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Procès Verbal - PV 17 01 25
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 01 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil dix-sept le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 19 janvier 2017
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Nicolas DATCHY, Olivier POMMERET, Jean-Claude
KREISS, Chantal BEGANTON, Christine CHALOT-FOURNET, Nathalie CHALOPIN,
Fabrice MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Elisabeth
PROST, Karine SAINT ETIENNE, Damien LOMBARD, Céline CESAR, Guy LANGUILLAT.
Absents : Colette DEMEURE, Jean-Michel BIARESE, Carole LEDIG
Procurations : Patrice BORSI à Olivier POMMERET, Aurélie CALVO à Christine CHALOT
FOURNET, David ROLFI à Karine SAINT ETIENNE, Bouchra EDDADSI BARQANE à
Fabrice MAGAUD, Philippe COTTE à Christophe FAURE.
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents Excusé Procurations Votants
29 21 3 0 5 26
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : Nathalie CHALOPIN
Ordre du jour : M. le Maire informe l’assemblée que le corps de la délibération n°17.01.09 -
Demande de subventions à l’Etat et au Conseil Régional pour l’aménagement de la ZAE de
l’Ecluse a été modifiée au niveau du plan de financement. L’ordre du jour est adopté à
l’unanimité.
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
17.01.01 Débat d’orientation budgétaire 2017
17.01.02 Réfection du réseau d’eau potable : demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017. Priorité 1
17.01.03 Création d’une base de loisirs : demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017. Priorité 2
17.01.04 Mise en accessibilité des ERP communaux : demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2017. Priorité 3
17.01.05 Réhabilitation de l’immeuble de logements sociaux sis rue de la Motte : demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) 2017. Priorité 4
17.01.06 Demande de subvention au titre du F2S pour l’acquisition d’armes 9 mm pour
équiper les agents de la police municipale
17.01.07 Demande de subvention au titre du F2S pour le renforcement de la vidéo-
protection
17.01.08 Demande d’une subvention à l’Etat pour le renforcement des ressources en eau
potable 2
17.01.09 Demande de subventions à l’Etat et au Conseil Régional pour l’aménagement de la ZAE de l’Ecluse
17.01.10 Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réfection de la toiture de l’Eglise Saint Jean Baptiste
17..01.11 Demande de subvention pour le déploiement de mobiliers touristiques connectés
17.01.12 Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la restauration des
façades de la tour sarrasine
17.01.13 Demande de subvention au titre du fonds de soutien du Conseil Régional pour
l’agrandissement de la gendarmerie
17.01.14 Instauration du droit de préemption des fonds et baux commerciaux et
artisanaux
17.01.15 Approbation de la révision allégée n°1 du PLU
17.01.16 Opposition au transfert de la compétence PLU à la CAD
17.01.17 Modification du tableau des effectifs
Questions diverses
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
Information sur les MAPA conclus
Marché à procédure adaptée concernant les travaux de réalisation d’un réseau d’eau potable
Chemin des Croisières avec l’entreprise Estérel Terrassement Environnement, représentée
par Monsieur FERRO Gérard, pour le montant de 134 650€HT (cent trente quatre mille six
cent cinquante euros).
17.01.01 – Débat d’orientation budgétaire – Année 2017
La tenue du débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) est obligatoire dans les communes de
plus de 3500 habitants.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (loi NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la
responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du
CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du D.O.B.
Ce débat obligatoire, constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité locale.
Il doit permettre de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements
pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif.
A l’occasion du débat d’orientation budgétaire, sont définies la politique d’investissement de
la collectivité et sa stratégie financière.
UN CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL, EUROPEEN ET NATIONAL DIFFICILE
Le F.M.I a revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale. Pour 2017 elle sont
ramenées à 3.4% soit une baisse de 0.1 point par rapport aux dernières prévisions.
Pour la zone Euro, le FMI a estimé la croissance à 1.4% en 2017 contre 1.6% en 2016.
En France, la reprise reste faible avec une croissance estimée par le FMI à 1.2% en 2017. 3
Indicateurs économiques en France Estimation 2017
PIB +1.2%
Consommation des ménages +1.3%
Taux de chômage 9.5%
Taux d’épargne des ménages (en % du revenu après impôts) 13.9%
Déficit public (en % du PIB) -2.7% (1)
Inflation +1.0%
(1) Selon la loi de finances 2017
Une dette en France qui s’élève à 2 175 Mrds d’euros qui selon les perspectives de croissance
oscille entre 96% et 99% du PIB.
INCIDENCES SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET BLOC COMMUNAL
Une accélération depuis la loi de finances 2014 qui porte à 17 Mrds d’euros les ponctions sur
les collectivités via essentiellement la baisse des dotations.
Soit une baisse de 26% des enveloppes depuis 2013 qui devrait être de 30.86 Mrds d’euros
pour 2017.
Pour 2017 on poursuit donc cette ponction « moins violente » via une baisse de Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) de 2,63 Mrds d’euros repartie ainsi :
• 725 Millions d’euros pour les communes (28%)
• 310,5 Millions d’euros pour les intercommunalités (12%)
• 1,148 Milliards d’euros pour les départements (44%)
• 451 Millions d’euros pour les régions (17%)
Il est à noter que les collectivités locales contribuent à hauteur de 20% au redressement des
finances publiques alors que leur part dans la dette publique n’est que de 9%.
QUEL BILAN POUR LES FINANCES DE LA COMMUNE ?
Dans cet environnement contraint nous avons réussi à poursuivre nos engagements.
La maîtrise des dépenses constitue une priorité
Les charges à caractère générale ont baissé de 175 362 € soit de 9.6%.
Notamment grâce à une rationalisation des contrats liant la Commune à ses différents
partenaires ainsi qu’une attention particulière portée par chacun sur la dépense publique.
Les principales baisses ont été enregistrées sur :
- Consommation électrique : -55 024 € (-29,11%)
- Consommation de gaz : - 22 249 € (- 38,31%)
- Consommation d’essence : - 3 769 € (- 14,85%)
- Fournitures de petits équipements : -25 275 € (-13,24%)
- Location de matériel : -11 111 € (-16,42%)
- Coût des contrats de maintenance : -31 894 € (-42.75%)
Les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de 4.3% par rapport à 2015 (2015 :
7 220 304 € / 2016 : 7 518 666 €) mais cette hausse comptable est due au paiement de l’amende
pour la carence de logements sociaux.
