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Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis ROB 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025
Conseil Communautaire
10 mars 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE ÉMERAUDE
25, rue Jean Courtois -72400 LA FERTÉ-BERNARD
Tél. 02 43 60 72 71
contact@huisne-sarthoise.com
www.huisne-sarthoise.com Page 2 sur 26
La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales). Le débat doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines maximum précédant l’examen du budget primitif. Il a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante.
Ce débat permet au Conseil Communautaire d’être informé de l’évolution de la situation financière de la Communauté de Communes, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités du budget primitif. Ce débat est aussi un outil de prospective et il donne aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. S’il participe à l’information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice démocratique d’information et de transparence vis-à-vis de la population.
Le rapport sur les orientations budgétaires doit présenter :
- les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes,
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la gestion et la structure de la dette,
- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (ajouté par l’article 107 de la loi Notre), - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur (ajouté par la LPFP 2018-2022), - l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette (ajouté par la LPFP 2018-2022).
Il doit être publié et transmis aux services de l’Etat et aux Communes membres.
Le présent rapport est organisé comme suit :
1. Contexte
2. La situation financière au 01/01/2025
2.1. Les résultats 2024
2.2. Epargne et autofinancement
2.3. Dépenses de fonctionnement
2.4. Recettes de fonctionnement
2.5. Effectifs
2.6. Investissements
2.7. Endettement
3. Les perspectives et orientations
3.1. Perspectives et priorités d’action 2025
3.2. Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement en 2025
3.3. Projets 2025
Annexe 1 – Profil d’extinction de la dette
Annexe 2 – Etat récapitulatif des emprunts au 01/01/2025
Annexe 3 – Plan pluriannuel d’investissements 2023-2026 Page 3 sur 26
1 . CO NT EXTE
La Communauté de Communes a été créée en 1997.
En 2017, le périmètre intercommunal a fortement augmenté avec l’adhésion de 9 nouvelles communes (Champrond, Courgenard, Gréez sur Roc, Lamnay, Melleray, Montmirail, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent et Saint Ulphace), portant alors à 34 le nombre de communes.
La Communauté de Communes s’est également vue confier à cette date de nouvelles compétences dont le développement économique (transfert des zones d’activité, de l’immobilier économique, de la promotion du tourisme). Ce transfert a entrainé la dissolution du SMPAD (Syndicat mixte du parc d'activités départemental du Pays de l'Huisne Sarthoise), auquel appartenait le Conseil départemental de la Sarthe, et qui gérait les zones d’activité du Coutier, à Cherré-Au, et des Ajeux, à La Ferté-Bernard.
De plus, la Communauté de Communes est passée à cette date en fiscalité professionnelle unique (FPU). Cela signifie qu’elle collecte l’intégralité de la fiscalité économique et en reverse une partie aux communes sous la forme d’attributions de compensation. Dès lors qu’un nouveau transfert de compétence intervient, le montant de l’attribution de compensation versée à la commune est déduit du montant de la charge financière qui est transférée avec la compétence.
Ces changements ont eu des répercussions sur les plans organisationnel (gouvernance du Conseil Communautaire) et financier.
Les finances de la Communauté de Communes sont dès lors organisées en un budget principal et 13 budgets annexes suite à la création de 8 budgets annexes dédiés aux zones d’activités communautaires.
En 2018, la Communauté de Communes a inscrit dans ses statuts la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations), tout en y ajoutant la lutte contre l’érosion des sols, de même que la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ».
En 2019, le nombre de communes s’est réduit à 33, suite à la création de la Commune nouvelle Cherré-Au, regroupant les communes de Cherré et Cherreau.
Par ailleurs, le SMPAEBGHS, syndicat d’études créé entre les Communautés de Communes de l’Huisne sarthoise et du Gesnois Bilurien pour mesurer le potentiel de création d’une zone d’activité à la sortie autoroutière de Connerré-Beillé, a été dissout.
En 2021, la Communauté de Communes est devenue autorité organisatrice de la mobilité suite au transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité ».
En 2022, l’intérêt communautaire est élargi et intègre désormais la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), le Dispositif Habitat Temporaire chez l’Habitant (HTH) et la coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF.
En 2023, la Communauté de Communes prend la compétence « France Services » et applique désormais la nomenclature comptable M57.
En 2024, le budget annexe « ZA La Taille » à Tuffé Val de la Chéronne est supprimé suite à la cession des parcelles commercialisables.
En 2025, la Communauté de Communes a ajouté la compétence « Infrastructure de recharge pour véhicules électriques » à ses statuts et mis à jour la liste des événements sportifs et culturels qu'elle soutient. Elle a également élargi l'intérêt communautaire en ajoutant les compétences « Autorité organisatrice de la petite enfance » et « Coordination du projet éducatif territorial » à la rubrique « Action sociale ». Enfin, elle a changé de nom pour devenir la Communauté de Communes du Perche Émeraude. Page 4 sur 26
2 . SI T UA TI O N F INANCIE RE AU 0 1/0 1/2 02 5
Pour rappel, les finances de la Communauté de Communes du Perche Emeraude sont organisées en un budget principal et 12 budgets annexes :
- Ordures ménagères
- SPANC (assainissement non collectif)
- Urbanisme
- Relais petite enfance
- ZA Sceaux sur Huisne – Espace Val’Activ
- ZA Le Coutier à Cherré-Au
- ZA Les Ajeux à La Ferté-Bernard
- ZA La Monge à La Ferté-Bernard
- ZA L’Eguillon à La Ferté-Bernard
- ZA Le Gaillon à La Ferté-Bernard
- ZA route de Courgenard à Lamnay
- ZA rue du Puits à La Chapelle du Bois
2.1. Les résultats 2024
La Communauté de Communes a une situation financière globalement positive en 2024, avec un excédent de fonctionnement significatif qui compense le déficit d'investissement et permet de financer le centre aquatique et les autres projets du programme d’investissement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 14 741 820 € 12 813 548 €
Recettes 22 354 333 € 9 545 601 €
RESULTAT DE L'EXERCICE (1) 7 612 513 € -3 267 947 €
Restes à réaliser Dépenses 81 673 €
Restes à réaliser Recettes 4 942 736 €
SOLDE Restes à réaliser (2) 4 861 063 €
SOLDE (1) + (2) 1 593 116 €
2.2. Epargne et autofinancement
Evolution des recettes réelles de fonctionnement - RRF (*) - (budgets principal et annexes hors ZA) :
BUDGET CONSOLIDE CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Evolution 2023-2024
70 Produits des services et ventes 262 535 507 776 602 424 699 593 625 130 -74 463
73 Impôts et taxes + 10 999 722 9 984 987 10 186 108 11 039 944 11 987 898 947 954
74 Dotations et subventions + 1 634 681 2 907 975 2 998 800 3 063 525 3 261 636 198 111
75 Autres produits de gestion courante + 230 194 212 529 261 449 360 336 553 244 192 908
014 Attributions de compensation - 6 011 824 6 036 525 6 043 592 6 053 166 6 063 313 10 147
014 Reversement FPIC et FNGIR - 85 764 108 217 110 446 92 364 90 671 -1 693
014 Reversement taxes de séjour et dégrèvements - 251 788 18 451 24 627 46 203 57 799 11 596
TOTAL = 6 777 756 7 450 074 7 870 116 8 971 665 10 216 125 1 244 460
(*) Calcul = chapitres 70+73+74+75-014
En 2024, les recettes réelles de fonctionnement poursuivent leur progression (+1 244 460 €, contre +1 101 549 € entre 2022 et 2023), grâce notamment à :
- la hausse des recettes fiscales, liée à la revalorisation des bases, à la mise en place de la taxe GEMAPI et à un financement accru par la TEOM,
- l’augmentation des prestations d’urbanisme, due à une refacturation plus élevée auprès des communes membres,
- la hausse des redevances, avec le lancement des contrôles de bon fonctionnement, - le remboursement par l’assurance des travaux de chauffage du RPE à Tuffé Val de la Chéronne. Page 5 sur 26
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement – DRF (*) - (budgets principal et annexes hors ZA) :
BUDGET CONSOLIDE CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Evolution 2023-2024
11 Charges à caractère général 1 532 294 1 625 290 1 923 959 2 006 341 2 223 359 217 018
12 Charges de personnel + 818 993 914 696 1 069 766 1 158 504 1 171 041 12 537
65 Autres charges de gestion courante + 3 366 944 3 437 726 3 315 985 3 294 644 3 601 552 306 908
013 Remboursements pour CAE /maladie - 4 131 5 944 14 675 12 082 18 421 6 339
TOTAL = 5 714 100 5 971 767 6 295 035 6 447 407 6 977 531 530 124
(*) Calcul = chapitres 011+012+65-013
Les dépenses de fonctionnement augmentent
également (+2,4 %) mais restent inférieures à la
croissance des recettes, permettant à la
Communauté de Communes de dégager une
épargne de gestion de plus de 3,2 M€. Cette
hausse des dépenses s’explique par :
- les travaux liés au chauffage du RPE.
- la hausse de la contribution au SYVALORM,
- l’augmentation légale de 5 points du
traitement des agents.
