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Déliberation - 01 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Conseil Municipal - 24.007 Contrat de Mixité Sociale
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.007 Contrat de Mixité Sociale)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 12 février 2024 — Délibération N° 24.007
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.007
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 6 février 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 27
Absents représentés : 5
Absents : 1
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Marie-
Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean François PEYROUX, Michel
MONGE, Sylvain ROBIER (arrivée à 19h13), Nathalie TOUBOUL (arrivée
à 19h19), Franck DREUX, Rudya CHEZE (arrivée à 19h14), Robert
JUTTET, Gauthier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Françoise
SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Olivier
COPPENS, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT
(arrivée à 19h12), Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Jean Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Karine COMBET donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Denis PLUVY donne pouvoir à François PASTRE
Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE (jusqu’à 19h 14)
Robier SYLVAIN donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 19h13)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN - Patrick CHARY - Sébastien
GIRARDET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121 -29,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 302-5,
Vu la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social :
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite « 3DS » ;
Vu le projet de Contrat de Mixité Sociale annexé au présent rapport,
Vu l'avis favorable de la Commission « solidarité, handicap, enfance » du 2 février 2024,
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, voirie » du 5 février 2024,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240212-24-07-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 12 février 2024 — Délibération N° 24.007
EXPOSE
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), et en particulier son article 55, impose à toutes les
communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à une agglomération ou interconmunalité de plus
de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de
25 % de logement social, en regard des résidences principales d'ici 2025. Si le taux de logements
sociaux où taux SRU est inférieur à l'obligation légale, la commune déficitaire doit s'acquitter chaque
année d'un prélèvement correspondant au déficit constaté.
Par ailleurs, la loi SRU impose aux communes déficitaires un plan triennal de rattrapage qui repose sur un objectif de production quantitatif de logements sociaux, correspondant à un pourcentage du déficit.
Un objectif qualitatif relatif à l'offre sociale nouvelle est également imposé limitant la part des prêts
locatifs sociaux (PLS) à 30 % et imposant une part de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) de 30 %
minimum. En l'absence de respect des objectifs assignés, la commune peut être placée, par arrêté
préfectoral, en situation de carence. Cela génère plusieurs conséquences : un prélèvement annuel majoré, l'obligation de produire 30 % de logements sociaux sur toutes les opérations de plus de 800 m2
et la possibilité d'une reprise de la délivrance des permis de construire par l'Etat.
Malgré une nette progression du taux de logements locatifs sociaux depuis 2001, la commune est aujourd'hui encore en dessous du seuil exigé. Au 1° janvier 2022, la commune de Craponne comptait
911 logements locatifs sociaux soit 16,19 % du nombre total de résidences principales (contre 11,46 %
en 2001). II lui manquait 496 logements sociaux pour atteindre le taux légal. Ce déficit se traduit par le
versement annuel d'une pénalité financière qui s'est élevée à 136 801,23 € en 2023 (soustraction faite des dépenses déductibles de l'année n-1).
Sur la dernière période triennale (2020-2022), la commune s'est heurtée à plusieurs difficultés (rareté et coût du foncier, inflation des recours.) qui ne lui ont pas permis d'atteindre pleinement ses objectifs
de production : 131 nouveaux logements sociaux ont ainsi été produits pour un objectif de 240 nouveaux
logements (soit 54,58 % de l'objectif fixé).
Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour atteindre les objectifs fixés, le
contexte législatif a évolué. La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification »,
dite « loi 3DS » du 22 février 2022 est venue assouplir les objectifs initiaux notamment par la
suppression de l'échéance de 2025, son remplacement par un taux de 33 % par périodes triennales
successives. Pour mémoire, ce taux était de 50 % sur la période triennale 2020-2022 et aurait dû être
de 100 % pour la période 2023-2025.
Pour la période 2023-2025, la commune de Craponne devra ainsi produire à minima 164 logements sociaux.
Soucieuse de pouvoir mobiliser les différents moyens d'action en faveur de la production de logements sociaux et de pouvoir instaurer un véritable travail de partenariat avec les acteurs du logement social (commune, Métropole, Etat et bailleurs sociaux présents sur le territoire), la commune de Craponne a
manifesté son souhait d’être signataire d'un nouveau contrat de mixité sociale sur la période 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale constitue un cadre facultatif d'engagement de moyens devant permettre à
la commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour les trois années à venir. Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer les moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sera également un lieu d'échanges avec les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Accusé de réception en préfecture
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Commune de Craponne — Conseil municipal du 12 février 2024 — Délibération N° 24.007
Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 4 axes :
1. L'action foncière
2. L'adaptation des règles d'urbanisme pour favoriser notamment le réinvestissement des zones
déjà bâties
3. Le renforcement des aides financières aux opérations (aides à la pierre)
4. L'attribution aux publics prioritaires
Dans le cadre de ce contrat, la commune s'engage à poursuivre son action en faveur de la production
de logements sociaux notamment en :
+ Continuant à produire des logements sociaux en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), principale source de production de logement social sur la commune actuellement ;
° Apportant son soutien financier aux opérations de logements sociaux à travers les Subventionnements et garanties d'emprunts :
Pour mémoire, sur la période 2020-2022 le montant total des subventions versées par la commune s'élève à 124 874 €;
+ Exerçant une veille attentive sur les déclarations d'intention d'aliéner susceptibles de faire l'objet d'une préemption par la Métropole.
Elle S'engage également, sur cette nouvelle période triennale, à mettre en place les leviers d'action suivants :
° Mobiliser le foncier communal en faveur de la production de logement sociaux ;
+ Renforcer la mixité fonctionnelle pour libérer du foncier à vocation d'habitat au PLUh ;
+ Réinvestir le bâti existant en soutenant notamment le conventionnement du parc privé et en examinant les possibilités de conventionnement des logements communaux ;
e Etudier l'octroi, au cas par cas, de subventions complémentaires « d'équilibre » (déductibles de l'amende SRU) pour permettre la sortie d'opérations intégrant des logements sociaux adaptés aux personnes âgées où aux personnes porteuses d’un handicap.
Le détail des engagements pris et actions à mener est inscrit dans la feuille de route du contrat de mixité sociale 2023 - 2025.
Un bilan de la mise en œuvre de ce contrat sera dressé à l'issue de la période triennale et permettra d'évaluer son impact sur la production de logements sociaux.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve les termes du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 figurant en annexe.
2. Autorise Madame le Maire à signer ce Contrat de Mixité Sociale.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 12 février 2024 — Délibération N° 24.007
Le Maire
Les secrétaires de séance :
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN Patrick CH R
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours céntentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement a moyen d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracièux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publié le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Un
PRÉFÈTE = MIA Te AR: La RAI 2
ABC
DU RHÔNE Craponne IAE me Évalité
Association régioncte AUSA Him
Fraternité
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de logement
social sur la commune de Craponne
Entre
La commune de Craponne, représentée par Mme Sandrine CHADIER, Maire, dument habilitée à l’effet des
présentes par délibération du conseil municipal du 12 février 2024, approuvant les termes du présent contrat
de mixité sociale,
La Métropole de Lyon, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD), agissant en
cette qualité et en vertu de la délibération du conseil métropolitain n°2020-0001 en date du 02 juillet 2020, Ayant délégué à cet effet M. Renaud PAYRE, en vertu de l’arrêté de délégation de signature n°2022-06-14-R-
0482 du 14 juin 2022 approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L'État, représenté par Vanina NICOLI, Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
ABC HLM, association des bailleurs sociaux du Rhône et de la Métropole de Lyon, représentée par sa
présidente, Mme Anne WARSMANN
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Craponne est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 16,19% de logements sociaux eu 1°
janvier 2022 au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique dite «3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en
pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en
favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de
Craponne a souhaité conclure un nouveau contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025, le précédent contrat
conclu pour la période 2017-2019 étant arrivé à expiration le 31 décembre 2019.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue
un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Craponne d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire,
d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa
mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires
tout au long de la période triennale 2023-2025.
