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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 019 du 31 01 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 019 du 31 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-019
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-01-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - EHPAD MA MAISON - Les Petites Soeurs des Pauvres à
Agen (2 pages) Page 4
47-2022-01-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ESTIPARK INDORR à Estillac (2 pages) Page 7
47-2022-01-28-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE - Station service à Cancon (2
pages) Page 10
47-2022-01-28-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 13
47-2022-01-28-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - IBIS BUDGET - ECO SUD au Passage d'Agen (2 pages) Page 16
47-2022-01-28-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - MENUISERIE MASSARTIC à Fauguerolles (2 pages) Page 19
47-2022-01-28-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - Direction départementale des Finances Publiques à
Marmande (2 pages) Page 22
47-2022-01-28-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE Sainte Colombe de Duras (2
pages) Page 25
47-2022-01-28-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE SOUMENSAC (2 pages) Page 28
47-2022-01-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS (3 pages) Page 31
47-2022-01-28-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-DURAS (2
pages) Page 35
47-2022-01-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COOPERATIVE COFRA à Aiguillon (2 pages) Page 38
47-2022-01-28-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen (2
pages) Page 41
47-2022-01-28-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Meilhan
sur Garonne (2 pages) Page 44
47-2022-01-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin (2
pages) Page 47
2 47-2022-01-28-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Montayral
(2 pages) Page 50
47-2022-01-28-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Sainte-Bazeille (2 pages) Page 53
47-2022-01-28-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA à
Agen (2 pages) Page 56
47-2022-01-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - GEANT CASINO à Boé (2 pages) Page 59
47-2022-01-28-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 62
47-2022-01-28-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LE 72 BAR TABAC PRESSE à Casteljaloux (2
pages) Page 65
47-2022-01-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LE CALYPSO à Bon Encontre (2 pages) Page 68
47-2022-01-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LGA 47 à Montayral (2 pages) Page 71
47-2022-01-28-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LIDL à Montayral (2 pages) Page 74
47-2022-01-28-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE à
Casteljaloux (2 pages) Page 77
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00012
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EHPAD MA
MAISON - Les Petites Soeurs des Pauvres à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD MA MAISON - Les Petites Soeurs des Pauvres à Agen 4 E | Cabinet
PRÉFET de Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Frtterniré
Dossier n° 2021-0368
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255‘ et L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Ma Maison - LES PETITES SŒURS DES PAUVRES - 102 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN déposée par la Directrice E.H.P.A.D. Ma Maison - LES PETITES SŒURS DES PAUVRES - 102 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN ; .
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- La Directrice E.H.P.A.D. Ma Maison - LES PETITES SŒURS DES PAUVRES - 102 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Ma Maison - LES PETITES SŒURS DES PAUVRES - 102 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD MA MAISON - Les Petites Soeurs des Pauvres à Agen 5 - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice E.H.P.A.D. Ma Maison - LES PETITES SŒURS DES PAUVRES - 102 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes.à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à. la Directrice E.H.P.A.D. Ma Maison - LES PETITES SŒURS DES PAUVRES - 102 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN. a Agen,le * 6 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Tr de Cabinet,
1
Jpliette sERèG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD MA MAISON - Les Petites Soeurs des Pauvres à Agen 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00030
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ESTIPARK INDORR
à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESTIPARK INDORR à Estillac 7 E Cabinet PRÉFET . one
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure galit
Fraternité
Dossier n° 2021-0293
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R.'253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ESTIPARK' INDORR - 54 chemin des Vignes - 47310 ESTILLAC déposée par Monsieur Tommy DELBOS, Responsable d'Exploitation ESTIPARK INDORR - 54 chemin des Vignes - 47310 ESTILLAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Tommy DELBOS, Responsable d'Exploitation ESTIPARK INDORR - 54 chemin des Vignes — 47310 ESTILLAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ESTIPARK INDORR - 54 chemin des Vignes - 47310 ESTILLAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 35 caméras intérieures et 9 caméras extérieures située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESTIPARK INDORR à Estillac 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Tommy DELBOS, Responsable d'Exploitation ESTIPARK INDORR - 54 chemin des Vignes - 47310 ESTILLAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Tommy DELBOS, Responsable d'Exploitation ESTIPARK INDORR - 54 chemin des Vignes - 47310 ESTILLAC.
| è Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
je .