Evolution de l’AUTOFINANCEMENT :
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Evolution 2023-2024
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 6 777 756 7 450 074 7 870 116 8 971 665 10 216 125 1 244 460
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - 5 714 100 5 971 767 6 295 035 6 447 407 6 977 531 530 124
Epargne de gestion (=EBF) = 1 063 656 1 478 307 1 575 081 2 524 258 3 238 594 714 336
Intérêts d'emprunt - 69 049 70 007 58 387 153 896 223 365 69 469
Produits (hors cession) - charges spécifiques + 90 915 6 349 23 389 150 721 571
Epargne brute (= CAF brute) = 1 085 522 1 414 649 1 540 083 2 370 512 3 015 950 645 438
Remboursement du capital des emprunts - 797 538 851 441 869 036 866 838 953 617 86 779
Epargne nette = 287 984 563 207 671 047 1 503 674 2 062 333 558 659
Depuis 2019, l’augmentation plus rapide des recettes que des dépenses permet de dégager une épargne de gestion suffisante pour couvrir le remboursement des emprunts, financer le centre aquatique et le programme d’investissement.
En 2024, les principaux ratios de gestion restent positifs et continuent de progresser. L’autofinancement brut de la Communauté de Communes augmente de 714 336 €, principalement grâce à la dynamique fiscale et à la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
L’épargne nette progresse également (+558 659 €), bien qu’à un rythme moins soutenu qu’entre 2022 et 2023.
À partir de 2025-2026, l’épargne va diminuer en raison de l’augmentation des charges financières et des nouvelles dépenses liées au centre aquatique, notamment la redevance au concessionnaire. Cependant, en 2027-2028, l’arrivée à échéance des emprunts contractés pour la fibre optique (-133 000 €) allègera ces charges.
La Communauté de Communes bénéficie d’une bonne capacité d’autofinancement, ce qui lui a permis de financer une partie des investissements du centre aquatique. Les emprunts souscrits ont permis de gérer la trésorerie en attendant le versement des subventions. Page 6 sur 26
À l’avenir, une vigilance accrue sur les dépenses de fonctionnement sera nécessaire pour préserver l’autofinancement et maintenir la dynamique d’investissement. L’évolution des recettes restant incertaine, les charges financières et les coûts de fonctionnement du centre aquatique pourraient peser sur l’équilibre budgétaire.
Enfin, avec la levée totale de l’emprunt de 5 M€ en 2025, la capacité de désendettement se détériorera légèrement.
2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement (en années) 6,20 4,16 3,25 4,6 3,3
2.3. Dépenses de fonctionnement
Evolution des charges de fonctionnement BUDGET CONSOLIDE (budgets principal et annexes hors ZA) :
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Ecart CA 2023-2024
002 Déficit de fonctionnement reporté 700 11 410 8 098 7 415 -683
011 Charges à caractère général 1 625 290 1 923 959 2 006 341 2 223 359 217 018
012 Charges de personnel 914 696 1 069 766 1 158 504 1 171 041 12 537
014 Autres reversements (taxes de séjour, dégrèvements…) 18 451 24 627 46 203 57 799 11 596
014 Attributions de compensation 6 036 525 6 043 592 6 053 166 6 063 313 10 147
014 Reversement FPIC et FNGIR 108 217 110 446 92 364 90 671 -1 693
65 Autres charges de gestion courante 3 437 726 3 315 985 3 294 644 3 601 552 306 908
66 Charges financières 49 161 34 045 153 896 223 365 69 469
67 Charges spécifiques 1 095 22 169 739 0 -739
68 Dotations aux provisions 26 525 0 785 782 -3
042 Dotations aux amortissements 998 104 1 180 241 1 317 341 1 300 523 -16 818
042 Valeur comptable des immobilisations cédées 2 706 045 214 375 378 368 2 000 -376 368
042 Opération d'ordre entre section 51 934 0 0 0 0
TOTAL 15 974 470 13 950 615 14 510 449 14 741 820 231 371
Entre 2023 et 2024, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,6 %, une hausse plus modérée qu’entre 2022 et 2023 (+4 %).
Les principales hausses concernent :
- Les participations et contributions (D65), avec une augmentation de 306 908 €, principalement due à la hausse de la contribution au SYVALORM (+482 432 €),
- Les autres charges de gestion courante (+380 197 €) et les charges à caractère général (+102 235 €), - D’autres contributions en hausse : SDIS (+21 828 €), Laverie (+36 000 €) et Office de Tourisme (+10 000 €).
Explication de ces évolutions de charges :
- Charges à caractère général :
o Travaux sur le chauffage du bâtiment enfance de Tuffé (180 620 €), compensés par une indemnisation d’assurance,
o Contribution accrue au SYVALORM (+102 235 €),
o Prestations externes pour le transfert des compétences eau et assainissement et la délégation du centre aquatique,
o Entretien des espaces verts.
- Charges de personnel :
o Revalorisation de 5 points d’indice pour tous les agents,
o Passage à temps plein d’un agent France Services pour répondre à l’augmentation de l’activité, - Charges financières :
o Paiement des annuités complètes pour l’emprunt de 7 M€ du centre aquatique, o Intérêts intercalaires sur le second emprunt de 5 M€ (+5 000 €),
→ Impact total sur les charges d’intérêt : +69 469 €.
- Autres évolutions : Page 7 sur 26
o Augmentation des attributions de compensation, en raison d’un moindre recours au service commun Affaires juridiques,
o Poursuite de la baisse du FPIC (-1 693 €),
o Reversement à l’État d’une fraction de TVA perçue en 2023 (+28 500 €), o Légère baisse des amortissements suite à la fin de certains biens amortissables (ex : véhicule).
Investissements et travaux en zones d’activités (inscription en fonctionnement des budgets annexes) : - Travaux d’aménagement et de viabilisation sur la ZA du Coutier en prévision de l’extension (270 975 €), - Viabilisation et aménagement de voirie dans la ZA des Ajeux (39 036 €), - Empierrement pour des cessions à venir
dans la ZA Val’Activ à Sceaux-sur-
Huisne.
La structure des charges de fonctionnement
reste globalement stable. Les reversements de
fiscalité aux communes sous forme
d’attributions de compensation constituent 42
% des charges de fonctionnement, les autres
charges de gestion courante 24%, les charges à
caractère général 15%, les charges de
personnel 8 %, les dotations aux
amortissements 9 % et les charges d’intérêts
d’emprunt 1,5 %.
La répartition par fonction est quasi
identique à celle de 2023 :
l’économie a diminué au profit de
l’action sociale. Pour rappel, la
fonction « Aménagement du
territoire » regroupe l’aménagement
numérique, la mobilité, la fourrière
animale, la gestion des milieux
aquatiques et la prévention contre
les inondations. La fonction « Action
sociale » comprend le Relais petite
enfance, France services, la Mission
locale, les Aires d’accueil des Gens
du Voyage et la Convention
Territoriale Globale. Les charges non
ventilables comprennent les
attributions de compensation, les
intérêts d’emprunt, les
amortissements et diverses autres
charges.
Charges à
caractère
général; 15%
Charges de
personnel; 8%
Autres charges
de gestion
courante; 24%
Charges
financières; 2%
Provisions et
amort.; 9%
Attributions de
compensation
et autres
reversements;
42%
Structure des charges de fonctionnement
en 2024 (14,7 M€)
Opéra tions non
ventilables
31%
Administration
générale
17%
Incendie et
s ecours
11%
Culture
4%
Sports
3%
Acti on s ociale
9%
Ordures
ménagères
2%
Urbanisme
8%
Aménagement
du territoire
5%
Economie
5%
Tourisme
5%
Répartition des dépenses de fonctionnement
par fonction en 2024 (hors attributions de compensation Page 8 sur 26
2.4. Recettes de fonctionnement
Evolution des produits de fonctionnement BUDGET CONSOLIDE (budgets principal et annexes hors ZA) :
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Ecart CA 2023-2024
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 352 079 4 118 416 4 723 969 5 840 340 1 116 371
70 Produits des services du domaine et des ventes 507 776 602 424 699 593 625 130 -74 463
73 Impôts et taxes 9 984 987 10 186 108 11 039 944 11 987 898 947 954
74 Dotations et subventions 2 907 975 2 998 800 3 063 525 3 261 636 198 111
013 Atténuations de charges 5 944 14 675 12 082 18 421 6 339
75 Autres produits de gestion courante 212 529 261 449 360 336 553 244 192 908
77 Produits spécifiques 2 763 067 248 497 340 889 2 721 -338 168
78 Reprise sur provisions 7 522 5 188 0 0 0
042 Opération d'ordre entre section 38 096 74 134 110 395 64 943 -45 452
TOTAL 19 779 975 18 509 691 20 350 733 22 354 333 2 003 600
En 2024, les recettes de fonctionnement de la Communauté de communes ont progressé par rapport à 2023 (+2 003 600 €, dont 1 116 000 € issus des excédents de fonctionnement). Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de la TEOM, qui finance désormais 96 % des dépenses des Ordures ménagères, contre 91 % en 2023. La participation du budget principal de la Communauté de communes au budget annexe diminue progressivement.
2021 2022 2023 2024 Evolution 2023-2024
Taxe habitation 103 207 € 104 525 € 135 441 € 129 534 € -5 907 €
Fraction compensatoire de TVA (TH) 1 039 325 € 1 140 562 € 1 160 403 € 1 170 539 € 10 136 €
1 142 532 € 1 245 087 € 1 295 844 € 1 300 073 € 4 229 €
Foncier bâti 787 105 € 817 672 € 875 526 € 910 613 € 35 087 €
Foncier non bâti 132 141 € 136 441 € 145 801 € 151 730 € 5 929 €
CFE 2 829 527 € 2 899 628 € 3 010 820 € 3 136 398 € 125 578 €
Allocations compensatrices 1 316 067 € 1 400 117 € 1 491 462 € 1 558 618 € 67 156 €
5 064 840 € 5 253 858 € 5 523 609 € 5 757 359 € 233 750 €
CVAE 2 131 877 € 2 085 229 € 0 € 0 € 0 €
Fraction compensatoire de la CVAE - 2 248 870 € 2 246 675 € -2 195 €
2 131 877 € 2 085 229 € 2 248 870 € 2 246 675 € -2 195 €
TASCOM 283 752 € 242 796 € 343 552 € 368 432 € 24 880 €
IFER 235 654 € 247 681 € 277 028 € 287 799 € 10 771 €
Taxe GEMAPI 116 000 € 116 000 €
Autres impôts 177 246 € 125 627 € 27 606 € 2 127 € -25 479 €
TEOM 2 143 845 € 2 258 176 € 2 636 845 € 3 256 879 € 620 034 €
TOTAL 11 179 746 € 11 458 454 € 12 353 354 € 13 335 344 € 865 990 €
La fiscalité, principale ressource de la Communauté de communes, a progressé de 327 236 € (hors TEOM). Cette hausse est due à :
- La revalorisation des bases fiscales (+3,8 %),
- La mise en place de la taxe GEMAPI (+116 000 €).
