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Déliberation - deliberation 2023 58 contrat de mixite sociale 2023 2025 0
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 58 contrat de mixite sociale 2023 2025 0)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
VILLE DE PARMAINy
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DÉCEMBRE 2023
N° 2023/58
Date de Convocation :
30/11/2023
L’an deux mille vingt-trois, le six décembre à 19 heures 15, le Conseil Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
PRÉSENTS :
Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe TOUZALIN, Martine DESRY, Renée BOU-ANICH, Évelyne DURET, Michel ARMAND, Louise FEINSOHN, Jean-Luc JOLIT, Naïma NAÏT- SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Bernard PIERRON, Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Dominique MOURGET, Frédérick FÉZARD, Didier PONNET, Sébastien GUÉRINEAU, Solange FAUCOMPREZ.
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Sylvie LABUSSIERE donne pouvoir à François KISLING, Philippe DESRY donne pouvoir à Martine DESRY, Béatrice BELABBAS donne pouvoir à Antoine SANTERO, Emilie PORTIER donne pouvoir à Dominique MOURGET, Caroline CHAZAL-MATHIEU donne pouvoir à Didier PONNET.
Amélie SANTERO a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : Contrat de mixité sociale 2023- 2025
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite SRU et notamment son article 55 ;
VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à « La Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et à la Simplification » dite loi 3DS est venue modifier l’article 55 de la loi SRU en supprimant la date butoir de 2025 et permet ainsi la conclusion d’un Contrat de Mixité Sociale entre les services de l’Etat, la commune et la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts puisque celle-ci est par ailleurs engagée dans l’élaboration d’un programme local de l’habitat ;
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2022, avec 12,70 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25 %, la dynamique de rattrapage sur la commune reste encore à parfaire ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, la commune de Parmain a souhaité conclure un contrat de mixité sociale, ci-annexé, pour la période 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, que ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Parmain d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale désignée ; Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE
Délibération n°2023/58 – Conseil municipal du 6 décembre 2023 - Page 2/2
CONSIDÉRANT que c’est un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT que le présent contrat de mixité sociale a été élaboré conjointement entre la préfecture, Service de l’Habitat, de la Rénovation Urbaine et du Bâtiment (SHRUB), la commune et la CCVO3F puisque celle-ci est par ailleurs engagée dans l’élaboration d’un Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) ;
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur Parmain
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ, 1 voix contre, 2 abstentions
➢ APPROUVE le projet de Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025, joint,
➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ce contrat ou tout document s’y afférent avec la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, représentée par M. Sébastien PONIATOWSKI, son Président et la Préfecture du Val-d’Oise représentée par M. Philippe COURT, préfet.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d’Oise à Cergy. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une
demande de suspension de l’exécution du présent acte ».
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts Ex PREFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE
QE pa0
Contrat de mixité sociale
Commune de PARMAIN - 95620
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune
Entre
La commune de Parmain, représentée par Loïc TAILLANTER, Maire, vu la délibération du conseil municipal du 08
novembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La Communauté de Commune de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F) représentée par Sébastien
PONIATOWSKI, Président, vu la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2023, approuvant les
termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Philippe COURT, Préfet du Val-d’Oise, Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023 sans
Pubiié te 97/12/2023 SES
ID : 095-219604800-20231206-DEL208888-DE
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 2/15
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Parmain est soumise aux obligations de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite SRU.
Au 1er janvier 2022, avec 12,70% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de
25%, la dynamique de rattrapage sur la commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi
SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en
logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune de Parmain a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale
constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Parmain d’atteindre ses
objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le
territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et
moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus
entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le présent contrat de mixité sociale a été élaboré conjointement entre la préfecture, Service de l’Habitat, de la
Rénovation Urbaine et du Bâtiment (SHRUB), la commune et la CCVO3F puisque celle-ci est par ailleurs engagée
dans l’élaboration d’un Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI).
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur Parmain
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE
:
E
ü
EU
oO
5:
m
=
Zone inondable
Milieu naturel humide
Corridor alluvial en contexte
urbain
Corridor des milieux calcaires
Espace naturel et forestier
Espace agricole
Limite surface urbanisée
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 3/15
Présentation de la commune de Parmain
Parmain est une petite ville située dans le département du Val-d'Oise en région Île-de-France.
La ville de Parmain appartient à l'arrondissement de Pontoise et au canton de L'Isle-Adam et à la Communauté
de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts.
Les villes et villages proches de Parmain sont Champagne-sur-Oise, Ronquerolles, Nesles-la-Vallée, Valmondois
et l’Isle Adam.
La commune s’étend sur 888,70 hectares sur la rive droite de l’Oise. Le tissu urbain de la commune de Parmain
d’une superficie de 234,70 hectares ne représente que 26,41% de la superficie totale, les espaces agricoles de
124 hectares comptant pour 14% et les zones naturelles et forestières de 654 hectares pour 73,59% de celle-ci.
La ville s’étale du nord au sud le long de la départementale D4 entre Champagne-sur-Oise et Valmondois. Tandis
qu’elle est traversée d’est en ouest entre l’Isle-Adam vers Nesles-la-Vallée par la D64. La partie urbaine se
concentre entre l’Oise et les coteaux en direction du plateau du Vexin.
La commune de Parmain est une commune porte du Parc Naturel du Vexin Français située dans la corne Est, site
inscrit. Elle est entourée au nord et à l’ouest par le Bois de la Tour du Lay de plus de 100 hectares, imposant une
bande de protection des lisières de 50 mètres non constructibles et le PLU en cours d’élaboration tiendra compte
des Espaces Boisés Classés. La commune est longée à l’est sur ses 2/3 par l’Oise, et la zone urbaine est entourée
au sud et à l’ouest par des espaces agricoles des coteaux en direction du plateau du Vexin. Elle est également
soumise à l’avis conforme de l’ABF pour les autorisations du droit des sols aux abords de l’église du XIIe siècle de
Jouy-le-Comte et du pigeonnier de Boulonville, et à un avis simple pour les constructions et conforme pour les
démolitions dans le site inscrit.
Extrait du PLU en cours d’élaboration : Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023 sans
Pubiié te 97/12/2023 SES
ID : 095-219604800-20231206-DEL208888-DE
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 4/15
La commune de Parmain est essentiellement résidentielle et ne comporte aucune zone d’activité mais seulement
un petit centre commercial d’une douzaine de commerces, plus une dizaine d’autres en centre-ville.
Le territoire de Parmain sert de passerelle aux riverains de la rive gauche de l’Oise afin de leur permettre de
rejoindre le plateau du Vexin vers l’agglomération de Cergy-Pontoise et de passerelle des habitants du haut Val-
d’Oise et de l’Oise vers l’agglomération de Cergy-Pontoise et vers l’axe de la RN184 en direction de Paris ou du
pôle de Roissy. La commune a fait réaliser une étude de circulation en 2023 qui fait apparaître un trafic routier
de plus de 10 000 véhicules/jours.
Le Plan Local d’Urbanisme voté en 2017 a été annulé par la Cour Administrative de Versailles le 1e juillet 2021
après plus de 4 ans de recours au Tribunal Administratif, une révision et deux modifications pour régularisation
demandée par le tribunal et validation définitive par celui-ci.
La chute du PLU a considérablement nuit à la réalisation du dernier contrat triennal, empêchant la sortie des
projets envisagés sur cette période, représentant 127 logements locatifs sociaux. Les terrains concernés ont
depuis été vendus pour la réalisation de pavillons individuels.
Le projet de nouveau PLU en cours d’élaboration a été arrêté au conseil municipal du 18 juillet 2023, entrant
ainsi dans sa dernière phase. Après avis des personnes publiques associées et ajustement, il sera soumis à
enquête publique. La commune espère une opposabilité du nouveau PLU à l’horizon d’avril 2024.
Le nouveau PLU comprend des OAP permettant la construction de plusieurs programmes de logements locatifs
sociaux, ainsi qu’une réglementation favorisant les initiatives privées.
La commune de Parmain recense 5 714 habitants (donnée INSEE fin 2022) montrant une évolution très faible de
sa population malgré la construction de plus de 155 logements (27 maisons individuelles et 128 collectifs) depuis
2018.
Parmain fait partie des communes du Val-d’Oise qui n’atteint pas les 25% de logements locatifs aidés, et malgré
une politique volontaire de construction entamée depuis le dernier mandat peine de plus en plus à réaliser ses
projets de construction.
Les 7 périodes triennales de réalisation des objectifs de la Loi SRU de 2002 à 2022
La réalisation du contrat triennal 2020-2022 (7e période), déjà fortement impacté par la crise COVID au 1e
semestre 2020 et le changement de municipalité en juillet, n’a pu malgré les projets impulsés par la nouvelle
équipe dès son arrivée en juillet, être menée à bien du fait d’une très forte opposition de la population.
Le PLU 2017 attaqué par l’association Respectez Parmain a été annulé en juillet 2021, rendant irréalisable la
plupart des projets initiés.
Au 1er janvier 2022, la commune compte 279 logements sociaux, passant de 52 logements en 2001 soit de 2,52%
à 12,70%.
Pour remplir ses obligations en matière de réalisation de LLS, la commune est confrontée à des difficultés
d’acquisition du foncier, peu disponible et très cher pour l’équilibre des bilans financiers des opérations des
bailleurs, ainsi qu’à de très fortes oppositions portées par une association et des collectifs. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 5/15
Rappel des périodes précédentes :
La commune n’a pas rempli son contrat 2002-2004 de 41 logements, mais a rempli celui de 2005-2007 de 48
logements en en réalisant 51.
A nouveau en 2008-2010, la commune n’a pas accompli son engagement triennal de 45 LLS et s’est vu délivrer
un arrêté de carence en 2011.
Un contrat de mixité sociale a alors été signé avec la préfecture pour la période 2011-2013 pour 40 logements.
