant être les citoyens eux-mêmes, acteurs de leur propre sécurité, l’enjeu de diffusion le plus large possible de l’information de vigilance est majeure.
A cet effet plusieurs modes de diffusion et de communication sont utilisés :
En mode « consultation »
Ce mode repose sur l’initiative de chacun d’aller consulter l’information disponible sur les sites dédiés, vigilance.meteofrance.fr/ et www.vigicrues.gouv.fr. Cette démarche encourage l’esprit de responsabilité du citoyen et contribue à insuffler une culture du risque.
En mode « notification »
Pour la vigilance météorologique, le citoyen a la possibilité de s’abonner pour être averti directement par notification sur Smartphone des passages en vigilance orange ou rouge via l’application Météo-France. Ce mode de diffusion sera également disponible à court terme pour la vigilance « crues ».
En mode « diffusion automatique »
- pour les acteurs en charge de la sécurité civile (COGIC, COZ, préfectures…), - pour les acteurs en charge de la gestion de crise sanitaire (CORRUSS, Agences régionales de santé),
- pour des acteurs institutionnels et/ou opérationnels définis au préalable (gestionnaires de réseaux, collectivités territoriales…)
Ces destinataires rediffusent, autant que de besoin, ces informations à d’autres acteurs du département.
En mode « mise à disposition »
Pour les médias selon des modalités définies avec ces acteurs, afin de permettre un relai d’informations efficace.
En mode « diffusion sur les réseaux sociaux »
L’information est relayée sur les réseaux sociaux à partir de comptes identifiés et gérés par les opérateurs des vigilances. Ce mode de diffusion sera également disponible à court terme pour la vigilance « crues ».
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Conseils de comportement associés au dispositif de vigilances
Les conseils de comportement définis par les autorités responsables et adaptés au niveau de vigilance, pour chacun des phénomènes naturels pris en charge, sont diffusés par Météo-France et le SCHAPI, et accessibles à partir de la carte et des bulletins de vigilance. Ils peuvent être rappelés par les autorités en charge de la gestion des crises.
Articulation entre le dispositif des vigilances et le dispositif d’alerte
Le dispositif de la vigilance est à mettre en relation avec les mesures d’alerte et d’informa- tion de la population du ressort des autorités en charge de la gestion des crises. Ces der - nières visent à évaluer le risque de mise en péril de la population dans un contexte à risque, ou dans le cas des phénomènes couverts par l’instruction relative à la vigilance, en vue d'assurer une assistance aux populations et de leur indiquer comment assurer leur protection. Les mesures consisteront en une diffusion de consignes de comportement spécifiques, parfois en une alerte. Les informations associées au dispositif de la vigilance (couleur, informations, prévisions) constituent l’un des critères d’évaluation de ce risque de mise en péril.
La vigilance a pu souvent être assimilée à une alerte, cependant il s’agit de deux notions distinctes. La vigilance est une information de prévention qui consiste en la diffusion d’un avertissement d’un danger potentiel. Cet avis d’expert est de la responsabilité des services producteurs de la vigilance (Météo-France et le SCHAPI). Elle peut conduire les autorités à déclencher les mesures d’alerte, dont la mise en œuvre résulte de l’article R 732-22 du code de la sécurité intérieure.
L’articulation entre le dispositif de vigilance et le dispositif d’alerte doit favoriser : - La meilleure anticipation possible en préparation à la gestion de crise, - Une information réciproque renforcée durant la gestion de crise, - Un partage d’expériences à postériori des crises
Un dialogue constant entre Météo-France, les services chargés de la gestion des crises d’une part et de Météo-France d’autre part, accompagne et anticipe autant que possible les passages en vigilance orange ou rouge.
A l’occasion de ce dialogue les autorités chargées de la gestion de crises peuvent signaler les éléments de contexte exceptionnels.
Les échanges se déroulent de jour comme de nuit à tous les échelons (national, zonal, dé- partemental) compte-tenu des organisations de chacun (tableau ci-après). Ils reposent sur le principe de la pré-information des autorités, dans un délai permettant la mise en œuvre de mesures opérationnelles notamment en cas d’aggravation de phénomènes dangereux.
Dès la vigilance orange, ce dialogue est renforcé au niveau national et systématisé aux ni- veaux zonal et départemental. Il peut également avoir lieu en vigilance jaune lorsque les phénomènes prévus sont potentiellement dangereux mais resteront localisés.
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En toutes circonstances, ce dialogue visant à faciliter la gestion de la situation ne devra pas avoir pour effet de différer la diffusion des informations de vigilance lorsqu’elles sont établies. En tout temps ce dialogue peut avoir lieu à l’initiative des services de l’État lorsque les dommages constatés localement le nécessitent ou lorsqu’un évènement ma- jeur programmé peut accentuer la vulnérabilité du territoire.
Il prend la forme d’une interaction orale directe entre un prévisionniste de Météo-France et les services chargés de la gestion des crises. La participation dématérialisée de Météo- France au COD et au COZ est organisée et testée en amont des événements.
Articulation territoriale des relations d’appui à la gestion de crise et de situations d’urgence.
National
Météo-France
CNP
(Toulouse, h24)
COGIC (h24), CO-
RUSS, CMVOA
(h24) et CIC
SCHAPI (Toulouse, h24
en fonction du niveau
de crise)
Zonal
Météo-France
CMIR
(h24)
COZ (h24) (EMIZ)
ARS
SCHAPI et/ou SPC (h24
en fonction du niveau
de crise)
Départemental
CODIS (h24), COD
(Préfecture SIDPC
ou RDI)
SPC (h24 en fonction du
niveau de crise)
Au niveau départemental et zonal, lorsqu’un phénomène concerne plusieurs territoires si- multanément ou qu’il présente une cinétique très rapide, et afin de permettre aux CMIR et/ou SPC de traiter rapidement la pré-alerte des autorités, il est possible de dissocier les actions d’avertissement des actions d’explication.
Dans ce cas l’avertissement d’un danger fait l’objet d’un échange bilatéral court dans un délai très rapide entre une préfecture et le CMIR et/ou les SPC ; puis une séance d’explica- tion du phénomène est planifiée en différé et en multilatéral (plusieurs préfectures) et multi-niveaux (préfectures et zone). Ce schéma multilatéral ne doit pas exonérer les CMIR et/ou les SPC d’échanges directs avec les préfectures et les COZ lorsque cela est néces- saire. À partir de la procédure type précitée, un schéma d’alerte multilatéral doit être pré- cisé après concertation entre les différentes parties prenantes à l’échelle zonale en asso- ciant les préfectures et les CMIR et/ou les SPC concernés puis être inscrit dans les disposi- tions ORSEC zonales et départementales.