Toutefois, les réformes fiscales limitent progressivement le pouvoir de taux des collectivités. Désormais, seules la CFE, le foncier bâti et le foncier non bâti restent modulables. Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est inchangé depuis 2018 (20,98 %).
Depuis 2023, la réforme de la CVAE a supprimé cette taxe au profit d’une fraction compensatoire : - Une part pérenne, calculée sur la moyenne des CVAE perçues entre 2020 et 2023, - Une part dynamique, liée à l’évolution de la TVA.
Seule la part pérenne est garantie, ce qui a entraîné une baisse de 28 000 € pour la Communauté de communes. Page 9 sur 26
Outre l’augmentation de la TEOM
(+620 034 €), d’autres taxes ont
progressé : la CFE (+125 578 €), l’IFER
(+10 771 €), la TASCOM (+24 880 €) et la
TFPB (+35 087 €).
Les recettes des services et domaines ont
baissé de 74 463 €, en raison de :
- La réduction du montant refacturé à
la commune de Tuffé Val de la
Chéronne pour le bâtiment enfance
jeunesse,
- L’impossibilité de refacturer
certaines taxes foncières aux
locataires, faute de taxation à la
Communauté de communes
(problème de déclaration sur la
plate-forme "Gérer mes biens immobiliers").
Dans le chapitre « dotations et participations » la hausse est due à :
- La hausse des allocations compensatrices (+ 67 156 €),
- L’augmentation de la DGF (+32 400 €),
- La dotation générale de décentralisation pour la modification du PLUI (+17 500 €), - La subvention de la CAF pour la convention territoriale globale (CTG).
Les autres produits ont progressé de 192 908 €, en raison :
- Du remboursement par l’assurance des travaux de chauffage au relais petite enfance de Tuffé Val de la Chéronne,
- D’une légère hausse des loyers perçus.
Enfin, concernant les Produits spécifiques et cessions, aucune cession de bâtiment n’a eu lieu en 2024, ce qui explique une baisse de 338 000 € dans cette catégorie.
Cependant, deux terrains ont été vendus dans la ZA des Ajeux et un acompte du Fonds de relance régional a été perçu pour l’extension de la ZA du Coutier.
Le lancement des contrôles de bon fonctionnement par la Saur a entraîné une hausse des redevances (+12 328 €).
2.5. Effectifs
Au 31 décembre 2024, la Communauté de Communes comptait 22 agents en fonction et 1 agent en disponibilité. Parmi les agents en fonction, on dénombrait 13 fonctionnaires, 6 contractuels sur emplois permanents et 3 contractuels non permanents, le tout représentant 20,3 équivalents temps plein (ETP). 9 agents relèvent de la catégorie A, 3 de la catégorie B et 10 de la catégorie C. L’âge moyen des agents est de 45 ans et l’ancienneté moyenne dans la structure de 7,2 années.
Fonctionnaires Contractuels
permanents
Contractuels non
permanents
TOTAL
En nombre 13 6 3 22
En % 59.1% 27.3% 13.6% 100%
En ETP 12,2 6 2,1 20,3
Catégorie A 4 5 9
Catégorie B 3 3
Catégorie C 6 1 3 10
La durée annuelle de travail à temps plein au sein de la Communauté de Communes est de 1 607 heures. Page 10 sur 26
Répartition des effectifs par service :
La répartition des effectifs entre les services est
globalement équilibrée.
Le service ‘Action sociale’ s’est étoffé depuis 2022. Il
comprend le Relais Petite Enfance (2 agents), mais
également la coordination de la CTG (1 agent) et le France
Services créé en décembre 2022 (3 agents).
Egalité hommes/femmes :
La Communauté de Communes emploie 6 hommes et 16 femmes.
Hommes Femmes TOTAL ETP %
Catégorie A 3 6 9 9 40,9%
Catégorie B 2 1 3 3 13,6%
Catégorie C 1 9 10 8,3 45,5%
TOTAL 6 16 22 20,3
Fonctionnaires 3 10 13 12,2 59,1%
Contractuels permanents 3 3 6 6 27,3%
Contractuels non permanents 0 3 3 2,1 13,6%
Le Conseil Communautaire a adopté le 6 juillet 2022, des lignes directrices de gestion pour la période 2022-2026, ainsi qu’un plan d’actions égalité hommes/femmes pour la même période. Ce dernier se décline en 4 axes : - Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, - Garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, - Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Depuis 2022, différentes actions ont été menées ou poursuivies au sein de la Communauté de Communes en la matière :
- Flexibilité des horaires de travail pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale (des plages horaires fixes de présence obligatoire, des plages variables gérées par les agents), - Mise en place du télétravail,
- Développement des outils numériques afin de réduire les déplacements professionnels (équipement visioconférence…),
- Mise en œuvre d’un dispositif de signalement,
- Procédure de recrutement exempte de discrimination, indication au féminin et au masculin des titres, grades, etc.,
- Insertion d’un volet « égalité hommes/femmes» dans le projet de règlement intérieur des services, - Mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP et harmonisation des plafonds entre les différents cadres d’emploi, dans une logique de cohérence et d’égalité entre filières,
- Evolution de la délibération organisant le temps partiel
Evolution de la masse salariale :
La masse salariale a été globalement stable entre 2023 et 2024.
L’évolution pluriannuelle montre une stabilité relative de la rémunération des fonctionnaires titulaires et stagiaires depuis 2020. La progression observée est principalement due à l’augmentation de la rémunération des contractuels, des charges et du remboursement des agents mis à disposition par les communes. En effet, depuis 2022 des charges liées à la mise à disposition d’agents par les communes à l’intercommunalité sont comptabilisées sur le chapitre 012, alors qu’elles l’étaient auparavant en totalité sur le chapitre 011 (charges à caractère général). Page 11 sur 26
Plusieurs facteurs expliquent l’augmentation de la masse salariale sur les années 2022 et 2023 : - Mise en place puis coordination de la CTG (Convention Territoriale Globale avec la CAF) depuis 2022. A noter, la coordination est prise en charge par la CAF à hauteur de 50% sur la période 2023-2027. - Financement du France Services créé en 2022 et dont les 3 emplois ont été pourvus en octobre 2022. Le service est subventionné par l’Etat, à hauteur de 40 000 € en 2024 (35 000 € en 2023). - Revalorisation du point d’indice,
- Prime de pouvoir d’achat versée aux agents en décembre 2023.
Mutualisation :
La mutualisation de personnels communaux et intercommunaux s’est poursuivie en 2024
Mises à disposition de personnels de la Communauté de Communes vers les communes et établissements : - Service commun « Affaires juridiques, marchés publics et subventions » : créé début 2020, ce service est composé de 3 agents (1 responsable, 2 chargés des affaires juridiques).
- Prestation de service « urbanisme » : ce service instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) pour le compte de 50 communes de la CCHS et de la CCVBA. Il a été élargi en 2019 à la pré et post- instruction des dossiers pour la commune de La Ferté Bernard. Au 31 décembre 2024, le service comptait 5 agents (1 responsable, 3 instructeurs, 1 assistante à raison de 14 heures par semaine). Un instructeur était en cours de recrutement suite à la mise en disponibilité d’un des agents en novembre. En 2024, la prestation était facturée 4,55 €/habitant aux communes de la CCHS, 4,75 €/habitant aux communes de la CCVBA. - Mise à disposition d’agents auprès du centre culturel de La Laverie (direction, comptabilité).
Mises à disposition de personnels des communes vers la Communauté de Communes : - Service commun « communication » entre la Mairie de La Ferté-Bernard et la CCHS : constitué d’un agent et d’un apprenti, ce service réalise la communication de la CCHS (magazine, actualisation du site Internet…). - Mise à disposition de services pour l’entretien des salles de sport de Tuffé Val de la Chéronne et du Luart. - Mise à disposition de services communaux pour l’entretien des zones d’activités avec les communes de Cherré- Au, Lamnay et Tuffé Val de la Chéronne.
- Mise à disposition de personnels dans le cadre de la GEMAPI (lutte contre les ragondins) avec les communes d’Avezé, Boëssé le Sec, La Ferté Bernard, Montmirail, Saint Maixent, Saint Ulphace et Théligny.
2.6. Investissements
La Communauté de communes a réalisé 16,77 M €/TTC d’investissements entre 2020 et 2024. Elle a obtenu 3,4 M€ de subventions et 2,8 M€ de FCTVA pour ceux-ci, soit un taux de subventionnement moyen d’environ 27 %. Le reste à charge pour la Communauté de Communes s’est élevé à 8,8 M€ (73% des projets). Page 12 sur 26
Le volume global des investissements a plus que doublé
par rapport à 2023, du fait des travaux du centre
aquatique. Enfin, plusieurs opérations pluriannuelles se
poursuivent tels les fonds de concours et les subventions
OPAH. Il est à noter également le versement du solde de
la participation de l’intercommunalité aux travaux sur 2
centres de secours du territoire communautaire
(133 600 €). D’autres opérations ont été menées courant
2024 : des travaux dans le bâtiment route de Mamers à
La Ferté-Bernard pour un montant de 75 800 € (mur
coupe-feu, chauffage), installation de leds pour l’éclairage
des salles de sport pour 67 500 €.
