Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis synthese de
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Approbation DP
unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis ROB 2025
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 DECLARATION PR
unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CDC261
unknown - Communauté de communes - Perche - D2 Modif statuts
unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR cdc
unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Rapport act
unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Reglement B
unknown - Communauté de communes - Perche - 19 Participation
unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Annexe appro DPMC PAPREC 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Annexe appro DPMC PAPREC 2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20250908-D 08 09 2025 01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025
Publication : 11/09/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PERCHEMERAUDE
Elaboration du PLUi Approuvée le 25/11/ 2020
Modification simplifiée n°1 | Approuvée le 14/12/2022
Modification n°1 Approuvée le 10/03/2025
Déclaration de projet n°1 Approuvée le 08/09/2025
D Ouest Am L'intelligence collective au service des territoires
Procédure de Déclaration de Projet valant
mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal de la
Communauté de Communes du Perche
Emeraude (72)
PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE RECYCLAGE ET
DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LA
COMMUNE DE MONTMIRAIL (72320)
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Bâtiment C – 1er étage
5, Boulevard Ampère
44470 CARQUEFOU
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
Annexe à la délibération d’approbation D Ouest Am
Dre Maur D mot DIN ra À #77" Dre Matt DIN Moué DIN re À 77"
Modernisation du site de traitement et de valorisation de déchets sur le site Terra 72 (Montmirail) du site de sakon de déchets sur le site Terra 72 (Montmirail)
æ@xcnco @xenco Enjeux Enjeux modifiés pour faire suite aux inventaires chiroptères
A. DOS SANTOS 2-4-2025 A. DOS SANTOS 5-8-2025
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Annexe à la délibération d’approbation
2
Les évolutions apportées au dossier d’enquête publique en vue de l’approbation de la mise en compatibilité du PLUi sont motivées par l’actualisation des enjeux de biodiversité sur l’emprise projet et ses abords tels que représentés ci-dessous (TERREO, 2025)
En effet, les inventaires faunistiques réalisés en 2021(140 espèces inventoriées) ont relevé la présence de 52 espèces protégées à différentes échelles (Europe, national, régional, départemental). Les enjeux sont liés à leur dynamique aux échelles précitées. Ils ont été confortés par des inventaires complémentaires qui ont été effectués pour actualiser les enjeux concernant les chiroptères courant 2025. Les enjeux en termes de biodiversité ont donc été actualisés comme suit : D Ouest am
LEEO ATLANTIQUE ETUDES ET RESTAURATION DES ESPACES NATURELS
ANNE DOS SANTOS & MicHAËL SOL | 5 AOUT 2025
Les résultats obtenus à ce stade des inventaires complémentaires conduisent à relever le niveau
d’enjeu du boisement sud-ouest.
Initialement, les enjeux habitats ont été définis comme modéré pour la chênaie, faible pour les autres. Cet
enjeu n’est pas modifie.
Les habitats naturels cartographiés sont relativement communs et en état de conservation moyen à
altérés. La chénaie se distingue par son degré de naturalité et sa superficie. Elle contribue à la
fonctionnalité écologique globale de l’aire d'étude.
L’enjeu est modéré pour la chénaie, faible pour les autres habitats.
Pour les espèces menacées ou directives habitats, l’enjeu état initialement à un niveau fort. Il n’est pas
modifié et sont ajoutées les espèces de chiroptères suivantes :
Les espèces menacées (12) ou directive oiseaux/habitats (10), présentes (habitats de reproduction
ou de repos) sur le site, sont au nombre de 15 dont :
e 8 oiseaux: linotte mélodieuse, chardonneret élégant, tourterelle des bois, verdier d'Europe,
milan noir, serin cini et potentiellement bondrée apivore, pic noir
3 reptiles : lézard des souches, vipère aspic et potentiellement la vipère péliade
2 amphibiens : potentiellement grenouille rousse et triton ponctué
2 coléoptères : lucane cerf-volant et potentiellement grand capricorne
7 mammifères : lapin de garenne, barbastelle commune, murin de Bechstein, murin à
moustaches, murin de Daubenton, pipistrelle de Nathusius, pipistrelle commune
L’enjeu est fort pour les espèces citées ci-dessus.
