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Déliberation - 2024 d 028 deliberation portant instauration dune prime de pouvoir dachat exceptionnelle pour les agents de la commune de feytiat 2
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 028 deliberation portant instauration dune prime de pouvoir dachat exceptionnelle pour les agents de la commune de feytiat 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
FEYTIAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mai à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 10 mai 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN. Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME. Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET. Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Marylène VERDEME
Eric GOUVIER pouvoir à Christian REYNAUD
Dimitri NIOSSOBANTOU pouvoir à Nicolas BALOT
Pascal BUSSIERE pouvoir à Julien MORIN
Étaient absents excusés :
Jean-Jacques MORLAY, Eric GOUVIER, Dimitri NIOSSOBANTOU, Pascal BUSSIERE
Secrétaire de séance : Madame Marylène VERDEME
N°2024/D/028 - Objet: Délibération portant instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la commune de Feytiat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial de la commune de Feytiat en date du 30 avril 2024,
Monsieur le Maire de Feytiat expose à l'assemblée :
En apolication du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2025, le Conseil municipal peut instituer par délibération la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.
L'objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics compte tenu du contexte d'inflation.
Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 20253,
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
La prime est versée par :
e la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
e ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
| appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du
plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret.
Il est proposé au Conseil municipal le montant forfaitaire Suivant (qui correspond à 50% du plafond fixé par le décret) :
| Rémunération brute perçue au | Montant de la prime de pouvoir !
titre de la période courant d'achat exceptionnelle pour les |
| du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | agents de la commune de Feytiat |
Inférieure ou égale à 23 700 € AO0€
Supérieure à 23 /00 € et inférieure! 350€ j
ou égale à 27 300 € | |
|
Supérieure à 27 300 € et inférieure 300€ |
” égale à 29 160 € |
| | Supérieure à 29 160 € et inférieure 250€ |
jou égale à 30 840 €
|
‘Supérieure à 30 840 € et inférieure 200€ :
ou égale à 32 280 € |
|
Supérieure à 32 280 € et inférieure: 75e ou égale à 33 600 € |
Supérieure à 33 600 € et inférieure! 50€ | ‘ou égale à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n’est pas possible de moduler le montant
de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.
L'attribution individuelle de la prime exceptionnelle fera l’objet d'un arrêté individuel.
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
* d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la commune
de Feytiat éligibles selon le barème ci-dessus,
° de prévoir un versement unique au mois de juin 2024,
° d'inscrire les crédits correspondants au budget,
° d'autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux
modalités définies par la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 16 mai
Le Maire,