Le FCTVA connait également une forte progression qui
est majoritairement dûe aux travaux du centre aquatique.
Par ailleurs, les financeurs du centre aquatique ont été
sollicités régulièrement pour le versement d’acomptes
afin de ne pas altérer la trésorerie. Les subventions n’ayant pas été perçues au cours de l’exercice, la Communauté de Communes a procédé à plusieurs levées de fonds. Ce pilotage de la trésorerie a permis de réduire les intérêts intercalaires.
Dépenses d’investissement réalisées par la Communauté de Communes entre 2020 et 2024 (en €) :
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL 2020-2024
Développement économique 1 113 586 522 765 36 256 80 426 110 218 1 863 250
Acquisition de terrains sur les ZA 27 964 51 600 3 067 82 631
Travaux plateforme bois 17 901 17 901
Aménagement piste moto école 10 346 10 346
Réhabilitation de la friche industrielle sur Tuffé 694 359 108 986 4 420 23 670 831 436
Travaux dans bâtiment route de Mamers 18 906 75 772 94 678
Acquisition de bâtiments économiques 340 755 340 755
Subventions aux entreprises 102 000 1 573 103 573
Aménagement d’un bassin de rétention sur Tuffé 25 201 96 25 297
Bassin de rétention et parking sur ZA de La Monge 143 559 9 450 455 153 464
Frais divers (taxe d'aménagement, viabilisation …) 61 030 9 898 28 314 9 603 34 446 143 291
Voiries communautaires dans les ZA 59 473 407 59 880
Action sociale 6 784 89 227 151 10 292 7 291 251 607
Construction Relais Petite Enfance à Tuffé 6 784 89 3 522 10 395
Achat et aménagement bâtiment site Laverie 191 170 5 880 4 240 201 290
Enfance-jeunesse : locaux/ équipements 12 589 1 028 13 618
France Service 23 391 890 2 023 26 304
Sports 542 958 461 087 744 324 4 991 500 10 581 316 17 321 185
Centre aquatique 542 958 461 087 743 958 4 991 072 10 500 881 17 239 956
Salles de sport 366 428 80 434 81 229
Tourisme et culture 7 980 2 244 6 608 2 247 11 111 30 189
Tourisme 5 327 5 327
Laverie 7 980 1 579 2 856 2 247 5 784 20 446
Prévelles 665 3 752 4 417 Page 13 sur 26
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL 2020-2024
Urbanisme et habitat 241 663 205 152 230 991 55 423 118 101 851 330
Documents d’urbanisme (PLUi, AVAP…) 124 574 35 297 27 279 22 527 34 418 244 095
Opération d’amélioration de l'habitat 117 089 169 855 203 712 32 896 83 683 607 235
Secours et incendie 5 778 79 028 133 631 218 437
Fonds de concours 303 964 332 984 354 895 520 696 379 542 1 892 081
Mobilité 20 125 37 664 31 639 89 429
Gemapi 17 585 19 233 36 818
Fonctionnement des services de la CC 141 462 64 292 124 962 48 213 27 651 406 580
Achat et équipement du siège de la CdC 7 092 7 092
Mobiliers, véhicules et équipements 1 357 3984,48 10 034 1 118 16 493
Serveur informatique (logiciels, …) et téléphonie 121 099 52 934 104 520 27 626 21 133 327 312
Œuvres 1 500 3 500 5 100 3 304 5 400 18 804
Entretien des locaux et équipements divers 17 506 766 11 357 7 250 36 879
TOTAL DEPENSES 2 358 397 1 594 391 1 824 338 5 764 048 11 419 733 22 960 906
Subventions 166 034 471 186 620 573 1 341 931 829 889 3 429 613
FCTVA 105 234 60 418 230 836 606 947 1 761 242 2 764 676
TOTAL NET 2 087 131 1 062 786 972 930 3 815 170 8 828 602 16 766 617
2.7. Endettement
Le capital restant dû au 1er janvier 2025 s’élève à 14,9 M€ contre 11 M€ en janvier 2024. Cette importante augmentation est due au déblocage partiel de l’emprunt auprès de la Banque des Territoires de 5 M€ finançant le centre aquatique. Le capital restant dû se répartit comme suit entre les différents budgets de la Communauté de Communes :
- Budget principal : 13 M€
- Budget annexe de la ZA du Coutier : 1,86 M€.
En 2024, le capital remboursé s’est élevé à 1 115 292 €.
L’annuité totale à payer en 2025 s’élèvera à 1 251 706 € (dont 271 698 € d’intérêts). Elle est en nette augmentation par rapport à l’année passée : règlement de la première annuité de l’emprunt de 5 M€ (50 000 €). La durée de préfinancement de cet emprunt est de 36 mois soit jusqu’à fin septembre 2025. Les levées d’emprunt sont réalisées au fur et à mesure des besoins de trésorerie et seront dépendants des versements des subventions (1 250 000 €). Aussi, le budget devra intégrer des crédits pour les intérêts intercalaires.
Au 1er janvier 2025, l’endettement de la Communauté de Communes s’élève à 340 €/habitant. L’état récapitulatif des emprunts et le profil d’extinction de la dette sont joints en annexe du présent document. Le remboursement prévisionnel jusqu’à 2028 est le suivant pour chacun des budgets :
2025 2026 2027 2028
Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts
Budget principal 817 121 257 744 970 952 352 401 907 279 333 935 843 004 317 235
dont centre aquatique 330 000 229 572 480 000 328 511 480 000 314 289 480 000 300 961
Budget ZA Coutier 162 887 13 954 164 109 12 732 165 340 11 501 166 580 10 261
TOTAL 980 008 271 698 1 135 061 365 133 1 072 619 345 436 1 009 584 327 496
Différence N-1 155 053 93 435 -62 442 -19 697 -63 035 -17 940 Page 14 sur 26
3 . L ES PER SPECT IVES E T O R IE NTA TION S
3.1. Perspectives et priorités d’action 2025
La Communauté de Communes du Perche Emeraude structure son action autour de 5 grandes orientations stratégiques pour la période 2021-2026 :
1. Favoriser un aménagement équilibré du territoire, en valorisant son patrimoine paysager, bâti et naturel 2. Développer et renforcer le potentiel économique du territoire
3. Conforter l’offre de services de proximité et soutenir la mise en place d’équipements structurants 4. Répondre aux besoins de la population en matière de logement et de mobilité 5. Accompagner la transition énergétique et préserver les ressources du territoire
En 2025, l’intercommunalité poursuivra son engagement, en mettant l’accent sur plusieurs domaines clés :
- Développement économique : commercialisation des zones d’activité, restructuration des espaces extérieurs de la zone d’activité du Gaillon/Synergie Parc (La Ferté-Bernard), études préalables à la construction d’un bâtiment blanc, territoire d’industrie (parcours job), déploiement de la stratégie d’attractivité (Perche Emeraude), transmission agricole ;
- Services à la population : ouverture du centre aquatique, aménagement du site de La Laverie (transfert du relais petite enfance, micro-folie, rénovation énergétique…), mise en accessibilité de la gare de La Ferté-Bernard, appui à la mise en place du camion de soins, soutien à 3 évènements culturels (Escapades culturelles en Perche Emeraude, Festival de la Chanson francophone, Festival de la Chéronne) ;
- Aménagement de l’espace et politique de l’habitat : approbation de la modification du PLUi1 et du règlement local de publicité intercommunal, participation aux travaux d’élaboration du SCOT valant PCAET2 portés par le Pays du Perche Sarthois, animation du guichet habitat (rénovation de l’habitat des particuliers, conseil en rénovation énergétique), habitat temporaire chez l’habitant ;
- Environnement et énergie : remplacement de l’éclairage par des LED sur 4 zones d’activité, préparation de la pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments et en ombrières de parkings ;
- Dispositifs de solidarité en direction des communes membres : poursuite des fonds de concours.
Pour accompagner ces investissements et anticiper la baisse de son autofinancement liée à la mise en service du futur centre aquatique, la Communauté de Communes s’appuie sur un plan pluriannuel d’investissements (2023-2026). En 2025, une prospective financière sera menée afin d’optimiser l’utilisation des ressources et garantir la poursuite de la dynamique engagée.
Les réflexions sur les ressources financières seront également poursuivies (évolution du budget Ordures ménagères…).
Enfin, en matière de ressources humaines, il est prévu de finaliser le règlement intérieur des services et le document unique d’évaluation des risques professionnels.
3.2. Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement en 2025
• Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement vont fortement progresser en 2025. Il est notamment prévu : - Une augmentation des charges à caractère général par rapport à 2024, du fait majoritairement de la rétribution du concessionnaire pour le centre aquatique (593 000 €) et dans une moindre mesure de la régularisation de la dommage ouvrage pour le Centre aquatique ;
1 Plan Local d’Urbanisme intercommunal
2 Schéma de COhérence Territoriale/ Plan Climat Air Energie Territorial Page 15 sur 26
- Une augmentation des charges de personnel notamment du fait du « recrutement » de 2 agents pour le centre aquatique ainsi que la hausse de la cotisation des employeurs à la CNRACL ; - Une augmentation des charges d’intérêt d’emprunt avec le déblocage complet du second prêt du centre aquatique à compter du second semestre (+50 000 €) ;
- Une diminution globale des autres charges de gestion courante du fait principalement de la suppression de la contribution au budget annexe des ordures ménagères (cf. détail ci-après) et de la diminution de certaines participations aux syndicats qui sont établies sur la base du nombre d’habitants ; - Une diminution des dotations d’amortissement (- 20 000 €). Pour rappel, en comptabilité M57 les amortissements sont réalisés au prorata temporis, dès l’année de réalisation de l’investissement.