La commune a pu réaliser son objectif triennal à 90% avec l’agrément de 36 logements grâce à la construction
de l’établissement d’accueil de personnes handicapées, rue du Lieutenant Guilbert.
Cependant, la ville ne comptant que 5,05% de LLS au 1er janvier 2013, un nouvel arrêté de carence a été pris par
le Préfet et un nouveau Contrat de Mixité Sociale signé pour une durée de 3 ans, pour 94 logements, assorti
d’une 1ère convention de veille et de maîtrise foncière entre la commune de Parmain et l’EPFVO.
La convention conclue permettait de définir les modalités d’intervention de cet établissement avec notamment
une délégation du droit de préemption. Cependant, le partenariat avec l’EPFVO n’a abouti à aucune acquisition.
La commune a réalisé 103,19% de son objectif avec 97 logements agréés avec ses seules possessions ou
acquisitions foncières ; la convention avec l’EPFVO n’a pas été renouvelée. L’objectif triennal 2014-2016
imposant la construction de 94 LLS ayant été réalisé, un arrêté préfectoral de levée de carence est intervenu le
11 avril 2017.
Le contrat triennal 2017-2019 de 124 logements a été rempli à 123,39% grâce aux projets de la résidence
Passiflore, 5bis rue Raymond Poincaré, la résidence Pissaro, rue du Val-d’Oise, les projets des 94 et 129 rue du
Maréchal Foch, ainsi que celui du Bois Gannetin.
Cependant, si ce contrat a comptabilisé 153 agréments, 46 ont été perdus à la suite des recours entrainant des
réductions des projets, voire des annulations.
✓ Résidence Passiflore : 15 LLS au lieu de 29 (réduction à la suite d’un recours au TA) ✓ 94 rue du Mal Foch : 0 LLS au lieu de 16 – le PC attaqué ne pouvant trouver un équilibre financier avec une diminution du nombre de logements construits, le bailleur a préféré abandonner le projet définitivement.
✓ 129 rue du Mal Foch : 0 LLS au lieu de 11 – le PC ayant reçu un avis négatif de l’ABF, il a été abandonné craignant un nouveau recours
✓ Bois Gannetin : 73 au lieu de 78 (densité réduite pour répondre au jugement du TA)
Le contrat 2020-2022 de 163 logements, comme vu en introduction n’a pu être réalisé.
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Évolution du taux de logement social
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de LLS
rééls / rés.
Principales
5,04% 5,04% 5,04% 4,84% 4,84% 4,80% 5,65% 5,58% 7,10% 7,01% 6,94% 6,83% 6,79% 6,76% 6,74% 8,68% 8,66% 8,79% 13,10% 12,53% 12,82% 12,70%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
Évolution du taux de LLS Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 6/15
2) État des lieux du parc social et de la demande locative sociale
La commune de Parmain compte un parc locatif social de 279 logements répartis en différentes catégories :
• 1 en parc privé conventionné ANAH,
• 38 en Foyer de vie pour handicapés,
• 26 en maison relais,
• 214 logements locatifs aidés, dont 113 appartements et 101 maisons individuelles,
Le parc social communal est tendu, le service social enregistre de plus en plus de demandes et il rencontre de
plus en plus de difficultés à reloger les demandeurs et surtout les demandeurs avec des contraintes spécifiques
tel qu’un logement adapté aux personnes à mobilités réduites.
Un autre exemple de difficulté en nette augmentation est celui lié aux séparations des jeunes couples qui
souhaitent, pour favoriser la garde partagée et maintenir les enfants déjà perturbés dans l’établissement scolaire
fréquenté et dans leur environnement social, obtenir un ou deux logements sur la ville, lorsqu’il y a vente de la
résidence familiale.
Données sur les demandes et attributions de logements sociaux pour l’année 2022
➢ 107 demandeurs de logements sociaux ciblent au 31/12/2022 la commune de Parmain en choix n°1. Parmi ces 107 demandeurs, 73 ménages résident déjà dans l’EPCI et 63 dans la commune. ➢ Parmi les 107 demandeurs, 69 ont des revenus inférieurs au plafond PLAI, 24 ont des revenus entre le plafond PLAI et le plafond PLUS et 3 entre le plafond PLUS et le plafond PLS. ➢ En 2022, 10 logements sociaux ont été attribués sur la commune de Parmain. Parmi eux, 3 logements ont été attribués à des ménages qui résidaient déjà sur l’EPCI avant l’attribution dont 2 résidaient déjà sur la commune.
Délai moyen de satisfaction de la demande locative sociale :
➢ Pour les ménages ayant bénéficié d’une attribution d’un logement social sur la commune de Parmain en 2022, le délai médian entre leur demande et l’attribution a été de 17,8 mois
Demandes des ménages prioritaires :
➢ Au 31 décembre 2022, 38 ménages reconnus prioritaires demandent un logement sur la commune
(quel que soit l’ordre du choix) dont 4 demandent la commune de Parmain en choix n°1. Il n’y a pas
eu d’attribution à des ménages prioritaires en 2022 sur la commune de Parmain.
Part des ménages habitant PARMAIN :
➢ Nombre : 64 ménages avec PARMAIN en choix 1
Sur la base des 64 ménages habitant PARMAIN :
➢ Composition des ménages demandeurs :
o Foyer 1 personne : 17 o Foyer 2 personnes : 11 o Foyer 3 personnes : 18
o Foyer 4 personnes : 11 o Foyer 5 personnes : 7
➢ Part des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds PLAI : o Nombre : 27 soit 42,19%
➢ Part des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds PLUS : o Nombre : 32 soit 50,00%
➢ Part des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds PLS : o Nombre : 5 soit 7,81%
Dont part des demandeurs reconnus prioritaires :
o Nombre : 7
Dont part des demandeurs reconnus DALO :
o Nombre : 3 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202358-DE
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 7/15
3) Dynamique de rattrapage SRU
L’enjeu est d’abord de rappeler les résultats atteints sur les dernières périodes triennales, au travers d’un tableau
récapitulatif de ce type :
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022* Objectifs 94 124 163 Réalisés 97 153 60 Taux d’atteinte 103,19% 123,39% 36,81 % de PLAI % de PLS 31,91% 8,51% 31,37% 23,53% 33,33% 28,57% Taux de carence 0 Sans Objet
*Le bilan de la période triennale 2020-2022 transmis par courrier du préfet du 04 avril 2023 présente un résultat
quantitatif de 60 LLS, soit 36,81% de l’objectif et un bilan qualitatif équilibré (33,33% de PLAI et 28,57% de PLS).
Ce calcul n’a pas tenu compte des annulations annoncées par le courrier du Maire du 10 janvier 2023 des
opérations de 17 LLS au 94 rue du Maréchal Foch et de 12 LLS au 129 rue du Maréchal Foch, financées
respectivement en 2019 et en 2021. Leur prise en compte dans le bilan triennal 2020 abaisserait le résultat
quantitatif de 29 LLS.
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
La commune est signataire d’une convention de veille et maîtrise foncière avec l’EPFIF depuis le 22 juillet 2022.
La convention en cours prévoit une intervention de l’EPFIF dans le cadre d’une enveloppe financière plafonnée
à 2 millions d’euros.
L’EPFIF intervient :
- En maîtrise foncière, c’est-à-dire par l’acquisition par tous moyens de chacune des parcelles identifiées
sur la partie nord de la ville, encore non pourvue en logements sociaux.
- En veille foncière, c’est-à-dire au cas par cas, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de
faisabilité qui sont conduits, à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité financière sur
l’ensemble du territoire.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dynamique de rattrage SRU
en nombre de LLS manquants Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023 sans
Pubiié te 97/12/2023 SES
ID : 095-219604800-20231206-DEL208888-DE
Commune de Parmain – 95620 - Contrat de Mixité Sociale 2022-2025 Page 8/15
Sur les terrains faisant l’objet d’un portage foncier de l’EPFIF, les programmes visent la réalisation d’environ 80
logements dont 100% de logements locatifs sociaux, en plusieurs opérations.
Actuellement, la maîtrise foncière des parcelles est opérationnelle à ce jour sur un programme de 15 logements
réalisables sous RNU, par le Groupe 3F.
Sur un autre projet de la commune, la commune est en cours d’appropriation d’un bien vacant sans maître qui
jouxte une parcelle appartenant à la commune de Pantin et devrait être acquise dans les mois à venir par l’EPFIF.
Ce programme devrait permettre la construction de 25 logements en 100% social.
Plusieurs freins existent sur la commune :
✓ une configuration particulière de la zone urbanisable coincée entre l’Oise et ses coteaux, auxquels
s’ajoutent la présence de zones agricoles, de zones naturelles, de zones humides, de secteurs inscrit
et/ou classé
✓ un foncier de plus en plus rare et de plus en plus cher, rendant l’acquisition des terrains et l’équilibre
financier des programmes difficiles et souvent irréalisables
✓ l’opposition systématique de collectifs et d’associations dès la signature de permis de construire
incluant des logements aidés, déposant des recours au tribunal administratif et retardant de ce fait la
réalisation de ces programmes de plusieurs années, voire réussissant à les faire annuler
La commune utilise au maximum la discussion et la négociation avec les propriétaires.
La commune est parallèlement engagée dans la réalisation du PLH piloté par la Communauté de Communes de
la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F).
2) Urbanisme et aménagement
Parmain compte au 1er janvier 2022, 279 logements sociaux ce qui représente 12,70%. La commune continue ses
efforts mais l’objectif des 25% de l’article 55 de la loi SRU est difficile à atteindre. En effet, les différentes lois
successives et notamment la loi ALUR et la suppression du Coefficient d’Occupation du Sol et celle des normes
de parcelles à la division dans les PLU, incitent de plus en plus les administrés à diviser et à vendre leur terrain
propre ou issu d’une succession et à quitter la commune.