Ce contrat a été élaboré en concertation avec la DDT, les services de la commune de Craponne, la Métropole et les partenaires associés, à savoir les bailleurs sociaux représentés par l’association ABC HLM du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
° 1 volet/ Points de repères sur le logement social sur la commune
e 2° volet/ Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
e 3° volet/ Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CRAPONNE
Située en limite Ouest du territoire de la Métropole de Lyon, Craponne est une commune au territoire contraint, implantée sur un plateau encadré par deux cours d’eau, le Ratier et l’Yzeron, qui s'étend sur 470 ha, dont 111 ha classés
en zone naturelle et 5 ha situés en zone urbaine mais concernés par des espaces boisés classés non constructibles.
Jouissant d’une attractivité importante tant pour sa proximité avec le cœur dynamique de la métropole lyonnaise qu'avec
les espaces préservés des monts du lyonnais, la commune connait une croissance démographique continue depuis les
années 1960 (de + 5%/an entre 1968 et 1975, à + 1%/an entre 2014 et 2020), avec une densité moyenne qui est passée de
741 habitants/km? en 1968 à près de 2500 habitants/km? en 2020. En 50 ans, la commune a ainsi vu sa population multipliée par 3,5, pour atteindre 11 900 habitants au 1° janvier 2021 (population légale INSEE en vigueur au 1° janvier
2024).
Si la croissance démographique est désormais moins soutenue, le nombre de logements continue de s’accroître, et la part de logements collectifs a dépassé pour la première fois en 2020 la part de maisons individuelles dans l’offre totale de
logements disponibles sur la commune.
Cette évolution est liée :
e d’une part, à un foncier qui se raréfie : si 66% du territoire craponnois est classé en zones urbaines mixte ou
résidentielle, ayant vocation à accueillir des logements, la quasi-totalité de ces zones est aujourd’hui construite,
et la production de nouveaux logements s’effectue quasi exclusivement en densification de terrains déjà bâtis,
par le biais de divisions parcellaires ou de démolition/reconstruction ;
° d’autre part, à une demande en logements toujours élevée, et qui se diversifie (diminution de la taille moyenne
des ménages, vieillissement de la population..…).
En corollaire, les prix fonciers et immobiliers n’ont cessé d'augmenter jusqu’à la remontée spectaculaire des taux de crédit à partir de 2022, se stabilisant désormais à des niveaux élevés (environ 4500 €/m°? dans l’ancien, et jusqu’à 6500
E/m° dans le neuf), constatés sur de nombreuses communes de la Métropole.
Dans ce contexte, le développement de l’offre de logements abordables s’avère d’autant plus essentielle que la commune
est sous dotée en logements locatifs sociaux au regard des obligations légales qui s'imposent à elle.
Avec 16,19 % de logements locatifs sociaux au 1% janvier 2022, la commune présente en effet un déficit de 496
logements locatifs sociaux, déficit qu’elle doit rattraper à hauteur de 33 % sur chacune des 3 prochaines périodes
triennales, de 2023 à 2031.
Le présent Contrat de Mixité Sociale doit donc mobiliser les outils nécessaires pour atteindre l’objectif de produire 164
logements locatifs supplémentaires sur la période 2023-2025.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 1ER VOLET /
POINTS DE REPERES SUR LE LOGEMENT SOCIAL SUR LA COMMUNE
1) EVOLUTION DU TAUX DE LOGEMENT SOCIAL
Evolution du nombre de résidences principales et des logements locatifs sociaux depuis 2001
EU, 2 2
2001
2002
2003 ê
Ë 2005 2006
2007
2008
2009
2010
ë
2012
2013
2014
SES ES SP ES LES ES SE A
ns
ei Résidences Principales ê= Logements _
2018
2019
2020
2021
2022
2025
Le taux de logements locatifs sociaux est passé de 11,46% à 16,10% entre 2001 et 2021.
Au 1® janvier 2022, le nombre de 911 logements locatifs sociaux correspond à 16,19% des résidences principales.
PRES OT CAC € 2 1LS
357
357
367
363
392
392
392
392
395
481
647
676
707
723
775
781
790
74 605
828
884
911
941
3116
3199
3245
3305
3380
3451
3516
3555
3635
3858
4201
4377
4432
4628
4769
4578
5031
5043
5133
5310
5491
5627
11,46
11.16%
11,31%
10.98%
11,604
11,364
11,15%
11,03%
10.81%
12,374
15,404
15,44%
15.95%
15,62%
16,254
16,01%
15,70%
15,74%
15.68%
15,59
16,104
16,184
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 2) ETAT DES LIEUX DU PARC SOCIAL ET DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
Ancienneté du parc social L à.
Ancienneté du parc social
Source : RPLS - 2022
'
Moins de 10 ans Entre 10 et 20 ans Entre 20 et 40 ans Plus de 40 ans ir n
257 245 153 154 15
32% 307. 19% 19%
Ancienneté du parc soci = Diagnostic de performance énergétique du parc de
RPLS - 2022 Zone de graphique | logements sociaux RBLS - 2022 = Moins de 10 ans 0%
3% 35% 56% 4
“Entre10et20ans DPE
énergie
e Entre 20 et 40 ans 4% 27% 57% 10% 2%
CPE serre
» Plus de 40 ans
BA MB NC mO BE &F aG 0%
Plus de 60 % du parc social a été construit après les années 2000 et 19 % du pare a plus de 40 ans. L'âge moyen d’un logement social est de 19 ans. Seul 4% du parc est classé étiquette énergétique E suivant le DPE « énergie ».
Taille des logements :
e
Source : RFLS - 2022
BR 3
220 349
27% 43%
Répartition du parc social par nombre de
pièce
RPLS - 2022
3%
“ 1 pièce
= 2 pièces
» 3 pièces
» 4 pièces
= S pièces
Le parc social est majoritairement composé de 2,3 et 4 pièces et représentent 92 % du parc total de logements sociaux. Les logements d’une et deux pièces représentent 30 % du parc total alors que les logements de 5 pièces
représentent 5 % du parc.