Plusieurs dépenses ponctuelles sont prévues en 2025, d’autres s’étaleront sur plusieurs années : - L’animation du guichet habitat, depuis 2023 et jusqu’en 2027,
- Les assurances pour le centre aquatique,
- Le recours à des assistants à Maitrise d’Ouvrage pour préparer les groupements de commandes Assurances et énergie,
- Le solde des factures du transfert des compétences eau et assainissement (5 400 € TTC). A noter qu’une subvention de 50% (30 525 €) a été obtenue de l’Agence de l’Eau pour financer cette opération. - Le solde de l’assurance dommage ouvrage pour les travaux du centre aquatique (estimation 88 000 €), - La dommage ouvrage pour les travaux sur le site de La Laverie,
- L’augmentation des participations au Centre culturel de La Laverie (+4 000 €), à l’Office de Tourisme (+11 000 €), et au SDIS (+9 130€),
- Le soutien à un évènement culturel : Le festival de la Chanson francophone (3 000 €).
Le budget ressources humaines devrait être en légère progression. Les évolutions envisagées sont les suivantes : - Augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points pour la part employeur, - Recrutement de deux agents pour le centre aquatique (la mise à disposition au concessionnaire fera l’objet d’une refacturation),
- Recrutement d’un nouvel agent dans le cadre du départ en retraite d’un agent du RPE (tuilage), - Présence sur une année entière du Responsable développement territorial.
Deux opérations pluriannuelles font l’objet d’autorisations d’engagement (AE) qui seront actualisées en 2025 :
LIBELLE Montant en € ECHEANCIER INDICATIF DES CREDITS DE PAIEMENT
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Contrôles SPANC (du
01/05/22 au 30/04/26) 200 000 € 19 998 € 27 298 € 42 000 € 75 000 € 35 704 € 0 €
Guichet habitat 613 000 € 0 € 119 724 € 90 264 € 156 336 € 155 000 € 91 676 €
• Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement devraient progresser en 2025. Il est en particulier prévu : - Une revalorisation nationale des bases fiscales de l’ordre de 1,7 %. Les éléments fiscaux détaillés pour l’année 2025 n’ont cependant pas encore été communiqués par les services de l’Etat, de même que le montant de la DGF.
- Le remboursement des frais de personnel mis à disposition du concessionnaire du centre aquatique, - Une légère augmentation des subventions de fonctionnement, et notamment pour le France Services. Les aides obtenues en 2024 pour le guichet habitat et la coordination de la CTG3 sont maintenues au même niveau que 2024 en 2025.
- Une augmentation de la contribution des communes au service commun « urbanisme ». - La refacturation des frais aux communes dans le cadre des groupements de commandes assurances et énergies,
- Une diminution des loyers des immeubles (cession du bâtiment Synergie).
• Evolution du budget « urbanisme »
Pour mémoire, ce budget gère le service d’instruction des documents d’urbanisme, un service qui est mutualisé entre les communes de la Communauté de Communes et celles de la Communauté de Communes des Vallées de la
3 Convention Territoriale Globale conclue avec la CAF pour 5 ans (2023-2027) Page 16 sur 26
Braye et de l’Anille (CCVBA). Dans la mesure où la compétence reste portée par les communes, leurs contributions devraient intégralement financer ce service.
Une nouvelle prestation est proposée aux communes du territoire concernant l’instruction des demandes de publicité extérieure. Le traitement comptable de cette prestation est intégré dans le budget annexe Urbanisme.
Au regard de l’exécution budgétaire 2024 et de l’obligatoire équilibre budgétaire, le maintien des cotisations à 4,55€ pour la Communauté de communes et à 4,75 € pour les communes extérieures ne peut être envisagé. En 2025, la commission Finances propose un tarif à 4,75 € de l’habitant pour les communes du territoire et 5 € pour les communes extérieures. Concernant l’instruction de la publicité extérieure, le coût a été défini en juillet 2024 avec un règlement à l’acte de 30 € pour les déclarations et autorisations préalables et 140 € pour le contrôle et les procédures d’enlèvement des dispositifs de publicité irréguliers.
• Evolution du budget « ordures ménagères »
Depuis 2022, la Communauté de communes a engagé une réduction progressive de la contribution du budget général au budget annexe des Ordures ménagères, avec pour objectif un financement intégral par la TEOM à l’horizon 2025 (96 % en 2024).
Pour finaliser cette transition, un ajustement des taux de TEOM pourra être proposé en 2025. Le montant exact de cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, n’est pas connu à ce jour, les bases fiscales n’ayant pas été communiquées. Son impact sera toutefois atténué par la diminution de la contribution au SYVALORM (-2,3 % par rapport à 2024, passant de 3,381M€ à 3,3 M€).
Par ailleurs, une réflexion sera engagée en 2025 sur la clôture du budget annexe, afin de réintégrer l’ensemble des charges et recettes associées dans le budget général.
• Taux de fiscalité
La Commission Finances propose de maintenir les taux de fiscalité inchangés en 2025, à l’exception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Celle-ci fera l’objet d’une légère augmentation ou d’une légère diminution en fonction du montant des bases fiscales.
Par ailleurs, elle recommande la mise en œuvre la taxe GEMAPI ajustée au niveau des coûts liées à cette compétence.
3.3. Projets 2025
ORIENTATION 1 :
Favoriser un aménagement équilibré du territoire, en valorisant son patrimoine paysager, bâti et naturel
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Modifications du PLUI
Une modification de droit commun du PLUi a été prescrite par le conseil communautaire du 28 avril 2021 et complétée par celui du 5 juillet 2021. La procédure s’achèvera au 1er trimestre 2025. Elle est réalisée avec l’appui du cabinet GILSON pour un montant global de 24 580 € HT. Le solde de la prestation est à prévoir en 2025 pour un montant de 4 160 €.
Déclarations de projet PAPREC et CVE
Deux déclarations de projet emportant mise en compatibilité du PLUi sont en cours. La première concerne le projet de développement de l’entreprise PAPREC de Montmirail, et porte sur la création d’une usine de méthanisation et d’une chaîne de production de combustibles de récupération qui lui sont associés. L’approbation est envisagée courant 2025. Le cabinet Ouest AM accompagne la Communauté de Communes sur cette procédure, pour un montant de 13 695 € HT.
La seconde a été prescrite en décembre 2023 et porte sur le projet de méthanisation porté par CVE à Sceaux sur Huisne, en extension de la zone d’activité. Un bureau d’étude sera sélectionné début 2025.
Règlement Local de Publicité Intercommunale
Ce document est réalisé en interne et devrait être approuvé en 2025 suite à la consultation du public réalisée en 2024. Page 17 sur 26
ORIENTATION 2 :
Développer et renforcer le potentiel économique du territoire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Perche Emeraude
Le changement de nom de la Communauté de Communes a été acté par arrêté préfectoral le 28/01/2025. Les outils de communication vont évoluer pour s’adapter à ce changement et se rapprocher de la marque Perche Emeraude lancée en 2019 (documents administratifs, site Internet, signalétique…).
Restructuration des espaces extérieurs de la zone d’activité du Gaillon/Synergie Parc (La Ferté-Bernard) Une réflexion est en cours concernant la réhabilitation et le développement de la Zone d’Activités (ZA) du Gaillon. Ce projet implique deux établissements du secteur de la santé qui envisagent de s’implanter sur le site en réalisant les opérations suivantes : la réhabilitation du bâtiment Synergie et la construction d’un nouveau bâtiment, en extension, afin de répondre aux besoins des 2 acteurs.
Pour concrétiser ce projet, une restructuration complète des espaces extérieurs du site est envisagée, comprenant les aménagements suivants :
- Création d’un parking mutualisé de 60 places : ce parking sera à la disposition des deux établissements concernés, ainsi que des entreprises déjà implantées sur la zone,
- Végétalisation du site : Intégration d’espaces verts et d’aménagements paysagers pour améliorer le cadre environnemental et limiter l’imperméabilisation des sols,
- Installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking mutualisé,
- Création d’une voirie lourde et d’une aire de retournement pour poids lourds : ces infrastructures sont nécessaires pour faciliter les manœuvres et le transport de marchandises des 2 entreprises déjà présentes. Ces aménagements s’inscrivent dans une démarche de modernisation et de durabilité, au service des acteurs économiques de la zone d’activité et du développement territorial plus globalement. Le coût global du projet est évalué à 737 000 € HT, incluant les acquisitions foncières, les études préalables et les travaux d’aménagement.
Des subventions ont été demandées auprès de l’Etat (DETR), à hauteur de 35%, et auprès de la Région (contrat régional) à hauteur de 35% également.
Bâtiment blanc économique
Afin de répondre à la demande en matière d’immobilier économique, il est envisagé de construire un bâtiment « blanc » destiné à accueillir une activité artisanale, industrielle ou commerciale dans le cadre d’une location. Le projet se situe dans la zone d’activités des Ajeux, à La Ferté-Bernard, sur un terrain de 1 600 m² propriété de la Communauté de Communes du Perche Emeraude. Le projet est estimé à 700 k€ HT. Une subvention DETR de 168 555 € a été attribuée en 2024 pour ce projet. Les études préalables et de maitrise d’œuvre seront menées en 2025.