Une partie de l’amende de 2015 a été imputée sur l’exercice 2016 soit 104 976 €, en raison de
l’action en justice menée par la Commune contre la majoration de 200% effectuée par le
Préfet en 2015. Cette majoration de 200% a été reconduite en 2016 dans sa totalité malgré nos
engagements tenus sur la triennale. 4
Cette année, la Commune a donc payé 507 885 € d’amende (dont 104 976 € de 2015).
Une procédure amiable à ce stade est en cours pour obtenir des explications rationnelles sur
ce sujet.
Si cette somme avait été réglée en 2015 les dépenses de fonctionnement auraient été en baisse
de 2.61% (2015 : 7 413 256 € et 2016 : 7 219 191 €).
Les charges de personnels
Le nombre d’équivalent temps plein au 31-12-2016 est de 123,26 avec un effectif constitué de
101 titulaires et 32 non titulaires (dont remplacement des titulaires absents).
Les charges de personnel s’élèvent à 4 371 831 € soit +2,36% (+100 871 €) par rapport à
l’année précédente. Cette augmentation est due essentiellement à l’évolution “mécanique”
des indices (Glissement Vieillesse Technicité).
Une masse salariale cohérente au regard du nombre de services gérés en régie au sein de la
Commune.
La ventilation entre les différents budgets est la suivante :
• Commune : 3 644 191 €
• Eau : 149 936 €
• Assainissement : 99 979 €
Le ratio « Charges de personnel / Dépenses réelles » :
• Commune : 51,76 %
• Eau : 26,02 %
• Assainissement : 22,51 %
Travaux en régie :
Nous poursuivons notre politique de développement des travaux en régie. Le bilan est passé
de 155 209 € en 2013 à 349 861 € en 2016.
Cela permet la récupération de TVA, des recettes de fonctionnement et de maitriser le coût
d’une partie de nos travaux.
Hausse des recettes
Le produit des contributions directes s’est élevé à 4 160 334 € en 2016, soit une hausse de
1,23% (+ 50 557 €) par rapport à l’année précédente.
La Commune continue le travail réalisé pour un réajustement équitable des bases fiscales
mais s’est retrouvée pénalisée par des décisions d’exonérations de l’Etat.
Nous avons eu connaissance des montants réels début décembre avec une baisse de 62 265 €
sur les recettes de la taxe d’habitation par rapport à la notification reçue en début d’année
pour élaboration du budget.
En maintenant une politique réaffirmée de tarifs communaux inférieurs aux communes
environnantes et un maintien de nos taux d’impositions depuis 2006.
Tout ceci nous permet de contribuer à l’équilibre financier de la commune avec un chapitre
recettes qui est passé de 7 847 222 € à 8 318 529 € soit + 6%
Des investissements soutenus
Nous maintenons toujours un niveau élevé en termes d’investissement à 3 216 370 € sur
2016. Les dépenses d’équipement (hors travaux en régie) ont représenté 2 248 686 € contre
1 716 687 € en 2015 soit une progression de 31%. 5
La ventilation des principales dépenses d’investissement 2016 est la suivante :
- Paiement du solde de l’acquisition Sainte Cécile : 750 000 €
- Remboursement capital des emprunts : 552 661 €
- Réfection de voirie (dont boulevard J Jaurès) : 532 474 €
- Entretien des bâtiments communaux : 356 605 €
- Travaux en régie : 349 861 €
- Acquisition d’une balayeuse : 179 040 €
- Modernisation des services (matériel, mobilier et outillage) : 154 173 €
- Déploiement vidéo-protection : 71 223 €
- Acquisition de véhicules : 31 070 €
Une dette maîtrisée et planifiée
La dette de la Commune s’élève à 8 993 737 € fin 2016.
Ceci représente 1 228 € / habitant à ce jour (moyenne de la strate : 932 €/hab.).
La planification de la dette prévoit en 2020 un stock de dette de 6,2 M d’€, soit 750 € / hab. en
conservant une augmentation linéaire de la population.
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement voté par le conseil municipal en 2016, la
Commune a emprunté 5 millions pour financer les différents investissements prévus
jusqu’en 2020.
Il est important pour la Commune de conserver une capacité de désendettement.
Celle-ci est actuellement bonne.
On l’évalue en nombre d’années nécessaires pour éliminer le stock de dette :
• Stock de la dette / épargne brute (c.à.d. Epargne de gestion - Intérêts de la dette)
• Soit : 8 993 737€ / 951 448 € = 9,45 ans
Notre capacité de désendettement est donc de 9,45 ans soit 25% de moins que le seuil
maximum.
Les ratios
Les ratios constituent des indicateurs de la vie financière communale, voici les principaux
pour l’exercice 2016 :
• Epargne de gestion : 1 140 630 €. L’épargne de gestion mesure l’épargne dégagée
dans la gestion courante hors frais financiers ;
• Epargne nette : 389 797 €. L’épargne nette chiffre l’épargne disponible pour
l’équipement après le financement du remboursement de la dette.
Le bilan chiffré
COMMUNE 2016 Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 8 318 529,67 7 518 666,52 + 799 863,15
Investissement 6 588 471,96 3 151 967,34 +3 436 504,62
Total 14 907 001,63 10 670 633,86 + 4 236 367,77
BUDGET DE L’EAU
Le budget a réalisé un excédent de fonctionnement en progression en 2016.
Les investissements se poursuivent pour moderniser et étendre le réseau.
A ce titre, l’extension du réseau d’eau sur le quartier des plaines, débutée en 2015 va se
poursuivre en 2017. 6
Bilan chiffré
2016 Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 1 045 405,19 707 311,28 + 338 093,91
Investissement 1 197 673,73 283 561,01 + 914 112,72
Total 2 243 078,92 990 872,29 + 1 252 206,63
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le budget de l’assainissement affiche lui aussi un excédent durable et grandissant.
Cet excédent va permettre de continuer les investissements en 2017.