# |
|
Juliette BERÉGI
/
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESTIPARK INDORR à Estillac 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GARAGE DU
COLLEGE - Station service à Cancon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE - Station service à Cancon 10 Cabinet
4 ls Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0298
Arrêté n°
relatifà l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GARAGE DU COLLEGE - Station Service - R.N. 21 - 47290 CANCON déposée par Monsieur Benoît DUPUY, Gérant le GARAGE DU COLLEGE - Avenue de Fumel- 47300 Villeneuve-sur-Lot;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Benoît DUPUY, Gérant le GARAGE DU COLLEGE - Avenue de Fumel - 47300 Villeneuve-sur-Lot, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé GARAGE DU COLLEGE - Station Service - R.N. 21 - 47290 CANCON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE - Station service à Cancon 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît DUPUY, Gérant le GARAGE DU COLLEGE - Avenue de Fumel - 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L..253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît DUPUY, Gérant le GARAGE DU COLLEGE - Avenue de Fumel - 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Agen, le 28 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
L Juliette BEREGI
/
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE - Station service à Cancon 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GARAGE DU
COLLEGE à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE à Villeneuve-sur-Lot 13 Cabinet Œ el e # e F
PRÉFET Service des Sécurités DE LOTÆT-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Frercraité
Dossier n° 2021-0299
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du-17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GARAGE DU COLLÈGE - 5 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Benoît DUPUY, Gérant GARAGE DU COLLEGE - 5 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Benoît DUPUY, Gérant GARAGE DU COLLÈGE - 5 avenue de Fumel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GARAGE DU COLLÈGE - 5 avenue de Fumel
- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE à Villeneuve-sur-Lot 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît DUPUY, Gérant GARAGE DU COLLÈGE - 5 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à. compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît DUPUY, Gérant GARAGE DU COLLÈGE - 5 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen,le 2 8 JAN. 2022 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
{ —
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GARAGE DU COLLEGE à Villeneuve-sur-Lot 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - IBIS BUDGET - ECO
SUD au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - IBIS BUDGET - ECO SUD au Passage d'Agen 16 EE: | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0286
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé IBIS BUDGET - ECO SUD - Route de Condom - Lieu-dit Le Caillou - 47520 LE PASSAGE D'AGEN déposée par Madame Nadia DAOUDI, Directrice IBIS BUDGET - ECO SUD - Route de Condom - Lieu-dit Le Caillou - 47520 LE PASSAGE D'AGEN :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 :
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er - Madame Nadia DAOUDI, Directrice IBIS BUDGET - ECO SUD - Route de Condom - Lieu-dit Le Caillou - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé IBIS BUDGET - ECO SUD - Route de Condom - Lieu-dit Le Caillou - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - IBIS BUDGET - ECO SUD au Passage d'Agen 17 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadia DAOUDI, Directrice IBIS BUDGET - ECO SUD - Route de Condom - Lieu-dit Caillou - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25241 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadia DAOUDI, Directrice IBIS BUDGET - ECO SUD - Route de Condom- 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
\
Juliette BERE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - IBIS BUDGET - ECO SUD au Passage d'Agen 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MENUISERIE
MASSARTIC à Fauguerolles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MENUISERIE MASSARTIC à Fauguerolles 19 Cabinet
E > Service des Sécurités
D LORELCARON NE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0346
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MENUISERIE MASSARTIC - 5 route de Marmande — 47400 FAUGUEROLLES déposée par Monsieur Jean-Paul MASSARTIC, Gérant MENUISERIE MASSARTIC - 5 route de Marmande - 47400 FAUGUEROLLES :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 :
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Paul MASSARTIC, Gérant MENUISERIE MASSARTIC - 5 route de Marmande - 47400 FAUGUEROLLES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MENUISERIE MASSARTIC - 5 route de Marmande - 47400 FAUGUEROLLES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MENUISERIE MASSARTIC à Fauguerolles 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul MASSARTIC, Gérant MENUISERIE MASSARTIC - 5 route de Marmande - 47400 FAUGUEROLLES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne. n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisätion administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Paul MASSARTIC, Gérant MENUISERIE MASSARTIC - 5 route de Marmande - 47400 FAUGUEROLLES.