Territoire d’industrie
La Communauté de Communes est pour la seconde fois lauréate du dispositif Territoire d’industrie, en partenariat avec la CC des Vallées de la Braye et de l’Anille, sur la base d’un programme d’actions pluriannuel. Ces actions seront déployées en interne, avec l’appui d’agents des 2 intercommunalités. En 2025, la 2nde édition de l’opération Parcours Job va être menée (informations sur les métiers et formations auprès de 2 000 collégiens et lycéens).
Travaux divers sur les zones d’activité et bâtiments économiques
Divers travaux sont envisagés sur les zones d’activité en 2025 :
- Eclairage LED des zones d’activité du Coutier, des Ajeux, du Luart et de Sceaux sur Huisne (60 000 €), - ZA des Ajeux à La Ferté-Bernard : finalisation des travaux de voirie suite à des cessions en 2024 (25 700€), - ZA Val Activ de Sceaux sur Huisne : travaux de viabilisation dans le cadre d’une cession (21 000 €), - ZA La Fonderie à Tuffé Val de la Chéronne : voirie d’accès pour l’entreprise DECOTEC (55 000 €), - ZA du Coutier , à Cherré-Au: extension du réseau eau potable et défense incendie (25 000 €), En outre et comme cela a été convenu lors du transfert des zones d’activité, la Communauté de Communes règlera aux communes des frais d’acquisition pour les terrains « économiques », dès lors qu’ils seront commercialisés. Page 18 sur 26
AGRICULTURE
Territoire pilote transmission
La Communauté de communes s’est saisie de la problématique du renouvellement des générations d’agriculteurs dans le cadre d’une opération pilote sur la transmission en agriculture, conclue avec la Région des Pays de La Loire et la Chambre d’Agriculture sur la période 2022-2024. Afin de poursuivre la dynamique engagée, une nouvelle convention de partenariat a été conclue avec la Chambre d’Agriculture pour 3 années supplémentaires (2025-2027). Le coût est estimé à 24 608 € HT pour la Communauté de Communes sur 3 ans, dont 7 382 € en 2025.
ORIENTATION 3 :
Conforter l’offre de services de proximité et soutenir la mise en place d’équipements structurants
ACTION SOCIALE
Convention Territoriale Globale
Une convention a été conclue en 2023 avec la CAF, pour 5 ans, sur les thématiques de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, le handicap, l’inclusion numérique… La Communauté de Communes porte la coordination de ce dispositif et bénéficiera pour cela d’une aide de la CAF à hauteur de 50 %.
Relais Petite Enfance (RPE)
L’année 2025 verra le renouvellement de l’agrément du RPE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2025-2027. Au titre de l’année 2025, le montant prévisionnel de la prestation alloué par la CAF est de 64 051€.
De plus et vu le succès de l’édition 2024 qui a accueilli plus de 500 participants, il est prévu d’organiser de nouveau la « Journée des tout-petits » en novembre 2025, en lien avec les acteurs du secteur, mais aussi des professionnels de la santé et de la culture. Le coût de cet évènement est estimé à 9 000 €.
Enfin, pour préparer le départ en retraite d’une des deux animatrices fin 2025, il est prévu un temps de tuilage avec son/sa remplaçant(e), dont la durée sera fonction de son niveau d’expérience. Des charges de personnels supplémentaires sont donc prévues pour l’année 2025.
France Services
Un espace France services multisite a ouvert au public en décembre 2022. Le bilan des deux premières années de fonctionnement est très positif, le service ayant permis de réaliser 2 215 accompagnements en 2023, 3 153 en 2024 (+42%). Ce service est assuré par 3 agents à temps partiel (1,48 ETP). Sa montée en charge en 2025 et l’adjonction de nouvelles prestations, a nécessité le passage d’un des agents à temps plein en 2024 (1,68 ETP au total). Le service a bénéficié d’une subvention de l’Etat de 35 000 € en 2023 et 45 000 € en 2024 (dont 5 000 € au titre du zonage France Ruralité Revitalisation). Cette aide devrait passer à 50 000 € en 2025.
Camion de soins
L'association « À vos Soins » a été choisie pour expérimenter un camion de soins mobile dans la Communauté de Communes. Ce projet vise à répondre à la désertification médicale et à renforcer la prévention en santé. L'association, basée à Saint-Nazaire et créée en 2014, a déjà une expérience significative dans la gestion de centres de santé et de dispositifs mobiles de prévention. Le camion de soins, entièrement électrique, sera équipé de quatre salles de consultation et pourra accueillir des internes en médecine.
Les objectifs incluent l'amélioration de l'accès aux soins, le renforcement de la prévention, et l'attraction de jeunes médecins vers le territoire. Le projet, soutenu par la Région, l’ARS et la faculté de médecine d’Angers, débutera en octobre 2025 et durera quatre ans. La réussite de cette expérimentation nécessitera l'implication de la Communauté de Communes, des communes locales et des professionnels de santé.
SPORTS ET LOISIRS
Centre aquatique
Le marché de travaux, constitué de 24 lots, a été attribué en 2022 pour un montant de 13,49 M€ HT (14,46 M€ HT après révision des prix) et un coût global (incluant la maitrise d’œuvre, les études diverses et l’acquisition de la parcelle) estimé à 15,55 M€ HT (16,95 M€ HT après révision des prix).
Les travaux ont débuté mi-octobre 2022 et se poursuivront jusqu’à mars 2025. Page 19 sur 26
L’autorisation de programme créée pour cette opération prévoit un engagement financier de 2,68 M€ en 2025. 2 emprunts ont été contractés en 2022 pour cet équipement, le premier de 7 M€ auprès de l’Agence France Locale débloqué en 2023, le second de 5 M€ auprès de la Caisse des Dépôts qui sera débloqué intégralement en 2025. En outre des subventions ont été obtenues, pour un peu plus de 4M€ auprès de l’Etat, la Région et le Département. Parallèlement, le Conseil communautaire a opté pour la concession de service public comme mode de gestion. La société Récréa a été choisie pour assurer cette mission pour une durée de 6 ans. La participation financière de la Communauté de Communes est évaluée à 593 000 € en 2025, incluant la contribution forfaitaire annuelle (493 000 €) et les charges pour les scolaires et les associations du territoire (100 000 €). Des recettes sont également attendues, à hauteur de 42 000 € : redevance d’occupation du domaine public (5 000 €), participation des communes, du Département et de la Région pour les scolaires (32 000 €), contributions des associations utilisatrices (5 000 €).
Gymnases de Tuffé Val de la Chéronne et du Luart
Des travaux de rénovation des extérieurs (nettoyage des façades) du gymnase du Luart et du gymnase de Tuffé Val de la Chéronne sont envisagés pour un montant estimé à 49 000 € TTC.
TOURISME ET CULTURE
Office de tourisme
Afin de fixer des orientations pluriannuelles et offrir une visibilité et des outils d'aide à la décision à la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme, une convention a été conclue en 2023 avec l’office de tourisme pour 3 ans. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle à l’office du tourisme. En 2024, il est proposé une subvention de fonctionnement de 130 000 € (125 000 € versés en 2024), ainsi qu’une aide ponctuelle de 6 000 € pour l’édition d’un guide touristique. De plus, la Communauté de Communes va investir dans un logiciel de gestion de la taxe de séjour.
Centre culturel de La Laverie
En 2025, il est prévu d’augmenter la participation au centre culturel à 150 000 € (146 000 €), pour tenir compte de l’effort important de médiation réalisé auprès des écoles notamment, la prise en charge des Escapades culturelles en Perche Emeraude (environ 12 000 €) et l’augmentation des dépenses énergétiques et d’assurance.
Aménagement du site de La Laverie, transfert du RPE et micro-folie
La Communauté de Communes a acquis fin 2022 un bâtiment de 220 m² sur un terrain de 488 m², rue du Moulin à Tan, à côté de La Laverie. Il est envisagé d’y transférer le Relais Petite Enfance (RPE), ainsi que les ateliers numériques de La Laverie. Ce transfert permettra au RPE de disposer de locaux plus grands et fonctionnels permettant d’améliorer l’accueil des familles et des assistantes maternelles. L’espace libéré par les ateliers numériques permettra d’accueillir une micro-folie pour offrir des contenus culturels ludiques et numériques et rendre la culture accessible au plus grand nombre. Cette opération est également l’occasion de réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’améliorer le confort thermique estival et de rénover l’espace d’exposition et de stockage des œuvres de La Laverie. Un gain énergétique de plus de 40% est attendu sur les 2 bâtiments.
Enfin, un aménagement paysager sera réalisé sur les espaces extérieurs, en lien avec le CAUE missionné pour cela. Le montant global de l’opération est estimé à 721 000 € en phase APD (Avant-Projet Définitif), incluant les frais d’études et de maitrise d’œuvre, les travaux sur les 2 bâtiments et les équipements (mobilier, matériels informatiques et audiovisuels).
Des subventions ont été obtenues ou sont attendues pour un montant global de 465 000 €, soit 65% de l’opération : Etat (40 961 € de DETR pour le bâtiment, 45 000 € de DSIL pour la mico-folie), Région (159 131 € au titre du contrat Pays de La Loire), Département (170 000 € au titre du fonds d’investissement durable), CAF (50 000 € pour le RPE). Les travaux doivent débuter mi-2025.
Résidence d’artistes de Prévelles
Des travaux de rénovation de façade ont débuté en 2024 afin de réduire les infiltrations d’eau constatées dans le logement, pour un montant de 17 000 € HT, et seront finalisés en 2025. Divers petits travaux sont prévus pour rafraichir le logement et font suite au renouvellement des équipements de la cuisine fin 2024. Deux nouveaux résidents sont attendus en 2025, suite au départ de Lou François-Eugène en novembre 2024. Page 20 sur 26
Soutien à 3 évènements culturels
Il est prévu un soutien de la Communauté de Communes à 3 évènements culturels locaux : - Escapades culturelles en Perche Emeraude, en mai, à Courgenard et La Chapelle du Bois : budget de 12 000 € inclus dans la participation de 150 000 € à La Laverie,
- Festival de la Chanson francophone, en juin, à st Ulphace : subvention de 3 000 €, - Festival de la Chéronne, en juillet : subvention de 20 000 €.