Quel que soit le phénomène ou le schéma d’alerte utilisé, les préfectures (COD) concer- nées et les zones (COZ) doivent recevoir la même information par les CMIR et le réseau Vi- gicrues.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 67
Date mise à jour :
01/12/21
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Météo-France
Préfecture/SIDPC
Portail ORSEC
(Création et suivi
de l’événement)
Maires
Sous-préfets,
CORG, DDSP, SDIS
DDT, RDI, DDETSPP, ARS
DSDEN, UT DREAL
Présidents EPCI
Membres GEMAPI
Conseil dép. DIM
ERDF, RTE France
SNCF, Terega
Fédération AEP
SAUR, Véolia
La Poste
Orange
Chambre d’agriculture
ADPC
Croix rouge
COZ (Sud-
Ouest)
Service communication
interministérielle et
représentation de l’état
(SCIRE)
-Radio
-Presse écrite
-Site internet des services
de l’état
-Réseaux sociaux
-Activation de la CIP
(Cellule d’information du
public, activée par le
préfet si nécessaire)
Population
PCS (sirène,
automate
d’alerte…)
Système d’alerte automatisée RING
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 68 ?/ONSÉQUENCES POSSIBLES ET CONSEILS DE COMPORTEMENT EN FONCTION DES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES ET DU NIVEAU DE VIGILANCE
VENT VIOLENT
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Orange
-Des coupures d'électricité et de téléphone peuvent
affecter les réseaux de distribution pendant des durées
relativement importantes.
- Les toitures et les cheminées peuvent être endommagées.
- Des branches d'arbre risquent de se rompre.
- La circulation routière peut être perturbée, en particulier
sur le réseau secondaire en zone forestière.
- Les véhicules peuvent être déportés.
- Le fonctionnement des infrastructures des stations de ski
est perturbé.
- Quelques dégâts peuvent affecter les réseaux de
distribution d'électricité et de téléphone.
-Je protège ma maison et les biens exposés au vent
-Je me tiens informé auprès des autorités
-Je limite mes déplacements
-Je prends garde aux chutes d'arbres et d'objets
-Je n’interviens pas sur les toits
-J’installe les groupes électrogènes à l’extérieur de la maison
Rouge
-Avis de tempête très violente
-Des coupures d'électricité et de téléphone peuvent
affecter les réseaux de distribution pendant des durées très
importantes.
-Des dégâts nombreux et importants sont à attendre sur les
habitations, les parcs et plantations. Les massifs forestiers
peuvent être fortement touchés.
-La circulation routière peut être rendue très difficile sur
l'ensemble du réseau.
-Les transports aériens, ferroviaires et maritimes peuvent
être sérieusement affectés.
-Le fonctionnement des infrastructures des stations de ski
peut être rendu impossible
-Des inondations importantes peuvent être à craindre aux
abords des estuaires en période de marée haute.
-De très importants dégâts peuvent affecter les réseaux de
distribution d'électricité et de téléphone pendant plusieurs
jours.
-Je ferme portes, fenêtres, et volets
-Je n’utilise pas ma voiture
-Je reste chez moi
-Je me tiens informé auprès des autorités
16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 69 PLUIE INONDATION
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Jaune
-Des montées rapides des eaux et/ou des premiers
débordements localisés sont possibles.
-Les conditions de circulation peuvent être rendues difficiles
localement.
Orange
-De fortes précipitations susceptibles d'affecter les activités
humaines sont attendues.
-Des inondations importantes sont possibles dans les zones
habituellement inondables.
-Des cumuls importants de précipitation sur de courtes
durées, peuvent, localement, provoquer des crues
inhabituelles de ruisseaux et fossés.
-Risque de débordement des réseaux d'assainissement.
-Les conditions de circulation routière peuvent être rendues
difficiles sur l'ensemble du réseau secondaire et quelques
perturbations peuvent affecter les transports ferroviaires en
dehors du réseau « grandes lignes ».
-Des coupures d'électricité peuvent se produire.
-Les zones en sous-sol, notamment les parkings souterrains,
peuvent être dangereuses.
-Je m’éloigne des cours d’eau et des points bas, je rejoins un
point haut ou je m’abrite à l’étage
-Je ne m’engage pas sur une route immergée même
partiellement
-J'évite de me déplacer
-Je me tiens informé et je surveille la montée des eaux
-Je ne descends pas dans les sous-sols
-Je mets mes biens hors d'eau et je localise mon kit
d'urgence
Rouge
-De très fortes précipitations sont attendues, susceptibles
d'affecter les activités humaines et la vie économique
pendant plusieurs jours.
-Des inondations très importantes sont possibles, y compris
dans des zones rarement inondables.
-Des cumuls très importants de précipitations sur de
courtes durées peuvent localement provoquer des crues
torrentielles de ruisseaux et fossés.
-Les conditions de circulation routière peuvent être rendues
extrêmement difficiles sur l'ensemble du réseau.
-Risque de débordement des réseaux d'assainissement.
-Des coupures d'électricité plus ou moins longues peuvent
se produire.
-Les zones en sous-sol, notamment les parkings souterrains,
peuvent être dangereuses
-Je reste chez moi et je me tiens informé auprès des
autorités
-Je n'utilise pas ma voiture
-Je ne vais pas chercher mes enfants à l'école
-Je m'éloigne des cours d'eau, des points bas et des ponts
et je rejoins le point le plus haut possible
-Je me réfugie en étage, en dernier recours sur le toit, je ne
descends pas dans les sous-sols
-J'évacue uniquement sur ordre des autorités en emportant
mon
17
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 70 ORAGES
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Orange
-Violents orages susceptibles de provoquer localement des
dégâts importants.
-Des dégâts importants sont localement à craindre sur
l'habitat léger et les installations provisoires.
-Des inondations de caves et points bas peuvent se produire
très rapidement.
-Quelques départs de feux peuvent être enregistrés en forêt
suite à des impacts de foudre non accompagnés de
précipitations.
-Je m'éloigne des arbres et des cours d'eau
-Je m'abrite dans un bâtiment en dur
-Je me tiens informé et j'évite de me déplacer
-Je protège les biens exposés au vent ou qui peuvent être
inondés
-J'évite d'utiliser mon téléphone et les appareils électriques
Rouge
-Nombreux et vraisemblablement très violents orages,
susceptibles de provoquer localement des dégâts très
importants.
-Localement, des dégâts très importants sont à craindre sur
les habitations, les parcs, les cultures et plantations.