Sur le territoire de Parmain, nous avons pu constater un nombre exponentiel de divisions parcellaires (28 depuis
2018).
Pour chaque nouvelle division, pour laquelle la commune ne dispose pas de motivation lui permettant d’émettre
un refus, c’est à minima un logement privé supplémentaire qui s’ajoute à l’assiette servant au calcul du nombre
de logements locatifs sociaux. Ainsi, sont instruits régulièrement, des divisions de terrains en 2 ou 3 lots et
récemment une division de maison en 6 lots. Ce phénomène risque de s’aggraver du fait du passage depuis début
juillet 2023 sous RNU.
Ainsi, la combinaison de l’accroissement des constructions d’initiative privée et des logements sociaux qui sont
intégrés dans le calcul des objectifs de LLS génère une obligation d’autres logements sociaux.
La commune a réalisé un programme de grande envergure, 128 logements, achevé en 2019, y incluant de la
mixité sociale pour 2/3 en social (85 logements) et 1/3 en accession (43 logements).
Un nouveau programme de 103 logements en mixité a été initié en 2019 mais le permis de construire a été
attaqué par l’association Respectez Parmain et le requérant a déjà informé la commune qu’il poursuivrait le Envové en oréfeciure le 67/12/2623
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recours jusqu’en Conseil d’État malgré les permis modificatifs validés dont le dernier de réduction du nombre de
logements construits passant de 78 LLS et 30 maisons en accession à 73 LLS et 27 maisons.
Aujourd’hui, la commune ne prévoit la réalisation que de programmes de taille limitée, comme c’est le cas pour
les OAP prévus au prochain PLU, considérant que la mixité se fait à l’aune du quartier et que la commune ne peut
absorber un nombre toujours exponentiel de constructions.
La commune est consciente de ses obligations mais souhaite tout de même préserver le cadre de vie semi rural
de Parmain, d’autant qu’elle est incluse dans le PNR du Vexin français et est soumise en grande partie à l’avis
conforme de l’ABF.
De plus, le retour au POS en juillet 2021, a figé l’ensemble des possibilités de construction de logements collectifs
sociaux, mais a permis la vente des parcelles, voire leur division, pour l’édification de pavillons individuels.
La commune reste très vigilante sur toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner et en soumet régulièrement à
l’EPFIF et aux bailleurs sociaux afin d’avoir une étude de faisabilité sur de petits programmes dans le diffus.
Il reste difficile pour Parmain de continuer à produire du logement social car les zones urbaines constituent
seulement 234 hectares, soit 26,41% de son territoire.
En effet, le territoire communal de Parmain se décompose en :
- 654 ha d’espaces naturels, agricoles, forestiers et eau soit 73,59%
- 234 ha d’espaces artificialisés, dont seulement 24,50 ha, soit 10,44 % sont occupés pour 8,1 ha (3,45%)
par la voie ferrée, 8,5 ha (3,62%) concernés par la PPRI et 7,9 ha (3,37%) en EBC (Espaces boisés classés).
Le nouveau Plan Local d’Urbanisme de Parmain devrait être approuvé en avril 2024. La commune s'engage à examiner avec les services de l’État les modalités de mise en place d'outils réglementaires et à les inscrire dans son document d'urbanisme afin de favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux, en particulier sur les terrains identifiés dans le présent contrat.
Dans son projet de PLU, arrêté en juillet 2023, la commune s’est dotée d’outils prévus par la loi permettant la réalisation de logements sociaux :
− OAP pour la réalisation de programmes de logements sociaux
− délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des LLS bénéficie d'une majoration du volume constructible
− l’obligation de création de logements aidés dans tout programme de plus de 5 logements avec un minimum de 50%
− la délimitation d’un emplacement réservé (C), rue du Maréchal Joffre, dans le centre du hameau de Jouy- le-Comte pour la production de logements au bénéfice de la commune
La commune s'engage également à mettre en place, avec l’assistance des services de l’État, toute solution visant
à lutter contre la rétention foncière et tous outils fiscaux de nature à faciliter la construction de LLS sur son
territoire.
Un PLHi, en cours de réalisation, prendra en compte les objectifs de la commune. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
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3) Programmation et financement du logement social
Avec ses 12,70%, la commune peine à atteindre les 25% réglementaires de l’article 55 de la loi SRU.
Bien que bonne élève depuis des années, la commune a tout de même été carencée sur la période 2014/2016.
Aujourd’hui plusieurs projets sont à l’étude mais sont ralentis par les délais nécessaires à l’EPFIF pour la maîtrise
foncière totale ou du moins suffisante, l’échéance d’opposabilité du nouveau PLU et les délais d’études et de
dépôts des permis des bailleurs.
Les bailleurs rencontrent de plus en plus de difficultés à équilibrer leurs opérations tant le prix du marché s’est
envolé. Il a été constaté ces dernières années une nette augmentation des prix d’acquisition du foncier et par
conséquent, ils peinent à s’engager sur de petites opérations dans le diffus.
4) Attribution aux publics prioritaires
À l’échelle dU territoire de la CommUnaUté de commUnes de la Vallée de l’Oise et des 3Forêts, les données sUr les
attribUtions en 2022 donnent les résUltats sUivants :
Désignataire Total attributions
Attributions
ménages
prioritaires
Attributions
ménages
prioritaires / total
attributions
Contingent préfectoral 29 26 89,70%
Contingent préfectoral – agents de l’Etat 1 0
Action logement 53 11 20,80%
Collectivités territoriales 33 5 15,20%
Bailleurs 22 1 4,50%
Autres 25
Total 163 43
Afin de se mettre en conformité avec la loi ALUR, un Programme Local de l’Habitat (PLH) est en cours
d’élaboration par la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts et sera finalisé début
2024. A ce jour seul le diagnostic territorial qui présente une analyse de la situation existante et des évolutions
en cours concernant l’adéquation de l’offre et de la demande sur le marché immobilier, est terminée
(délibération du 14/10/2022).
Le travail se poursuit concernant l’élaboration des 2 documents suivants:
Un document d’orientations qui énoncera les grands principes et les orientations du PLH au vu du
diagnostic ;
Un programme d’actions qui précisera les objectifs quantifiés et localisés de l’offre nouvelle de
logement à l’échelle communale, des fiches-communes localisant les secteurs potentiels de
développement de cette offre, et les actions envisagées pour l’amélioration et la réhabilitation du parc
existant.
Par ailleurs, la première conférence intercommunale du logement a été installé le 16 mai 2023. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
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L’objectif de la CIL est d’offrir une politique au bénéfice des habitants en proposant une offre de logements
sociaux équilibrée à l’échelle communautaire et en agissant sur la mixité sociale dans les logements.
Cela passe par la rédaction d’un document cadre définissant les orientations stratégiques qui donne lieu à une
Convention Intercommunale d’Attribution avec en son sein des engagements conventionnels bien précis. D’un
autre côté un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) permet de définir les processus d’information
des demandeurs et d’organiser le traitement des demandes entre les bailleurs.
Le 16 mai 2023, ont été adoptés le règlement intérieur et le document cadre. Les travaux à poursuivre sont donc
la rédaction de la CIA et du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs
(PPGDID), prévus sur l’automne 2023.
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage.
Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des
communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de
programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements
locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et
actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Action foncière :
- Stratégie foncière : une nouvelle convention, autorisée par délibération n° 2022-26 du 12 avril 2022, a
été signée avec l’EPFIF le 21 juillet 2022 pour la période 2022-2027 et prévoit 1 périmètre
d’intervention privilégié sur la partie nord de la ville, actuellement exempte de tous logements sociaux,
mais prévoit aussi une veille foncière sur tout le territoire urbanisé afin de pouvoir saisir des opportunités
d’acquisition visant la création de logements supplémentaires.
Action foncière opérationnelle :
o Sur les secteurs identifiés : démarches amiables de l’EPFIF vis-à-vis des propriétaires, utilisation
du droit de préemption urbain.
o Sur les opportunités « au fil de l’eau » : veille active sur les DIA, sollicitation des bailleurs sociaux
sur la faisabilité de constructibilité, délégation du droit de préemption à l’EPFIF pour
l’acquisition amiable.
Urbanisme et aménagement :
- Document de planification - PLU
o Secteur de mixité sociale à l’aune du quartier : OAP des Terribus (1 et 2), OAP Vaux (1 et 2) avec
un pourcentage de 100% de LLS et dans les autres zones du PLU, les opérations de construction
ou la modification de logements existants, comprenant la création de plus de 5 logements,
doivent comprendre au moins 50% de LLS
- Programmes 100% LLS
o Sur les programmes entre 25 et 30 logements, la ville encourage les opérations en 100%
logements locatifs sociaux Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
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Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition
équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la
commune de Parmain correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit
89 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 33% du nombre de logements
sociaux manquants, soit 89 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de LLS
manquants au 1e
janvier 2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus
Parmain 270 33% 89 33% 89
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de
PLAI et au plus 30% de PLS.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 - les conditions de réalisation du bilan triennal sont
rappelées dans l’instruction du Gouvernement du 28 mars 2023 sur le sujet, publiée sur le site de Légifrance
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y
concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Projets déjà agréés mais non commencés pour cause de recours :
Nom de
l'opération Adresse
Référence
cadastrale
Maître
d'ouvrage
Nombre
de
logements
projetés
Nombre
de LLS
projetés
Année de
financement
prévisionnelle
Année de
financement Observations
79 Joffre
79 rue du
Maréchal
Joffre
AN 127 MAO 28 28 2023 Recours contre le PC au TA Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 Berger
Publié le 07/12/2023
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Nom de
l'opération Adresse
Référence
cadastral
e
Maître
d'ouvrage
Nombre
de
logements
projetés
Nombre
de LLS
projetés
Année de
financement
prévisionnelle
Année de
financement Observations
Le bois
Gannetin
Rue
Guilbert
ZA 53,54,
324, 325,
327, 328
et 338
ALTAREA-
COGEDIM
108
diminués
à 100
78
diminué
s à 73
2024
Recours contre
le PC au TA –
annulation
partielle –
diminution de la
densité –
Recours au
Conseil d’État
Projets agréés abandonnés :
Nom de
l'opération Adresse
Référence
cadastrale
Maître
d'ouvrage
Nombre
de
logements
projetés
Nombre
de LLS
projetés
Année de
financement
prévisionnell
e
Année de
financement Observations
129 Foch 129 rue du Mal Foch
AC 394,
395 et
397
1001 Vies
Habitat 12 12
PC refusé –
abandon du
projet par le
pétitionnaire
94 Foch 94 rue du Mal Foch AC 65 SEQENS 16 16
PC accordé sous
précédent PLU
attaqué au TA.