2016 Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 626 704,28 511 793,11 + 114 911,17
Investissement 775 704,47 202 017,10 + 573 687,37
Total 1 402 408,75 713 810,21 + 688 598,54
LES PERSPECTIVES ET OBJECTIFS POUR 2017
La fiscalité directe : incertitude nationale et garantie de stabilité communale
Nous comptons encore sur une hausse des recettes mais plus modérée sur 2017.
Les taux de fiscalité locale resteront stables pour 2017 et identiques depuis 11 ans, à
savoir pour rappel :
- Taxe d’habitation : 13.02%
- Taxe sur le foncier bâti : 21.20%
- Taxe sur le foncier non bâti : 69.69%
La dotation globale de fonctionnement (DGF) toujours en baisse
La D.G.F. pour 2016 était de 462 566 € soit une baisse de 22,06% par rapport à 2015 en raison
de la contribution au redressement des finances publiques décidée par l’Etat.
La D.G.F. va subir une nouvelle baisse en 2017, la loi de finances 2017 ayant voté une baisse
globale de la DGF de 7%.
En se basant sur l’année 2013 où la DGF était de 754 661 €, la Commune a perdu, sur la
période 2014-2016, 494 141 € soit 38,71% alors que la population a augmenté de plus de 9%.
L’amende SRU pénalise encore la Commune
La loi SRU concernant les quotas sur les logements sociaux nous a imposé une amende de
104 976 € majorée de 200% soit 314 929 € en 2016.
Depuis 2013, année de la mise en place de cette amende, il a été prélevé par l’Etat 791 181 €
sur les ressources communales.
Pour 2017, nous travaillons au quotidien pour établir des projets de logements sociaux visant
à minorer cette amende et obtenir par toutes les voies amiables voire procédurales une
amende conforme à la situation réelle sur la commune.
Une dynamique à conserver
Il sera donc nécessaire entre autres, de continuer de maîtriser les dépenses de
fonctionnement sur les charges à caractère général ainsi que de continuer le travail entamé
sur les bases fiscales afin d’augmenter les recettes de fonctionnement. 7
Les engagements pluriannuels
La Commune a délibéré en 2016 pour mettre en place un PPI (plan pluriannuel
d’investissement) pour la période 2016-2020 dont nous avions engagé déjà nombres de
projets.
Les 3 principaux objectifs de celui-ci sont le développement du territoire, l’amélioration de la
qualité de vie ainsi que la sécurité des biens et des personnes.
Le développement du territoire :
- Création d’une ZAE à l’Ecluse
- Mise en œuvre du schéma directeur touristique
- Aménagement de la forêt
- Réhabilitation complète du site patrimonial Sainte Cécile
- Rénovation de l’église Saint Jean Baptiste et de la chapelle Sainte Roseline
L’amélioration de la qualité de vie :
- Réfection des réseaux d’eau et d’assainissement
- Aménagements des voies (pistes cyclables, cheminement piétons, etc.)
- Mise en accessibilité des sites publics et de la voirie
- Extension de la crèche
- Amélioration des bâtiments publics (énergie, rénovation, etc.)
- Amélioration des vestiaires du stade
- Réfection de logements sociaux
- Développement de la trame verte en centre-ville (Réal, Baou)
- Embellissement de la ville
La sécurité des biens et des personnes :
- Aménagement des cours d’eau
- Gestion du ruissellement
- Gestion du pluvial
- Accroissement de la couverture de vidéo-protection
L’enveloppe financière de ces investissements est estimée à 14 millions d’€, tous budgets
confondus. Son financement est assuré par emprunts, subventions et par les excédents de
fonctionnement dégagés par les trois budgets.
Les principaux investissements seront pour l’exercice 2017 :
- L’aménagement de la place du Général de Gaulle
- La tranche 2 de l’avenue J. Jaurès
- La création du pluvial à l’Entraide Salésienne
- La création d’une ZAE à l’Ecluse
- La réfection de voiries
- La rénovation de la toiture de l’église
- La création logements sociaux
- La création d’ouvrage contre le ruissellement
- La création base nature
- La création d’un skate-park
- La réfection de la toiture et mise aux normes électriques moulin Sainte Cécile
- La création de locaux périscolaires (H.Vidal)
- Création de deux parkings abonnés (anciens services techniques + théâtre)
- Acquisition terrain St Roch pour création d’un parking
Concernant le budget de l’eau
Plusieurs chantiers ont été retenus :
- Mise en exploitation du forage du Collet du Cyprès 8
- Réfection réseau avenue Jean Jaurès – Phase 2
- Création adduction d’eau aux Plaines
- Suppression branchements plomb
Concernant budget de l’assainissement
- La création de la STEU des Nourradons
- Réfection du réseau avenue Jean Jaurès – Phase 2
- Réfection du réseau rue et impasse de la Motte
CONCLUSION
Les résultats financiers sur tous les budgets sont excédentaires sur la section de
fonctionnement, avec un cumul de quasi 1 242 000 € soit + 37% par rapport à 2015, ainsi que
sur la section d’investissement.
Pour rappel sur la période 2014-2016 la perte cumulée de la DGF et de l’amende loi SRU se
chiffre à 1 217 146 €. Avec cette baisse constante des dotations, nous avons réussi à
« stabiliser » nos dépenses.
Tout ceci pour maintenir une qualité de services et un dynamisme à notre Commune.
La Commune (y/c budgets annexes) garde un haut niveau d’investissement, sans avoir eu
recours à une augmentation de l’impôt, stable depuis 2006.
Ceci ne doit pas être pris comme satisfecit d’aboutissement mais comme un point
encourageant des résultats obtenus suite aux travaux engagés.
La gestion financière reste un outil pour nos politiques publiques, au service des objectifs
politiques que nous avons déterminé : sécurité des biens et des personnes, amélioration du
cadre de vie, développement touristique et économique ou encore soutien à la jeunesse.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de
l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ledit débat.
Vote : unanimité
Commentaires : A la suite de l’exposé de M. LAMAT, M. le Maire ajoute que l’avenir peut
être abordé relativement sereinement compte tenu du bilan 2016 et des prévisions 2017. Il est
toutefois nécessaire de rester vigilant pour affronter les éventuels obstacles qui pourraient se
présenter tout au long de l’année.