-Les massifs forestiers peuvent localement subir de très forts
dommages et peuvent être rendus vulnérables aux feux par
de très nombreux impacts de foudre.
-L'habitat léger et les installations provisoires peuvent être
mis en réel danger.
-Des inondations de caves et points bas sont à craindre,
ainsi que des crues torrentielles aux abords des ruisseaux et
petites rivières.
-Je reste chez moi et je me tiens informé
-Je m’abrite dans un bâtiment en dur
-Je n’utilise pas mon véhicule, si je suis sur la route, je roule
au pas et je ne m'engage pas sur une route immergée. Je
stationne en sécurité et ne quitte pas mon véhicule
-Je n'utilise mon téléphone qu'en cas d'urgence
18
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 71 NEIGE VERGLAS
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Orange
-Des chutes de neige ou du verglas, dans des proportions
importantes pour la région, sont attendus.
-Les conditions de circulation peuvent devenir rapidement
très difficiles sur l'ensemble du réseau, tout particulièrement
en secteur forestier où des chutes d'arbres peuvent
accentuer les difficultés.
-Les risques d'accident sont accrus.
-Quelques dégâts peuvent affecter les réseaux de
distribution d'électricité et de téléphone.
-Je me tiens informé auprès des autorités
-Je limite mes déplacements
-Pour la route, je munis mon véhicule d'équipements
spéciaux, j’emporte des vivres et des couvertures
-J’installe les groupes électrogènes à l’extérieur de la maison
et n'utilise pas les chauffages à combustion en continu
Rouge
-De très importantes chutes de neige ou du verglas sont
attendus, susceptibles d'affecter gravement les activités
humaines et la vie économique.
-Les routes risquent de devenir rapidement impraticables
sur l'ensemble du réseau.
-De très importants dégâts peuvent affecter les réseaux de
distribution d'électricité et de téléphone pendant plusieurs
jours.
-De très importantes perturbations sont à craindre
concernant les transports aériens et ferroviaires.
-Je reste chez moi
-Je me tiens informé auprès des autorités
-Si je suis immobilisé sur la route, je quitte mon véhicule
uniquement sur ordre des autorités
-J’installe les groupes électrogènes à l’extérieur de la maison
et n'utilise pas les chauffages à combustion en continu
19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 72 CANICULE
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Orange
-Chacun d'entre nous est menacé.
-Mais le danger est toutefois plus grand pour les personnes
âgées, les enfants en bas âge, les personnes en situation de
handicap, les personnes qui prennent certains
médicaments, et les personnes isolées sans abri ou celles
vivant en habitat surexposé à la chaleur.
-Chez les sportifs et les personnes qui travaillent dehors,
attention à la déshydratation et au coup de chaleur.
-Les symptômes d'un coup de chaleur peuvent être :
déshydratation, maux de tête, fatigue et soif intense,
vertiges, crampes, nausées, somnolence, des convulsions,
perte de connaissance voire décès.
-Buvez de l'eau plusieurs fois par jour.
-Continuez à manger normalement.
-Mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour à l’aide d’un brumatiseur, d’un
gant de toilette ou en prenant des douches ou des bains tièdes.
-Ne sortez pas aux heures les plus chaudes
-Si vous devez sortir portez un chapeau et des vêtements légers.
-Essayez de vous rendre dans un endroit frais ou climatisé (grandes
surfaces, cinémas…) deux à trois heures par jour, tout en continuant de
respecter la distanciation physique et les gestes barrière.
-Limitez vos activités physiques et sportives.
-Pendant la journée, fermez volets, rideaux et fenêtres. Aérez la nuit.
-Si vous avez des personnes âgées, souffrant de maladies chroniques ou
isolées dans votre entourage, prenez de leurs nouvelles ou rendez leur
visite. Accompagnez-les dans un endroit frais.
-Veillez aussi sur les enfants
-En cas de malaise ou de troubles du comportement, appelez un médecin.
-Pour en savoir plus, consultez le site : www.sante.gouv.fr
Rouge -Chacun d'entre nous est menacé, même les sujets jeunes
et en bonne santé : l’ensemble de la population est
concerné, et doit s’adapter.
-Les symptômes d'un coup de chaleur peuvent être :
déshydratation, maux de tête, fatigue et soif intense,
vertiges, crampes, nausées, somnolence, convulsions,
perte de connaissance voire décès.
-Buvez de l'eau plusieurs fois par jour.
-Continuez à manger normalement.
-Mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour à l’aide d’un brumatiseur, d’un
gant de toilette ou en prenant des douches ou des bains tièdes.
-Ne sortez pas aux heures les plus chaudes.
-Si vous devez sortir portez un chapeau et des vêtements légers.
-Essayez de vous rendre dans un endroit frais ou climatisé deux à trois
heures par jour, tout en continuant de respecter la distanciation physique
et les gestes barrière.
-Limitez vos activités physiques et sportives.
-Pendant la journée, fermez volets, rideaux et fenêtres. Aérez la nuit.
-Si vous avez des personnes âgées, souffrant de maladies chroniques ou
isolées dans votre entourage, prenez de leurs nouvelles ou rendez leur
visite. Accompagnez-les dans un endroit frais.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 73 -Veillez aussi sur les enfants.
-En cas de malaise ou de troubles du comportement, appelez un médecin.
-Si vous avez besoin d’aide appelez la mairie
-Soyez vigilant : toute personne, même si elle est en bonne santé, est
concernée.
-Pour en savoir plus, consultez le site : www.sante.gouv.fr
-Pour prévenir les feux de végétation, n’utilisez pas de matériel susceptible
de produire des étincelles et veillez à ne pas avoir de comportement
pouvant favoriser les départs de feux (cigarette, barbecue, etc.). En cas de
départ de feu, appelez immédiatement le 112 ou le 18 et mettez-vous à
l’abri
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 74 GRAND FROID
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Orange
-Le grand froid peut mettre en danger les personnes
fragilisées ou isolées, notamment les personnes âgées,
handicapées, souffrant de maladies cardiovasculaires,
respiratoires, endocriniennes ou certaines pathologies
oculaires, les personnes souffrant de troubles mentaux ou
du syndrome de Raynaud.
-Certaines prises médicamenteuses peuvent avoir des
contre-indications en cas de grands froids : demandez
conseil à votre médecin.
-En cas de sensibilité personnelle aux gerçures (mains,
lèvres), consultez un pharmacien.
-Chez les sportifs et les personnes qui travaillent à
l'extérieur : attention à l'hypothermie et à l'aggravation de
symptômes préexistants.