Abandon du
pétitionnaire ;
équilibre
financier
impossible si
réduction du
nombre de
logements
comme demandé
par requérants
Futurs projets OAP du PLU en cours d’élaboration / opposabilité du PLU prévue avril 2024 et hors OAP
Nom de
l'opération Adresse
Référence
cadastrale
Maître
d'ouvrage
Nombre de
logements
projetés
Nombre
de LLS
projetés
Année de
financement
prévisionnell
e
Année de
financement Observations
Terribus 1 Rue du Clos Pollet AN 264 Non défini 33 33 2025
OAP réalisable
sous PLU dont
date
opposabilité
prévue avril
2024
Terribus 2 Rue du Clos Pollet AN 314 Non défini 15 15 2025
OAP réalisable
sous PLU dont
date
opposabilité
prévue avril
2024 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 Berger
Publié le 07/12/2023
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Nom de
l'opération Adresse
Référence
cadastrale
Maître
d'ouvrage
Nombre de
logements
projetés
Nombre
de LLS
projetés
Année de
financement
prévisionnelle
Année de
financement Observations
Terribus 2 Rue du Clos Pollet AN 86a Non défini 12 12 2025
OAP réalisable
sous PLU dont
date
opposabilité
prévue avril
2024
Le Lavoir
Rue du
Maréchal
Joffre
AN 52, 52b
et 52c Propriétaire 21 16 2024
OAP réalisable
sous PLU dont
date
opposabilité
prévue avril
2024
Vaux 1 Rue de Vaux AM 104 et 105 Non défini 25 25 2024
Parcelle AM 104
propriétaire
mairie de Pantin
« préemptable »
par EPFIF
Parcelle AM 105
procédure de
bien vacant sans
maître en cours
OAP réalisable
sous PLU dont
date
opposabilité
prévue avril
2024
Vaux 2 Rue de Vaux AL 258 I3F 15 15 2023 Hors OAP,
réalisable sous
RNU
Centre JLC Rue des Maillets AN 98, 99, 100 et 102 Non défini 40 40 2025
OAP réalisable
sous PLU dont
date
opposabilité
prévue avril
2024
Projet
Mairie 129
Foch
129 rue du
Mal Foch
AC 394,
395 et 397 Résidence 3F 10 10 2024
Hors OAP,
réalisable sous
RNU puis sous
PLU dont date
opposabilité
prévue avril
2024
132 Foch 132 rue du Mal Foch AC 210 ÉRIGÈRE 7 7 2024
Hors OAP,
réalisable sous
RNU puis sous
PLU dont date
opposabilité
prévue avril
2024 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
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Projets de conventionnement ANAH :
Nom de
l'opération Adresse
Référence
cadastrale
Maître
d'ouvrage
Nombre
de
logements
projetés
Nombre
de LLS
projetés
Année de
financement
prévisionnelle
Année de
financement Observations
École
Louise de
Bettignies
rue du Maréchal
Joffre
Commune
de
Parmain
1 1 2024
Appartement en
réfection,
agrément prévu
2e semestre
2023
Bien vacant
sans maître
2 rue du
Maréchal Foch
Commune
de
Parmain
1 1 2024 Procédure en cours
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique
Un comité de suivi, appelé COPIL, sera constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Le COPIL est composé de la commune de Parmain, de la Communauté de Communes du Val-d’Oise et des Trois Forêts, et des services de l’État. Il se réunira au minimum, une fois par an et à un rythme plus soutenu si nécessaire et à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires.
Animation et suivi opérationnels
Un comité de suivi technique, appelé COTECH, sera constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Le COTECH est composé de la commune de Parmain, de la Communauté de Communes du Val- d’Oise et des Trois Forêts, des services de la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise, de l’EPFIF et des bailleurs sociaux. Il se réunira au minimum, une fois par an et à un rythme plus soutenu si nécessaire et à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires.
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les
modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante
(2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le
PARMAIN
Loïc TAILLANTER
Maire,
CCVO3F
Sébastien PONIATOWSKI
Président,
ÉTAT
Phillipe COURT
Préfet, Œ
=
QE
DE
UE
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
pes
@
/:<
4
se
pes
|
Fraternité
Contrat
de
mixité
sociale
Commune
de
PARMAIN
- 95620
(2023-2025)
Objectifs,
engagements
et
actions
pour
la
production
de
logement
social
sur
la
commune
Entre La
commune
de
Parmain,
représentée
par
Loïc
TAILLANTER,
Maire,
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
06
décembre
2023,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
La
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
3
Forêts
(CCVO3F),
représentée
par
Sébastien
PONIATOWSKI,
Président,
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
8
décembre
2023,
approuvant
les
termes
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
L'État,
représenté
par
Philippe
COURT,
Préfet
du
Val-d'Oise,
= Û Préambule
:
Enjeux
et
ambitions
du
contrat
de
mixité
sociale
La
commune
de
Parmain
est
soumise
aux
obligations
de
l’article
55
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
dite
SRU.
Au
1°
janvier
2022,
avec
12,70%
de
logements
sociaux
au
sein
de
ses
résidences
principales
pour
un
objectif
de
25%,
la
dynamique
de
rattrapage
sur
la commune
reste
encore
à parfaire.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
« 3DS
» est
venue
adapter
le dispositif
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
encore
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
qu’elle
rencontre
pour
réaliser
du
logement
social,
que
la
commune
de
Parmain
a souhaité
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
2023-2025.
Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
ce
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
commune
de
Parmain
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
suivante.
Il se
veut
à la fois
un
document
permettant
de
comprendre
les
principales
dynamiques
du
logement
social
sur
le
territoire,
d'évaluer
l’impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
d'identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à
court
et
moyen
terme.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
contrat
de
mixité
sociale
sera
également
un
lieu
d'échanges
continus
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
la
période
triennale
2023-2025.
Le
présent
contrat
de
mixité
sociale
a
été
élaboré
conjointement
entre
la
préfecture,
Service
de
l’Habitat,
de
la
Rénovation
Urbaine
et
du
Bâtiment
(SHRUB),
la commune
et
la CCVO3F
puisque
celle-ci
est
par
ailleurs
engagée
dans
l’élaboration
d’un
Plan
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
(PLHI).
Le
contrat
de
mixité
sociale
s’organise
autour
de
3 volets
:
-
___1® volet
/ Points
de
repères
sur
le logement
social
sur
Parmain
-
2° volet/
Outils
et
leviers
d’action
pour
le développement
du
logement
social
-
3° volet
/
Objectifs,
engagements
et
projets
: la feuille
de
route
pour
2023-2025
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
2/15
A Présentation
de
la
commune
de
Parmain
Parmain
est
une
petite
ville
située
dans
le
département
du
Val-d'Oise
en
région
Île-de-France.
La
ville
de
Parmain
appartient
à
l'arrondissement
de
Pontoise
et
au
canton
de
L'Isle-Adam
et
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et des
3
Forêts.
Les
villes
et villages
proches
de
Parmain
sont
Champagne-sur-Oise,
Ronquerolles,
Nesles-la-Vallée,
Valmondois
et
l'Isle
Adam.
La
commune
s'étend
sur
888,70
hectares
sur
la
rive
droite
de
l’Oise.
Le
tissu
urbain
de
la
commune
de
Parmain
d’une
superficie
de
234,70
hectares
ne
représente
que
26,41%
de
la
superficie
totale,
les
espaces
agricoles
de
124
hectares
comptant
pour
14%
et
les
zones
naturelles
et forestières
de
654
hectares
pour
73,59%
de
celle-ci.
La ville
s'étale
du
nord
au
sud
le long
de
la
départementale
D4
entre
Champagne-sur-Oise
et Valmondois.
Tandis
qu’elle
est
traversée
d’est
en
ouest
entre
l'Isle-Adam
vers
Nesles-la-Vallée
par
la
D64.
La
partie
urbaine
se
concentre
entre
l'Oise
et
les
coteaux
en
direction
du
plateau
du
Vexin.
La
commune
de
Parmain
est
une
commune
porte
du
Parc
Naturel
du
Vexin
Français
située
dans
la
corne
Est,
site
inscrit.
Elle
est
entourée
au
nord
et
à l’ouest
par
le
Bois
de
la Tour
du
Lay
de
plus
de
100
hectares,
imposant
une
bande
de
protection
des
lisières
de
50
mètres
non
constructibles
et
le PLU
en
cours
d'élaboration
tiendra
compte
des
Espaces
Boisés
Classés.
La
commune
est
longée
à l’est
sur
ses
2/3
par
l'Oise,
et
la zone
urbaine
est
entourée
au
sud
et
à
l’ouest
par
des
espaces
agricoles
des
coteaux
en
direction
du
plateau
du
Vexin.
Elle
est
également
soumise
à l’avis
conforme
de
l’ABF
pour
les
autorisations
du
droit
des
sols
aux
abords
de
l’église
du
XIle
siècle
de
Jouy-le-Comte
et
du
pigeonnier
de
Boulonville,
et
à
un
avis
simple
pour
les
constructions
et
conforme
pour
les
démolitions
dans
le site
inscrit.
