Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2022 093 du 07 06 2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2022 093 du 07 06 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-093
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du
sinistre sur vignes suite au gel du 2 au 4 avril 2022 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des
prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé
au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard (7 pages) Page 6
47-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "SUPRA 25" pour l'année 2022 (4 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-06-07-00001 - AP renouvelant l'habilitation du SDIS pour la
formation aux premiers secours (3 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires
47-2022-05-30-00001
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du
sinistre sur vignes suite au gel du 2 au 4 avril 2022
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 2 au 4 avril 2022 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GA RON NE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 2 au 4 avril 2022.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil :
Vu le code général des impôts et son annexe Ii :
Vule code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités
d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le
développement de l'assurance contre certains risques agricoles :.
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins :
Vu l'avis du directeur départementale des territoires :
Considérant les informations transmises par la chambre d'agriculture et les syndicats viticoles du
département ;
Considérant l'enquête terrain et les documents recueillis par la direction départementale des
territoires de Lot-et-Garonne relatifs à l'épisode de gel du 2 au 4 avril 2022 concluant à des pertes de
récolte significatives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°": Pour la campagne 2022, le département de Lot-et-Garonne est reconnu sinistré par
l'épisode de gel du 2 au 4 avril 2022 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur vignes de
cuve,
- Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur l'ensemble du département de
Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69,33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 2 au 4 avril 2022 4 - Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 MAI 2922
Pour le Préfet et par subdélégatign,
Le chef du service économie agricole
#
J
Emeric PILLET |
J
Direction départementale des territoires - 47-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 2 au 4 avril 2022 5 Direction départementale des territoires
47-2022-06-02-00002
Arrêté portant renouvellement et actualisation
des prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative au plan d'eau situé au
lieu-dit "Tounis', commune de
Boudy-de-Beauregard
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 6 PRÉFET ° Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au
plan d'eau situé au lieu dit «Tounis », commune de Boudy-de-Beauregard
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1,
L411-2 et R2174-112 à R214-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annéxée à l'article R.274-1 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean-Noël CHAVANNE ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-2263 du 19 octobre 1998 portant autorisation d'une retenue collinaire de
32 700 m* au lieu dit « Tounis » sur la commune de Boudy-de-Beauregard, accordée pour une durée de
25 ans;.
Vu le dossier technique rempli le 05/04/2022, en présence de Monsieur GARY Patrick, portant sur
l'actualisation. du plan d'eau au lieu dit «Tounis» à Boudy-de-Beauregard conformément aux
prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021;
Vu le courrier en date du 13/05/2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 23/05/2022 sur le projet d'arrêté ;
Considérant les modifications techniques du plan d'eau autorisé par arrêté préfectoral du 19 octobre
1998 ;
Considérant que pour une hauteur de barrage de 4 m et un volume de 32 700m, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en-application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le respect du débit réservé quantifié aux articles n°2 et 10 garantit le fonctionnement
minimal des écosystèmes ainsi que les usages de l'eau à l'aval de l'ouvrage ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 7 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Gary Patrick, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans
préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales SUS-visés.
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et le bénéficiaire est
autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Tounis», sur la commune de Boudy-de-Beauregard.
Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d'eau
parcelles cadastrales, nom commune : Section : OB 730, 1166 et 211
Boudy-de-Beauregard
Retenue
type de barrage... DRE ERREUR à 2 à à | ©] ET
coordonnées en Lambert III (RGF 93) du
centre du barrage :
X : 515 933 m
Y : 6385 729m
volume d'eau de la retenue:................... RENE y Er | à] 0 E à 1
surface de la retenue au niveau normal :.. | ie nnnnnee mener Q 300 M?
longueur du barrage en crête:..... 0060060000] Messe ssussmournensercoussonnacses oassainauncs soanme rene ssncssonaengresee 102 M
largeur du barrage en crête DEEE 1 à à
hauteur du barrage au-dessus du terrain
naturel :............ Peter nenesessesmsmennesesnossosansannesms Done Eee Etes eee eee... II
Évacuateur de crue
| type évacuateur principal :.... .... | mm... flONtal de forme rectangulaire
MatÉFIAUX Lrrnrnrrrrnrnnnrsnesnenenennnse [one oinerte ds béton en fond et enrochements | Sur talus
Ouvrage de vidange... | mn. Vanne de fond
GESTION... nrenenene means | menu. AÉDit réservé de 11/5
Les dispositions techniques ci-dessus, relatives à l'évacuateur de crue et au corps du barrage
correspondent au dimensionnement constaté le 05/04/22. La compatibilité de ces caractéristiques
techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la
responsabilité du gestionnaire.