ORIENTATION 4 :
Répondre aux besoins de la population en matière de logement et de mobilité
HABITAT
Guichet habitat France Rénov
Un guichet habitat a été ouvert début 2023, en partenariat avec l’Etat/ANAH, le Conseil Régional et le Conseil Départemental. Il regroupait 2 dispositifs, jusqu’à fin 2024 : une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et une Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE). En 2025, les dispositifs vont fusionner dans un pacte territorial habitat, conclu uniquement avec l’ANAH, jusqu’au 31/12/2027.
Ce guichet propose de l’information et des conseils à tous les habitants, quels que soient leurs revenus et accompagne de manière plus approfondie certains projets. Des aides à l’investissement sont attribuées pour l’amélioration des logements privés selon des conditions de ressources (projets éligibles ANAH). Un marché d’animation a été conclu avec la société INHARI pour un montant global de 600 000 € sur 5 ans. En termes d’investissements, la Communauté de communes versera des aides aux particuliers dans le cadre de l’OPAH, comme lors de la précédente opération. Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :
DEPENSES 2023 (réel) 2024 (réel) 2025 2026 2027 TOTAL
Subventions aux particuliers 11 591 37 554 300 855 300 000 300 000 950 000
Habitat temporaire chez l’habitant
La Communauté de Communes a conclu en 2023 une convention de partenariat avec l’association Le Flore Habitat pour la mise en œuvre localement d’un dispositif facilitant l’accès au logement de jeunes âgés de 15 à 30 ans dans le cadre d’une prise de poste, d’un stage, d’un apprentissage…
Habitat indigne
La Communauté de Communes exerçant une partie de la compétence habitat, le Président s’est vu confier le pouvoir de police spéciale de l’habitat pour une partie des communes (les autres s’y étant opposées). Celui-ci porte sur des questions de sécurité pour les occupants ou les passants d’habitations insalubres (arrêtés sur les immeubles présentant un risque d’effondrement, solidité insuffisante d’un bâtiment, défaut d’entretien, fonctionnement ou entreposage de matières dangereuses dans un immeuble collectif). Ces arrêtés peuvent prescrire des travaux ou la démolition du bâtiment, le relogement des locataires le cas échéant. En cas de défaillance du propriétaire, la Communauté de Communes devra se substituer.
La charge pouvant peser lourdement sur le budget intercommunal, le conseil communautaire du 15/04/2024 a proposé la création d’un fonds de concours qui, en cas de dossier à traiter, serait versé par la commune concernée à hauteur de la moitié du reste à charge final de l’opération (après déductions des éventuelles subventions et paiements des propriétaires).
MOBILITES
Accessibilité de la gare de La Ferté Bernard
Dans le cadre d’un programme d’accessibilité des gares, la SNCF a réalisé en 2021/2022 une étude préalable à la mise en accessibilité de la gare de La Ferté-Bernard, et en 2023 des études avant-projet et projet (APO). Les travaux seront réalisés sur l’année 2025 pour un montant de 4 090 210,04 € HT. Le plan de financement prévisionnel prévoit une participation de l’Etat (25 %), la Région (50 %) et la Communauté de Communes (25 %). Les appels de fonds s’étalent sur 3 ans pour la CC :
2024 2025 (1er trimestre) 2025 (3ème trimestre) 2026 TOTAL
17 129,00 € 391 892,00 € 306 765,75 € 306 765,76 € 1 022 552,51 € 1,68% 38,32% 30% 30% 100% Page 21 sur 26
ORIENTATION 5 :
Accompagner la transition énergétique et préserver les ressources du territoire
EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI
Transfert des compétences eau et assainissement
Dans la perspective du transfert des compétences « Eau et assainissement » à la CCHS le 1er janvier 2026, des travaux préparatoires ont été effectués en 2024, avec l’appui du cabinet Gétudes Consultants, pour un montant initial de 40 500 € HT (tranche ferme). Une aide de 50 % de l’Agence de l’eau a été obtenue. Les travaux ont été suspendus fin 2024, dans l’attente des décisions nationales. Le solde potentiel s’élève à 5 400 €/HT.
TRANSITION ENERGETIQUE
Centrales photovoltaïques en ombrières de parking
A l’issue d’appels à manifestations d’intérêt, la société See You Sun a été retenue pour l’aménagement de centrales photovoltaïques en ombrières sur les parkings de 3 zones d’activité de La Ferté Bernard ainsi que sur le parking du futur centre aquatique. L’entreprise assurera la pose et la gestion des équipements pendant 30 ans. La Communauté de Communes récupèrera un loyer en contrepartie de la mise à disposition du domaine public. Une convention a également été conclue avec cette société pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la plateforme bois énergie du Luart.
Eclairage LED des zones d’activité
Il est envisagé de rénover l’éclairage public sur 4 zones d’activité (ZA du Coutier, des Ajeux, de Sceaux sur Huisne et du Luart) en 2025. L’investissement s’élève à 59 000 € HT pour 160 candélabres à l’issue de l’appel d’offres. Des certificats d’économies d’énergie (CEE) vont être sollicités sur ce projet
3.4. SOLIDARITE INTERCOMMUNALE
• Fonds de concours aux communes
La campagne 2025 des fonds de concours auprès des communes s’inscrit globalement dans la continuité de celle de 2024. Il est envisagé la rédaction d’un règlement intérieur afin de formaliser les différentes règles propres aux fonds de concours. L’enveloppe proposée en 2025 s’élève à 450 000 €.
2020 2021 2022 2023 2024 Proposition 2025
Fonds de concours engagés 324 324 € 430 189 € 396 797 € 471 346 € 443 851 € 450 000 €
3.5. AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP)
Parmi ces investissements, plusieurs ont été initiés lors d’exercices précédents et ont fait l’objet d’autorisations de programme (AP) pluriannuels qui seront actualisés comme suit en 2025 :
LIBELLE Montant ECHEANCIER INDICATIF DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 A compter de 2026
Subvention aux particuliers dans
le cadre de l'OPAH 2016-2021 685 600 € 26 928 63 536 117 089 168 256 168 046 21 305 46 130 74 310
Subvention aux particuliers dans
le cadre de l’OPAH 2022-2027 950 000 € 11 591 37 554 300 855 600 000
Fonds de concours 2020 324 324 € 22 966 131 261 30 560 62 809 31 398 45 330
Fonds de concours 2023 471 346 € 53 536 181 654 236 156
Fonds de concours 2024 443 851 € 15 786 300 000 128 065
Construction Centre aquatique 19 950 000 € 39 706 549 785 461 087 743 958 4 991 072 10 488 337 2 676 055 Page 22 sur 26
ANNEXE 1 : PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE
Le profil d’extinction de la dette (au 01/01/2025) est le suivant, tous budgets confondus :
Année Capital restant dû au 01/01 Capital amorti Intérêts Annuité Dette/hab Variation
capital
amorti /N-1
Variation
intérêts /N-
1
2025 9 870 005 € 817 121 € 257 744 € 1 074 865 € 340 €
2026 14 052 884 € 971 402 € 352 401 € 1 323 804 € 485 € 154 281 € 94 657 €
2027 13 081 481 € 907 639 € 333 935 € 1 241 575 € 451 € -63 763 € -18 466 €
2028 12 173 842 € 843 004 € 317 235 € 1 160 239 € 420 € -64 635 € -16 700 €
2029 11 330 838 € 710 069 € 299 335 € 1 009 404 € 391 € -132 936 € -17 900 €
2030 10 620 769 € 712 124 € 283 018 € 995 142 € 366 € 2 055 € -16 317 €
2031 9 908 645 € 714 199 € 267 452 € 981 651 € 342 € 2 075 € -15 567 €
2032 9 194 446 € 716 294 € 249 969 € 966 264 € 317 € 2 095 € -17 482 €
2033 8 478 151 € 718 409 € 233 956 € 952 365 € 292 € 2 115 € -16 014 €
2034 7 759 742 € 654 218 € 217 554 € 871 771 € 268 € -64 191 € -16 402 €
2035 7 105 525 € 655 525 € 201 986 € 857 510 € 245 € 1 307 € -15 568 €
2036 6 450 000 € 480 000 € 187 234 € 667 234 € 222 € -175 525 € -14 751 €
2037 5 970 000 € 480 000 € 171 887 € 651 887 € 206 € 0 € -15 348 €
2038 5 490 000 € 480 000 € 157 665 € 637 665 € 189 € 0 € -14 222 €
2039 5 010 000 € 480 000 € 143 630 € 623 630 € 173 € 0 € -14 035 €