M. LANGUILLAT demande comment les recettes ont pu augmenter significativement
malgré la baisse de la DGF et l’absence d’augmentation des impôts ? Il suppose que cela
s’explique par l’augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement ainsi que de la reprise
de l’excédent de l’année précédente.
M. le Maire précise que des explications plus détaillées seront fournies avec le budget.
L’augmentation des recettes provient de la superposition de plusieurs élements comme
l’augmentation de la base des impôts, le travail effectué au niveau fiscal (catégorie
d’habitation), l’augmentation de l’occupation de la surface de la ZAC des Bréguières…
M. LANGUILLAT revient sur la hausse de 1.23% des contributions directes en 2016 et attend
d’en savoir plus avec le budget. Principales objections : limitation des charges à caractère
général, problème avec la charge de la masse salariale. En comparaison avec des communes
de même strate, Les Arcs a 10% d’effectif de trop. L’argent ainsi récupéré permettrait
d’investir dans « ce qui se voit » et non pour rembourser des emprunts. 9
M. le Maire lui demande d’en apporter la preuve avec le budget d’une commune voisine. Il
attire surtout son attention sur le fait que l’investissement n’est pas fait pour rembourser les
emprunts. Pour l’instant, en matière de masse salariale, la seule variable ajustable reste le
départ à la retraite. De plus, il rappelle que la gestion des finances de la commune est un
moyen pour réaliser les objectifs et projets. Il souligne que la commune offre de nombreux
services (Minibus pour les personnes âgées, restaurant le Cepoun, Club Ados..). Ces services
supplémentaires mis à disposition de la population correspondent à la politique de la
municipalité et doivent être revendiqués.
M. LANGUILLAT pense qu’il a tort de revendiquer cela. M. le Maire ne partage pas son avis
et insiste sur les nombreuses réalisations de la commune : rénovation des rues, places,
réseaux, sentiers de promenade, présence dans les écarts… Les réunions de quartier réalisées
entre le 4/10 et le 6/12/16 étaient l’occasion de débattre avec les habitants et personne n’a
remis en question la gestion financière de la commune. Le contexte économique est difficile,
mais la commune paie ses dettes, offre des services… Les objectifs seront tenus même si cela
a un coût. Economiser pour investir encore plus… ce sera peut être le choix des prochains
élus.
Aujourd’hui la population a besoin de l’ensemble des services offerts actuellement et ne peut
se contenter uniquement d’avoir de belles routes. La rénovation des infrasctructures
demeure un enjeu important mais il n’est pas le seul. La commune fait de son mieux en
matière de gestion du personnel. Les choix politiques réalisés notamment en matière de
développement économique permettent des rentrées financières même si cela s’est fait au
dépend des champs de vignes et d’amandiers. La ZAC des Bréguières, qui respectent
scrupuleusement les obligations environnementales imposées par la commune et la CAD,
permet d’obtenir des recettes financières, offre du travail aux habitants. Le centre
commercial Hyper U draine également du monde sur le territoire.
M. LANGUILLAT dit que le ratio « charges de personnel/dépenses réelles » est erroné. Il est
indiqué « 51.76% » alors qu’il est en fait de 58%. M. le Maire précise que le montant des
recettes des régies est intégré dans ce taux de 51.76%.
M. LANGUILLAT insiste sur le fait qu’il est élevé, de 10% de trop.
17.01.02 – Réfection du réseau d’eau potable : demande de subvention dans le cadre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 – Priorité 1
Le schéma directeur d’eau potable de la commune prévoit la réhabilitation des réseaux
vétustes d’alimentation en eau potable. Ces travaux permettent d’une part d’augmenter le
rendement du réseau par une réduction des pertes en eau dues aux fuites, mais aussi
d’apporter une amélioration de la qualité de l’eau distribuée.
Les prochains secteurs concernés sont :
- Tranche 1 : boulevard de la Liberté, rue Carnot et rue de la Valette
Le montant de la 1ère tranche est estimé à 143 300 € HT
- Tranche 2 : allée des Ecoles, rue Mirabeau, allée Jean Zay et rue Jules Ferry
Le montant de la 2ème tranche est estimé à 164 600 HT
- Tranche 3 : Centre ancien dont la place du Château, la place du père Clinchard, la
place de la Rondourette et montée du Commandant Arbaud
Le montant de la 3ème tranche est estimé à 125 400 € HT
Les gains attendus pour le rendement de réseau sont évalués à 2%. 10
Cette opération d’un coût total estimé à 433 300 € HT peut bénéficier d’une aide financière
au titre de la DETR 2017. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le
montant des travaux à environ 455 000 € HT.
Le plan prévisionnel de financement pourrait s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 2017 182 000 € 40 %
Commune 273 000 € 60 %
TOTAL HT 455 000 €
Les travaux de la 1ère tranche, selon le calendrier prévisionnel, pourraient être engagés au
cours du mois de septembre 2017.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus large possible auprès de l’Etat au titre de la DETR et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- Décide d’adopter le projet de travaux de « réfection des réseaux d’eau potable », pour un
montant de 455 000 € HT.
- Décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un
partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place
du financement.
- Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
17.01.03 - Création d’une base de loisirs : demande de subventions à l’Etat dans le cadre
de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 et au Conseil Régional.
Priorité 2
Une étude de faisabilité a été réalisée par un bureau d’étude pour la création d’une base de
loisir en bordure de l’Argens sur des terrains appartenant à la commune, à proximité de la
nouvelle cave coopérative vinicole.
Le projet présenté par le bureau d’étude consiste en l’aménagement d’espaces dédiés aux
activités sportives et de loisirs en accès libre, incluant :
- des jeux acrobatiques pour enfants,
- un parc public et cheminements,
- des aires d’activités saisonnières,
- un espace évènementiel,
- un parking d’une cinquantaine de places. 11
L’objectif de ce projet est d’apporter une nouvelle offre en matière de sports et loisirs, qui
soit à la fois de proximité mais qui incite les touristes à venir sur la commune. Cette
opération aura un impact positif sur l’activité économique de la commune.