Extrait
du
PLU
en
cours
d'élaboration :
LEGENDE
Zone
inondable
Milieu
naturel
humide
Corridor
aliuvial
en
contexte
urbain
am: CHERS
‘ee
Corridor des
milieux
calcaires
PC ot 1".
Espace
naturel
et
forestier
Espace
agricole
Limite
surface
urbanisée
Commune
de
Parmain
—
95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
3/15
Î
1 La
commune
de
Parmain
est
essentiellement
résidentielle
et
ne
comporte
aucune
zone
d'activité
mais
seulement
un
petit
centre
commercial
d'une
douzaine
de
commerces,
plus
une
dizaine
d’autres
en
centre-ville.
Le
territoire
de
Parmain
sert
de
passerelle
aux
riverains
de
la
rive
gauche
de
l’Oise
afin
de
leur
permettre
de
rejoindre
le plateau
du
Vexin
vers
l’agglomération
de
Cergy-Pontoise
et
de
passerelle
des
habitants
du
haut
Val-
d'Oise
et
de
l'Oise
vers
l’agglomération
de
Cergy-Pontoise
et vers
l’axe
de
la
RN184
en
direction
de
Paris
ou
du
pôle
de
Roissy.
La
commune
a fait
réaliser
une
étude
de
circulation
en
2023
qui
fait
apparaître
un
trafic
routier
de
plus
de
10
000
véhicules/jours.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
voté
en
2017
a
été
annulé
par
la
Cour
Administrative
de
Versailles
le
1°
juillet
2021
après
plus
de
4 ans
de
recours
au
Tribunal
Administratif,
une
révision
et
deux
modifications
pour
régularisation
demandée
par
le tribunal
et validation
définitive
par
celui-ci.
La
chute
du
PLU
a
considérablement
nuit
à
la
réalisation
du
dernier
contrat
triennal,
empêchant
la
sortie
des
projets
envisagés
sur
cette
période,
représentant
127
logements
locatifs
sociaux.
Les
terrains
concernés
ont
depuis
été
vendus
pour
la
réalisation
de
pavillons
individuels.
Le
projet
de
nouveau
PLU
en
cours
d'élaboration
a
été
arrêté
au
conseil
municipal
du
18
juillet
2023,
entrant
ainsi
dans
sa
dernière
phase.
Après
avis
des
personnes
publiques
associées
et
ajustement,
il
sera
soumis
à
enquête
publique.
La
commune
espère
une
opposabilité
du
nouveau
PLU
à l'horizon
d'avril
2024.
Le
nouveau
PLU
comprend
des
OAP
permettant
la
construction
de
plusieurs
programmes
de
logements
locatifs
sociaux,
ainsi
qu’une
réglementation
favorisant
les
initiatives
privées.
La
commune
de
Parmain
recense
5 714
habitants
(donnée
INSEE
fin
2022)
montrant
une
évolution
très
faible
de
sa
population
malgré
la construction
de
plus
de
155
logements
(27
maisons
individuelles
et
128
collectifs)
depuis
2018. Parmain
fait
partie
des
communes
du
Val-d'Oise
qui
n’atteint
pas
les
25%
de
logements
locatifs
aidés,
et
malgré
une
politique
volontaire
de
construction
entamée
depuis
le
dernier
mandat
peine
de
plus
en
plus
à
réaliser
ses
projets
de
construction.
Les
7 périodes
triennales
de
réalisation
des
objectifs
de
la Loi
SRU
de
2002
à 2022
La
réalisation
du
contrat
triennal
2020-2022
(7°
période),
déjà
fortement
impactée
par
la
crise
COVID
au
1°
semestre
2020
et
le
changement
de
municipalité
en
juillet,
n’a
pu
malgré
les
projets
impulsés
par
la
nouvelle
équipe
dès
son
arrivée
en
juillet,
être
menée
à
bien
du
fait
d’une
très
forte
opposition
de
la
population.
Le
PLU
2017
attaqué
par
l'association
Respectez
Parmain
a
été
annulé
en
juillet
2021,
rendant
irréalisable
la
plupart
des
projets
initiés.
Au 1° janvier
2022,
la commune
compte
279
logements
sociaux,
passant
de
52
logements
en
2001
soit
de
2,52%
à
12,70%. Pour
remplir
ses
obligations
en
matière
de
réalisation
de
LLS,
la
commune
est
confrontée
à
des
difficultés
d'acquisition
du
foncier,
peu
disponible
et
très
cher
pour
l'équilibre
des
bilans
financiers
des
opérations
des
bailleurs,
ainsi
qu’à
de
très
fortes
oppositions
portées
par
une
association
et
des
collectifs.
Commune
de
Parmain
—
95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
4/15
Q
n' Rappel
des
périodes
précédentes
:
La
commune
n’a
pas
rempli
son
contrat
2002-2004
de
41
logements,
mais
a
rempli
celui
de
2005-2007
de
48
logements
en
en
réalisant
51.
A
nouveau
en
2008-2010,
la
commune
n’a
pas
accompli
son
engagement
triennal
de
45
LLS
et
s’est
vu
délivrer
un
arrêté
de
carence
en
2011.
Un
contrat
de
mixité
sociale
a
alors
été
signé
avec
la
préfecture
pour
la
période
2011-2013
pour
40
logements.
La
commune
a
pu
réaliser
son
objectif
triennal
à 90%
avec
l'agrément
de
36
logements
grâce
à
la
construction
de
l'établissement
d'accueil
de
personnes
handicapées,
rue
du
Lieutenant
Guilbert.
Cependant,
la ville
ne
comptant
que
5,05%
de
LLS
au 1° janvier
2013,
un
nouvel
arrêté
de
carence
a été
pris
par
le
Préfet
et
un
nouveau
Contrat
de
Mixité
Sociale
signé
pour
une
durée
de
3
ans,
pour
94
logements,
assorti
d’une
1°'"° convention
de
veille
et de
maîtrise
foncière
entre
la commune
de
Parmain
et
l’EPFVO.
La
convention
conclue
permettait
de
définir
les
modalités
d'intervention
de
cet
établissement
avec
notamment
une
délégation
du
droit
de
préemption.
Cependant,
le
partenariat
avec
l’EPFVO
n’a
abouti
à aucune
acquisition.
La
commune
a
réalisé
103,19%
de
son
objectif
avec
97
logements
agréés
avec
ses
seules
possessions
ou
acquisitions
foncières
;
la
convention
avec
l’'EPFVO
n'a
pas
été
renouvelée.
L'objectif
triennal
2014-2016
imposant
la
construction
de
94
LLS
ayant
été
réalisé,
un
arrêté
préfectoral
de
levée
de
carence
est
intervenu
le
11
avril
2017.
Le
contrat
triennal
2017-2019
de
124
logements
a
été
rempli
à
123,39%
grâce
aux
projets
de
la
résidence
Les
Passiflores,
5bis
rue
Raymond
Poincaré,
la
résidence
Pissaro,
rue
du
Val-d'Oise,
les
projets
des
94
et
129
rue
du
Maréchal
Foch,
ainsi
que
celui
du
Bois
Gannetin.
Cependant,
si
ce
contrat
a comptabilisé
153
agréments,
46
ont
été
perdus
à
la suite
des
recours
entrainant
des
réductions
des
projets,
voire
des
annulations.
Ÿ”_
Résidence
Les
Passiflores
: 15
LLS
au
lieu
de
29
(réduction
à la suite
d’un
recours
au
TA)
Ÿ”_
94
rue
du
Mal
Foch :
0
LLS
au
lieu
de
16
—
le
PC
attaqué
ne
pouvant
trouver
un
équilibre
financier
avec
une
diminution
du
nombre
de
logements
construits,
le
bailleur
a
préféré
abandonner
le
projet
définitivement.
Ÿ”_
129
rue
du
Mal
Foch
: O
LLS
au
lieu
de
11
— le
PC
ayant
reçu
un
avis
négatif
de
l’ABF,
il a été
abandonné
craignant
un
nouveau
recours
Ÿ_
Bois
Gannetin
: 73
au
lieu
de
78
(densité
réduite
pour
répondre
au
jugement
du
TA)
Le
contrat
2020-2022
de
163
logements,
comme
vu
en
introduction
n’a
pu
être
réalisé.
1°
volet
/
Points
de
repères
sur
le
logement
social
sur
la
commune
1)
Évolution
du
taux
de
logement
social Évolution
du
taux
de
LLS
ere
8,00%
‘
mar
"2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2ù
313
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
SM
5,04%
484%
484%
4,80%
5.65%
S,58Y
5,79%
6,76%
6,74%
8,68%
8,66%
8,79%
13,10%
12,53% 12,82%
12,70%
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
5/15
D
EN 2)
État
des
lieux
du
parc
social
et
de
la
demande
locative
sociale
La
commune
de
Parmain
compte
un
parc
locatif social
de
279
logements
répartis
en
différentes
catégories
:
e
1en
parc
privé
conventionné
ANAH,
e
38
en
Foyer
de
vie
pour
handicapés,
e
26en
maison
relais,
e
214
logements
locatifs
aidés,
dont
113
appartements
et
101
maisons
individuelles,
Le
parc
social
communal
est
tendu,
le
service
social
enregistre
de
plus
en
plus
de
demandes
et
il
rencontre
de
plus
en
plus
de
difficultés
à
reloger
les
demandeurs
et
surtout
les
demandeurs
avec
des
contraintes
spécifiques
tel
qu’un
logement
adapté
aux
personnes
à mobilités
réduites.
Un
autre
exemple
de
difficulté
en
nette
augmentation
est
celui
lié
aux
séparations
des
jeunes
couples
qui
souhaitent,
pour
favoriser
la garde
partagée
et
maintenir
les
enfants
déjà
perturbés
dans
l'établissement
scolaire
fréquenté
et
dans
leur
environnement
social,
obtenir
un
ou
deux
logements
sur
la ville,
lorsqu'il
y a vente
de
la
résidence
familiale.
