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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260603 01 RIFSEEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260603 01 RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Industrie, DEL20260603_01

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le trois juin à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 4

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. David DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDÉ donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Dominique ROMAIN donne pouvoir à Mme Catherine RABA

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDÉ, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Isabelle LABORDE, M. Dominique ROMAIN, M. Jean-Claude BARDERY

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu les arrêtés ministériels fixant les plafonds applicables aux corps de référence de l’État,

Vu le principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État,

Vu les avis du comité social territorial en date des séances du 9 février 2026 et du 18 mai 2026 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux différentes parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis de la Commission des finances en date du 27 mai 2026,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de réviser notre système de régime indemnitaire actuel, de le rendre plus dynamique, plus lisible et équitable, tout en proposant une application exhaustive des possibilités prévues par la réglementation en vigueur sur les différentes parts du RIFSEEP,

Considérant l’évolution des organisations, des métiers et des responsabilités exercées,

Considérant la volonté de structurer le régime indemnitaire autour de principes distinguant les fonctions, les conditions d’exercice et l’engagement professionnel,

Considérant que l’instauration de ces nouvelles dispositions liées au RIFSEEP s’inscrivent en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Collectivité,

Considérant que ce régime indemnitaire peut être composé : - De l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent (part fixe), avec la possibilité d’instaurer également une part variable liée aux acquis de l’expérience professionnelle (part variable)

- Du complément indemnitaire annuel (CIA), lié à la manière de servir de l’agent et non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire,

2ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet de définir les principes et modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé :

d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), comprenant :

- une part fixe,

- et, le cas échéant, une modulation dite part variable ;

d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

Ces composantes sont distinctes, complémentaires et non substituables.

Bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable :

- aux agents titulaires et stagiaires ;

- aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ;

Concernant les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents (notamment des agents recrutés sur des remplacements ou renforts occasionnels hors emplois saisonniers), ils sont éligibles sous réserve d’une ancienneté minimale de service fixée à six mois, permettant une appréciation objective des fonctions exercées. Cette règle peut faire l’objet d’une dérogation motivée et argumentée, validée par l’autorité territoriale, notamment au regard des fonctions exercées ou des difficultés de recrutement.

Sont exclus :

- les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP ;

- les agents de droit privé.

Principes généraux

Le régime indemnitaire proposé est fondé sur les principes suivants : - distinction entre les fonctions, les conditions d’exercice et l’engagement professionnel ; - absence d’automaticité dans l’attribution des parts variables et du CIA ; - respect de l’égalité de traitement entre agents placés dans des situations comparables ; - objectivation et traçabilité des décisions ;

- maîtrise de la masse indemnitaire dans le respect des crédits budgétaires.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA est défini par l’autorité territoriale, par arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Cumul avec d’autres primes

Le RIFSEEP est cumulable, par nature, sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques applicables à certaines filières ou cadres d’emplois avec : - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail : les astreintes, les permanences, les indemnités d’intervention, les heures supplémentaires, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), l’indemnité horaire pour travail normal de

3nuit, l’indemnité forfaitaire pour élections (IFCE), l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés etc…)

- La NBI

- Le CTI (complément de traitement indiciaire)

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. : frais de déplacement)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex. : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc…)

- La prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction sur emploi fonctionnel

- L’indemnité de maniement de fonds (dans le cadre des régies d’avances et de recettes)

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Dès lors, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Ces derniers sont ainsi valorisés via les critères d’attribution de l’IFSE part fixe.

Le RIFSEEP se cumule avec la prime de fin d’année de la Ville de DAX instaurée avant la loi du 26 janvier 1984, perçue par les anciens agents de la Ville de DAX transférés à la Communauté d’agglomération du Grand DAX.

Pilotage et harmonisation

La mise en œuvre de ce nouveau RIFSEEP fait l’objet d’un pilotage, d’un suivi et d’une évaluation par la direction des ressources humaines, garantissant la cohérence, l’équité et la sécurisation juridique du dispositif. Différents dispositifs d’harmonisation internes seront mis en place afin d’assurer une égalité de traitement entre les agents et une application pleine et entière de ce dispositif.

ARTICLE 2 - IFSE PART FIXE

L’IFSE part fixe a pour objet de reconnaître la nature des fonctions exercées, indépendamment de la personne qui les occupe. Elle ne constitue ni un outil d’évaluation de la performance, ni un dispositif de reconnaissance de la manière de servir.

Critères de classement

Le positionnement des postes est réalisé au regard de cinq critères, conformes au cadre réglementaire :

- Encadrement, pilotage et rôle structurant

Appréciation des responsabilités managériales, de pilotage et de coordination exercées. - Technicité, expertise et complexité

Niveau de technicité requis, spécialisation et complexité des missions confiées. - Autonomie et niveau de responsabilité

Latitude décisionnelle et niveau de responsabilité juridique, financière ou organisationnelle. - Impact sur les politiques publiques et l’organisation Contribution du poste à la mise en œuvre des politiques publiques et au fonctionnement de la collectivité.