Les espèces menacées (7) ou directive oiseaux/habitats (13), de passage ou en recherche
d’alimentation sur le site, sont au nombre de 9 dont:
e 6 oiseaux: bruant jaune, pipit farlouse, goéland brun, goéland cendré, mouette mélanocé-
phale et cigogne blanche
1 coléoptère potentiel : pique-prune
2 odonates potentiels : cordulie à corps fin, agrion de mercure
7 mammifères : sérotine commune, murin à oreilles échancrées, grand murin, murin de
Natterer, noctule commune, pipistrelle de Kuhl, oreillard gris, grand rhinolophe
L’enjeu est modéré pour les espèces citées ci-dessus.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Annexe à la délibération d’approbation
3
La démarche « Eviter-Réduire-Compenser » menée dans le cadre de l’élaboration du projet a conduit à maintenir une zone écologique au sein du projet et à mettre en œuvre d’autres dispositions favorables à la biodiversité, en particulier le maintien d’une bande végétale sur tout le périmètre du site : E (Ü - Q — © 4 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Annexe à la délibération d’approbation
4
Localisation de la zone écologique préservée
Localisation de la végétation laissée en place dans le plan de masse D Ouest am Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Annexe à la délibération d’approbation
5
Une demande de dérogation « espèce protégée » est par ailleurs nécessaire et à porter par le maitre d’ouvrage est nécessaire sur les 11.71 ha d’habitat forestier concernés au sein du périmètre Uz.
Cette demande est instruite dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale qui concerne le projet et est complémentaire à l’étude d’impact.
A ce titre, le maitre d’ouvrage s’engage à retenir une superficie de 18.81 ha de reboisements pérennes en compensation de la destruction de ces habitats forestiers, superficie dont il est propriétaire.
En outre, des reboisements de compensations sont également prévus au titre du défrichement sur des parcelles privées et à hauteur de 2.74 ha. Et une compensation financière est prévue pour 3.48 ha.
Ces mesures compensatoires sont à formaliser dans le PLUi de la manière suivante : [Em] Limites communales [8%& compensation boisement (plantations et classement EBC au PLU) # 4 Compensation boisement (plantations et classement au titre de ‘5 4 Parcelles boisées classées EBC au PLU {compensation habitats cortège ri de " l'article L151-23 au PLU) des chiroptères) Lan e rapprochée
Installation de production d'énergie renouvelable locale et recydage des déchets sur le site Terra 72 (Montmirail) Etude d'impact
Mesures compensatoires liées au déboisement (commune de Montmirail) @TERCO
A. DOS SANTOS 26-8-2025
Commune de Montmirail
Figure 1 : Localisation des mesures de compensation de la destruction des habitats forestiers qui verront une traduction dans le PLUi à Montmirail D Ouest Am
[LL] Limites communales Compensation boisement {plantations et classement EBC * Compensation boisement (plantationset classement au btre de + ù es É m2 , l'article L151-23 au PLU) ke ”
%
NY
)
0 100 200 m À
Installation de production d'énergie renouvelable locale et recyclage des déchets sur le site Terra 72 (Montmirail) EX Etude d'impact
Mesures compensatoires liées au déboisement (communes de Villaines-la-Gonais et Saint-Maixent) @TERCO
A. DOS SANTOS 26-8-2025
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Annexe à la délibération d’approbation
7
Communes de Villaine-la-Gonais et de Saint-Maixent
Localisation des mesures de compensation de la destruction des habitats forestiers qui verront une traduction dans le PLUi à Villaines-la-Gonais et à Saint-Maixent aers : 31.85 ha de reboisement
Par ailleurs, pour faire suite à l’avis de la MRAe et au rapport du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, la mise en place de la démarche « Eviter-Réduire-Compenser » du projet a conduit à mettre en place les mesures de protection du patrimoine naturel et des paysages supplémentaires suivantes :
Compensation relative à la destruction de 11.71 ha d’habitats forestiers : 31.85 ha de reboisement sont placés en espace boisé classé (article L113-1 du code de l’urbanisme sur des parcelles appartenant au maître d’ouvrage du projet (PAPREC), constituant ainsi une compensation pérenne à la suppression d’habitats forestiers.
Par ailleurs, 6.44 ha sont identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme correspondant à la compensation imposée dans le cadre d’une procédure d’autorisation de défrichement et dans le cadre de l’évitement relatif à la préservation et au renforcement des continuités et compensation favorable à l’insertion paysagère du projet.
NB : La portée règlementaire des dispositions relatives aux espaces boisés classés (L113-1 du code de l’urbanisme) et aux prescriptions associées à l’article L151-23 sont rappelées plus loin (inchangées dans le cadre de la présente procédure). D Ouest am
4
. f/ sossosofhre me
ones dents .. .… es
. ..
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Annexe à la délibération d’approbation
9
Plan de zonage modifié : Commune de Montmirail
Plan de zonage modifié : Commune de Villaines-la-Gonais : ajout d’un espace boisé classé SD Ouest Am Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Annexe à la délibération d’approbation
10
Plan de zonage modifié : Commune de Saint-Maixent : ajout d’un boisement protégé au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme
Figure 2 : Evolution du règlement graphique (voir également la notice n°3)