-Les symptômes de l'hypothermie sont progressifs : chair
de poule, frissons, engourdissement des extrémités sont
des signaux d'alarme. En cas de persistance ils peuvent
nécessiter une aide médicale.
-Evitez les expositions prolongées au froid et au vent, évitez les sorties le soir et la nuit.
-Protégez-vous des courants d'air et des chocs thermiques brusques. -Habillez-vous chaudement, de plusieurs couches de vêtements, avec une couche extérieure imperméable au vent et à l'eau, couvrez-vous la tête et les mains ; ne gardez pas de vêtements humides.
-De retour à l'intérieur, alimentez-vous convenablement et prenez une boisson chaude, pas de boisson alcoolisée.
-Ne bouchez pas les entrées d'air de votre logement pour se prémunir d’un risque mortel d'intoxication au monoxyde de carbone.
-Veillez particulièrement aux moyens utilisés pour vous chauffer et à la ventilation de votre logement.
-Les chauffages d'appoint ne doivent pas fonctionner en continu ; ne jamais utiliser des cuisinières, braséros, etc. pour se chauffer. Le fait de boucher les entrées d'air du logement peut entraîner un risque mortel d'intoxication au monoxyde de carbone.
-Par ailleurs, aérez votre logement quelques minutes même en hiver. -Evitez les efforts brusques.
-Si vous devez prendre la route, informez-vous de l'état des routes. En cas de neige ou au verglas, ne prenez votre véhicule qu'en cas d'obligation forte. En tout cas, emmenez des boissons chaudes (thermos), des vêtements chauds et des couvertures, vos médicaments habituels, votre téléphone portable chargé.
-Pour les personnes sensibles ou fragilisées : restez en contact avec votre médecin, évitez un isolement prolongé.
-Si vous remarquez une personne sans abri ou en difficulté, prévenez le "115" et veillez particulièrement aux enfants.
-Pour en savoir plus, consultez les sites : www.sante.gouv.fr et
www.invs.sante.fr sur les aspects sanitaires
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 75 GRAND FROID
Niveau Conséquences Conseils de comportement
Rouge
-Chacun d'entre nous est menacé, même les sujets en
bonne santé.
-Le danger est plus grand et peut être majeur pour les
personnes fragilisées ou isolées, notamment les personnes
âgées, handicapées, souffrant de maladies respiratoires,
cardiovasculaires, endocriniennes ou de certaines
pathologies oculaires, les personnes souffrant de troubles
mentaux ou du syndrome de Raynaud.
-Certaines prises médicamenteuses peuvent avoir des
contre-indications en cas de grands froids : demandez
conseil à votre médecin.
-En cas de sensibilité personnelle aux gerçures (mains,
lèvres), consultez un pharmacien.
-Chez les sportifs et les personnes qui travaillent à
l'extérieur : attention à l'hypothermie et à l'aggravation de
symptômes préexistants.
-Les symptômes de l'hypothermie sont progressifs :
frissons, engourdissement des extrémités sont des signaux
d'alarme qui peuvent évoluer vers des états graves
nécessitant un secours médical : dans ce cas appelez le "
15 ", le " 18 " ou le " 112 ".
-Pour les personnes sensibles ou fragilisées : ne sortez qu'en cas de force majeure, évitez un isolement prolongé, restez en contact avec votre médecin.
-Pour tous demeurez actifs, évitez les sorties surtout le soir, la nuit et en début de matinée.
-Habillez-vous chaudement, de plusieurs couches de vêtements, avec une couche extérieure imperméable au vent et à l'eau, couvrez-vous la tête et les mains ; ne gardez pas de vêtements humides.
-De retour à l'intérieur assurez-vous un repos prolongé, avec douche ou bain chaud, alimentez-vous convenablement, prenez une boisson chaude, pas de boisson alcoolisée.
-Ne bouchez pas les entrées d'air de votre d'intoxication au monoxyde de carbone.
-Veillez particulièrement aux moyens utilisés pour vous chauffer et à la ventilation de votre logement.
-Les chauffages d'appoint ne doivent pas fonctionner en continu ; ne jamais utiliser des cuisinières, braséros, etc. pour se chauffer. Le fait de boucher les entrées d'air du logement peut entraîner un risque mortel d'intoxication au monoxyde de carbone.
-Evitez les efforts brusques.
-Si vous devez prendre la route, informez-vous de l'état des routes. Si le froid est associé à la neige ou au verglas, ne prenez votre véhicule qu'en cas d'obligation forte. En tout cas, prévoyez des boissons chaudes (thermos), des vêtements chauds et des couvertures, vos médicaments habituels, votre téléphone portable chargé.
-Si vous remarquez une personne sans abri ou en difficulté, prévenez le "115".
-Restez en contact avec les personnes sensibles de votre entourage et veillez particulièrement aux enfants. Pour en savoir plus, consultez les sites : www.sante.gouv.fr et www.invs.sante.fr sur les aspects sanitaires.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 76 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Date mise à jour :
01/12/21
Page : 24/41
B/ FICHES ACTIONS DES SERVICES
6.1. Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
Déclenchement des procédures : VIGILANCE JAUNE SMS, ORANGE OU ROUGE
Une fois l'alerte réceptionnée, soit via la carte météo de 10h ou 16h, soit par un appel de Météo France, soit par Forum (nuit ou week-end) :
1 – FAIRE UN POINT avec le prévisionniste (Météo France Agen : 05 24 38 14 31 ; Météo France Bordeaux : 05 57 29 12 70) afin d'obtenir une prévision sur les conséquences du phénomène météo à venir et sur l'impact sur le département (zone géographique, tout le département...)
2 – INFORMER le corps préfectoral (Situation, prévisions, les actions à entreprendre concernant l'alerte)
3 – Préparer le MESSAGE A TRANSMETTRE (message type à insérer en pièce jointe du mail qui sera transmis via le système d'alerte). Ce message se prépare à l'aide du bulletin météo établi par Météo France : situation / prévisions/ conséquences possibles / comportement à adopter (Indiquer en fin de message : Pour suivre l'évolution de la situation : www.meteofrance.com)
4 - Procéder au LANCEMENT DE L'ALERTE via le système d'alerte RING (voir fiche procédure)
a - Diffusion de l'alerte aux Maires (sms, vocal, mail, fax)
- ORANGE OU ROUGE : PRÉVENIR L'ENSEMBLE DES MAIRES (infos tous médias)
- JAUNE SMS (Situation Météo à Surveiller) : PRÉVENIR UNIQUEMENT les maires concernés par la zone définie sur le message (4 zones sur le département Nord-Sud-Est-Ouest/ 4 listes de communes correspondantes)
b - Diffusion de l'alerte aux services et acteurs concernés (mail, fax)
- INFORMER les services et acteurs concernés via la liste de diffusion sur RING (SERVICES-météo crues)
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 77 Es PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Date mise à jour :
01/12/21
Page : 25/41
5 – Informer le service communication de la préfecture pour MISE EN LIGNE SUR LE SITE de la préfecture + réseaux sociaux et information médias, si service communication non disponible, procéder à la mise en ligne de l'alerte sur le site de la préfecture (voir fiche de procédure)
6. - ACCUSER RECEPTION du message transmis par le COZ sur la boîte fonctionnelle SIDPC : message de commandement informant le SIDPC du passage en vigilance et demandant la création de l’événement sur le PORTAIL ORSEC.