Données
sur
les
demandes
et
attributions
de
logements
sociaux
pour
l’année
2022
>
107
demandeurs
de
logements
sociaux
ciblent
au
31/12/2022
la
commune
de
Parmain
en
choix
n°1.
Parmi
ces
107
demandeurs,
73
ménages
résident
déjà
dans
l’EPCI
et
63
dans
la commune.
>
Parmi
les
107
demandeurs,
69
ont
des
revenus
inférieurs
au
plafond
PLAI,
24
ont
des
revenus
entre
le
plafond
PLAI
et
le plafond
PLUS
et
3
entre
le
plafond
PLUS
et
le plafond
PLS.
>
En
2022,
10
logements
sociaux
ont
été
attribués
sur
la commune
de
Parmain.
Parmi
eux,
3
logements
ont
été
attribués
à des
ménages
qui
résidaient
déjà
sur
l’EPCI
avant
l'attribution
dont
2
résidaient
déjà
sur
la commune.
Délai
moyen
de
satisfaction
de
la
demande
locative
sociale
:
>
Pour
les
ménages
ayant
bénéficié
d’une
attribution
d’un
logement
social
sur
la commune
de
Parmain
en
2022,
le
délai
médian
entre
leur
demande
et
l’attribution
a
été
de
17,8
mois
Demandes
des
ménages
prioritaires
:
>
Au
31
décembre
2022,
38
ménages
reconnus
prioritaires
demandent
un
logement
sur
la
commune
(quel
que
soit
l’ordre
du
choix)
dont
4
demandent
la
commune
de
Parmain
en
choix
n°1.
Il
n’y
a
pas
eu
d'attribution
à des
ménages
prioritaires
en
2022
sur
la
commune
de
Parmain.
Part
des
ménages
habitant
PARMAIN
:
>
Nombre
: 64
ménages
avec
PARMAIN
en
choix
1
Sur
la
base
des
64
ménages
habitant
PARMAIN
:
>
Composition
des
ménages
demandeurs :
o
Foyer
1
personne
:
17
o
Foyer
2
personnes
:
11
o
Foyer
3
personnes
:
18
o
Foyer
4
personnes :
11
o
Foyer
5
personnes :
7
>
Part
des
ménages
dont
les
ressources
n’excèdent
pas
les
plafonds
PLAI :
o
Nombre :
27
soit
42,19%
>
Part
des
ménages
dont
les
ressources
n’excèdent
pas
les
plafonds
PLUS :
o
Nombre :
32
soit
50,00%
>
Part
des
ménages
dont
les
ressources
n’excèdent
pas
les
plafonds
PLS
:
o
Nombre:
5
soit
7,81%
Dont
part
des
demandeurs
reconnus
prioritaires :
o
Nombre
:7
Dont
part
des
demandeurs
reconnus
DALO :
o
Nombre
:3
Commune
de
Parmain
—
95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
6/15
Re
[6
[LT 3)
Dynamique
de
rattrapage
SRU
L'enjeu
est
d’abord
de
rappeler
les résultats
atteints
sur les
dernières
périodes
triennales,
au
travers
d’un
tableau
récapitulatif de
ce
type
:
Bilans
triennaux
SRU
2014-2016
2017-2019
2020-2022*
Objectifs
94
124
163
Réalisés
97
153
60
Taux
d'atteinte
103,19%
123,39%
36,81
%
de
PLAI
%
de
PLS
31,91%
Î
8,51%
31,37%
|
23,53%
33,33%
28,57%
Taux
de
carence
0
Sans
Objet
*Le
bilan
de
la
période
triennale
2020-2022
transmis
par
courrier
du
préfet
du
04
avril
2023
présente
un
résultat
quantitatif
de
60
LLS,
soit
36,81%
de
l’objectif
et
un
bilan
qualitatif
équilibré
(33,33%
de
PLAI
et
28,57%
de
PLS).
Ce
calcul
n’a
pas
tenu
compte
des
annulations
annoncées
par
le
courrier
du
Maire
du
10
janvier
2023
des
opérations
de
17
LLS
au
94
rue
du
Maréchal
Foch
et
de
12
LLS
au
129
rue
du
Maréchal
Foch,
financées
respectivement
en
2019
et
en
2021.
Leur
prise
en
compte
dans
le
bilan
triennal
2020
abaisserait
le
résultat
quantitatif
de
29
LLS.
Dynamique
de
rattrage
SRU
en
nombre
de
LLS
manquants
450 400 350 300 250 200 150 100
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2°
volet
/
Outils
et
leviers
d'action
pour
le
développement
du
logement
social
1)
Action
foncière
La
commune
est
signataire
d’une
convention
de
veille
et
maîtrise
foncière
avec
l’EPFIF
depuis
le
22
juillet
2022.
La
convention
en
cours
prévoit
une
intervention
de
l’EPFIF
dans
le cadre
d’une
enveloppe
financière
plafonnée
à
2
millions
d'euros.
L'EPFIF
intervient
:
-
En
maîtrise
foncière,
c’est-à-dire
par
l'acquisition
par
tous
moyens
de
chacune
des
parcelles
identifiées
sur
la
partie
nord
de
la ville,
encore
non
pourvue
en
logements
sociaux.
-
En
veille
foncière,
c'est-à-dire
au
cas
par
cas,
en
fonction
du
diagnostic
de
mutabilité
et
des
études
de
faisabilité
qui
sont
conduits,
à
l’acquisition
des
parcelles
constitutives
d’une
opportunité
financière
sur
l’ensemble
du
territoire.
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
7/15
d We
D Sur
les
terrains
faisant
l’objet
d’un
portage
foncier
de
l’EPFIF,
les
programmes
visent
la
réalisation
d'environ
80
logements
dont
100%
de
logements
locatifs
sociaux,
en
plusieurs
opérations.
Actuellement,
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
est
opérationnelle
à ce jour
sur
un
programme
de
15
logements
réalisables
sous
RNU,
par
le Groupe
3F.
Sur
un
autre
projet,
la
commune
est
en
cours
d’appropriation
d’un
bien
vacant
sans
maître
qui
jouxte
une
parcelle
appartenant
à
la commune
de
Pantin
et
devrait
être
acquise
dans
les
mois
à venir
par
l’EPFIF.
Ce
programme
devrait
permettre
la
construction
de
25
logements
en
100%
social.
Plusieurs
freins
existent
sur
la
commune
:
Ÿ
une
configuration
particulière
de
la
zone
urbanisable
coincée
entre
l’Oise
et
ses
coteaux,
auxquels
s'ajoutent
la
présence
de
zones
agricoles,
de
zones
naturelles,
de
zones
humides,
de
secteurs
inscrits
et/ou
classés
un
foncier
de
plus
en
plus
rare
et
de
plus
en
plus
cher,
rendant
l’acquisition
des
terrains
et
l'équilibre
financier
des
programmes
difficiles
et souvent
irréalisables
Ÿ_
l'opposition
systématique
de
collectifs
et
d'associations
dès
la
signature
de
permis
de
construire
incluant
des
logements
aidés,
déposant
des
recours
au
tribunal
administratif
et
retardant
de
ce
fait
la
réalisation
de
ces
programmes
de
plusieurs
années,
voire
réussissant
à les
faire
annuler
La
commune
utilise
au
maximum
la
discussion
et
la
négociation
avec
les
propriétaires.
La
commune
est
parallèlement
engagée
dans
la
réalisation
du
PLH
piloté
par
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
(CCVO3F).
2)
Urbanisme
et
aménagement
Parmain
compte
au
1° janvier
2022,
279
logements
sociaux
ce
qui
représente
12,70%.
La
commune
continue
ses
efforts
mais
l’objectif
des
25%
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
est
difficile
à
atteindre.
En
effet,
les
différentes
lois
successives
et
notamment
la
loi
ALUR
et
la
suppression
du
Coefficient
d’Occupation
du
Sol
et
celle
des
normes
de
parcelles
à
la
division
dans
les
PLU,
incitent
de
plus
en
plus
les
administrés
à
diviser
et
à vendre
leur
terrain
propre
ou
issu
d’une
succession
et
à quitter
la
commune.
Sur
le territoire
de
Parmain,
nous
avons
pu
constater
un
nombre
exponentiel
de
divisions
parcellaires
(28
depuis
2018). Pour
chaque
nouvelle
division,
pour
laquelle
là commune
ne
dispose
pas
de
motivation
lui
permettant
d'émettre
un
refus,
c’est
à minima
un
logement
privé
supplémentaire
qui
s'ajoute
à l’assiette
servant
au
calcul
du
nombre
de
logements
locatifs
sociaux.
Ainsi,
sont
instruits
régulièrement,
des
divisions
de
terrains
en
2
où
3
lots
et
récemment
une
division
de
maison
en 6
lots.
Ce
phénomène
risque
de
s’aggraver
du
fait du
passage
depuis
début
juillet
2023
sous
RNU.
Ainsi,
la
combinaison
de
l'accroissement
des
constructions
d'initiative
privée
et
des
logements
sociaux
qui
sont
intégrés
dans
le calcul
des
objectifs
de
LLS
génère
une
obligation
d’autres
logements
sociaux.
La
commune
a
réalisé
un
programme
de
grande
envergure,
128
logements,
achevé
en
2019,
y
incluant
de
la
mixité
sociale
pour
2/3
en
social
(85
logements)
et
1/3
en
accession
(43
logements).