Agen, le 2 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
|
\ |
L
Jufette BEREGI
/
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MENUISERIE MASSARTIC à Fauguerolles 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00054
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Direction
départementale des Finances Publiques à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Direction départementale des Finances Publiques à Marmande 22 En | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
De PRE PEMRENNE Bureau de la sécurité intérieure Fpalité Friternité
Dossier n° 2014-0270
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 228-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres l (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE,; Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-051 du 23 février 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 4 rue Sallefranque - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 4 rue Sallefranque - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable du Service Ressources Humaines et Budgétaires et Politique immobilière de l'État - Direction Départementale des Finances Publiques - 1 place des Jacobins - 47000 AGEN ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable du Service Ressources Humaines et Budgétaires et Politique immobilière de l'État - Direction Départementale des Finances Publiques - 1 place des Jacobins - 47000 AGEN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et- Garonne - 4 rue Sallefranque - 47200 MARMANDE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-051 du 23 février 2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 23 février 2026.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 3 caméras extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Direction départementale des Finances Publiques à Marmande 23 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-02-23-051 du 23 février 2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable du Service Ressources Humaines et Budgétaires et Politique immobilière de l'État - Direction Départementale des Finances Publiques - 1 place des Jacobins - 47000 AGEN.
Agen,le *
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
1) Pirectrice de Cabinet, /
J>
lu BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Direction départementale des Finances Publiques à Marmande 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00062
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
Sainte Colombe de Duras
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE Sainte Colombe de Duras 25 E Cabinet
PRÉFET | | Service des Sécurités me LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure an Frarernité
Dossier n° 2015-0202
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255: et.
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-41 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte-Colombe-de-Duras ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte-Colombe-de-Duras, déposée par Madame Sylvie WOJCIECHOWSKI-GOULARD, Maire de Sainte- Colombe-de-Duras - Le Bourg - 47120 Sainte-Colombe-de-Duras ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ; |
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-41 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Sylvie WOJCIECHOWSKI-GOULARD, Maire de Sainte-Colombe-de-Duras - Le Bourg -
47120 Sainte-Colombe-de-Duras, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte-Colombe-de-Duras (Point d'Apport Volontaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, prévention environnementale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE Sainte Colombe de Duras 26 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie WOJCIECHOWSKI-GOULARD, Maire de Sainte-Colombe-de-Duras - Le Bourg - 47120 Sainte-Colombe-de-Duras.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à ‘toutes les personnes concernées. |
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication: au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. a . Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
| Directrice de Cabinet,
| |
Ÿ
uliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE Sainte Colombe de Duras 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00065
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SOUMENSAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SOUMENSAC 28 E 3 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberré | Bureau de la sécurité intérieure Égalrté
Frateruité
Dossier n° 2015-0205
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-44 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de SOUMENSAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de SOUMENSAC, déposée par Monsieur Bernard PATISSOU, Maire de la Commune de SOUMENSAC - Le Bourg - 47120 SOUMENSAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-44 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Bernard PATISSOU, Maire de la Commune de SOUMENSAC- Le Bourg - 47120 SOUMENSAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de SOUMENSAC (Point
d'Apport Volontaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, prévention environnementale.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SOUMENSAC 29 Article 3- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard PATISSOU, Maire de la Commune de SOUMENSAC- Le Bourg - 47120 SOUMENSAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes - susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. .