7 – CREER l’événement dans le PORTAIL ORSEC (voir fiche de procédure) - cette procédure peut être faite par le SIDPC ou le CODIS : se mettre d'accord avec le CODIS pour savoir qui le fait… La création de cet événement permet d'assurer le SUIVI de l’événement.
8. - A l'aide du message de commandement transmis, un FORMULAIRE relatif à l'évènement pourra être à renseigner à plusieurs reprises (horaires définis dans le message), indiquant notamment les communes impactées, le nombre d'interventions, etc... (Formulaire à renseigner par le SIDPC ou le CODIS – se mettre également d'accord sur qui le renseigne)
Dès la vigilance ORANGE, le standard de la préfecture est activé (C'est FORUM qui prévient le standard)
9 – Selon la prévision annoncée et ses conséquences, le COD pourra être activé, soit en mode « anticipation de l’événement », soit lorsque l’événement s'intensifie et occasionne l'engagement de nombreux moyens sur le terrain, associés à de nombreuses interventions. La vigilance ROUGE occasionne l'activation du COD systématiquement La vigilance ORANGE : il s'agira de disposer d'une prévision inquiétante en termes d'impact, associée à une discussion avec le CODIS, pour décider de l'activation du COD. Toute activation de COD nécessite l'accord du corps préfectoral.
– FAIRE régulièrement le point avec les trois agglomérations pour les transports scolaires et avec le syndicat des transports routiers (notamment en cas d’épisode neigeux).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 78 = PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Date mise à jour :
01/12/21
Page : 26/41
DC)C%.!#%*#$!"!!%0 /
Le risque est de recevoir un afflux massif d'appels sur les numéros d'urgence 18 et 112 et d'avoir à gérer un nombre important d'interventions simultanées nécessitant la mise en œuvre de la salle de débordement du CTRAU.
SITUATION ORANGE
Une concertation sur l’anticipation à conduire est menée par les membres de la chaîne de commandement sous l'autorité du directeur départemental ou de son représentant afin de :
- Réaliser un point de situation sur l’évolution envisagée,
- Définir les scénarios et les réponses possibles,
- Préparer la montée en puissance,
Un officier est désigné pour représenter le SDIS en COD ou participer aux points de situation mis en place à la préfecture.
SITUATION ROUGE
Le SDIS met en œuvre les plans de secours adaptés à la situation (OODOPM, OODI…).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 79 Eu PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Date mise à jour :
01/12/21
Page : 27/41
BC:C%!#%*#$!$#%3$0 /
SITUATION ORANGE
Sur demande expresse de la préfecture, et si tous les autres moyens de diffusion ne sont plus utilisables, informe les maires situés en zone police de la vigilance orange et des consignes de comportement
- Met en pré-alerte les commissariats
- Désigne un représentant qui peut être appelé à rejoindre le COD ou participer aux points de situation mis en place à la préfecture.
SITUATION ROUGE
- Désigne un représentant qui rejoint le COD en préfecture.
- Sur demande expresse de la préfecture, et si tous les autres moyens de diffusion sont inutilisables, informe les maires situés en zone police de l'alerte de vigilance rouge et des consignes de comportement, par la lecture du message de la préfecture.
- Met en alerte et renforce les commissariats
BC
SITUATION ORANGE
- Sur demande expresse de la préfecture, et si tous les autres moyens de diffusion sont inutilisables, les brigades de gendarmerie, par l'intermédiaire du CORG, informent les maires de la vigilance orange et des consignes de comportement en zone gendarmerie.
- Met en pré-alerte les brigades de gendarmerie territorialement compétentes. - Désigne un représentant qui peut être appelé à rejoindre le COD ou participer aux points de situation mis en place à la préfecture.
SITUATION ROUGE
- Désigne un représentant qui rejoint le COD en préfecture.
- Sur demande expresse de la préfecture, et si tous les autres moyens de diffusion sont inutilisables, informe les maires, dans leur zone de compétence, de l'alerte de vigilance rouge et des consignes de comportement, par la lecture du message de la préfecture.
- Renforce le CORG.
- Met en alerte les brigades territoriales de gendarmerie.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 80 Eu PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Date mise à jour :
01/12/21
Page : 28/41
BC?C#!%!#%*#$!%%%0 /
SITUATION ORANGE
- Assure, pour le compte du préfet, une mission de veille destinée à anticiper et prévenir autant que possible la survenance d’une crise routière. - Analyse la situation et conseille le Préfet dans le cadre de sa mission de Référent Inondation.
- Conseille le préfet dans tous les domaines de la responsabilité de la DDT (agriculture, eau, environnement, risques naturels, questions routières...) - Assure la coordination entre les différents gestionnaires de voirie (Conseil général, DIRCO et ASF) dans le cadre de la gestion routière.
- Procède à la recherche de matériels, d'entreprises de BTP et d'entreprises de transports (de marchandises, transport en commun, et transport d'animaux) en cas de besoin.
- Désigne un représentant qui peut être appelé à rejoindre le COD ou participer aux points de situation mis en place à la préfecture.
- Assure le suivi cartographique de l'événement.
SITUATION ROUGE
- Désigne un représentant qui rejoint le COD.
- Analyse la situation et conseille le préfet dans le cadre de sa mission de Référent Inondation.
- Conseille le préfet dans tous les domaines de la responsabilité de la DDT (agriculture, eau, environnement, risques naturels, questions routières...). - Assure la coordination entre les différents gestionnaires de voirie (Conseil Général, DIRCO et ASF) dans le cadre de la gestion routière.
- Procède à la recherche de matériels, d'entreprises de BTP et d'entreprises de transports (de marchandises, transport en commun, et transport d'animaux) en cas de besoin.
- Assure le suivi cartographique de l'événement.