Répartition entre le parc HLM/parc privé conventionné/accession sociale :
Source : DDT 69
accession sociale
parc HLM privé conventionné LLS au 1° janvier 2022
PSLA BRS
891 20 0 0
911
97,80 % 2,20 % 0,00 % 0,00 %
La quasi-totalité du parc de logements locatifs sociaux provient du parc HLM.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Tension sur le parc social :
Source: DDETS 69
Nombre de Délai moyen Délai moyen
Nombre de Nombre de d Nombre ; : < ;
;
à : emandes NUE ; Pression de la d'obtention
d’obtention
Année demandes à la demandes de ; d’attributions | Dont mutations ;
;
Énde l'année mnt Üons primo- diintiélles demande d’un logement
d’un logement
demandeurs — jours — Mois
2022 422 171 251 68 12 6,21 608
20
202] 462 178 284 87 27 5,31 668
22
2020 424 159 265 61 17 6,95 710
23
2019 390 134 256 92 29 4,24
47] 15
2018 330 124 206 85 23 3,88 436
14
2017 334 116 218 61 10 5,48 281
9
En 2022, le délai moyen d'obtention d’un logement est de plus d’1 an et demi. On observe plus de 6 demandes
d’attribution pour une offre de logement. Caractéristiques de la demande locative sociale hors mutations :
Source : DDETS 69
: - Part des demandeurs
Part des personnes Far Les DORE ar des menaees RE Part des demandeurs dont le motif de la Année habitant sur la ressources n’excèdent pas SM seules anse les plafonds PLAI reconnus DALO demande est prioritaire
P (art. L. 441-1 du CCH)
2022 57,17 % 41,83 % 60,96 % 0,40 % 78,88 %
2021 52,82 % 39,08 % 57,75 % 1,41 % 76,41 %
2020 49,06 % 43,40 % 36,60 % 1,13 % 83,02 %
2019 54,30 % 47,66 % 41,80 % 0,78 % 79,43 %
2018 54,37 % 47,57 % 53,40 % 0,48 % 80,59 %
2017 53,67 % 48,16 % 55,50 % 0,46 % 79,36 %
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 3) DYNAMIQUE DE RATTRAPAGE SRU
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 83 145 240
Réalisés 53 161 131
Taux d'atteinte 63,86 % 111,03 % 54,58 %
% de PLAI % de PLS non concerné 30,34 % 11,72 % 41,43 % 15,71 %
Taux de carence 31,00 % 0,00 % 0,00 %
Lors de la triennale 2017-2019, les objectifs quantitatifs et qualitatifs ont été atteints avec une forte progression de la
production de logements locatifs sociaux.
La baisse de production de LLS lors de la triennale 2020-2022 ne permet d'atteindre que 54,58% de l’objectif quantitatif
qui est passé à 50% du déficit de LLS. L'objectif qualitatif est, quant à lui, respecté.
Evolution du déficit de logements sociaux
20% des résidences principales jusqu'en 2012 puis 25% des RP
500
500
400
200
100
0
D D D D D D D D D OO © OO QG © à ©, D
%
2
D “© 2 S o, “O es ©, 0, 0, ©, ©, 0, ©, D À o 9 2 oO Le
Le déficit en logements locatifs sociaux s’est accru depuis 2001. On observe une légère inflexion depuis 2020.
Evolution du taux de logements locatifs sociaux dans les actes d’urbanisme
données SITADEL / données DDT
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Nombre total de logements
autorisés (données SITADEL) #47 428 361
Nombre de LLS décomptables
SRU 40 161 126
% LLS 11% 38% 35%
Le rapport entre le nombre de logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU sur les années 2020 à 2022 sur la période triennale et le nombre de logements autorisés sur la période considérée (source Sit@del, date de prise en
compte) est de 35%, un taux relativement stable par rapport à la période précédente (38%)°. Cette part est trois plus
importante que la période 2014-2016 (11%) laquelle avait justifié l'adoption d’un arrêté de carence.
1 Les données du nombre total de logements autorisés sur chaque période intègre les logements individuels (qui ne génèrent pas d'obligation de production de logements locatifs sociaux) et les programmes de logements collectifs)
2 A noter toutefois : un décalage temporel peut exister entre la date de dépôt du permis de construire et la demande d'agrément. Il est possible que
certains logements autorisés durant une période triennale donnée fassent l'objet d'un agrément la période triennale suivante.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 4) LES MODES DE PRODUCTION DU LOGEMENT SOCIAL
Filières de production du logement locatif social dans le parc public :
Source : DDT 69
Mode d'acquisition Type LLS financés
VEFA MO HLM Acquisition Amélioration Construction Neuve 2020-2022
81 31 0 112 112
72% 28% 0% 100%
Sur la période triennale 2020-2022, près de 3/4 des logements locatifs sociaux financés dans le parc public sont des
constructions en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et la totalité des LLS sont des constructions neuves.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 2° VOLET / OUTILS ET LEVIERS D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT SOCIAL
Pour favoriser la production de logements sociaux et permettre la réduction progressive de son déficit dans le contexte de
rareté foncière précédemment décrit, la commune a, depuis plusieurs années, mis en place plusieurs outils en lien avec la Métropole :
e Prise de participation à la Foncière solidaire de la Métropole de Lyon pour développer une offre nouvelle de
logements en Bail Réel Solidaire (BRS) ;
Préemptions demandées par la commune à la Métropole au profit de bailleurs sociaux dans le cadre d’une veille
attentive sur les DIA (aucune proposition n’a abouti).
Soutien financier apporté aux opérations de logements sociaux :
La commune subventionne les logements PLAI et PLUS construits sur son territoire, selon les modalités de
répartition définies par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine de Lyon en date du 13
novembre 2006. Les subventions sont comprises entre 175 à 305 €/m? pour la part Métropole de Lyon, et s'élèvent à
35 €/m°? pour la part communale. Ainsi, sur la période 2020-2022, le montant total des subventions versées par la
commune de Craponne s'élève à 124 874 €.
La commune apporte également une garantie d’emprunts sur certaines opérations.
Secteurs de mixité sociale au PLUH :
L'intégralité des zones urbaines résidentielles ou mixtes est aujourd’hui concernée par une des deux servitudes de
mixité sociale instaurées par le PLUH de la Métropole de Lyon, qui impose un minimum de 25 à 30 % de logements
locatifs sociaux pour toute opération de logements neufs supérieure à 800 m? de surface de plancher (à noter que ce
seuil a été abaissé de 1 000 m2 à 800 m° lors de la modification n°3 du PLUH, afin de toucher davantage
d'opérations), dont 30 % minimum de PLAI, et 30 % maximum de PLS. Les opérations de rénovation créant plus de
5 logements sont également concernées par l'obligation de produire une part minimum de 25% de LLS.
La mise en œuvre des servitudes de mixité sociale du PLUH a notamment permis de développer la production de
logements sociaux en VEFA intégrés à des opérations immobilières plus importantes, qui génère désormais quasiment 3
nouveaux logements sociaux sur 4 à Craponne, et présente plusieurs avantages :
Une mixité sociale effective avec la coexistence de divers types de logements et de ménages à l’échelle d’un même
immeuble ou ilot ;
Indirectement, une amélioration de l’image du logement social, qui s’intègre davantage dans le paysage urbain et
propose une qualité architecturale similaire aux logements libres :
Un coût de production moyen pour les bailleurs sociaux inférieur d'environ 10 % au coût de production en maitrise
d'ouvrage directe (selon l’étude relative aux coûts de production des logements sociaux menée par l’Agence
Nationale de Contrôle du Logement Social en Juillet 2023)
Pourtant, ce mode de production de logements sociaux se heurte à deux principaux obstacles qui peuvent venir impacter
la production de logements sociaux:
Fortement dépendante de l'équilibre des opérations immobilières menées par les promoteurs, la production de
logements en VEFA peut être impactée par le durcissement des conditions du marché immobilier.