- Sujétions et contraintes particulières

Conditions d’exercice spécifiques : notamment des contraintes horaires, conditions de travail spécifiques, pénibilité, exposition ou continuité de service.

Ces critères sont analysés de manière combinée, sans hiérarchisation automatique.

4Groupes de fonctions

Les fonctions sont réparties en cinq groupes :

Groupe 1 : fonctions de direction stratégique

Groupe 2 : fonctions d’encadrement structurant

Groupe 3 : fonctions d’expertise ou de pilotage transversal

Groupe 4 : fonctions d’encadrement de proximité ou de qualification spécifique Groupe 5 : fonctions d’exécution et opérationnelles

Le classement est indépendant du grade et fondé sur les fonctions réellement exercées.

Chaque groupe peut être, le cas échéant, décliné en sous-groupes afin de tenir compte de la diversité des situations. À l’intérieur de ces sous-groupes :

- plusieurs niveaux d’IFSE peuvent être définis,

- ces niveaux sont appréciés au regard des cinq critères,

- ils permettent d’affiner l’analyse des écarts de responsabilités, de technicité ou de contraintes.

Cette organisation repose ainsi sur des regroupements de fonctions homogènes, sans complexifier excessivement la gestion indemnitaire.

La catégorie statutaire ne constitue pas un critère de différenciation. Toutefois, elle peut être prise en compte lorsque la nature des fonctions le justifie, elle est écartée lorsque les fonctions exercées présentent un niveau de responsabilité comparable.

Le principe retenu est celui de la primauté des fonctions sur le statut.

Un référentiel des fonctions de la Collectivité, annexé à la présente délibération, précise ce classement.

Modalités d’attribution et de réexamen

L’IFSE est attribuée :

- mensuellement ;

- dans la limite des plafonds réglementaires applicables ;

- au prorata du temps de travail : le montant de l’IFSE sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement ; - dans le respect des crédits budgétaires.

L’IFSE est attribuée :

- dans la limite des plafonds réglementaires fixés pour chaque groupe de fonctions ; - par arrêté individuel.

Elle fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les quatre ans ;

- en cas de modification substantielle des responsabilités.

Ce réexamen n’emporte pas revalorisation automatique.

Disposition de sauvegarde

À l’instar de la fonction publique d’État, et sans que cela ne constitue une obligation pour la fonction publique Territoriale, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, si ce dernier est supérieur à ce qu’il aurait dû percevoir avec le nouveau système, est conservé à titre dérogatoire au

5titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ou de son départ.

Ce maintien présente un caractère individuel, non révisable à la hausse. Il est résorbé progressivement en cas d’évolution du montant de l’IFSE liée à un changement de fonctions ou à une révision du dispositif.

ARTICLE 3 – IFSE PART VARIABLE

Une modulation individuelle de l’IFSE peut être instituée à titre complémentaire. Elle constitue un outil d’ajustement indemnitaire ciblé, mobilisable dans des situations spécifiques en lien avec les conditions d’exercice des fonctions et les acquis de l’expérience professionnelle. Elle est non automatique, non généralisée et révisable.

Critères d’attribution

La part variable peut être attribuée au regard de situations objectivement caractérisées, notamment autour de 4 axes ciblés appréciés individuellement et de façon distincte :

- contraintes d’exercice temporaires, exceptionnelles ou aggravées - exercice temporaire de responsabilités supplémentaires (suppléance, intérim) - mobilisation d’une expérience professionnelle spécifique directement utile aux fonctions - réexamen périodique de l’IFSE au regard de l’expérience acquise tous les 4 ans

La prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure ne peut intervenir que dans la mesure où celle-ci est directement mobilisée dans l’exercice des fonctions et génère une valeur ajoutée objectivable pour la collectivité. Elle ne saurait constituer un élément automatique de valorisation du parcours professionnel.

Ces situations doivent être :

- identifiables et justifiées ;

- limitées dans le temps le cas échéant ;

- distinctes des éléments déjà pris en compte dans l’IFSE part fixe.

Modalités et encadrement

La part variable :

- est attribuée sous forme forfaitaire,

- repose sur une appréciation qualitative argumentée sans notation, - fait l’objet d’une instruction et d’une validation hiérarchisée, - peut faire l’objet d’un cumul d’un ou plusieurs critères sans que cela n’implique un dépassement du montant plafond applicable en référence aux montants de la fonction publique d’Etat ;

- se matérialise par un arrêté d’attribution.