- Dans l’hypothèse d’une tempête :
- Informe l’ONF et les organismes professionnels forestiers et diffuse les conseils de comportement.
- Informe la Chambre d’Agriculture et diffuse les conseils de comportement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC vigilance météorologique – dispositif d’alerte 81 Eu PREFET
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SITUATION METEOROLOGIQUE JAUNE A SURVEILLER et/ou ORANGE
- Met en pré-alerte son personnel de la Direction générale adjointe en charge des infrastructures et de la mobilité.
- Informe le préfet des mesures d'interdiction ou de restriction de circulation sur le réseau routier départemental via l’activité du PC routes.
- Renseigne sur le site internet https://www.inforoute47.fr/ les conditions d’exploitation du réseau routier départemental
SITUATION ROUGE
- Pas de personnel mis à disposition en préfecture (activation du PC Route en lien avec astreinte DDT présente en COD).
- Met en alerte son personnel de la direction des infrastructures. - Informe le préfet des mesures d'interdiction ou de restriction de circulation sur le réseau routier départemental via l’activité du PC routes.
- Renseigne sur le site internet https://www.inforoute47.fr/ les conditions d’exploitation du réseau routier départemental
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Tous les services de la DDETSPP :
• Pôle travail, emploi et solidarités
- Unités de contrôle ;
- Travail, dialogue social et entreprises ;
- Insertion sociale et professionnelle.
• Pôle protection des populations
- Concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Service vétérinaire : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ; - Service vétérinaire : santé-protection animales et environnement.
Chacun dans son domaine de compétences, assure :
1/ l'actualisation « au fil de l'eau » des descripteurs des établissements et des structures, permanentes ou temporaires, dans les applications métiers ministérielles ;
2/ le géoréférencement des établissements et des structures ;
3/ l'annuaire des contacts et des coordonnées des établissements et des structures.
SITUATION ORANGE
- Tient à disposition de la préfecture (SIDPC) la liste des établissements et des structures, permanents ou temporaires, impactés par l'événement climatique,
- Établit, avec l’appui des services de la DDT, les cartographies des établissements et des structures impactés par l'événement climatique et assure son suivi,
- Désigne le(s) représentant(s) appelé(s) à rejoindre le COD ou à participer aux points de situation mis en place à la préfecture,
- Conseille le préfet dans les domaines de compétence de la DDETSPP, propose, si nécessaire, et élabore les mesures à prendre,
- Procède à la recherche de matériels, d'entreprises, en cas de besoins,
- Au vu de l’événement et de son évolution, transmet les informations relatives à la situation météorologique et répercute les recommandations de comportements adaptées au risque, aux établissements et structures concernés,
- Au vu de l'événement et de son évolution, transmet les informations relatives à la situation météorologique, répercute les recommandations de comportement adaptées au risque aux partenaires consulaires et professionnels et sollicite leur contribution auprès des populations intéressées,
- Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des plans d'urgence sociale "grand froid" et "canicule", déclenche l'organisation des maraudes, adapte des horaires d'ouverture et donne les autorisations temporaires de surcapacité d'hébergement.
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SITUATION ROUGE
En plus des dispositions précédentes :
- Organise la continuité de la participation de la DDETSPP du COD en préfecture,
- A la lumière de l'évolution de la situation, conseille le préfet dans les domaines de compétences de la DDETSPP, propose et élabore les mesures adaptées, suit leur mise en œuvre,
- Transmet l'évolution de la situation météorologique aux établissements et structures concernés, répercute les conseils de comportements adaptés au risque,
- Transmet l'évolution de la situation météorologique aux partenaires consulaires, associatifs et professionnels, répercute les recommandations de comportement adaptées au risque et coordonne, le cas échéant, les mesures à engager,
- Dans le cadre des plans d'urgence sociale "grand froid" et "canicule", pilote l'adaptation du dispositif de veille sociale : intensification des maraudes, extension des horaires d'ouverture, autorisation temporaire de surcapacité d'hébergement, mutualisation des moyens des établissements.
Au-delà des mesures spécifiques tenant à la gestion de l'événement météorologique, la DDETSPP contribue à :
- Fournir la liste des plateformes logistiques des distributeurs de denrées alimentaires et des grandes et moyennes surfaces (GMS) susceptibles de détenir des stocks rapidement mobilisables d’eau en bouteille (pôle PP) ;
- Fournir la liste des entreprises de production, des plateformes logistiques des distributeurs de denrées alimentaires, des grandes et moyennes surfaces (GMS), des cuisines centrales susceptibles de détenir des stocks rapidement mobilisables et/ou de fournir des plateaux repas (pôles PP);
- En amont de tout événement, interfacer entre Rectorat et DRAAF, les possibilités d’hébergement d’urgence des populations en détresse dans les établissements d’enseignement agricole (pôle PP).
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BCEC ++#$!#0 /
Outre les missions précisées dans les dispositions spécifiques départementales « Canicule », « Vagues de froid » et « Inondation », peuvent être mise en œuvre, indépendamment ou non, celles décrites ci-dessous.
SITUATION ORANGE
- Propose et élabore les mesures à prendre par le Préfet, si nécessaire, en matière sanitaire
- En fonction des événements météorologiques annoncés, met en pré-alerte le SAMU, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux de sa compétence, les professionnels de santé, les personnes responsables de la distribution d'eau potable de la zone concernée et/ou du département.
- Désigne un représentant qui peut être appelé à rejoindre le COD ou participer aux points de situation mis en place à la préfecture.
- En cas de difficultés en relation avec l’adduction en eau potable ou la contamination de la ressource, met en œuvre des dispositions spécifiques eau potable et/ou pollution aquatique
SITUATION ROUGE
- Désigne un représentant afin de rejoindre le COD en préfecture en fonction de l’événement
- Transmet l'alerte sur la situation météorologique exceptionnelle et dangereuse au SAMU, aux établissements de santé, aux établissements et services médico- sociaux, aux professionnels de santé et aux personnes responsables de la distribution d'eau potable de la zone concernée et / ou du département
- Si nécessaire, demande au directeur du CH d'AGEN de renforcer les équipes SAMU en fonction de l'évaluation des besoins réalisée conjointement
- Organise et suit, en liaison avec le SAMU et les directeurs d’établissements, l’évacuation des sinistrés
- En cas de circonstances graves et exceptionnelles (évacuation d'un établissement, afflux de victimes...), en fonction de l'évolution météorologique et de la situation sanitaire de la zone géographique et/ou du département, propose au Préfet le déclenchement du Plan Blanc Elargi
- En cas de difficultés en relation avec l’adduction en eau potable ou la contamination de la ressource, poursuit la mise en œuvre des dispositions spécifiques eau potable et/ou pollution aquatique.