Face au coût élevé du foncier (lié à sa rareté et à une forte demande, alimentée par une attractivité structurellement forte de la Métropole de Lyon en général, et de la commune de Craponne en particulier), à la forte inflation des coûts
de travaux et à la compression du pouvoir d'achat des ménages dans le contexte de remontée des taux, les opérations immobilières peinent à s’équilibrer financièrement. Les promoteurs sont dès lors contraints de réduire le coût
d’acquisition des terrains, pouvant conduire à l’abandon d’opérations qui comportaient une part de logements sociaux
au profit de l’acquisition de maisons existantes par des particuliers (valeur vénale du bien supérieure à la charge
foncière).
De taille plus importante, les nouvelles opérations de logements collectifs sont plus difficilement acceptées par la
population, ce qui entraine une inflation des recours contentieux de la part d’un voisinage qui accepte mal la
densification de son environnement et les nuisances supposées (perte d’intimité, de calme et d’ensoleillement,
accroissement du trafic….).
À titre d’exemple, au 31 décembre 2023, sur les 172 logements locatifs sociaux en attente d'agrément suite à la
délivrance de permis de construire, 57 logements locatifs sociaux (soit 1 logement locatif sur 3) pourraient voir leur
agrément retardé ou avorté du fait d’un recours contre le permis de construire.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Pour pallier à la pénurie de foncier constructible sur la commune, et soutenir la production de logements locatifs sociaux
qui, dans un marché de plus en plus contraint, pèse aussi plus significativement sur l’équilibre des opérations, les
partenaires du présent Contrat de Mixité Sociale ont identifié 4 leviers d'intervention complémentaires aux mesures déjà mises en Œuvre :
1. UNE POLITIQUE FONCIERE VOLONTARISTE, APPUYEE SUR UNE STRATEGIE PARTAGEE,
2. LA MOBILISATION DES OUTILS D’ URBANISME ET D’ AMENAGEMENT VISANT A
FAVORISER LE REINVESTISSEMENT DES ZONES DEJA BATIES ET SON ACCEPTATION SOCIALE,
3. LE RENFORCEMENT DES AIDES FINANCIERES,
4. L'ATTRIBUTION AUX PUBLICS PRIORITAIRES.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 1) ACTION FONCIERE
Dans le contexte précédemment décrit d’un foncier constructible rare et cher, la commune de Craponne ne dispose que de
peu de terrains susceptibles de contribuer à l’effort de rattrapage du déficit en logements locatifs sociaux. Dans un
contexte de forte augmentation de la population, les enveloppes de fonciers maîtrisés sont principalement dédiées aux
futurs équipements publics.
Pour autant, de nouveaux arbitrages pourraient être effectués, au cas par cas et selon les besoins et l’évolution de la
production de logements sociaux, au profit de fonciers communaux plus mixtes, intégrant une part de logements. Il en va de même pour l’ancien tènement de l'hôpital Antoine Charial, sur lequel la commune prône l’aménagement d’une
opération mixant équipements, activités et logements.
1.1 Mobilisation du foncier public
e Le foncier communal
La commune a identifié trois tènements susceptibles d’accueillir du logement social (incluant des logements en
accession aidée à la propriété de type logements en Bail Réel Solidaire) :
o Les parcelles AD 2, AD 201 et AD 203, situées au 122 avenue Pierre Dumond, d’une surface totale
d’environ 1530 m°.
Ce tènement, situé au 122 avenue Pierre Dumont a été préempté en 2016 par la Métropole pour le compte
de la commune afin d'y réaliser une opération de logements locatifs sociaux et un parking public. Le mur mitoyen ayant été endommagé lors de la démolition du bâti, cette opération n’a pu, à ce jour, être
réalisée. Une procédure est actuellement en cours devant le tribunal civil.
A l'échelle du présent Contrat de Mixité Sociale, la commune s'engage à tout mettre en œuvre pour
faciliter la sortie de cette opération, en étudiant notamment la possibilité de réalisation d’une opération de
remembrement intégrant les parcelles du ou des propriétaires riverains.
Dans le cadre de cette opération et afin de permettre un déblocage de la situation, la commune serait par
ailleurs disposée à :
- accepter une moins-value sur la vente de son terrain, laquelle pourra ensuite être déduite de l’amende
SRU ;
- faire porter le potentiel de production de logements sociaux sur son seul tènement ë
- réduire le nombre de places initialement prévues pour le stationnement public.
Cette opération, permettrait de réaliser environ 20 logements sociaux sur le tènement communal. L’agrément des logements sociaux inclus dans cette opération est envisageable à l’horizon 2025 (période
triennale actuelle).
o Les parcelles AC 242 et AC 244, situées avenue Joachim Gladel, d’une surface totale d’environ 5 630
m°. Classées en zone URila du PLUH, ces parcelles s’inscrivent dans un environnement résidentiel à
dominante pavillonnaire qui, au contact du centre-ville de Craponne, peuvent accueillir des formes
d'habitat individuel dense ou d’habitat intermédiaire.
Initialement acquis, dans le cadre d’une procédure amiable, pour la réalisation d’un équipement public, ce
tènement pourrait voir sa destination modifiée en faveur d’une opération mixte intégrant un équipement
public et des logements, dont des logements sociaux.
o Les parcelles AS 182 et AS 139, situées 35 rue du Viard, d’une surface totale d'environ 1 750 m°,
Accueillant notamment les locaux du centre de loisirs, ce tènement pourrait, dans le cadre d’une opération
mixte à long terme, accueillir un équipement public et des logements, dont des logements sociaux.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 1.2
e Le site de l’ancien hôpital Charial (propriété HCL)
D'une superficie totale de plus de 5 ha, dont 1,5 ha situés sur la commune de Craponne, le site de l’ancien
hôpital Antoine Charial, propriété des Hospices Civiles de Lyon (HCL) est identifié comme un foncier stratégique majeur à l’échelle du Val d'Yzeron et une opportunité rare de mener une opération significative en renouvellement urbain.
L'étude urbaine « Plateau Bel air » engagée par la Métropole et encore en cours à la rédaction du présent Contrat a révélé le potentiel pour une opération mixte, accueillant, autour du projet d'EHPAD développé par
Habitat et Humanisme côté Francheville, de l’activité économique.
A ce titre, la commune prend acte et soutient l'opportunité identifiée dans l’étude de développer une offre de
nouveaux logements sociaux sur la partie craponnoise.
Identification de gisements fonciers privés
L'exercice du droit de préemption urbain en vue de la construction de logements sociaux est de la compétence de la Métropole de Lyon.
Pour autant, la commune de Craponne s’engage à rester en veille active pour le suivi des ventes susceptibles de faire l’objet d’une préemption par la Métropole (DIA), et réaffirme son souhait de pouvoir être accompagnée et
soutenue par la Métropole et les bailleurs sociaux dans le cadre de la préemption de terrains qu’elle aurait identifiée.
Parmi les gisements fonciers privés identifiés figurent :
e l’acquisition-amélioration de logements ou d’appartements anciens en centre-ville qui, au regard de la- diminution du foncier disponible pour la réalisation de logements neufs, doit être particulièrement encouragée.
Si ce type d'opération peut porter sur l’intégralité des surfaces disponibles au sein de maisons de ville ou
petits immeubles anciens du centre-ville (principalement situés sur l’axe Millaud-Dumond, dont une bonne partie est en état plutôt vétuste et nécessiteront d'importants travaux de rénovation énergétique à court- moyen terme), l’acquisition-amélioration en diffus de lots de copropriétés, aujourd’hui inexistante sur la
commune, doit aussi pouvoir être engagée.