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 8 TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 4 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation de travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier, s'engage à d'un dépôt de demande préalable auprès du Service
Environnement de la DDT 47, avant réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la
connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l'environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent
nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de
sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IlI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Objet de l'autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 9 __ Fouvras
Obstacle en lit mineur constituant un Retenue en travers d’un cours — Autorisation obstacle à l'écoulement des crues d'eau
311.0 | Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant.
les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Plans d’eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 9 300 m° | Déclaration
inférieure à 3 ha
Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Modification du profil du cours d'eau
Sur une longueur de cours d'eau _ [Longueur de la retenue 120 m Autorisation
supérieur ou égale à 100 m
3.1.2.0 | Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
3.2.3.0
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 9 : Remplissage de la retenue
Le remplissage de la retenue est assurée par les modes d'alimentation suivant, dans la limite de la
capacité totale du plan d'eau (32 700 m°) :
+ le ruissellement du bassin versant naturel
+ __ du cours d'eau sur lequel est implantée la retenue
Article 10 : Respect du débit réservé
En tout temps, le bénéficiaire est tenu de restituer à l'aval du barrage, sous réserve d'un débit entrant
supérieur ou égal à celui-ci, Un débit réservé de 1litre par seconde minimum dans le ruisseau de
« Parrel ». Si le débit entrant dans la retenue est inférieur à 1 [/s, le pétitionnaire est tenu de relâcher le
débit entrant.
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir
de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.
La restitution du débit réservé dans le cours d'eau s'effectue par l'organe de restitution à l'aval du plan d'eau, via une canalisation souple installée sur un raccord dit en Y, permettant l'alimentation de la réserve d'eau en aval direct et le respect du débit réservé dans le cours d'eau (descriptif en annexe 1).
Article 11: Prélèvement d’eau
Le prélèvement pour l'irrigation n’est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisation correspondante est sollicitée annuellement auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau compétente.
L'autorisation de prélèvement ne pourra dépasser le volume de la retenue (32 700 m*).
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 10 En cas de sécheresse, le prélèvement dans le plan d'eau implanté sur cours d'eau est soumis aux
éventuelles restrictions applicables au cours d'eau de « Parrel », définies par arrêté préfectoral.
Article 12 : Moyens de mesure et de suivi des volumes
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être
pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes (compteur
volumétrique, dispositif de lecture du niveau du plan d'eau assorti de la fourniture de la courbe de
correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau).
Les dispositifs de mesure font l'objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l'eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que les incidents
éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre
tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient sont conservées 3 ans par
le bénéficiaire.
Article 13 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des
prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents
administratifs.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le
bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux
nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur
impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publicité et information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Boudy-de-Beauregard et peut y être consultée ;
+ Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Boudy-de-Beauregard pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé
par le soin du maire.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de
la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
La présente déeision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
. deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
e quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 31.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois..Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 11 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Boudy-de-Beauregard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
L’adjoint du chef de Service Environnement,
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 12 conduite de
restitution à
laval de pan
d'eau
ANNEXE 1
0
Ao “+Li e
Retenue
EV
Descriptions des raccordements en aval de la retenue
FrsccOors en permettant ls dé: ivation vers
te cours d'eau
Mcours d'esu *
sortis de canalisation en direction du
petit plan d'ezu en avat
s
“\
conduite souple à
permettant ie respect
du debit réserve dans!ls
»." »
L
uple diametre 60 mm
Le Parrel
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00002 - Arrêté portant renouvellement et actualisation des prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Tounis', commune de Boudy-de-Beauregard 13 Direction départementale des territoires
47-2022-06-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "SUPRA 25"
pour l'année 2022
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "SUPRA 25" pour l'année 2022 14 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pts Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police
de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M.
Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 31 mai 2022 portant intérim du
Chef du Service Environnement ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Supra 25» pour l'année 2022,
présentée par la SARL « Ferme du Lacay », le 24 mai 2022, dont le siège social est situé à Lieu-dit
« Rigoulières » à PENNE-d'AGENAIS (47140);
Vu le certificat de bateau (00101TO) délivré pour «Supra 25 » le 26/01/2016 ;
Vu le permis option eaux intérieures du 09/12/2015 et l'attestation spéciale passagers du 19/05/2016
délivrés au profit de M. Patrick POURCEL ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « Ferme du Lacay » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Supra 25» sur la rivière le
Lot, sur les itinéraires suivants :
- de la Ferme de Lacay à Lustrac,
- de Villeneuve-sur-Lot à Saint-Vite
pendant la période touristique de navigation 2022, dans les conditions précisées dans les articles
suivants.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone: 05.53,69.33,33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "SUPRA 25" pour l'année 2022 15 Article 2 : Conditions d'exploitation
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la
navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi
qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Réglementation
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau «Supra 25» et la composition de
l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre,
le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie,
devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire
au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être
équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre
réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et
règlements en vigueur.
Article 4 : Stationnements
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Supra 25» est
situé à la Ferme du Lacay au lieu-dit « Rigoulières », sur la commune de Penne d'Agenais, en rive gauche
de la rivière,
Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à
la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-
Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre
des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En
conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à
l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Conditions de navigation
Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site
internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il appartient à l'exploitant du bateau «Supra 25» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions
nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port
de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle ci est limitée à 3 km/heure.
De plus, il est interdit de naviguer :
*__ sur Une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou
d'absoive nécessité ;
* de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot,
+ de 50 men amont et en aval du barrage de Lustrac.
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "SUPRA 25" pour l'année 2022 16 Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements
des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux
soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
. de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
. de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 1° novembre 2022, à
la fin de la saison touristique de navigation
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 8 : Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le (2 ]:;;} 2022
Pour Le Chef du Service Environnement,
L'Adjoint par intérim
né
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "SUPRA 25" pour l'année 2022 17 Direction départementale des territoires - 47-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "SUPRA 25" pour l'année 2022 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-07-00001
AP renouvelant l'habilitation du SDIS pour la
formation aux premiers secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00001 - AP renouvelant l'habilitation du SDIS pour la formation aux premiers secours 19 Service des sécurités
PRÉFET : Service interministériel de défense DE LOT-ÆT-GARONNE et de protection civiles Égalité Frateraiti
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l’habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne
à assurer les formations aux premiers secours
Vu la loi 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00007 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00001 - AP renouvelant l'habilitation du SDIS pour la formation aux premiers secours 20 Vu l'arrêté n°47-2020-07-01-002 d'habilitation en date du 1°" juillet 2020 portant renouvellement de
l'habilitation du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne pour dispenser
les formations aux premiers secours :
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation transmis à la préfecture, le 22 avril 2022
par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne pour
assurer les formations aux premiers secours est renouvelée à compter de ce jour et pour une durée
de deux ans.
Article 2 : Cet agrément permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en
application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
" Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
"Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE),
"Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
“ Formation de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC)
=“ Formation de formateurs aux premiers secours (FPS)
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne s'engage à :
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et
des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
* Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
“ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux
premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins
et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service départemental
d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00001 - AP renouvelant l'habilitation du SDIS pour la formation aux premiers secours 21 enseignement, le préfet peut :
” Suspendre les sessions de formation ;
" Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours ;
" Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
= Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l’habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d'habilitation devra être signalée,
sans délai, au préfet.
Article 6 : L'habilitation pourra être renouvelée, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l’article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 JUIN 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
liette BEREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00001 - AP renouvelant l'habilitation du SDIS pour la formation aux premiers secours 22