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Déliberation - deliberation 2023 57 prime pouvoir dachat exceptionnelle
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
SRE
S
L
6
Publié
le
ID
: 087-218704203-20231218-2023
57-DE
g7400 Le
Chätenet en Doguou
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-57
Membres
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
Pour
: 9
Contre
: O
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
18
décembre,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18H00
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 8 décembre
2023
Présents
:
Valadas
Hervé,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Poulet
Bernard,
Brard
Michel,
Maligne
Francis,
Duhamel
Marie-Laure,
Turbiez
Chantal
Marcais
Bertrand
Excusés
: Champroy
Nahoum,
Landeau
Aurore
Monsieur
Grenaille
Romain-Bérenger
est
nommé
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
INSTAURANT
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
01/12/2023
Le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à la
prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au 1er
janvier
2023
;
- être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit
3.250
euros
en
moyenne
par
mois),
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par :
- l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au 30
juin
2023 ;
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
{pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
et
300
euros
{pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et
39.000
euros). Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au 30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 087-218704203-20231218-2023
57-DE
D
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établiss
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
où
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE : La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
fois
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
! Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
juillet
2022
au 30
juin
2023
|: 800
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
| (dans
la limite
de
800
€ plafonds fixés
par
le
| décret) | 700
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
(dans
la limite
de
700
€ plafonds fixés
par
le
| décret) 600
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
: (dans
la limite
de
600
plafonds fixés
par
le
| décret
€)
: 500
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
{dans
la limite
de
500
plafonds fixés
par
le
décret
€)
! 400
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
|
(dans
la limite
de
400
€ plafonds fixés
par
le
|
décret}
|
350
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
(dans
la limite
de
350
€ plafonds fixés
par
le
| décret) 300
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
(dans
la limite
de
300
€ plafonds
fixés
par
le
décret)
- L'attribution
de
la
prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
- Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ :
à l'unanimité
des
membres
présents
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
éoriforme.
«“T
CS
Au CHATENET
en DOGNON,
le 18/décembre
2
SECRETAIRE
DE SEANCE
Le
MAIRE,
Hervé
VALADAS
7
7
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal administratif de
Limoges
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
les
services
de
contrôle
de
légalité.