2040 4 530 000 € 480 000 € 129 556 € 609 556 € 156 € 0 € -14 074 €
2041 4 050 000 € 480 000 € 115 102 € 595 102 € 140 € 0 € -14 454 €
2042 3 570 000 € 480 000 € 101 113 € 581 113 € 123 € 0 € -13 990 €
2043 3 090 000 € 480 000 € 86 456 € 566 456 € 107 € 0 € -14 657 €
2044 2 610 000 € 480 000 € 72 324 € 552 324 € 90 € 0 € -14 131 €
2045 2 130 000 € 480 000 € 58 058 € 538 058 € 73 € 0 € -14 267 €
2046 1 650 000 € 480 000 € 43 796 € 523 796 € 57 € 0 € -14 261 €
2047 1 170 000 € 480 000 € 29 535 € 509 535 € 40 € 0 € -14 261 €
2048 690 000 € 340 000 € 15 812 € 355 812 € 24 € -140 000 € -13 724 €
2049 350 000 € 200 000 € 8 250 € 208 250 € 12 € -140 000 € -7 562 €
2050 150 000 € 150 000 € 2 250 € 152 250 € 5 € -50 000 € -6 000 €
Remarques :
- Population totale au 01/01/25 = 28 999 (INSEE)
- Déblocage de l’emprunt de 5 M€ auprès de Banque des Territoires au plus tard le 30/09/25 (intérêts prévisionnels calculés avec un taux de 3% sur toute la durée d’amortissement) Page 23 sur 26
ANNEXE 2 : ETAT RECAPITULATIF DES EMPRUNTS AU 01/01/2025
BUDGET GENERAL
Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant
dû au
01/01/2025
Montant échéance 2025 Annuité Dernière
échéance Capital Intérêts (capital +
Intérêts)
Acquisition bâtiment Belink Agence France Locale 900 000 € 22/11/2019 15 1,28% 560 459 € 59 152 € 7 174 € 66 326 € 22/11/2033
Fibre optique - 2ème
tranche Agence France Locale 1 300 000 € 31/12/2019 10 0,84% 533 146 € 131 611 € 4 500 € 136 111 € 31/12/2028
Fibre optique - 1ère tranche Agence France Locale 1 300 000 € 24/07/2017 10 0,89% 335 914 € 133 470 € 2 545 € 136 015 € 24/04/2027
Centre aquatique Agence France Locale 7 000 000 € 20/09/2023 25 2,91% 6 580 000 € 280 000 € 192 072 € 472 072 € 20/03/2048
Centre aquatique Banque des territoires 5 000 000 € 20/10/2025 25 3% 5 000 000 € 50 000 € 37 500 € 87 500 € 20/07/2050
TOTAL 13 009 518 € 654 234 € 243 791 € 898 024 €
BUDGET ANNEXE ZA COUTIER
Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant
dû au
01/01/2025
Montant échéance 2025 Annuité Dernière
échéance Capital Intérêts (capital +
Intérêts)
Achats terrains pour
extension du Coutier Agence France Locale 2 500 000 € 21/06/2021 15 0,750% 1 860 486 € 162 887 € 13 954 € 176 841 € 21/06/2035 Page 24 sur 26
ANNEXE 3 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS 2023-2026
Coût global
/HT
Coût
prévisionnel
PPI 2023-
2026
Subventions CA 2022 2023 2024 2025 2026
Aménagement du territoire 168 475 98 748 18 532 29 755 28 860 34 418 20 470 15 000
Révision du PLUi 50 000 10 000 10 000
Modification du PLUi 45 000 52 509 20 950 20 420 27 929 4 160
Déclaration de projet PAPREC 13 965 14 480 2 550 6 330 3 840 4 310
Déclaration de projet CVE 20 000 15 000 0 10 000 5 000
AVAP de La Ferté Bernard 30 510 2 110 18 532 6 255 2 110 RLPi 9 000 4 648 2 648 2 000
Développement économique et attractivité 2 641 475 2 490 338 230 750 0 91 220 454 401 519 340 1 453 380
Perche Emeraude 54 600 79 600 9 600 70 000 ZA du Coutier : Elargissement de voirie, viabilisation de
parcelles et cheminement piéton
261 000 270 975 54 195 270 975
ZA du Coutier : rampe d'accès au bassin de rétention 50 000 50 000 50 000
ZA du Coutier : surpresseur 11 555 11 555
ZA des Ajeux : accès parcelle et raccordement 50 000 65 036 39 036 26 000
ZA de l'Eguillon : achat de terrain 44 620 44 620 44 620
ZA de l'Eguillon : aménagement cheminement piétonnier 50 000 50 000 50 000 ZA du Gaillon : aménagement et paysagement des espaces
extérieurs
745 000 745 000 1 620 200 000 543 380
ZA La Fonderie de Tuffé : voirie accès Decotec 85 000 44 500 44 500
ZA de l'Arche (amélioration voirie) 80 000 80 000 80 000
ZA Le Luart (loi sur l'eau) 14 700 14 700 14 700
ZA Val'Activ : viabilisation terrain Guillossou 21 000 21 000
Travaux de voirie sur les ZA (marché - investissement) 254 000 180 295 40 295 40 000 100 000
Dont ZA Sceaux : voirie 40 500 40 295 40 295
Autres travaux 114 000 140 000 0 40 000 100 000
Construction d'un bâtiment blanc 680 000 680 000 168 555 448 65 000 610 000 Bâtiment Belink : travaux intérieurs (mur coupe-feu,
chauffage, électricité) 120 000 95 112 19 000 75 772 340
Plateforme bois énergie 25 000 20 000 18 000 2 000
Eclairage LED des ZA 95 000 70 500 8 000 70 500 Page 25 sur 26
Coût global
/HT
Coût
prévisionnel
PPI 2023-
2026
Subventions CA 2022 2023 2024 2025 2026
Solidarité intercommunale (fonds de concours) 3 923 324 1 964 789 0 338 061 520 696 379 542 636 486 428 065
FC 2018 / AP 18-03 - opération 4018 454 299 0 24 738
FC 2019 / AP 19-05 - opération 4319 352 797 17 927 19 325 17 927
FC 2020 / AP 20-07 - opération 4420 324 324 139 537 30 560 62 809 31 398 45 330
FC 2021 / AP 21-09 - opération 4621 490 399 171 745 232 024 171 745
FC 2022 / AP 22-10 - opération 4722 486 308 365 383 31 414 214 679 150 704
FC 2023 / AP 23-11 - opération 5023 471 346 471 346 53 536 181 654 236 156
FC 2024 / AP 24-13 - opération 5224 443 851 443 851 15 786 300 000 128 065
FC 2025 450 000 305 000 55 000 250 000
FC 2026 450 000 50 000 50 000
Habitat 1 665 600 711 744 0 168 045 32 896 83 683 355 855 239 310
OPAH 2017-2021 / AP 17-02 685 600 141 744 168 045 21 305 46 129 45 000 29 310
OPAH 2023-2026 950 000 550 000 11 591 37 554 300 855 200 000
Habitat indigne 30 000 20 000 10 000 10 000
Mobilités 1 105 103 1 074 728 0 20 125 37 664 31 640 698 658 306 766
Accessibilité de la gare de La Ferté Bernard 1 105 103 1 074 728 20 125 37 664 31 640 698 658 306 766
Action sociale 17 100 3 872 987 13 200 3 872 0 0 0
Relais Petite Enfance : prêt de matériels 3 900 3 872 987 3 872
France Services 13 200 0 13 200
Sports et loisirs 16 118 900 18 459 363 3 999 756 743 958 4 991 472 10 657 087 2 678 304 132 500
Centre aquatique 15 923 000 18 243 725 3 999 756 743 958 4 991 072 10 576 653 2 676 000
Eclairage intérieur LED des salles de sport Luart et TVC 58 400 69 072 400 67 472 1 200
Travaux toiture gymnase Le Luart 100 000 100 000 100 000 Remplacement du mode de chauffage de la salle de sports
du Luart 30 000 30 000 30 000
Matériels pour les salles de sport 7 500 16 566 12 962 1 104 2 500 Page 26 sur 26
Coût global
/HT
Coût
prévisionnel
PPI 2023-
2026
Subventions CA 2022 2023 2024 2025 2026
Tourisme et culture 53 000 65 646 0 5 100 3 304 10 727 36 615 15 000
Acquisition d'œuvres (expositions de La Laverie) 13 000 18 704 5 100 3 304 5 400 5 000 5 000
Travaux résidence de Prévelles 30 000 30 000 0 20 000 10 000
Office de tourisme : travaux sur le bâtiment 10 000 16 942 5 327 11 615
Secours et incendie 238 750 133 631 0 55 013 0 133 631 0 0
Participation aux travaux du centre de secours de Tuffé 86 250 40 242 26 888 40 242 Participation aux travaux du centre de secours de
Montmirail 152 500 93 389 28 125 93 389
Environnement 62 918 62 918 0 0 17 585 19 233 6 100 20 000
Participation Synd Bassins Loir et Braye 62 918 62 918 17 585 19 233 6 100 20 000
Fonctionnement de la Communauté de Communes 2 451 575 998 183 283 671 111 700 44 355 43 068 696 000 214 760
Aménagement du site de La laverie (dont RPE et
microfolie) 680 000 680 000 283 671 4 240 640 000 35 760
Espaces extérieurs site de La Laverie
Construction d'un hôtel communautaire 1 500 000 100 000 100 000
Bâtiment Synergie (accessibilité et énergie) 70 000 4 036 4 036
Travaux énergétiques divers sur les bâtiments 15 000 5 880 5 880
Contrôle d'accès des bâtiments de la CCHS 55 000 55 000 10 000 45 000
Renouvellement informatique 30 000 51 443 90 000 11 600 9 843 20 000 10 000
Mobilier 15 000 18 118 11 000 1 118 4 000 2 000
Logiciels 80 575 73 515 21 700 13 875 19 640 20 000 20 000 Equipements divers 6 000 10 192 2 000 4 192 2 000 2 000
TOTAL DEPENSES 28 446 220 26 063 960 4 533 696 1 484 957 5 771 924 11 847 430 5 647 828 2 824 781
Subventions 4 533 696 3 095 949 372 411 1 338 754 1 757 195
TOTAL NET 23 912 524 22 968 011 4 533 696 1 112 546 4 433 170 10 090 235 5 647 828 2 824 781