Les copropriétés nécessitant des travaux de rénovation énergétique, pourraient être ciblées dans un premier
temps, afin que les bailleurs sociaux puissent se constituer un parc de logements au sein d’un même immeuble et ainsi prendre en charge une part significative des travaux tout en pesant sur les décisions. Une
priorité devra pouvoir être accordée au(x) bailleur(s) déjà présent(s) au sein de chaque copropriété afin
d'éviter une dispersion trop importante du parc de logements sociaux ainsi constitué parmi un nombre trop important de bailleurs.
Le développement des opérations d’acquisition/amélioration de lots de copropriété en diffus
nécessitera toutefois l'instauration du Droit de Préemption renforcé au bénéfice de la Métropole.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 2) URBANISME ET AMENAGEMENT
2.1. Poursuivre la production de logements sociaux en VEFA
Si la mobilisation du foncier public et la mise en œuvre d’une politique foncière active doit permettre d’accroître la part de la production de logements par les bailleurs sociaux en maitrise d'ouvrage directe et réduire la
dépendance de la production de logements sociaux au marché immobilier privé, le développement de l’offre en
VEFA doit également être poursuivi.
Ainsi, à l’horizon 2025, dans le cadre du présent Contrat, la commune totalise 172 logements sociaux en
attente d’agrément (contre un objectif de rattrape de 164 logements sociaux sur la période).
Ce potentiel, s’il est effectivement mis en œuvre (une bonne part s’intègre dans des programmes faisant aujourd’hui l’objet de recours ou de difficultés de commercialisation), permettra d’atteindre, voire de dépasser les
objectifs de production pour la présente période triennale.
Afin de favoriser la réalisation effective de ces logements, la commune s'engage, dans la mesure de ses
possibilités à accompagner les opérateurs pour lever les freins identifiés.
[ s’agira notamment de limiter les risques de recours contre les permis de construire délivrés :
- en poursuivant l’examen des avant-projets en séances d’architecture conseil, afin d’améliorer leur
intégration urbaine et paysagère et de réduire leur impact sur le cadre de vie des riverains ;
- en organisant en cas de besoin la communication avec les parties concernées (voisins) sur les opérations
à venir
2.2 Réinvestir le bâti existant
Trois leviers principaux sont identifiés et doivent être encouragés :
e Le conventionnement des logements communaux
La commune dispose d’une dizaine de logements, dont plusieurs logements d’urgence.
Pour ses logements (hors logements d’urgence), la commune s'engage à examiner la possibilité d’un
conventionnement au regard notamment de leurs caractéristiques et de leurs occupants
Ce conventionnement pourrait permettre :
- de garantir durablement des loyers plafonnés et l’usage des logements à un public éligible au logement
social ;
- d’intégrer les logements dans l’inventaire SRU, et ainsi de compléter l’offre manquante sur la période
triennale 2026-2028.
e Le conventionnement du parc privé
Prenant appui sur la base de données « LOVAC » mise à disposition par l’Etat, la commune s’engage à communiquer auprès des propriétaires bailleurs pour faciliter le conventionnement des logements privés.
En particulier, les possibilités d'accompagnement par la Métropole ou l’ADIL pour le conventionnement par
P'ANAH doivent être davantage communiquées.
Une attention particulière sera portée, en lien avec les services de l'Etat et de la Métropole, sur la sortie des
logements conventionnés de l’inventaire des logements sociaux.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ° La rénovation et la densification des copropriétés nécessitant des travaux de rénovation énergétique
La commune souhaite qu’une réflexion puisse être engagée pour identifier les copropriétés en situation
de précarité énergétique susceptibles d’être accompagnées dans la réalisation de travaux de rénovation.
Outre la définition et le chiffrage des travaux nécessaires, cette réflexion devra permettre d'identifier les
leviers de financement, dont certains constituent une opportunité supplémentaire et nouvelle de production de logements sociaux :
- La préemption de logements en diffus (voir paragraphe 1.2. ci-dessus) en vue de leur rétrocession à des
bailleurs sociaux, qui pourraient de fait prendre en charge une partie des travaux ;
- l'identification des possibilités de densification verticale ou horizontale, afin de dégager des ressources nouvelles via la cession de droits à construire au profit des bailleurs SOCIAUX ;
__ Pour mener à bien cette étude, l’outil « zéro logement vacant » pourra être mobilisé dans la mesure où,
courant 2024, il intégrera des données relatives aux passoires énergétiques.
2.3 Renforcer la mixité fonctionnelle dans le PLUH pour libérer du foncier à vocation d'habitat
La modification n°3 du PLUH a permis le renforcement des outils de planification en faveur de la mixité sociale,
avec l’abaissement du seuil de déclenchement du secteur de mixité sociale pour les opérations immobilières de
1000 à 800 m° de surface de plancher développés.
Traduction des réflexions à venir sur le foncier public, la prochaine étape consiste à identifier les possibilités de produire des logements sur des secteurs jusqu'ici réservés à d’autres fonctions exclusives (commerces, bureaux,
équipements), afin de favoriser la mixité fonctionnelle de certains quartiers.
Ainsi, la commune et la Métropole souhaitent :
__ dans le cadre de la modification n°4 du PLUH : élargir l’Orientation d'Aménagement et de Programmation du centre-village au tènement de l’actuel LIDL, en centre-ville, afin d'y imposer la réalisation d’une
opération mixte intégrant un rez-de-chaussée commercial et des logements en R+2+attique/R+3. Cette
contrainte nouvelle doit permettre de garantir une optimisation du foncier en centre-ville, générant, en plus
des surfaces commerciales existantes, un potentiel d'environ 35 logements, dont une quinzaine de
logements sociaux supplémentaires (potentiel déjà comptabilisé dans le cadre des opérations de production
en VEFA attendues sur la période triennale 2026-2028, voir ci-dessus) ;
- à plus long terme, dans le cadre de l’étude urbaine « Plateau Bel Air » actuellement en cours, engager le
renouvellement urbain de certains secteurs stratégiques en veillant à favoriser la production de logements sociaux.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 3) PROGRAMMATION ET FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
Outre la poursuite de sa participation aux financements de droit commun du logement social (contractualisation de la
délégation des aides à la pierre avec l'Etat et la Métropole), la commune s'engage, par le présent Contrat, à apporter
son soutien financier au logement social à travers plusieurs leviers :
+ Les garanties d'emprunt, qui se pratiquent déjà sur la commune :
e La cession de foncier communal : certains tènements pourront être cédés à un prix inférieur au marché (moins-
value) afin de favoriser l'équilibre des opérations ;
° L'’octroi, au cas par cas, de subventions d'équilibre complémentaire aux financements de droit commun, afin de
débloquer certaines opérations vertueuses et répondant aux attentes de la commune.