Elle s’inscrit dans une enveloppe budgétaire prévisionnelle annuelle et dans le respect des plafonds réglementaires de l’IFSE.

Les modalités opérationnelles d’attribution, ainsi que les montants forfaitaires, font l’objet d’un cadrage interne garantissant la traçabilité et l’équité des décisions.

Cette part étant facultative et nouvelle, la collectivité se réserve la possibilité de la mettre en œuvre à titre expérimental. Dans ce cadre :

- un bilan intermédiaire pourra être réalisé,

- les modalités d’attribution pourront être ajustées,

- une évaluation globale sera conduite avant toute pérennisation du dispositif.

6ARTICLE 4 – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est une reconnaissance supplémentaire destinée à valoriser un engagement professionnel renforcé ou exceptionnel, intervenant de manière ponctuelle et stratégique, et s'appuyant sur des critères objectifs et transparents.

Chaque année offre une nouvelle opportunité de se distinguer, la liste des agents éligibles étant dynamique et évolutive. Le CIA constitue une part facultative du régime indemnitaire, attribuée de manière non automatique et non reconductible d’une année sur l’autre.

Il a pour objet de reconnaître, de manière ciblée et différenciée, des situations professionnelles caractérisées par un engagement professionnel renforcé ou exceptionnel, au-delà des attendus du poste. Le CIA n’a pas vocation à compléter l’IFSE, ni à reconnaître l’exercice normal des fonctions, ni à compenser des contraintes structurelles liées au poste. Son absence ne constitue pas une sanction.

Critères d’attribution

L’attribution du CIA est appréciée notamment au regard :

Engagement professionnel renforcé à exceptionnel

- investissement dépassant les attendus du poste

- implication particulière dans les missions confiées

Contribution significative au service ou à la collectivité - participation déterminante à un projet, une action ou une évolution - amélioration notable du fonctionnement du service ou de la qualité du service rendu Performance individuelle ou collective

- résultats particulièrement remarquables au regard des objectifs fixés - contribution à une dynamique collective ou à une réussite d’équipe Mobilisation dans des contextes particuliers

- implication dans des situations exceptionnelles, contraintes ou dégradées - capacité d’adaptation, de continuité ou d’engagement renforcé ou exceptionnel Impact et portée de l’action

- effets mesurables ou significatifs sur l’organisation, les usagers ou les politiques publiques - contribution à des enjeux identifiés par la collectivité

Cette appréciation repose sur une analyse qualitative, sans système de notation par laquelle l’ensemble de la chaîne hiérarchique doit émettre des propositions argumentées à partir d’un canevas de critères d’éligibilité. Les propositions retenues font par la suite l’objet d’un examen harmonisé et d’un contrôle afin de sécuriser le processus, puis de qualifier le niveau d’engagement permettant le déclenchement, le cas échéant, d’un des paliers du CIA.

Conditions d’éligibilité

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence afin que les critères d’attribution pré établis puissent être vérifiés. L’éligibilité au CIA est ainsi conditionné à une présence effective sur un poste de travail continue ou discontinue d’au moins six mois sur la période de référence (année civile) quel que soit le motif (arrivées ou départs de la collectivité hors mobilité interne, indisponibilité physique, différents types de congés annuels, parentaux etc…).

Cette condition constitue un préalable à l’examen, sans ouvrir un droit automatique à son attribution.

7Modalités d’attribution

Le CIA :

- est attribué annuellement,

- fait l’objet d’un processus d’analyse hiérarchisé et harmonisé, - prend la forme d’un arrêté d’attribution,

- est décidé par l’autorité territoriale à l’issue du processus de validation.

S’agissant des agents à temps non complet et à temps partiel, le CIA est versé au prorata du temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement.

Il peut être versé sous forme de deux niveaux de reconnaissance (palier 1 et palier 2), correspondant à des degrés d’engagement différenciés. Les montants associés à chaque palier sont fixés de manière uniforme pour l’ensemble des agents, indépendamment du groupe de fonctions ou de la catégorie hiérarchique afin de reconnaître pleinement l’engagement professionnel de chacun dans le cadre de ses missions de service public, sans considération du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions.

Encadrement financier

Le CIA est attribué dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle fixée par la Collectivité lors de l’élaboration budgétaire sans jamais pouvoir dépasser les plafonds réglementaires applicables au sein de la Fonction Publique d’Etat.

Il ne présente aucun caractère obligatoire ni reconductible.

ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DES MONTANTS PLAFONDS

Les montants maximaux de l’IFSE et du CIA applicables aux groupes de fonctions de chaque cadre d’emplois sont fixés dans la limite des plafonds réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, qui en vertu de principe de parité ne peuvent être dépassés. Il en va de même concernant la création du nombre de groupes fonctions qui peuvent être définis librement en cohérence avec les recommandations fixées au sein de la fonction publique d’Etat.