Cette opération d’un coût total estimé à 611 384 € HT peut bénéficier d’une aide financière
au titre de la DETR 2017, ainsi que d’une subvention du Conseil Régional. A ce montant sont
rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le montant des travaux à environ 642 000 € HT.
Le plan prévisionnel de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 2017 256 800 € 40 %
Région PACA 192 600 € 30 %
Commune 192 600 € 30 %
TOTAL HT 642 000 €
Les travaux de la 1ère tranche, selon le calendrier prévisionnel, pourraient être engagés au
cours du mois de septembre 2017.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus haute possible auprès de l’Etat, au titre de la DETR, et du Conseil Régional, et invite les
Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal, après délibération :
- Décide d’adopter le projet de travaux de « création d’une base de loisirs », pour un
montant de 642 000 € HT.
- Décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un
partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place
du financement.
- Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention à l’Etat au titre de la
DETR ainsi qu’au Conseil Régional.
Vote : unanimité
17.01.04 - Mise en accessibilité des ERP communaux – demande de subvention dans le
cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2017.
Priorité 3
Après avoir dressé un diagnostic précis des aménagements et travaux à réaliser sur les
Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) de la
Commune, une programmation de travaux de mise en conformité a été établie.
Les opérations relatives aux ERP communaux concernent les bâtiments suivants :
- Salle des fêtes
- Groupe scolaire J. Jaurès
- Groupe scolaire Hélène Vidal
- Foyer le Cepoun
- Crèche multi-accueil
- Hôtel de ville 12
- Complexe judo Musculation
- Eglise Saint Jean Baptiste
- Centre technique municipal
- Salle polyvalente
- Salle Mouret – locaux de foot
- Château Morard
- Groupe scolaire J. Jaurès :
périscolaire
- Chapelle Saint Pierre
Les travaux de mise aux normes des bâtiments communaux sont estimés à 155 124 € HT. A
ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le total à environ 162 880 € HT.
Cette opération pouvant bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR 2017, le plan
prévisionnel de financement pourrait s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
Etat (DETR) : 65 152 € HT 40 %
Commune : 97 728 € HT 60 %
TOTAL HT : 162 880 € HT
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du 1er
trimestre 2017.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus large possible auprès de l’Etat au titre de la DETR et invite les Élus à délibérer.
Le conseil Municipal après délibéré,
- Décide d’adopter le projet de travaux de « Mise en accessibilité des ERP communaux »,
pour un montant de 162 880 € HT.
- Décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un
partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place
du financement.
- Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
17.01.05 - Réhabilitation de l’immeuble de logements sociaux sis rue de la Motte :
demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) 2017.
Priorité 4
La commune doit engager des travaux de réhabilitation sur un immeuble situé rue de la
Motte en raison de la vétusté de la façade et de la toiture. Des infiltrations d’eau dégradent le
bâti et rendent progressivement 2 logements sociaux indécents à la location.
Cette opération estimée à 36 800 € HT peut bénéficier d’une aide financière au titre de la
DETR 2017. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le total à 38 640 €
HT. 13
Le plan prévisionnel de financement pourrait s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 2017 15 456 € 40 %
Commune 23 184 € 60 %
TOTAL HT 38 640 €
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois d’avril 2017.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la
plus large possible auprès de l’Etat au titre de la DETR et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- Décide d’adopter le projet de travaux de « réhabilitation de logements sociaux rue de la
Motte », pour un montant de 38 640 € HT.
- Décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un
partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place
du financement.
- Charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
17.01.06 - Demande de subvention au titre du F2S pour l’acquisition d’armes 9 mm pour
équiper les agents de la police municipale
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu la convention de coordination du 23 octobre 2015,
Vu les autorisations de port d’arme délivrée par le Préfet aux policiers municipaux,
Les agents de police municipale peuvent désormais être équipés d’armes à feu de poing de
calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif.
Or dans le cadre d’un nouvel appel à projet lancé par le Conseil Régional PACA,
l’équipement pour la police municipale peut bénéficier de subventions au titre du Fonds de
soutien aux Forces de Sécurité (F2S).
La dépense globale pour l’acquisition de 6 armes à feu étant estimée à 2 489.20 € HT, le plan
de financement pourrait alors s’établir comme suit : 14
Nature du financement Montant HT Taux
F2S (REGION) 746.76 € 30 %
Commune 1 742.44 € 70 %
TOTAL HT 2 489.20 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'autoriser l’équipement de la police
municipale d’armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à
projectile expansif, et de solliciter une subvention la plus large possible au titre du F2S, et
invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’approuver l’équipement des agents de la police municipale d’armes à feu de poing
de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif, pour un
montant estimé de 2 489.20 € HT.
- de solliciter une subvention au Conseil Régional PACA la plus large possible au titre
du F2S ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention au
Conseil Régional.
Vote : unanimité
17.01.07 - Demande de subvention au titre du F2S pour le renforcement de la vidéo-
protection.
La commune a déjà procédé à l’installation de caméras de vidéo-protection sur son territoire.
Suite aux attentats, la commune souhaite à présent renforcer le dispositif afin de sécuriser les
sites considérés comme sensibles et prioritaires, comme les lieux de cultes, les écoles, la
crèche, la gare, les parkings, les points de production d’eau potable et de stockage ...
Cette opération qui consiste en la pose de 39 caméras avec raccordement au centre de
supervision, est estimée à 209 950 € HT.
Dans le cadre d’un nouvel appel à projet lancé par le Conseil Régional PACA, cette
opération est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds de soutien aux
Forces de Sécurité (F2S).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
F2S (REGION) 41 990 € 20 %
FIPD (ETAT) 104 975 € 50 %
Commune 62 985 € 30 %
TOTAL HT 209 950 € 15
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d'autoriser le renforcement de la vidéoprotection de la commune,
- de solliciter une subvention la plus haute possible au titre du F2S,
et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- décide d’approuver le renforcement de la vidéoprotection, pour un montant estimé de
209 950 € HT ;
- décide de solliciter une subvention au Conseil Régional PACA la plus haute possible
au titre du F2S ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place
du financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention au Conseil
Régional.