Les opérations intégrant des logements adaptés aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite ou
porteuses d’un handicap seront notamment priorisées ;
La commune peut déduire de ses prélèvements SRU les dépenses allouées au logement social. A ce titre, elle a
réduit de 22% ses prélèvements relatifs à la période triennale 2020-2022 :
Année Dépenses déductibles Prélèvement prévu % dépenses déductibles
mobilisées
2020 21 247 € 202 446 € 10,5%
2021 85 816 € 165 530 € 51,8 %
2022 17811€ 166 198 € 10,7%
2023 30 557 € 167359€ 18,26%
2024 39 146 € Non encore connu
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 4) ATTRIBUTION AUX PUBLICS PRIORITAIRES
4.1. Les difficultés rencontrées :
Au-delà de la production de logements sociaux, leur attribution elle-même se heurte à plusieurs difficultés :
La réticence de certains publics à venir à Craponne du fait du déficit de l’offre de transports collectifs, qui rend
la dépendance à l’automobile d’autant plus problématique que le niveau de revenu des ménages ciblés est
faible ;
Une inadaptation de la taille des logements sociaux liée à une rotation trop faible des ménages dans le parc de
logements. La réévaluation régulière des attributions de logements, en tenant compte de l’évolution de chaque
ménage (nombre de membres du ménage, niveau de revenu.….), serait à améliorer ;
Une augmentation des besoins et du nombre de demandes, du fait notamment de la diminution régulière et structurelle de la taille moyenne des ménages, et de l’augmentation du nombre de familles monoparentales ;
La cession de logements accessibles du parc privé ou la hausse significative de leur loyer (liée aux obligations
de rénovation énergétique), qui entraîne des difficultés pour les locataires à se reloger dans le parc social en peu de temps (le délai moyen d'attribution d’un logement social étant incompatible avec le caractère parfois urgent
des locataires dont le bail a été résilié)
Une certaine complexité à définir un public prioritaire compte tenu du nombre très important et en constante augmentation de demandes potentiellement éligibles : toute demande pouvant être considérée comme prioritaire.
4.2. Les actions mises en place :
Outre le développement et la programmation d’une offre nouvelle de logements sociaux tenant compte de l’évolution des
besoins, la réponse aux difficultés identifiées s’appuie sur deux leviers déjà mis en place et mobilisables dès la signature
du présent Contrat de mixité sociale :
le déploiement de 3 logements d'urgence communal permettant notamment l'accueil de femmes victimes de violences conjugales ;
le service d’accueil et information des demandeurs (SAID) de niveau 1, géré par le CCAS, dont l’objectif est
d'informer, renseigner et orienter les demandeurs de logement social.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 3" VOLET / OBJECTIFS, ENGAGEMENTS ET PROJETS :
LA FEUILLE DE ROUTE POUR 2023-2025
ARTICLE 18
LES ENGAGEMENTS ET ACTIONS A MENER POUR LA PERIODE 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale constitue
un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il
« détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires,
[...] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement
des logements [comptabilisés à l'inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires [.. J».
Te — er
10 = =
1 318 — pb A " EM TSLEMN E< L
Signataire(s) du contrat Engagements
Méthodes/outils Calendrier concern(és) et
prévisionnel L partenaires
Accompagnement dans la prise en | UrbanSimul aide les collectivités dans la définition de leur 2023-2025 Etat main d'outils et l'exploitation de | stratégie de sobriété foncière (identification de dent données pour faciliter la stratégie | creuse, logements vacants, gisements potentiels, friches, foncière et la mobilisation de | et). L’Etal et le Cerema organisent des formations
logements vacants (outils | annuelles de prise en main de l’outil.
€ UrbanSimul » et «Zero logements
vacants ») L'outil «Zero logement vacant» permet de suivre la
vacance de longue durée et d’organiser des campagnes de
sensibilisation en vue d’une remobilisation du parc vacant
en faveur du LLS notamment. Des formations mensuelles
de prise en main de l'outil sont organisées par l'Etat.
Repérage des logements vacants Mise en place d’un publipostage pour repérer les 2023-2025 Métropole
logements vacants sur l’ensemble du territoire
métropolitain, afin d’inciter à la remise sur le marché et
au conventionnement ANAH
Engager une réflexion sur le potentiel En cas d’études approfondie envisagée, une participation 2023-2025 ou 2026- Bailleurs sociaux, de surélévation financière de l’Etat pourra être examinée. 2028
commune, Etat
Poursuivre la politique foncière | Suivre et repérer les DIA potentiellement intéressantes Renouvellement Métropole, en métropolitaine et communale en | pour la réalisation de logements sociaux. annuel du budget concertation avec la faveur du développement du
commune logement social Réaliser des consultations restreintes
auprès de bailleurs
sur les opportunités se présentant lors des mutations
(DIA).
Mobiliser l’enveloppe budgétaire foncière disponible,
selon les règles en vigueur, pour le logement social (bail
emphytéotique).
Mobiliser l’enveloppe budgétaire d'acquisition pour le
compte de tiers au bénéfice de la commune ou des
bailleurs sociaux qui souhaiterait développer une
opération de logement social (préfinancement dans le
cadre des préemptions).
Accompagner les bailleurs en permettant le
développement de baux emphytéotiques lors de leurs
acquisitions amiables pour la réalisation de logements
SOCIAUX.
Réfléchir à la mise en place du DPU renforcé afin de
favoriser les opérations d’acquisition-amélioration de lots
de copropriété en diffus
Étudier les possibilités de | Répérage des fonciers avec la commune et les services 2025-2031 Métropole, commune mobilisation du foncier métropolitain | métropolitains.
et communal
Réflexion et arbitrage en fonction des besoins et de
Favoriser la libération des fonciers | l’évolution de la production de logements sociaux pour communaux à court-moyen terme : introduire des programmes de logements intégrant des 122 avenue Pierre Dumond, avenue | logements aidés en lien avec les projets d'équipements, Joachim Gladel , 35 rue du Viard dans le cadre d’opérations mixtes
Accompagner la commune pour le | Accompagner la rédaction de cahiers des charges pour la 2023-2025 Métropole
développement du logement social
sur ses fonciers.
consultation des opérateurs sur les fonciers communaux,
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Communiquer sur les dispositifs
nationaux destinés à accompagner
les zones tendues en matière de
logement
Relayer les nouvelles mesures règlementaires (taxe sur les
résidences secondaires, logements vacants, évolution des
zonages, nouveaux outils d'aménagement, le zéro
artificialisation nette)
Régulièrement Etat
Favoriser la diversité de l'habitat
dans les opérations d'urbanisme
(ZAC, PUP)
Appliquer la stratégie Habitat qui repose sur l'application
d’un principe de mixité dans les opérations d'aménagement,
opérations sur fonciers maîtrisés et secteurs de projet
nécessitant une intervention des collectivités territoriales
notamment en produisant du logement locatif social.
2023-2025 Métropole
Accompagner les opérateurs pour
lever les freins à la réalisation
effective des opérations
Limiter les risques de recours contre les permis de
construire délivrés :
- en poursuivant l’examen des avant-projets en séances
d’architecture conseil, afin d’améliorer leur intégration
urbaine et paysagère et de réduire leur impact sur le
cadre de vie des riverains
- en organisant en cas de besoin la communication
auprès des parties concernées (voisins) Sur les
opérations à venir
2023-2025 commune
Accompagner les communes dans
l'adaptation des outils d'urbanisme
règlementaires
Travailler sur la pertinence des zonages réglementaires du
PLUH et sur le renforcement de la mixité fonctionnelle en
libérant du foncier à usage mixte et de logements (réflexion
en cours dans le cadre de l’étude urbaine « Plateau Bel
Air »)
Préparer les modifications du droit
des sols
Elargir l'OAP du centre-village au tènement de l'actuel
LIDL pour intégrer le projet de renouvellement urbain
mixant socle commercial en RDC et logements en étages
Travailler sur la révision ou la mise en place
d’emplacements réservés pour le logement social (ER) et de
secteurs de mixité sociale (SMS), afin de favoriser la
production des logements sociaux.