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SITUATION ORANGE
- Établit la liste des écoles, collèges et lycées situés dans la zone concernée par l'événement et recense les effectifs de ces établissements.
- Est en liaison et communique avec les écoles et établissements scolaires situés dans la zone concernée par l'événement.
- Désigne un représentant qui peut être appelé à rejoindre le COD ou participer aux points de situation mis en place à la préfecture.
SITUATION ROUGE
- Établit la liste et les coordonnées actualisées des responsables des écoles, collèges et lycées situés dans la zone concernée par l'événement et recense les effectifs de ces établissements.
- Est en liaison et communique avec les écoles et établissements scolaires situés dans la zone concernée par l'événement.
- Désigne un représentant afin de rejoindre le COD en préfecture en fonction de l'événement.
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Cas particulier du Jaune : Situation Météorologique à surveiller
Il s’agit d’une vigilance particulière concernant un phénomène météorologique dangereux mais n’ayant pas atteint le niveau orange et caractérisant une zone géographique bien déterminée.
Leur attention devra se porter :
- Sur les manifestations publiques. Il est nécessaire d’en aviser sans délai les organisateurs voire, en cas d’alerte météo sérieuse, de prendre un arrêté d’interdiction de toute manifestation publique, par exemple de plein air ou sous chapiteau,
- Sur les campeurs. Si la situation l’exige, le maire et l’exploitant du camping doivent prendre toutes dispositions utiles pour l’évacuation rapide du camping conformément au cahier de prescriptions.
- Sur les résidents exposés à des risques particuliers (chutes de rochers, inondations...), les exploitants agricoles, entreprises du bâtiment…
- Sur la mise en sécurité des grues de chantiers
Ce niveau de vigilance n'entraîne pas, à ce stade, d'information auprès des populations, toutefois, un bulletin d'information est diffusé sur le site internet de la préfecture dans la rubrique alerte.
SITUATION ORANGE
Les maires devront :
- Se tenir informés de la situation à l'aide de la carte vigilance de Météo France accessible par Internet à l'adresse suivante : www.vigimeteo.com
- Informer la préfecture en cas de situation dépassant leurs compétences.
- Diffuser les conseils de comportement adaptés au phénomène prévu.
- S'informer des manifestations à risque prévues dans la commune et en informe le préfet (rassemblements, manifestations sportives, culturelles ou associatives, etc.).
- Suivant la nature du risque, informer les organisateurs de manifestations prévues dans la commune de l'alerte météorologique (rassemblements, manifestations sportives ou culturelles ou associatives).
- Interdire des manifestations en fonction de la nature du risque et du type de manifestation dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
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- Informer les directeurs d'écoles, de centres de loisirs et des campings ouverts de la situation météorologique, en leur demandant d’annuler les sorties de plein air prévues et d'afficher si possible la carte de vigilance météorologique.
- Assurer la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et/ou de la Réserve Communale de Sécurité Civile si nécessaire
- Pour la vigilance « Pluie Inondation » et « crues » consulter la carte de vigilance des crues et les bulletins d’informations sur les cours d’eaux surveillés par l’Etat sur www.vigicrues.gouv.fr.
SITUATION ROUGE
- Se tenir informés de la situation à l'aide de la carte vigilance de Météo France accessible par Internet à l'adresse suivante : www.vigimeteo.com
- Informer le COD de la préfecture en cas de situation dépassant leurs compétences.
- Diffuser les conseils de comportement adaptés au phénomène prévu.
- S'informer des manifestations à risque prévues dans leurs communes, en informer le préfet (rassemblements, manifestations sportives ou culturelles ou associatives…) et interdire ces manifestations par arrêté municipal si aucun arrêté préfectoral n’a été pris.
- Informer les directeurs d'écoles, de centres de loisirs et des campings ouverts de la situation météorologique, leur demander d’annuler les sorties de plein air prévues et d'afficher si possible la carte de vigilance météorologique.
- Assurer la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et/ou de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
- Pour la vigilance « Pluie Inondation » et « crues », consulter la carte de vigilance des crues et les bulletins d’informations sur les cours d’eaux surveillés par l’Etat sur www.vigicrues..gouv.fr.
- Le cas échéant, des moyens d’hébergements provisoires mobilisables à tout moment (gymnase, salle des fêtes, écoles, églises…) devront avoir été envisagés. Les élus locaux et les agents communaux disponibles devront pouvoir être mobilisés rapidement pour faciliter la mise en place, en cas d’événement majeur, d’une cellule de crise dont la localisation (mairie ou autre) aura été préalablement convenue.
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D/ NNEXES
%.#&%%#%$
Domaine d’activité Mesures édictées Autorité décisionnelle
Procédure
de concertation
Rôle du maire Mesures d’information Observations
ERP 1ère à 5ème ca-
tégorie
Interdiction de fré-
quentation - évacua-
tion
Préfet du départe-
ment
Après information du
préfet de zone et des
services concernés
+ information des populations Diffusion de l’information aux ac- teurs ORSEC mobilités
Information des communes
concernées
Campings Interdiction de fré- quentation - évacua-
tion
Préfet du départe-
ment
Des collectivités locales
et des établissements
publics concernés
+ renforcement des mesures en cas de besoin Diffusion presse écrite, radio, té- lévision - Internet
Foires et marchés Interdiction de fré- quentation - évacua-
tion
Préfet du départe-
ment
Lycées
Collèges
Ecoles primaires et
maternelles
Interdiction de fré-
quentation - évacua-
tion
Préfet du départe-
ment
DSDEN
Espaces boisés et
naturels
Interdiction de fré-
quentation - évacua-
tion
Préfet du départe-
ment
DDT
Monuments histo-
riques
Interdiction de fré-
quentation - évacua-
tion
Préfet du départe-
ment
SDAP
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Domaine d’activité Mesures édictées Autorité décisionnelle Procédure de concertation Rôle du maire Rôle autres collectivités Mesures d’information
1/ Circulation routière
-Circulation routière,
transports scolaires
sur routes départe-
mentales et commu-
nales
Suspension partielle
sur plusieurs com-
munes du départe-
ment et(ou) suspension
totale
-l’exploitant à titre préven-
tif
-conseil général
-préfet du département
(COD)
-Conseil régional Nouvelle
Aquitaine, autorités organi-
satrices de mobilité (Agen,
Villeneuve/Lot et Mar-
mande)
Consultation du président du
conseil général et de la DSDEN.
