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Déliberation - D25095 Convention mise à dispo espace J. Jaurès à Sté Cynégétique le 07.05.2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D25095 Convention mise à dispo espace J. Jaurès à Sté Cynégétique le 07.05.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Fa
(ROGNAC DECISION N° 25095
Nomenclature ACTES : 1.4 Autres types de contrats
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE L'ESPACE JEAN JAURES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION « SOCIETE CYNEGETIQUE ROGNAC » — MERCREDI 07 MAI 2025
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2144-3 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L. 2125-1;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24033 du 15 avril 2024 relative à l'« Approbation de la convention de mise à disposition d’un local communal au profit d'une association » ; Vu la délibération du conseil municipal n° 25048 du 28 mars 2026 donnant délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la demande présentée le 11 avril 2025 par Monsieur Hervé MEYER, Président l'association « Société Cynégétique Rognac», en vue de la tenue de l'Assemblée Générale de
l'association le mercredi 07 mai 2025 ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle de l'Espace
Jean Jaurès ;
Considérant que la présente mise à disposition des locaux concourt à la satisfaction de
l'intérêt général ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La Convention de mise à disposition ponctuelle de l'Espace Jean Jaurès ci-annexée, conclue avec Monsieur Hervé MEYER, en sa qualité de Président de l'Association « Société
Cynégétique Rognac », est approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention sera exécutée le mercredi 07 mai 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT
L'Association est exceptionnellement exonérée du coût de location des locaux.
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
+ D'un recours administratif ;: Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
“Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, “Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut
à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “" Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 ARTICLE 5 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Direction de la Culture et des Festivités, Vie Associative et EMMD (Ecole Municipale de Musique et de Danse) et l'Association « Société Cynégétique de Rognac », représentée par son Président, Monsieur Hervé MEYER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Rognac, le 24 avril 2025
Monsieur le Maire,
Christophe GONZALEZ
Affiché du 2o[.U4L.2 au .ZA(ELZ<
Transmis en Sous-préfecture le Zelules