2023-2028 Métropole, commune
Rechercher des opportunités
foncières et immobilières permettant
le développement de logements
sociaux
Les bailleurs sociaux seront en veille active sur les
opportunités foncières et immobilières
2023-2025 Bailleurs sociaux
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069-216900696-20240212-24-07-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 PROGRAMMATION ET FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL Etat Communiquer sur les financements | Communication sur les modalités de sollicitation des Régulièrement mobilisables pour le soutien à | «fonds friche», «fonds vert », «fonds sobriété l’aménagement à travers des dispositifs | foncière », etc. nationaux
Mobiliser les dépenses déductibles du | Pour la triennale 2023-2025, les dépenses déductibles 2023-2025 Commune prélèvement du prélèvement connues pour l'instant sont de 69703
euros (dépenses déclarées pour 2023 et 2024) pour un
potentiel total estimé à environ un million d’euros. Les
dépenses à déduire du prélèvement 2025 seront connues
au moment de la déclaration l’année 2024.
Cession de fonciers communaux à des | Déduction des moins-values foncières des pénalités 2023-2028 commune
prix inférieurs au marché, pour faciliter | SRU
l'équilibre des opérations
Mobiliser le fond du Plan d'urgence | Permettre le rachat des logements initialement prévus 2023-2024 (selon Métropole
pour le logement et l'immobilier par les promoteurs en vente libre des opérations en
difficulté, par des bailleurs ou la Foncière Solidaire, en
vue de produire des logements locatifs sociaux en PLS
ou BRS, en abondant au financement de ces opérations.
consommation de
l’enveloppe)
Modalités de prise en compte des
logements sociaux financés par le plan
d'urgence de la Métropole de Lyon dans
le bilan triennal 2023-2025
Lors du bilan triennal 2023-2025, l’État s'engage :
® Au titre du bilan quantitatif, à prendre en
compte l'intégralité des logements sociaux
financés par le plan d'urgence de la
Métropole de Lyon et issus de la
transformation de logements privés
° Au titre du bilan qualitatif, à ne pas
comptabiliser les logements sociaux financés
en PLS ou en BRS par le plan d'urgence de
la Métropole de Lyon et issus de la
transformation de logements privés
En contrepartie de ces engagements, il est attendu des
communes :
e que celles-ci mettent tout en œuvre pour que
les obligations définies à l’article L302-8 du
Code de la Construction et de l'Habitation
soient respectées, à savoir atteindre une part
de 30 % minimum de PLAI et de 30 %
maximum de PLS sur les logements locatifs
sociaux agréés pendant la période triennale
hors logements privés transformés en PLS et
BRS avec l’aide du plan d'urgence.
e Pour ce faire, que chaque commune
recherche par tous les moyens disponibles
(urbanisme, foncier, financier) l'atteinte de
ces objectifs.
En complément, la Métropole de Lyon s'engage à
assurer un Suivi, opération par opération, des PLS et
BRS issus de la transformation de logements privés et
devra transmettre mensuellement ce tableau de suivi à
la DDT ainsi qu'un bilan récapitulatif global par
commune en 2026 au moment du bilan 2023-2025
Mobilisation les fonds du plan de
relance national en cas de difficulté
dans la sortie d'opération
Action Logement ou la (Caisse des dépôts et
consignations peuvent être mobilisés pour le rachat de
logements privés et leur transformation en LLI dans des
opérations de promotions privée comportant une part
locative sociale.
Au Cas par cas CDC, action logement
Mobiliser les financements de droit
commun du logement social
Métropole : Apporter un soutien financier aux
opérations PLUS et PLAI dans le cadre des enveloppes
annuelles dédiées (programmation pluriannuelle
d'investissement de la Métropole) et contractualisées
avec l'Etat dans le cadre de la délégation des aides à la
pierre de l'État et de l’Anah prise en 2006 et renouvelée
en 2021 pour la période 2021-2026
Poursuivre la participation communale aux
financements de droit commun du logement social
2023-2025 Métropole, commune
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Mobiliser les financements | Mobiliser, pour les projets ayant reçu un avis favorable en 2023-2025 Métropole, commune
complémentaires en faveur de l'Habitat | Instance du protocole de l'Habitat spécifique (IPHS), un spécifique financement complémentaire (PLAl-adapté et subventions
majorées de la délégation)
Etudier l'octroi, au cas par cas, de subventions complémentaires
«d'équilibre » pour favoriser notamment les opérations intégrant
des logements sociaux adaptés aux personnes âgées ou aux
personnes porteuses d’un handicap
Prioriser les agréments des communes | Instruire en priorité les opérations des communes signataires d’un 2023-2025 Métropole
signataires d’un CMS CMS dans le cadre de la programmation annuelle des aides à la pierre (guichet unique aides Métropole et Etat),
Soutien à la surélévation du parc public | Possibilité d'apporter des aides complémentaires afin de permettre 2023-2025 Métropole
existant le développement d'opérations de surélévation du parc social
existant
Garanties d'emprunt Métropole : Apporter des garanties d'emprunt à 100 % pour les
2023-2025 Métropole, commune
opérations menées par les OPH Métropolitains (EMH, GLH,
LMH) et à 85% pour les autres (ESH). Ces garanties sont
définies par la délibération n° 2016-1466 du 19 septembre 2016.
Commune: Poursuivre l'octroi de garanties d'emprunt
communales en complément
Mobiliser les dispositifs de | Accompagnement et financement en cas de travaux au
2023-2025 Métropole, commune
conventionnement du parc privé ANAH | conventionnement ANAH des logements privés.
Communication, soutien à la plateforme louersolidaire.fr
Prendre part aux actions de | Les bailleurs sociaux se mobiliseront aux côtés de la collectivité 2023-2025 Bailleurs sociaux
communication visant à qualifier | lors des actions de concertation qui seront organisées l'image du logement social
Participer activement à la concertation | Les bailleurs sociaux se mobiliseront aux côtés de la collectivité 2023-2025 Bailleurs sociaux
autour des projets, en lien avec la | lors des actions de concertation qui seront organisées
collectivité
ste wi où + à es , Les bailleurs sociaux associeront les communes dès la phase
2023-2925 Biéllens spatiaux
montage es OPPEES Par | amont des opérations réalisation d'études préalables (capacité, |
programme, modalités d'intervention) Participation aux modalités d'ateliers préalables éventuels au
pour les constructions et les opérations dépôt des permis de construire
en acquisition-amélioration, en prenant | Travailler très en amont les projets avec la commune, pour veiller en compte de manière prioritaire les | à Jeur insertion dans l’environnement et leur acceptabilité par les enjeux environnementaux habitants
Examiner la possibilité d’un
2023-2025 commune
conventionnement des logements
communaux (hors logements d'urgence)
Principes d'attribution des logements
sociaux aux publics prioritaires
F ne Gr REP 2: e . e} TENUE TE A
E Ps TEST et = EL IE
2" a =
Une conférence intercommunale du logement (CIL) a été
ONS AUX PUBLICS PRIORITAIR
instaurée par la Métropole de Lyon. Celle-ci a défini et veille à la
mise en Œuvre :
- De la politique d'attribution et de la Convention
intercommunale d'attribution (CIA), qui implique pour chaque
réservataire et bailleur d'attribuer notamment 25% de
logements aux publics prioritaires ;
De la gestion de flux des droits à réservation des logements
sociaux et de la cotation de la demande de logements sociaux à
partir du ler janvier 2024.