Vote : unanimité
17.01.08 - Demande d’une subvention à l’Etat pour le renforcement des ressources en eau
potable.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de
dérivation et les périmètres de protection du forage du COLLET DU CYPRES sur le
territoire de la commune des ARCS SUR ARGENS, et instaurant les périmètres de protection
immédiate et rapprochée,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure de déclaration d’utilité
publique a été menée afin d’exploiter le forage du Collet du Cyprès.
Cette nouvelle ressource doit permettre de renforcer les ressources insuffisantes en eau
potable de la commune afin de pallier aux carences les jours de pointe et en prévision de
l’augmentation constante du nombre d’habitants.
Pour permettre la mise en œuvre de l’exploitation du forage du Collet du Cyprès, des
travaux doivent être réalisés, dont :
- l’aménagement et l’équipement du site de production,
- la pose de canalisations depuis le site de production jusqu’au réservoir des Cambres,
avec maillage du réseau et installation d’équipements hydrauliques,
- l’installation d’une unité de filtration.
Cette opération, estimée à 900 000 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention de
l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local de 2017.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 16
NATURE
DU FINANCEMENT MONTANT HT %
ETAT : Dotation de soutien à l’investissement
public local 270 000 € 30 %
Commune 630 000 € 70 %
Total HT 900 000 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une subvention la plus
haute possible auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local de 2017, et
invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de renforcement des ressources en eau potable pour un montant
estimé de 900 000 € HT,
- de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement
public local,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention à l’Etat au titre du
soutien à l’investissement public local de 2017,
Vote : unanimité
17.01.09 - Demande de subventions à l’Etat et au Conseil Régional pour l’aménagement de
la ZAE de l’Ecluse.
Des travaux d’aménagement doivent être réalisés par la commune pour la création des voies
et la desserte par les réseaux de 6 nouveaux lots à la ZAE de l’Ecluse.
Cette opération estimée à 430 000 € HT, dont 411 540 € pour les travaux, 18 460 € pour
l’AMO, peut bénéficier d’une aide de l’Etat, au titre du soutien à l’investissement public
local de 2017, et du conseil Régional.
Le plan de financement prévisionnel pourrait alors s’établir comme suit :
NATURE
DU FINANCEMENT MONTANT HT %
ETAT : Dotation de soutien à l’investissement
public local 215 000 € 50 %
Conseil Régional 129 000 € 30 %
Commune 86 000 € 20 %
Total HT 430 000 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter une subvention la plus
haute possible :
- auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local de 2017, 17
- auprès du Conseil Régional,
et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet d’aménagement de la ZAE de l’Ecluse pour un montant estimé de
430 000 € HT,
- de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement
public local,
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention à l’Etat au titre du
soutien à l’investissement public local de 2017,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au Conseil Régional.
Vote : unanimité
17.01.10 - Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réfection
de la toiture de l’Eglise Saint Jean Baptiste
La toiture de l’Eglise Saint Jean Baptiste, construite en 1850, nécessite une réfection totale en
raison de sa vétusté, de nombreuses tuiles cassées, générant des problèmes d’infiltrations sur
le bâti.
Cette réfection implique la dépose de 1 200 m² de tuiles avec pose de tôles en fibre-ciment et
de nouvelles tuiles.
Les travaux sont estimés à 395 935 € HT.
Cette opération bénéficie d’une aide financière de 18 000 € au titre de la réserve
parlementaire. Afin de compléter le co-financement de cette opération, la commune souhaite
solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Départemental du Var 135 000 € HT 34.1 %
Réserve parlementaire 18 000 € HT 4.5 %
Commune 242 935 € HT 61.4 %
TOTAL HT 395 935 € HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du
Conseil Départemental du Var, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- décide d’adopter le projet de travaux de « réfection de la toiture de l’Eglise Saint
Jean Baptiste», pour un montant de 395 935 € HT ;
- décide de solliciter l’aide du Conseil Départemental pour la réalisation de cette
opération ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet ; 18
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser les demandes de subventions au Conseil
Départemental du Var.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande si l’église est un monument classé ou inscrit ?
Mme CHALOT FOURNET précise qu’il s’agit d’un bâtiment inscrit et que la commune
pourra bénéficier de subvention pour la restauration intérieure du bâtiment. L’extérieur
n’étant pas pris en charge.
17.01.11 – Demande de subvention pour le déploiement de mobiliers touristiques
connectés
La Commune a défini le tourisme comme axe majeur de son développement.
Un schéma directeur validé en 2016 structure l’intervention de la Commune autour de 50
actions majeures à mettre en œuvre sur la période 2016-2020.
La valorisation du patrimoine et la scénarisation du territoire sont identifiées comme actions
prioritaires. Pour cela, plusieurs circuits touristiques sont créés où du mobilier connecté
enrichira les visites.
Ce mobilier connecté intègrera des solutions innovantes qui permettront aux visiteurs, via
leur Smartphone, de profiter de contenus multimédia à forte valeur ajoutée.
La réalisation de cette opération, estimée à 95 000 € HT, est susceptible d’être éligible pour
l’obtention d’une subvention de l’Etat et du Conseil Régional.
Le plan de financement prévisionnel pourrait alors s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Régional 28 500 € 30 %
Etat 47 500 € 50 %
Commune 19 000 € 20 %
TOTAL HT 95 000 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d'autoriser la mise en œuvre du déploiement de mobiliers touristiques connectés,
- de solliciter une subvention la plus large possible auprès de l’Etat et du Conseil
Régional,
et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- décide d’approuver le déploiement du mobilier touristique connecté, pour un
montant estimé de 95 000 € HT ;
- décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Régional PACA la
plus large possible ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement ; 19
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention à l’Etat et
au Conseil Régional.
Vote : unanimité
17.01.12 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la restauration des
façades de la tour sarrasine
Les façades de la tour sarrasine située dans le centre médiéval nécessitent des travaux de
rejointoiement.
Les travaux sont estimés à 84 214 € HT.