Un
nouveau
programme
de
103
logements
en
mixité
a
été
initié
en
2019
mais
le
permis
de
construire
a
été
attaqué
par
l'association
Respectez
Parmain
et
le
requérant
a
déjà
informé
la
commune
qu'il
poursuivrait
le
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
8/15
À. recours
jusqu’en
Conseil
d'État
malgré
les
permis
modificatifs
validés
dont
le dernier
de
réduction
du
nombre
de
logements
construits
passant
de
78
LLS
et
30
maisons
en
accession
à
73
LLS
et
27
maisons.
Aujourd’hui,
la commune
ne
prévoit
la
réalisation
que
de
programmes
de
taille
limitée,
comme
c’est
le
cas
pour
les OAP
prévus
au
prochain
PLU,
considérant
que
la
mixité
se fait à l’aune
du
quartier
et que
la commune
ne
peut
absorber
un
nombre
toujours
exponentiel
de
constructions.
La
commune
est
consciente
de
ses
obligations
mais
souhaite
tout
de
même
préserver
le cadre
de
vie
semi
rural
de
Parmain,
d'autant
qu’elle
est
incluse
dans
le
PNR
du
Vexin
français
et
est
soumise
en
grande
partie
à
l'avis
conforme
de
l’ABF.
De
plus,
le retour
au
POS
en juillet
2021,
a figé
l’ensemble
des
possibilités
de
construction
de
logements
collectifs
sociaux,
mais
a
permis
la
vente
des
parcelles,
voire
leur
division,
pour
l'édification
de
pavillons
individuels.
La
commune
reste
très
vigilante
sur
toutes
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
et
en
soumet
régulièrement
à
l'EPFIF
et
aux
bailleurs
sociaux
afin
d’avoir
une
étude
de
faisabilité
sur
de
petits
programmes
dans
le diffus.
Il
reste
difficile
pour
Parmain
de
continuer
à
produire
du
logement
social
car
les
zones
urbaines
constituent
seulement
234
hectares,
soit
26,41%
de
son
territoire.
En
effet,
le
territoire
communal
de
Parmain
se
décompose
en :
-
654
ha
d'espaces
naturels,
agricoles,
forestiers
et
eau
soit
73,59%
-
234
ha
d'espaces
artificialisés,
dont
seulement
24,50
ha,
soit
10,44
%
sont
occupés
pour
8,1
ha
(3,45%)
par
la
voie
ferrée,
8,5
ha
(3,62%)
concernés
par
le
PPRI
et
7,9
ha
(3,37%)
en
EBC
(Espaces
boisés
classés).
Le
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Parmain
devrait
être
approuvé
en
avril
2024.
La
commune
s'engage
à
examiner
avec
les
services
de
l’État
les
modalités
de
mise
en
place
d'outils
réglementaires
et
à
les
inscrire
dans
son
document
d'urbanisme
afin
de
favoriser
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
en
particulier
sur
les
terrains
identifiés
dans
le
présent
contrat.
Dans
son
projet
de
PLU,
arrêté
en
juillet
2023,
la
commune
s’est
dotée
d'outils
prévus
par
la
loi
permettant
la
réalisation
de
logements
sociaux :
—
OAP
pour
la
réalisation
de
programmes
de
logements
sociaux
—
délimiter
des
secteurs
à l'intérieur
desquels
la
réalisation
de
programmes
de
logements
comportant
des
LLS
bénéficie
d'une
majoration
du
volume
constructible
—
l'obligation
de
création
de
logements
aidés
dans
tout
programme
de
plus
de
5
logements
avec
un
minimum
de
50%
—
la délimitation
d’un
emplacement
réservé
(C),
rue
du
Maréchal
Joffre,
dans
le centre
du
hameau
de Jouy-
le-Comte
pour
la
production
de
logements
au
bénéfice
de
la
commune
La
commune
s'engage
également
à mettre
en
place,
avec
l'assistance
des
services
de
l'État,
toute
solution
visant
à
lutter
contre
la
rétention
foncière
et
tous
outils
fiscaux
de
nature
à
faciliter
la
construction
de
LLS
sur
son
territoire. Un
PLHi,
en
cours
de
réalisation,
prendra
en
compte
les
objectifs
de
la
commune.
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
9/15
A
Œ
LT 3)
Programmation
et financement
du
logement
social
Avec
ses
12,70%,
la
commune
peine
à
atteindre
les
25%
réglementaires
de
l’article
55
de
la
loi
SRU.
Bien
que
bonne
élève
depuis
des
années,
la
commune
a tout
de
même
été
carencée
sur
la
période
2014/2016.
Aujourd’hui
plusieurs
projets
sont
à
l’étude
mais
sont
ralentis
par
les
délais
nécessaires
à
l'EPFIF
pour
la
maîtrise
foncière
totale
ou
du
moins
suffisante,
l'échéance
d’opposabilité
du
nouveau
PLU
et
les
délais
d’études
et
de
dépôts
des
permis
des
bailleurs.
Les
bailleurs
rencontrent
de
plus
en
plus
de
difficultés
à équilibrer
leurs
opérations
tant
le
prix
du
marché
s’est
envolé.
|| a
été
constaté
ces
dernières
années
une
nette
augmentation
des
prix
d'acquisition
du
foncier
et
par
conséquent,
ils
peinent
à
s'engager
sur
de
petites
opérations
dans
le
diffus.
4)
Attribution
aux
publics
prioritaires
À
l'échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
3Forêts,
les
données
sur
les
attributions
en
2022
donnent
les
résultats
suivants :
La
Attributions
Attributions
z
,
.
Total
,
ménages
Désignataire
Le
ménages
ne
attributions
rioritaires
prioritaires
/ total
P
attributions
Contingent
préfectoral
29
26
89,70%
Contingent
préfectoral
— agents
de
l'Etat
1
0
Action
logement
53
11
20,80%
Collectivités
territoriales
33
5
15,20%
Bailleurs
22
1
4,50%
Autres
25
Total
163
43
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi ALUR,
un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
en
cours
d'élaboration
par
la
Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
3
Forêts
et
sera
finalisé
début
2024.
A
ce jour
seul
le diagnostic
territorial
qui
présente
une
analyse
de
la situation
existante
et
des
évolutions
en
cours
concernant
l’adéquation
de
l’offre
et
de
la
demande
sur
le
marché
immobilier,
est
terminée
(délibération
du
14/10/2022),
Le
travail
se
poursuit
concernant
l'élaboration
des
2
documents
suivants :
»
Un
document
d’orientations
qui
énoncera
les
grands
principes
et
les
orientations
du
PLH
au
vu
du
diagnostic;
»
Un
programme
d’actions
qui
précisera
les
objectifs
quantifiés
et
localisés
de
l’offre
nouvelle
de
logement
à
l'échelle
communale,
des
fiches-communes
localisant
les
secteurs
potentiels
de
développement
de
cette
offre,
et
les
actions
envisagées
pour
l'amélioration
et
la
réhabilitation
du
parc
existant.
Par
ailleurs,
la
première
conférence
intercommunale
du
logement
a été
installée
le
16
mai
2023.
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
10/15
4
g
Lr L'objectif
de
la
CIL
est
d'offrir
une
politique
au
bénéfice
des
habitants
en
proposant
une
offre
de
logements
sociaux
équilibrée
à l'échelle
communautaire
et
en
agissant
sur
la
mixité
sociale
dans
les
logements.
Cela
passe
par
la
rédaction
d’un
document
cadre
définissant
les
orientations
stratégiques
qui
donne
lieu
à
une
Convention
Intercommunale
d’Attribution
avec
en
son
sein
des
engagements
conventionnels
bien
précis.
D'un
autre
côté
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
(PPGD)
permet
de
définir
les
processus
d’information
des
demandeurs
et
d'organiser
le traitement
des
demandes
entre
les
bailleurs.
Le
16
mai
2023,
ont
été
adoptés
le
règlement
intérieur
et
le
document
cadre.
Les
travaux
à
poursuivre
sont
donc
la
rédaction
de
la
CIA
et
du
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID),
prévus
sur
l’automne
2023.
3°
volet
/
Objectifs,
engagements
et
projets
: la
feuille
de
route
pour
2023-2025
Article
1°
- Les
engagements
et
actions
à
mener
pour
la
période
2023-2025
Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
à une
commune
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage.
Pour
cela
il
«
détermine
notamment,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
[...]
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d'action
foncière,
d'urbanisme,
de
programmation
et
de
financement
des
logements
[comptabilisés
à
l'inventaire]
et
d'attributions
de
logements
locatifs
aux
publics
prioritaires
[...]
».
Au
vu
de
l'analyse
conduite
sur
les
outils
et
leviers
mobilisables,
les
signataires
décident
des
engagements
et
actions
suivantes
à mettre
en
œuvre
sur
la
période
triennale
2023-2025 :
Action
foncière :
-
Stratégie
foncière
: une
nouvelle
convention,
autorisée
par
délibération
n°
2022-26
du
12
avril
2022,
a
été
signée
avec
l’EPFIF
le
21
juillet
2022
pour
la
période
2022-2027
et
prévoit
1
périmètre
d'intervention
privilégié
sur
la
partie
nord
de
la ville,
actuellement
exempte
de
tous
logements
sociaux,
mais
prévoit
aussi
une
veille
foncière
sur tout
le territoire
urbanisé
afin
de
pouvoir
saisir
des
opportunités
d’acquisition
visant
la création
de
logements
supplémentaires.
Action
foncière
opérationnelle :
©
Surles
secteurs
identifiés
: démarches
amiables
de
l’EPFIF
vis-à-vis
des
propriétaires,
utilisation
du
droit
de
préemption
urbain.
©
Surles
opportunités
«
au
fil de
l’eau
» : veille
active
sur
les
DIA,
sollicitation
des
bailleurs
sociaux
sur
la
faisabilité
de
constructibilité,
délégation
du
droit
de
préemption
à
l’EPFIF
pour
l’acquisition
amiable.