Ces dispositions sont reprises au sein des annexes à la présente délibération. Les montants indiqués en annexe 2 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 6 – MODULATION DU FAIT DES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTÉ

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congé pour indisponibilité physique.

Principes généraux de maintien du régime indemnitaire

Conformément au principe selon lequel le régime indemnitaire est lié à l’exercice effectif des fonctions, son maintien en cas d’absence pour indisponibilité physique n’est pas de droit et doit être expressément prévu par la collectivité.

La collectivité décide, dans un souci d’équité, de lisibilité et de sécurisation juridique, de fixer les règles suivantes. Le principe de parité fait obstacle à ce que la collectivité maintienne pour ces congés le régime indemnitaire dans des proportions supérieures à celles prévues pour les agents de l’Etat. Il est donc possible de maintenir l’IFSE dans les mêmes proportions que celles applicables au niveau de l’Etat ou dans des proportions moindres.

8En ce qui concerne les agents contractuels bénéficiaires du régime indemnitaire, les règles ci- après seront appliquées sans que ces dernières ne soient plus favorables que celles prévues par la réglementation.

Ces dispositions s’appliquent à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Les modalités liées au versement et aux conditions d’éligibilité du complément indemnitaire annuel (CIA), par nature non automatique et lié à l’engagement professionnel sont explicitées dans les dispositions spécifiques à cette mesure.

En cas de congé de maladie ordinaire (CMO)

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement, tant que les dispositions spécifiques prévues par la présente délibération et détaillées ci-après ne sont pas remplies.

Afin de tenir compte de l’impact des absences répétées sur l’organisation du service, une modulation est appliquée en cas de répétition des arrêts de travail. Les arrêts de travail sont décomptés en arrêts initiaux, indépendamment de leur durée, sur une période de référence de douze mois glissants. Aussi, à compter du troisième arrêt de travail initial de congé de maladie ordinaire, constaté sur la période de référence, l’IFSE est portée à 70 % de son montant. Cette minoration s’applique pendant la durée de l’arrêt de travail ayant conduit à cette mesure ainsi que sur les arrêts suivants constatés sur la période de référence.

En cas de passage à demi-traitement, l’IFSE est suspendue en totalité, ce qui met fin de plein droit à l’application de la minoration relative au nombre d’arrêt de travail.

En cas de congé de longue maladie et congé de grave maladie (CLM / CGM)

En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie :

- L’IFSE est maintenue à hauteur maximale de 33 % durant la première année. - Elle est suspendue à compter du passage à demi-traitement au titre des deuxièmes et troisième année.

En cas de congé de longue durée (CLD)

En cas de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue pendant toute la durée du congé.

Rétroactivité du placement en congé de longue durée, longue maladie et grave maladie

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise, si cette dernière est plus favorable aux dispositions applicables dans sa nouvelle situation administrative.

En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant la 1ère année ;

- Au-delà de cette période, l’IFSE peut être suspendue.

Il s’agit des absences pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de temps partiel thérapeutique

En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE est versée au prorata de la quotité de travail effectivement réalisée.

9En cas de période préparatoire au reclassement (PPR)

Durant cette position administrative, l’IFSE est suspendue.

Précisions complémentaires

Les différentes dispositions de modulation du régime indemnitaire présentées dans l’article 6 s’appliquent aux situations administratives en cours ou à venir : - à compter de l’entrée en vigueur de la délibération, soit le 1er juillet 2026 ; - dans le respect du principe d’égalité de traitement entre agents placés dans des situations comparables ;

- dans la limite des dispositions réglementaires en vigueur.

Les congés suivants sont assimilés à du temps de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de l’IFSE. Dans ces situations, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

- congés annuels ;

- congés de maternité, paternité et adoption ;

- autorisations spéciales d’absence ;

- formations statutaires obligatoires.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Les dispositions liées à l’IFSE entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

Le CIA fait l’objet d’une première mise en oeuvre selon des modalités transitoires pour l’année 2026 en étant évalué et analysé à partir du 1er juillet 2026. Il sera par la suite évalué à partir d’une année complète.

La collectivité se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités d’application du présent dispositif, dans le respect du cadre réglementaire et après consultation des instances compétentes.

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DÉCIDE

Article 1 : D’ABROGER les délibérations relatives au RIFSEEP du 16 décembre 2015 et sa mise à jour du 18 novembre 2020.

Article 2 : D’ADOPTER les nouvelles dispositions applicables au RIFSEEP dans les conditions susmentionnées.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre et à signer les arrêtés individuels dans la limite des plafonds susmentionnés.

Article 4 : D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.

Article 5 : D’INDIQUER que la présente délibération prendra effet au 1er juillet 2026.

10Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 3 juin 2026gnature#

#signature#

11