Accueil et prise en charge des élèves
en liaison avec le chef d’établissement
(si besoin)
Le maire peut prendre toute mesure
de police plus restrictive sur la voirie
communale
Diffusion de l’information aux ac-
teurs ORSEC mobilisés
Information des communes
concernées
Diffusion presse écrite – radio
Télévision – Internet
-transports collectifs
de voyageurs sur
routes départemen-
tales
et communales
Suspension partielle
sur plusieurs com-
munes du départe-
ment et(ou) suspension
totale
-l’exploitant à titre préven-
tif
-préfet du département
Consultation autorité organisa-
trice -conseil général - Commu-
nauté d'agglomération
Accueil et prise en charge des voya-
geurs
Information de leurs dé-
légataires
-transports poids-
lourds sur routes dé-
partementales
Suspension partielle
sur plusieurs axes rou-
tiers du département
et (ou) suspension to-
tale
-l’exploitant à titre préven-
tif
-préfet du département
Consultation conseil général Accueil et prise en charge des chauffeurs
- Représentants professionnels
- Conseil général
- Site Inforoutes
-circulation tout véhi-
cule sur réseau rou-
tier départemental
Suspension partielle
sur plusieurs axes rou-
tiers du département
et (ou) suspension to-
tale
-Conseil général
-préfet du département
Consultation conseil général Accueil et prise en charge des naufragés de la route
- Conseil général
- Site Inforoutes
-transports poids-
lourds et collectifs
sur A62
Suspension partielle ou
totale accompagnée
éventuellement de me-
sures de stockage PL
et/ou VL
-l’exploitant à titre préven-
tif
-préfet du département
et/ou préfet de zone
Confer zonale dans le cadre du
PIAM ou du PISO réunissant Zone
de défense SO- CRIR - Gendarme-
rie - ASF - Conseil général
Accueil et prise en charge des
chauffeurs sur demande de l’autorité
préfectorale
-Radio-trafic
-circulation tout véhi-
cule sur A62
Suspension partielle ou
totale accompagnée
éventuellement de me-
sures de stockage
-l’exploitant à titre préven-
tif
-préfet du département
et/ou préfet de zone
Confer zonale dans le cadre du
PIAM ou du PISO réunissant Zone
de défense SO - CRIR - Gendar-
merie
Accueil et prise en charge des
naufragés de la route sur demande de
l’autorité préfectorale
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2/ Circulation ferroviaire
-réseau RFF traver-
sant le département
de Lot-et-Garonne
Suspension partielle ou
totale du trafic
-l’exploitant à titre préven-
tif
-préfet du département
Après consultation de RFF et de
l’exploitant
Accueil et prise en charge des naufragés du rail
sur demande de l’autorité préfectorale
3/ Circulation aérienne
-trafic aéroport
d'Agen
Suspension partielle ou
totale du trafic
-l’exploitant à titre préven-
tif
-le chef de la circulation aé-
rienne
-préfet du département
Après consultation du chef de la
circulation aérienne, DGAC et ex-
ploitant
4/Circulation fluviale
- navigation sur le ca-
nal latéral à la Ga-
ronne
Suspension partielle ou
totale de la circulation
-VNF
-préfet du département
Après consultation VNF
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Page : 39/41
8) GLOSSAIRE
ARS : Agence Régionale de Santé
COD : Centre Opérationnel Départemental
COS : Commandant des Opérations de Secours
COGIC : Centre Opérationnel de la Gestion Interministérielle des Crises COZ : Centre Opérationnel de Zone
DDT : Direction Départementale des Territoires
DDETSPP : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations DREAL : Direction Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement GGD : Groupement de Gendarmerie Départementale
ORSEC : Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile
PCO : Poste de Commandement Opérationnel
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SDRT : Service Départemental des Renseignements Territoriaux SIDPC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles SIDSIC : Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication
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9) ANNUAIRE OPÉRATIONNEL
Nom du service N° de téléphone COD PCO Pour Information Messagerie électronique
SIDPC 05-53-77-60-35 06.85.30.11.90. X X pref-cod47@lot-et-garonne.gouv.fr
SDIS Chef de salle : 05-53-48-95-71 Opérateur CODIS : 05-53-48-95-27 X X chefsallecodis@sdis47.fr codis47@sdis47.fr
GENDARMERIE
CORG :
Quart opérationnel : 05-53-69-03-94
Chef CORG : 05-53-69-30-15
X X corg.ggd47@gendarmerie.interieur.gouv.fr
DDSP 05.53.68.17.00 X X ddsp47@interieur.gouv.fr
DREAL
Astreinte régionale : 07-86-62-85-81
UD-DREAL : 05-53-77-48-40
M. Mounier Sébastien : 06-08-87-76-45
X X
ud-47.dreal-na@developpement.durable.gouv.fr
sebastien.mounier@developpement-
durable.gouv.fr
DD-ARS
Point focal : 0809-400-004
Astreinte départementale : 06-08-77-83-
35
Directeur : 05-53-98-83-03
X
ars33-alerte@ars.sante.fr
ars-dd47-alerte@ars.sante.fr
ars-dd47-direction@ars.sante.fr
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Page : 41/41
DDT
Astreinte DDT47 : 06-42-19-94-09
Standard DDT47 : 05-53-69-33-33
Service Risques Sécurité : 05-53-69-33-54
X X
ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr
ddt-srs@lot-et-garonne.gouv.fr
ddt@lot-et-garonne.gouv.fr
ddt-srs-gestion-crise@lot-et-garonne.gouv.fr
DDETSPP 05.53.98.66.66 X ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr
DMD 06 08 30 19 99 X X dmd47.adj.fct@intradef.gouv.fr
COZ Sud-Ouest 05.56.43.53.70 X cozsudouest@interieur.gouv.fr
Météo-France 05.57.29.12.70 X X prevision.sud-ouest@meteo.fr
Conseil départemental DIM – 06.08.02.30.61 X pcroute@lotetgaronne.fr
Sous Préfecture de
Marmande 05.53.76.01.76 X X sp-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
Sous Préfecture de
Villeneuve sur Lot 05.53.49.03.16 X X sp-villeneuve@lot-et-garonne.gouv.fr
Maison de l’État de
NERAC
05.53.97.44.90
06.79.35.80.26 (tel pro secrétaire en chef) X sp-nerac@lot-et-garonne.gouv.fr
Service
Communication
Préfecture
Astreinte : 06-73-56-75-50 X X pref-communication@lot-et-garonne.gouv.fr
CROIX ROUGE 06.21.17.63.76 (astreinte) X ddus47@croix-rouge.fr
ADPC 05.53.87.59.24 X adpc47@orange.fr
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