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé. |
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
PT” de Cabinet,
Juliette BERE) |
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SOUMENSAC 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00051
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 31 En Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
né Fraternité
Dossier n° 2014-0144
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
- Le Préfet de Lot-et-Garonne .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
_ Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre I) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-09-05-040 du 05 septembre 2016, n° 47-2017-03-10-061 du 10 mars 2017 et n° 47-2019-02-05-042 du O5 février 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins déposée par Monsieur le Maire de Tonneins ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-09-05-040 du 05 septembre 2016, n° 47-2017-03-10-061 du 10 mars 2017 et n° 47-2019-02-05-042 du OS février 2019 susvisés sont abrogés.
Article 2 - Monsieur le Maire de Tonneins est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins (Bld Charles De Gaulle (RD 813)/Rue Maréchal Joffre/Rue Gambetta) (1) - Av. De Lattre de Tassigny/Rue Maréchal Foch (face à la gare SNCF) (1) - Rue Collisson/Bld Charles de Gaulle/Av. M. Badie/Cours de Verdun (RD 120) (4) - RD 813-RD 911/Rue Bastions (sortie sud de la ville) (4) - Place Jean Jaurès (2) - Place Saint-Pierre (face au quai Saint-Pierre au débouché du Boulevard St Pierre) (1) - Rond point nord de la RD 813 (accès aux espaces commerciaux) (5) - Espace de Jeux face à l'école Primaire Victor Hugo/Rue Annie Lafargue (5) - Espace Théâtre de plein air (face complexe culturel de la Manoque) (1) - Place des Écuries Royales/Rue des Droits de l'Homme (1) - Parking de la mairie place Zoppola (1) - Poste de Police Municipale (1) et 1 caméra nomade qui pourra être déplacée sur l'un des 8 sites suivants: - Parc Municipal de Ferron (Allée de Ferron séchoir/hangar du parc) - Parc Municipal de Vénès (RD n° 120/Parking du parc) - Stade Germillac (Parking et voie d'accès du Gymnase et du Stade Intersection Rue Jude Patissie) - Boulevard St-Pierre (angle bld St Pierre et rue Sainte Germaine-parking du boulodrôme) - Roches de Reculé (Parking du site des Roches et de l'aire de repos) - Quai de la Barre (Parking de l'aire de repos - face à la rve
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 32 Vielle Côte) - Place de la Serrurerie (place de la Serrurerie-angle rue Courteline) - Tivoli (chemin du Plaisir- angle chemin de Tivoli).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées. par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 27 caméras visionnant la voie publique et 1 caméra nomade situées dans des zones accessibles au public.
Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef du Service de la Police Municipale de Tonneins — Mairie — Place Zoppola - 47400 TONNEINS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au.vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 33 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
jirectrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00067
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
VILLENEUVE-DE-DURAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-DURAS 35 PRÉF ET | Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2015-0207
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-46 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de VILLENEUVE-DE-DURAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de VILLENEUVE-DE-DURAS, déposée par Monsieur Régis BERTRAND, Maire de la Commune de VILLENEUVE- DE-DURAS -— Le Bourg - 47120 VILLENEUVE-DE-DURAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-46 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Régis BERTRAND, Maire de la Commune de VILLENEUVE-DE-DURAS -— Le Bourg -
47120 VILLENEUVE-DE-DURAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de VILLENEUVE-DE-DURAS (Point d‘Apport Volontaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, prévention environnementale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-DURAS 36 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Régis BERTRAND, Maire de la Commune de VILLENEUVE-DE-DURAS - Le Bourg - 47120 VILLENEUVE-DE-DURAS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Agen, le
Pour le Préfet,
AL? Sous-Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-DURAS 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00044
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COOPERATIVE
COFRA à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COOPERATIVE COFRA à Aiguillon 38 E 3 Cabinet PRÉFET Hu Service des Sécurités
DE LOTÆT-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Frrteruité
Dossier n° 2009-0023
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-0916 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COOPERATIVE COFRA - 22 rue Flandres Dunkerque - 47190 AIGUILLON ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotettion situé COOPERATIVE COFRA - 22 rue Flandres Dunkerque - 47190 AIGUILLON, déposée par Monsieur Emile NIOCHE, Directeur COOPERATIVE COFRA -- 22 rue Flandres Dunkerque - 47190 AIGUILLON :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-16 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Emile NIOCHE, Directeur COOPERATIVE COFRA - 22 rue Flandres Dunkerque - 47190 AIGUILLON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé COOPERATIVE COFRA - 22 rue Flandres Dunkerque - 47190 AIGUILLON.
Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bien.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 16 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COOPERATIVE COFRA à Aiguillon 39 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emile NIOCHE, Directeur COOPERATIVE COFRA - 22 rue Flandres Dunkerque -— 47190 AIGUILLON.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai.maximum de 8 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emile NIOCHE, Directeur COOPERATIVE COFRA - 22 rue Flandres Dunkerque - 47190 AIGUILLON.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Cr de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COOPERATIVE COFRA à Aiguillon 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00015
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen 41 E | PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Li Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2010-0276
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-012 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 10 rue Diderot - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 10 rue Diderot - 47000 AGEN, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan -— 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-012 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 10 rue Diderot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen 42 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable... |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique — CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5:- Le titulaire de l'autorisation dévra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- “et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
2 8 JAN. 2027 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
||
Juliette BEREGI |
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00045
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Meilhan sur Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Meilhan sur Garonne 44 E 3
PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Léberré Bureau de la sécurité intérieure Fgalité
Friteruiré
Dossier n° 2010-0549
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-057 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de l'Hôtel de Ville - 47180 MEILHAN- SUR-GARONNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de l'Hôtel de Ville - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-057 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler .le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de l'Hôtel de Ville - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Meilhan sur Garonne 45 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique du Crédit Agricole d'Aquitaine - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de Ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet,, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX.
Agen, le 28 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Dir ctrice de Cabinet,
| L
juette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Meilhan sur Garonne 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00047
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Mézin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin 47 PRÉFET | Cabinet
. SFR FSARSIIRNE Service des Sécurités alte Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0582
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-059 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Avenue Georges Cassagnabère — 47170 MEZIN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Avenue Georges Cassagnabère - 47170 MEZIN déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-059 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Avenue Georges Cassagnabère - 47170 MEZIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin 48 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique du Crédit Agricole d'Aquitaine - 304 boulevard du Président Wilson - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen,le 4
Pour le Préfet,
LaSous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Le neo
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00078
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Montayral 50 E
PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Lékerré Bureau de la sécurité intérieure
Égalrté
Fraternité
Dossier n° 2017-0043
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres |! (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-021 du 24 avril 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - ZA Les Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - ZA Les Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-021 du 24 avril 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - ZA Les Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Montayral 51 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références. du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique du Crédit Agricole d'Aquitaine - 304 boulevard du Président Wilson - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300
BORDEAUX. 28
Agen, le
Pour le Préfet,
a Sous-Préfète,
/Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Montayral 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00046
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Sainte-Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Bazeille 53 PRÉFET Ne one
DE LOT-ET-GARONNE ervice des Sécurités Libené | Bureau de la sécurité intérieure
Épalrté
Fraternité
Dossier n° 2010-0564
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-058 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place du Docteur Belot - 47180 SAINTE- BAZEILLE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Place du Docteur Belot - 47180 SAINTE-BAZEILLE déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis ‘émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-058 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place du Docteur Belot - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Bazeille 54 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du dre d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique du Crédit Agricole d'Aquitaine - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable
du Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
| 7 à
Agen, le Et
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
‘Directrice de Cabinet,
” Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 |
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Bazeille 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EIRL SERRANO
RODRIGUEZ - LE CORONA à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA à Agen 56 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberré Bureau de la sécurité intérieure Épalrté :
Fraternité
Dossier n° 2010-0402