Urbanisme
et
aménagement
:
-
Document
de
planification
- PLU
o
Secteur
de
mixité
sociale
à
l’aune
du
quartier
: OAP
des
Terribus
(1
et
2),
OAP
Vaux
(1
et
2)
avec
un
pourcentage
de
100%
de
LLS
et
dans
les
autres
zones
du
PLU,
les
opérations
de
construction
ou
la
modification
de
logements
existants,
comprenant
la
création
de
plus
de
5
logements,
doivent
comprendre
au
moins
50%
de
LLS
-
Programmes
100%
LLS
o
Sur
les
programmes
entre
25
et
30
logements,
la
ville
encourage
les
opérations
en
100%
logements
locatifs
sociaux
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
11/15
Lt Article
2
- Les
objectifs
de
rattrapage
pour la période
2023-2025
Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
contrat
de
mixité
sociale
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à atteindre.
Il facilite
la
réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux
pour
chaque
commune
Conformément
à
l’article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le taux
de
rattrapage
légal
de
la
commune
de
Parmain
correspond
à
33
%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
89
logements
sociaux
à réaliser
sur
la
période
triennale
2023-2025.
Objectifs
quantitatifs
de
rattrapage
pour
2023-2025
Il est
décidé
de
retenir
pour
la
période
2023-2025
des
objectifs
correspondant
à 33%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
89
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la période
triennale
2023-2025.
Ces
objectifs
feront
l’objet
d’une
notification
par
le
préfet
à
l’ensemble
des
signataires.
Non
de
Nombre
de
LLS
Taux
de
Objectifs
Taux
de
Objectifs
manquants
au
1°
rattrapage
2023-2025
rattrapage
2023-2025
commune
.
janvier
2022
avant
CMS
avant
CMS
retenu
retenus
Parmain
270
33%
89
33%
89
Objectifs
qualitatifs
de
rattrapage
Les
logements
réalisés
pour
concourir
à
l'atteinte
de
ces
objectifs
triennaux
devront
intégrer
au
moins
30%
de
PLAI
et
au
plus
30%
de
PLS.
Modalités
d'établissement
du
bilan
triennal
2023-2025
-
les
conditions
de
réalisation
du
bilan
triennal
sont
rappelées
dans
l’instruction
du
Gouvernement
du
28
mars
2023
sur
le sujet,
publiée
sur
le site
de
Légifrance
Article
3
- Les projets
de
logements
sociaux
pour
2023-2025
Afin
d'atteindre
les
objectifs
fixés
à
l’article
2
du
présent
contrat
de
mixité
sociale,
la
liste
des
projets
devant
y
concourir
et
déjà
identifiés
s’établit
comme
suit
:
Projets
déjà
agréés
mais
non
commencés
pour
cause
de
recours :
Nombre
Nombre
Année
d
Nom
de
Référence
|
Maître
de
.
AAEE
88
Année
de
,
7
a
Adresse
:
de
LLS
|
financement |.
Observations
l'opération
cadastrale |
d'ouvrage |
logements
à
à
eee
financement
ns
projetés |
prévisionnelle
projetés
7e
ER
Recours
contre
79
Joffre
Maréchal
AN
127
MAO
28
28
2023
Joffre
le
PC
au
TA
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
12/15
,
7
A
|
|A Maries
Nombre
Année
d
Nom
de
Référence
Maître
de
.
nes
pe
Année
de
.
1e
ae
Adresse
,
de
LLS
|
financement
|.
Observations
l'opération
cadastrale
|
d'ouvrage |
logements
oc
a
financement
5 5
à
projetés |
prévisionnelle
projetés
Recours
contre
le
PC
au
TA
-
|
ZA
53,54,
108
78
annulation
Le
bois
Rue
324,325,
|
ALTAREA-
diminués
|
diminués
2024
partielle
—
Gannetin
Guilbert
|
327,328
et | COGEDIM
k
N
diminution
de
la
à 100
à 73
_.
338
densité
—
Recours
au
Conseil
d’État
Projets
agréés
abandonnés
:
Nombre
,
Nom
de
Référence |
Maître
de
Membre
ane
de
Année
de
.
nr
ae
Adresse
,
de
LLS |
financement |,
Observations
l'opération
cadastrale | d'ouvrage |
logements
Le
,
financement
SE
projetés |
prévisionnelle
projetés
PC
refusé
—
AC
394
:
i
bandon
d
129
Foch
129
rue
du
395
et
1001
Vies
12
12
a
an
on
du
Mal
Foch
Habitat
projet
par
le
397
ue
.
pétitionnaire PC accordé
sous
précédent
PLU
attaqué
au
TA.
Abandon
du
pétitionnaire
;
équilibre
9
.
ï
94
Foch
A
Eusau
AC
65
SEQENS
16
16
financier
Mal
Foch
;
:
;
impossible
si
réduction
du
nombre
de
logements
comme
demandé
par
requérants
Futurs
projets
OAP
du
PLU
en
cours
d'élaboration
/
opposabilité
du
PLU
prévue
avril
2024
et
hors
OAP
Nom
de
l'opération
Adresse
Référence cadastrale
Maître
d'ouvrage
Nombre
de
logements projetés
Nombre de
LLS
projetés
Année
de
financement prévisionnelle
Année
de
financement
Observations
Terribus
1
Rue
du
Clos
Pollet
AN
264
Non
défini
33
33
2025
OAP
réalisable
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Terribus
2
Rue
du
Clos
Pollet
AN
314
Non
défini
15
15
2025
OAP
réalisable
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
13/15
Ac
L| Nom
de
l'opération
Adresse
Référence cadastrale
Maître d'ouvrage
Nombre
de
logements projetés
Nombre de
LLS
projetés
Année
de
financement prévisionnelle
Année
de
financement
Observations
Terribus
2
Rue
du
Clos
Pollet
AN
86a
Non
défini
12
12
2025
OAP
réalisable
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Le
Lavoir
Rue
du
Maréchal
Joffre
AN
52,
52b
et
52c
Propriétaire
21
16
2024
OAP
réalisable
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Vaux
1
Rue
de
Vaux
AM
104
et
105
Non
défini
25
25
2024
Parcelle
AM
104
|
propriétaire
|
mairie
de
Pantin
«
préemptable
»
par
EPFIF
Parcelle
AM
105
procédure
de
bien
vacant
sans
maître
en
cours
OAP
réalisable
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Vaux
2
Rue
de
Vaux
AL
258
13F
15
15
2023
Hors
OAP,
réalisable
sous
RNU
Centre
JLC
Rue
des
Maillets
AN
98,
99,
100
et
102
Non
défini
40
40
2025
OAP
réalisable
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Projet
Mairie
129
Foch
129
rue
du
Mal
Foch
AC
394,
395
et
397
Résidence
3F
10
10
2024
Hors
OAP,
réalisable
sous
RNU
puis
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
132
Foch
132
rue
du
Mal
Foch
AC
210
ÉRIGÈRE
2024
Hors
OAP,
réalisable
sous
RNU
puis
sous
PLU
dont
date
opposabilité prévue
avril
2024
Projets
de
conventionnement
ANAH :
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
14/15
pu
UT Sarabre
Nombre
Année
d
Nom
de
Référence
|
Maître
de
.
nee
ne
Année
de
.
Le
us
Adresse
:
de
LLS
|
financement |,
Observations
l'opération
cadastrale |
d'ouvrage |
logements
Le
se
financement
He
projetés |
prévisionnelle
projetés
Appartement
en
École
,
Commune
réfection,
.
rue
du
Maréchal
a
'
Louise
de
de
1
1
2024
agrément
prévu
se
Joffre
k
Bettignies
Parmain
2°
semestre 2023
:
Commune
x
Bien
vacant
2
rue
du
Procédure
en
à
à
de
1
1
2024
sans
maître |
Maréchal
Foch
.
cours
Parmain
Article
4
—
Pilotage,
suivi
et
animation
du
contrat
de
mixité
sociale
Gouvernance
et
pilotage
stratégique
Un
comité
de
suivi,
appelé
COPIL,
sera
constitué
pour
assurer
un
travail
partenarial
tout
au
long
de
la convention.
Le
COPIL
est
composé
de
la
commune
de
Parmain,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val-d'Oise
et
des
Trois
Forêts,
et
des
services
de
l’État.
Il se
réunira
au
minimum,
une
fois
par
an
et
à
un
rythme
plus
soutenu
si
nécessaire
et
à l'initiative
de
l'un
ou
l'autre
des
signataires.
Animation
et
suivi
opérationnels
Un
comité
de
suivi
technique,
appelé
COTECH,
sera
constitué
pour
assurer
un
travail
partenarial
tout
au
long
de
la
convention.
Le
COTECH
est
composé
de
la
commune
de
Parmain,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val-
d'Oise
et
des
Trois
Forêts,
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Val-d'Oise,
de
l’EPFIF
et
des
bailleurs
sociaux.
|| se
réunira
au
minimum,
une
fois
par
an
et
à
un
rythme
plus
soutenu
si
nécessaire
et
à
l'initiative
de
l'un
ou
l'autre
des
signataires.
Effets,
durée
d'application,
modalités
de
modification
Le
présent
contrat
de
mixité
sociale
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2025.
AU
moins
6
mois
avant
son
terme,
le comité
de
pilotage
devra
se
réunir
et
se
prononcer
sur
l'opportunité
et
les
modalités
d'engager
l’élaboration
d’un
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
triennale
suivante
(2026-2028). Il pourra
faire
l’objet
d’avenants
selon
la
même
procédure
que
celle
ayant
présidé
à son
élaboration
initiale.
Le
|
re.
AY.
24
rs
PARMAIN
CCVO3F
ÉTAT
Loïc
TAILLANTER
Sébastien
PONIATOWSKI
Phillipe
COURT
Maire,
,
…
Président,
Préfet,
oo
\
AA
c
)
£
do
Ke
CN
\l
FR
Commune
de
Parmain
— 95620
- Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
-
Page
15/15
=
Ÿ ni