Procès Verbal - Délib+groupement+commande

Documents similaires

Déliberation - Delib+1

Déliberation - Delib+10

Déliberation - Delib+8001

Déliberation - Delib+4

Déliberation - Delib+9001

Déliberation - Delib+2

Déliberation - Delib+7

Déliberation - Delib+5001

Déliberation - Delib+12

Déliberation - Delib+1002

Procès Verbal - Délib+groupement+commande Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Kerling-lès-Sierck. Lien du pdf (Procès Verbal - Délib+groupement+commande)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Département COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK

de la MOSELLE RES

Arrondissement Extrait du procès-verbal de THIONVILLE-EST des délibérations du Conseil Municipal

Nombre des Conseillers ee

élus : 15

Séance du 19 janvier 2023

fonction : 14

Conseillers présents : 11

Sous la présidence de M. Guy HOCHARD, Maire

Présents: M. Alain SINDT: M. LINSTER Nicolas; M. GABRIELE Jérôme ; M. KOP Patrice ; M. HIRTZ Thiébaut : Mme DELAPORTE Marjorie: M. BERGER Laurent ; Mme Véronique ANDRE; M. HILD Didier ; Mme MARCK Christelle épouse SCHMIT

Présent par procuration : M. RISCH Jérôme donne procuration à Mme DELAPORTE Marjorie

M. Jean-Marc SINDT donne procuration à M. Alain SINDT

M. Pierre Edouard BODEREAU donne procuration à M. GABRIELE Jérôme

8 — Convention de mandat, dans le cadre du groupement de commandes proposé par la

CCB3F

Monsieur le Maire que par délibération en date du 9 février 2022, le conseil communautaire a approuvé la prise de la compétence « Groupement de commandes ». Cette compétence permet de renforcer la mutualisation déjà mise en place, en permettant à la CCB3F de lancer des marchés publics pour le compte de ses communes, sans forcément devoir pourvoir aux besoins de l'EPCI. La compétence fut transférée par arrêté préfectoral du ler juillet 2022.

Toutefois, pour la mise en œuvre de cette compétence, l'article L.5211-4-4 du CGCT dispose que lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, les communes doivent confier, par convention, la charge à cet EPCI, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compie des membres du groupement.

Aussi, il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur la signature d'une convention de « mandat à litre gratuit » passée entre les communes membres constituée en groupement de commande et la CCBSF, habilitant la CCB3F à se charger de tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membres, dans le cadre de ces groupements de commande uniquement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- De donner mandat à la CCB3F, pour la passation de marchés publics passés dans le cadre du groupement de commandes communautaire

- D'autoriser le Maire à signer la convention, jointe en annexe

Pour copie certifiée conforme à l'original

Suivent au registre les signatures

À KERLING-LES-SIERCK, le 19 janvier 2023

Le Maire, GUY HOCHAR ,

You

|

Moses"

Accusé de réception en préfecture

057-215703612-20230119-819012023-DE

Date de réception préfecture : 20/01/2023