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2553 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-021 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE CORONA - 82 avenue Michelet —- 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Ramon SERRANO RODRIGUEZ, Gérant l'EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA -— 82 avenue Michelet — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-021 du 30 janvier 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Ramon SERRANO RODRIGUEZ, Gérant l’EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE CORONA -— 82 avenue Michelet - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA à Agen 57 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ramon SERRANO RODRIGUEZ, Gérant
l'EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas. de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du' système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ramon SERRANO RODRIGUEZ, Gérant l'EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
TC de Cabinet,
iiette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL SERRANO RODRIGUEZ - LE CORONA à Agen 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00016
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - GEANT CASINO à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GEANT CASINO à Boé 59 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pre Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2010-0382
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [1 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté: ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du.25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-12 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GEANT CASINO + Station service — Route de Layrac - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé GEANT CASINO + Station service —- Route de Layrac - 47550 BOE, déposée par Monsieur Jean Baptiste SAINT MARC - Directeur Régional Prévention des Risques - 36 rue des Vallons - 33680 LACANAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-12 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jean Baptiste SAINT MARC - Directeur Régional Prévention des Risques - 36 rue des Vallons - 33680 LACANAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé GEANT CASINO + Station service - Route de Layrac - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 61 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GEANT CASINO à Boé 60 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric LADEVEZE - Directeur Géant Casino — Route de Layrac - 47550 BOE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean Baptiste SAINT MARC - Directeur Régional Prévention des Risques - 36 rue des Vallons - 33680 LACANAU.
| Agen, le 2 8 JAN. 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
ire de Cabinet,
Ee aeec:
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GEANT CASINO à Boé 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00026
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve
sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve sur Lot 62 ŒÆ mn _ Cabinet PRÉFET Service des Sécurités 2 PIS RRGNNE Bureau de la sécurité intérieure Égalrté : Fraternité
Dossier n° 2016-0230
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-004 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI - Zone de Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé GIFI - Zone de Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque — GIFI - Z.I. La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-004 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque - GIFI - Z.I. La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé GIFI - Zone de Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
IÎne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve sur Lot 63 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque - GIFI -Z.I. La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code _pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai...
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque - GIFI - Z.I. La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT.
Agen, le À
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
/Directrice de Cabinet,
| dE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GIFI à Villeneuve sur Lot 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00055
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LE 72 BAR TABAC
PRESSE à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE 72 BAR TABAC PRESSE à Casteljaloux 65 En Cabinet
PRÉFET _.. Service des Sécurités
DE POTE FHSRONR F Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0279
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre IH) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0279 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Le 72 - Bar Tabac Presse - 72 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Le 72 - Bar Tabac Presse - 72 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX, déposée par Monsieur Alain GARBAY, Géant le 72 - Bar Tabac Presse - 72 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0279 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Alain GARBAY, Géant le 72 - Bar Tabac Presse -72 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Le 72 - Bar Tabac Presse - 72 Grand Rue — 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE 72 BAR TABAC PRESSE à Casteljaloux 66 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain GARBAY, Géant le 72 - Bar Tabac Presse - 72 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9.- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant.le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Alain GARBAY, Géant le 72 - Bar Tabac Presse - 72 Grand Rue -— 47700 CASTELJALOUX. 7 Q & ©
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
TC Juliette BEREG)]
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE 72 BAR TABAC PRESSE à Casteljaloux 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00014
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LE CALYPSO à Bon
Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CALYPSO à Bon Encontre 68 E Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOTET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0086
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-19 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE CALYPSO - 24 rue de la République — 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE CALYPSO - 24 rue de la République - 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Madame Chantal DELSERIES, Gérante LE CALYPSO - 24 rue de la République - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-19 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Chantal DELSERIES, Gérante LE CALYPSO - 24 rue de la République - 47240 BON- ENCONTRE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE CALYPSO - 24 rue de la République - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CALYPSO à Bon Encontre 69 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal DELSERIES, Gérante LE CALYPSO - 24 rue de la République - 47240 BON-ENCONTRE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la “date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne.n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article .8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Chantal DELSERIES, Gérante LE CALYPSO - 24 rue de la République — 47240 BON-ENCONTRE.