Les documents cadre (PPGID et CIA) arrivent à échéance fin
2024 et seront réécris pour la période 2025/2031. Cela sera
l’occasion, entre autres, de revoir les catégories de publics
prioritaires, de retravailler les objectifs d'attribution
(notamment aux communes), de revoir les participants au
Service d’accueil et d’information des demandeurs, et d'ouvrir
de nouveaux chantiers.
Métropole
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS DE RATTRAPAGE POUR LA PERIODE 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine.
pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements
locatifs sociaux pour chaque commune
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Le déficit de logements locatifs sociaux au 1° janvier 2022 s’élève à 496 LLS.
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Craponne correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 164 logements sociaux à
réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs ont l’objet d’une notification par le préfet le 21 mars 2023 :
Nombre de Nombre de Tue de
résidences logements sociaux Nombre de LS Objectifs 2023-
principales 1° selon l'inventaire Faro SRU'2822 manquants S 2025 retenus
janvier 2022 SRU 2022
5 627 911 16,19% 496 33% 164
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 50 logements PLAI et un maximum de 49
logements en PLS ou assimilés.
Modalités d'établissement du bilan triennal 2023-2025 -
Le bilan quantitatif est réalisé :
e Par différence entre l’inventaire SRU au 1er janvier 2025 et celui au ler janvier 2022 (variation d’inventaire)
+ En ajoutant les logements agrées ou conventionnés et « décomptables » SRU sur les années 2023 à 2025 et ne figurant pas à l’inventaire des LLS SRU au ler janvier 2022
° En retranchant les logements agrées ou conventionnés et décomptés SRU dans le cadre de l’inventaire au ler janvier 2022 et déjà comptabilisés dans un précédent bilan triennal
+ En retranchant les logements agrées ou conventionnés et « décomptables SRU » comptabilisés dans un précédent bilan triennal et dont les opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période 2023-2025
° en ajoutant les logements reportés d’une période triennale précédente ( excédent de logements réalisés par
rapport à l’objectif triennal précédent
Ces règles ont permis d'élaborer le bilan triennal 2020-2022, elles pourront éventuellement connaître des modifications
par instruction gouvernementale en 2026
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 3 - LES PROJETS DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir
et déjà identifiés s'établit comme suit :
NOMBRE
N° PERMIS DE | © ee au | :avkrsee BENEFICIAI RE ETAT MEN vus “ _ PLS de
RE D'AVANCEMENT CONSTRUIRE ES SOCIAL TS
PC069069200004 AV 53 #4 ATLERTE 24 8 3 3 2 2025
8 ‘ avenue | Lamotte | Vilogia | COMMERCIALISATI 145, 146 Où Millaud
PC 3 rue du . 1 38 17 7 8 2 2025
069069210049 AT 45, 46 Bodaard Alila Vilogia RECOURS
pc 7-9 rue ARE 27 9 [3151 1 2025 069069210040 AD 95, 96 Fayolle FR Immo | Sollar COMMERCIALISATI
PC 1rue de : 32 11 3 6 2 2025 o600692100047 | ATS8:115 | Ax home RER
PC we, 4 rue
069069220001 Han Fayolle lcade LMH 40 40 4 6 30 2024
PC 4 rue
069069200017 AD 116 Fayolle lcade LMH RECOURS 15 5 2 2 1 2025
069220000 25 P6048 “4 09 AP 17 avenue Vinci RECOURS 28 10 | 3 | 4 3 2025
Millaud
26 rue ‘ ATTENTE
PCO69069220002 AV du 11 Promogi LMH | commerciauisan 49 29 7 | 10 32 2024
3 122,124 | novembr m oN
e 1918
Anc
route de
PCO69069220003 PSS Brindas - | Bouygue ; 572, 713, Ye LMH RECOURS 38 uls5s|6| 3 2025 714 Rue s Immo
Marcel
Plasse
PCO69069230002 | AW 274, 39 rue ER IMMO 29 9 3 4 2 2024
3 275 Centrale
172 +
320 | (soit | 40 | 54 is end
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque s
champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023 -2025.
Dans le cadre
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus de
ignataire s'engage à mobiliser l’ensemble de ses
du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen
régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
vra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 4 -
PILOTAGE, SUIVI ET ANIMATION DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
e Gouvernance et pilotage stratégique
Le groupe de pilotage se réunira à mi-parcours et à la fin de la période triennale, afin :
-_ d’évaluer l'avancement de la production de logements sociaux au regard des objectifs du CMS,
- de mettre à jour ou adapter la liste des projets de logements sociaux anticipés sur la période 2023-2025 et leur
calendrier de réalisation,
- d'identifier les éventuels freins et les actions à mettre en place pour faciliter la mise en œuvre des projets
- de faire l’état des lieux des demandes et attributions de logements sociaux.
Il sera composé des membres suivants :
- M. Renaud PAYRE, Vice-président délégué à l’habitat, au logement social et à la politique de la ville,
Métropole de Lyon
- Mme Vanina NICOLI, Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances
- Mme Sandrine CHADIER, Maire de Craponne
- Mme Evelyne MORILLON, 2ème adjointe au Maire de Craponne déléguée à l’action sociale, la solidarité et
l'enfance
- M. Jean-Louis MAGOUTIER, 9ème adjoint au Maire de Craponne délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la
voirie
Les groupes de pilotage seront préparés et coanimés par les services en charge du suivi de la réalisation des projets de logements sociaux au sein des services de l’Etat, de la Métropole et de la commune de Craponne.
e Animation et suivi opérationnels
Le groupe opérationnel se réunira à mi-parcours et à la fin de la période triennale afin de préparer les groupes de pilotage.
Il sera composé des membres des services de la commune et de la Métropole en charge du suivi de la réalisation des projets de logements sociaux, ainsi que des services en charge du suivi de l’attribution des logements sociaux sur le
territoire :
- Mme Lauren KELLY, chargée de mission politique de l’habitat et article 55 SRU, DDT du Rhône
- Mme Agnès TRANCHANT, Chargée de développement Habitat, Secteur Ouest-Nord, Métropole de Lyon
- Mmes Anne SALVI et Leila DELLI, service en charge de la demande et des attributions des logements sociaux
au sein de la Métropole)
- Mme Amélie BOULANGER, Directrice Générale des Services, Mairie de Craponne
- Mme Isabelle LAURIOT, Directrice générale adjointe, Mairie de Craponne
- Mme Sophie GUGA, Responsable du CCAS, Mairie de Craponne
- M. Romain SPERONE, Responsable du service Urbanisme, Mairie de Craponne
- Tout autre organisme estimé nécessaire d’inviter à titre d’expert
e Effets, durée d’application. modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l'opportunité et les modalités d'engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le date
VILLE DE CRAPONNE
Sandrine CHADIER,
Maire
Signature
ABC HLM
ASSOCIATION DES
BAILLEURS SOCIAUX DU
RHONE ET DE LA
METROPOLE DE LYON
Anne WARSMANN,
Présidente
Signature
METROPOLE DE LYON
Renaud PAYRE
Vice-Président délégué
à l'habitat, au logement social
et à la politique de la ville
Signature
ETAT
Vanina NICOLI,
Préfète secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances
Signature
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024