Cette opération peut bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre
d’un appel à projet lancé pour la restauration du patrimoine rural non protégé
Le plan de financement pourrait alors s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Régional PACA 42 107 € HT 50 %
Commune 42 107 € HT 50 %
TOTAL HT 84 214 € HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du
Conseil Régional PACA, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de travaux de « rejointoiement des façades de la tour sarrasine »,
pour un montant de 84 214 € HT,
- de solliciter l’aide du Conseil Régional pour la réalisation de cette opération,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au Conseil Régional
PACA.
Vote : unanimité
17.01.13 - Demande de subvention au titre du fonds de soutien du Conseil Régional pour
l’agrandissement de la gendarmerie
La gendarmerie des Arcs sur Argens, propriété du Département, doit être agrandie. Les
travaux requis consistent en l’aménagement et la transformation d’une partie du bâti pour la
création d’une salle de réunion, ainsi qu’en l’extension de locaux annexes (archives et
garages).
Afin que le projet aboutisse, la commune pourrait prendre en charge la réalisation de cette
opération dans le cadre d’une convention à établir avec le Conseil Départemental du Var.
Cette opération qui est estimée à 101 500 € HT, est susceptible d’être éligible à une
subvention dans le cadre du fonds de soutien aux forces de sécurité de la Région. 20
Le plan de financement prévisionnel pourrait alors s’établir comme suit :
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Régional 30 450 € 30 %
Commune 71 050 € 70 %
TOTAL HT 101 500 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d’établir la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation de
l’agrandissement de la gendarmerie,
- de solliciter une subvention la plus haute possible au titre du fonds de soutien aux
forces de sécurité du Conseil Régional,
et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- décide d’approuver l’établissement de la convention avec le Conseil Départemental
pour la réalisation de l’agrandissement de la gendarmerie ;
- décide d’adopter le projet d’agrandissement de la gendarmerie pour un montant
estimé de 101 500 € HT ;
- décide de solliciter une subvention au Conseil Régional PACA la plus haute possible
au titre du fonds de soutien aux forces de sécurité;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention au
Conseil Régional.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande si l’Etat s’est désengagé dans cette dépense ? M.
le Maire annonce que l’Etat s’est totalement désengagé. Il précise que la commune a mis à ses
frais à disposition un logement (totalement rénové) pour pouvoir accueillir 8 gendarmes
supplémentaires. Même si l’attitude de l’Etat n’est pas normale, la commune a préféré
soutenir la brigade de gendarmerie avec laquelle elle entretient de bonnes relations de
travail.
17.01.14 – Instauration du droit de préemption des fonds et baux commerciaux et
artisanaux.
La loi n° 2005-882 du 2/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifiée par
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, a introduit, dans son article 58, un droit de préemption au
profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux
commerciaux. L’objectif de cet outil règlementaire est de maintenir la vitalité et la diversité
du commerce de proximité et de préserver l’animation urbaine des centres-villes.
La commune des Arcs sur Argens, soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et de son
dynamisme et sous l’effet de la crise économique (augmentation de la vacance, diminution
de la diversité commerciale en termes d’activité, de gamme ou de typologie) entend se doter
de tous les outils disponibles. 21
La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et
de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption.
Il se délimite comme suit, selon le plan en annexe :
Rue de la République
Boulevard Gambetta
Rue de la Motte
Place Général de Gaulle
Place Paul Simon
Place Soldani
Avenue Jean Jaurès
Avenue des 13 Lorguais
Croisement des quatre Chemins (nouveau rond-point et commerces à proximité)
Il convient de préciser qu’un établissement dont une vitrine ou une façade au moins est
incluse dans le périmètre en fait partie même si son adresse postale est en dehors (dans une
rue adjacente).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités
d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce ou les baux commerciaux,
Vu le Décret n°2007-1827 du 26/12/2007, codifié aux articles R.214-1 et suivants du code de
l’urbanisme, relatif au droit de préemption de communes sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux et les baux commerciaux,
Vu la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4/08/2008 et ses textes
d’application, qui a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains destinés à
accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 3600 et 1000 m², dans le
cadre de mesures en faveur du commerce de proximité,
Vu l’arrêté ministériel du 29/02/2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds de
commerce ou de baux commerciaux, de fonds artisanaux zet modifiant le code de
l’urbanisme,
Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises,
Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var en date du
18 janvier 2017,
Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var en date du 9
décembre 2016
DECIDE DE :
Valider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel que proposé en
annexe,
Instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Autoriser monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, au titre de l’article
L.2122-22 du CGCT, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption,
Autoriser monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tous les
documents se rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité 22
17.01.15 - Approbation du projet de révision allégée n°1 du PLU.
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5/01/2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le décret 2012-290 du 29/02/2012 et le décret n°2013-142 du 14/02/2013,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.153-21,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 29/05/2013,
Vu les délibérations du 20 juin 2014 approuvant la MS1, du 9 mars 2015 approuvant la MS2, du 14
décembre 2015 approuvant la MS3 et du 14 décembre 2016 approuvant la MS4,
Vu la délibération du 8 septembre 2015 portant engagement de la procédure de révision allégée n°1 du
PLU définissant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du 11 avril 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet,
Vu l’ensemble des avis des personnes publiques associées consultées, les consultations spécifiques et
notamment le PV de la réunion de l’examen conjoint du 19 septembre 2016,
Vu l’arrêté du maire du 17 octobre 2016 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le
conseil municipal,
Vu le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur,
Vu la note de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal,
Vu le dossier de PLU ci-joint,
CONSIDERANT que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Décide d’approuver le dossier de la révision allégée n°1 du PLU tel qu’il est annexé
à la présente délibération, 23
- Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération (affichage en mairie pendant un mois, mention dans un
journal, publication au recueil des actes administratifs) conformément aux articles
R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
- Dit que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa
réception par le Préfet et si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au
contenu du PLU (territoire non couvert par un schéma de cohérence territoriale
approuvé) et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées
ci-dessus.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT dit qu’il s’agit d’un établissement jouissant d’une bonne
réputation et que ce projet est un plus pour la commune. M. le Maire souligne la volonté de
la commune d’accompagner les entreprises dans ce type de projet.