D @
Agen, le 5 8 JAN. 2027
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Lu
Juliette BERE 1
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CALYPSO à Bon Encontre 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00050
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LGA 47 à
Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LGA 47 à Montayral 71 En Cabinet
PRÉFET A Service des Sécurités
D FAR OARON NE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0010
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014101-0017 du 11 avril 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LGA 47 MONTAYRAL - 333 Zone du Haut Agenais —- 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LGA 47 MONTAYRAL - 333 Zone du Haut Agenais - 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Leny GONZALEZ, Président LGA 47 MONTAYRAL - 333 Zone du Haut Agenais - 47500 MONTAYRAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014101-0017 du 11 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Leny GONZALEZ, Président LGA 47 MONTAYRAL - 333 Zone du Haut Agenais — 47500 MONTAYRAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LGA 47 MONTAYRAL - 333 Zone du Haut Agenais — 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LGA 47 à Montayral 72 Article 3- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Arnaud DISASTRI, Directeur Technique LGA 47 MONTAYRAL — 333 Zone du Haut Agenais - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 7 jours minimum.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 -— La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Leny
GONZALEZ, Président LGA 47 MONTAYRAL - 333 Zone du Haut Agenais - 47500 MONTAYRAL.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
|
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LGA 47 à Montayral 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00049
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LIDL à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Montayral 74 E Cabinet
PRÉFET h Service des Sécurités
na LOTET-GARON NE Bureau de la sécurité intérieure feat AErHÈTÉ
Dossier n° 2013-0130
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure : :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013360-0015 du 26 décembre 2013 et n° CAB-2015-10-50 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Fumel - 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Fumel - 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint-Eloi — 33610 CESTAS ; :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article er - Les arrêtés préfectoraux n° 2013360-0015 du 26 décembre 2013 et n° CAB-2015-10-50 du 22 octobre 2015 susvisé sont abrogés.
Article 2 - Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint-Eloi - 33610 CESTAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Fumel - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Montayral 75 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine NICO, Responsable Administratif LIDL - Chemin Saint-Eloi - 33610 CESTAS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R: 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intériéure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur serà adressé ainsi qu'à Monsieur
Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint-Eloi - 33610 CESTAS.
9 Agen,le 8
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
AN de Cabinet,
|
| —,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Montayral 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-28-00060
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
BIANCHI-GUIONIE à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE à Casteljaloux 77 E H Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Libercé Égairré
Fraternité
Dossier n° 2015-0175
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre |! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; :
VW l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-37 du 22/10/2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE - 46 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE BIANCHI- GUIONIE - 46 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX, déposée par Monsieur Claude BIANCHI, Pharmacien Titulaire PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE - 46 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-37 du 22/10/2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Claude BIANCHI, Pharmacien Titulaire PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE - 46 Grand Rue — 47700 CASTELJALOUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE BIANCHI-
GUIONIE - 46 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE à Casteljaloux 78 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude BIANCHI, Pharmacien Titulaire PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE - 46 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Claude BIANCHI, Pharmacien Titulaire PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE - 46 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX. D Agen,le *
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
| Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE BIANCHI-GUIONIE à Casteljaloux 79