17.01.16 – Opposition au transfert de la compétence PLU à la CAD
La loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR en date du 24 mars
2014 publié le 27 mars 2014 n°2014-366) prévoit dans son article 136 que : « la communauté de
communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la loi […] et qui
n’exerce par la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en
tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à
compter de la publication de ladite loi.
Dans le délai de trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au
moins 25 % des communes membres représentants au moins 20% de la population s’y opposent ce
transfert de compétence n’a pas lieu […].
La Communauté d’Agglomération Dracénoise a été créée par arrêté préfectoral en date du 31
octobre 2001.
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les communes sont soit déjà soumises
au PLU, soit en cours de révision de leur Plan d’Occupation des Sols (POS).
De son côté, la Communauté d'Agglomération Dracénoise élabore le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) qui va permettre de lier les différents documents d’urbanisme des
communes membres.
Dans ce contexte et à ce jour, le transfert de compétence en matière de PLU n’est pas
opportun.
Il convient toutefois de préciser que l’article 136 de la loi ALUR prévoit d’autres moments où
le transfert de cette compétence pourra intervenir :
- soit du fait de la volonté de la Communauté d'Agglomération Dracénoise,
- soit en période d’élection du Président de la Communauté d'Agglomération
consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions ci-dessus énumérées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
- S’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à compter du 27 mars
2017 à la Communauté d'Agglomération Dracénoise ;
- Demander au Conseil d’agglomération de prendre acte de cette décision
d’opposition. 24
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT informe l’assemblée qu’il votera pour cette délibération
et demande si la commune ne devrait pas en faire autant en matière d’instruction des permis
de construire.
M. le Maire explique qu’il est plus intéressant pour la commune de partager l’instuction des
permis avec la CAD, le service étant gratuit. La commune reste maître de la décision et
complète l’instruction par une bonne connaissance du terrain. En effet, le service est très
vigilant en matière de demande de permis de construire dans les zones touchées par le
ruissellement. L’effectif du service n’a pas diminué pour autant car la charge de travail reste
conséquente, en plus des affaires courantes, il y a de gros dossiers à traiter : règlement local
de publicité, révision du PLU…
M. LANGUILLAT, indique avoir suivi les réunions de quartiers et pense que la commune
devient une chambre d’enregistrement.
M. le Maire expose le travail sur la mutualisation des services avec la CAD. En effet, nous
sommes une commune pilote pour le service des ressources humaines et la comptabilité.
Cela devrait être effectif fin 2017. Il existe la possibilité de mutualiser les services entre
communes. La mutualisation n’inclut pas systématiquement le départ des agents, sauf
accord de leur part.
M. POMMERET précise que même si la CAD instruit les dossiers, les avis et les décisions
appartiennent à la commune qui a parfois un avis contraire.
M. LANGUILLAT conclut en évoquant le transfert des CCAS.. Il pense que les communes
sont les mieux placées pour gérer certains dossiers sensibles.
17.01.17 – Modification du tableau des effectifs
Le tableau du personnel tel qu’il est, ne correspond plus aux besoins de la collectivité. En
raison d'une transformation d’un CDD en CDI et de besoins occasionnels, il est nécessaire de
créer les postes suivants :
• 1 poste d’adjoint technique en CDI
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
En raison du reclassement et de l'intégration des agents de catégories C (Décret n° 2016-1372
du 12 octobre 2016) le nouveau tableau des effectifs se présente comme indiqué en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création des postes indiqués ci-
dessus.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT informe l’assemblée qu’il votera pour car il s’agit de
promotion interne. 25
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
TITULAIRES
Filière Administrative
DGS (emploi fonctionnel) 1 1 0
Attaché principal 1 1 0
Attaché territorial 2 1 1
Rédacteur Principal de 1ère classe 3 3 0
Rédacteur Principal de 2ème classe 4 2 2
Rédacteur 4 1 3
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 3 3 0
Adjoint administratif ppal de 2ème classe 12 10 2
Adjoint administratif ppal de 2ème classe TNC
(28h) 1 1 0
Adjoint administratif 14 11 3
Sous total 45 34 11
Police Municipale
Chef de service ppal de 1ère classe 1 1 0
Brigadier chef ppal 3 3 0
Brigadier 2 1 1
Gardien 4 2 2
Sous total 10 7 3
Filière Animation
Adjoint d’animation ppal de 2ème classe 2 1 1
Adjoint d’animation (ALSH) 4 4 0
Adjoint d’animation (multi accueil) 3 3 0
Sous total 9 8 1
Filière Technique
Technicien principal 2ème classe 1 1 0
Agent Maîtrise principal 3 2 1
Agent de Maîtrise 6 4 2
Adjoint technique ppal 1ère classe 4 2 2
Adjoint technique ppal 2ème classe 23 15 8
Adjoint technique 37 27 10
Sous total 74 51 23 26
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de Puéricult. ppal de 2ème clas 4 2 2
Sous total 4 2 2
FILIERE SOCIALE
Educateur principal de Jeunes Enfants 1 1 0
Agent spécialisé ppal de 2ème classe des
écoles maternelles 4 4 0
Sous total 5 5 0
TOTAL TITULAIRES 147 107 40
CDI
Médecin 1 1 0
Adjoint technique 2 1 1
TOTAL CDI 3 2 1
NON TITULAIRES
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation territorial ALSH 12 9 3
Adjoint d’animation territorial NAP 20 6 14
Adjoint d’animation territorial CRECHE 2 2 0
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - SEJOURS
Directeur 1 0 1
Animateur 2 0 2
FILIERES ADMINISTRATIVE TECHNIQUE MEDICO-SOCIALE ET SOCIALE
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 1 0 1
Adjoint administratif 9 8 1
Adjoint technique 15 11 4
Auxiliaire de puériculture ppal de 2ème
classe 1 0 1
Infirmière 1 1 0
TOTAL NON TITULAIRES 64 37 26
CONTRAT AIDES AVENIR ET CAE
Service scolaire – agt restauration CA 1 1 0
Service accueil mairie CUI-CAE 1 1 0
Bibliothèque scolaire 1 1 0
Service Technique 1 1 0
TOTAL CONTRATS AIDES 4 4 0
TOTAL GENERAL 218 150 67
Questions diverses : néant.
La séance est levée à 20h06.