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Procès Verbal - PV 20180205
Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20180205)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil dix-huit le cinq février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
les Arcs, sous la présidence de Monsieur Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 30 janvier 2018
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Nicolas DATCHY, Olivier POMMERET, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT FOURNET, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice
MAGAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Karine SAINT ETIENNE, Damien
LOMBARD, Aurélie CALVO, Philippe COTTE, Guy LANGUILLAT, Louis RONCERAY.
Absents : Jean-Michel BIARESE, Carole LEDIG.
Procurations : Elisabeth PROST à Olivier POMMERET, Céline CESAR à Christophe
FAURE, David ROLFI à Frédéric LAMAT, Bouchra EDDADSI BARQANE à Fabrice
MAGAUD
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents Excusé Procurations Votants
29 23 0 0 4 27
Secrétaire de séance : Nathalie CHALOPIN
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
18.01.01 Rapport d’orientation budgétaire 2018
18.01.02 Réhabilitation et mise aux normes des groupes scolaires : demande de subvention au
Conseil Régional au titre du Fond Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT)
2018
18.01.03 ZAE Quatre chemins – acquisition foncière à titre gratuit de parcelles situées en zone
naturelle
18.01.04 Acquisition foncière du bien immobilier cadastré section A n°3623 et 3625
18.01.05 Acquisition foncière du bien immobilier cadastré section A n°2206
18.01.06 Autorisation pour la signature d’une convention concernant un bail civil (terrain nu)
avec la CAD
18.01.07 Logement social les Laurons : convention de partenariat entre la commune des Arcs
sur Argens et la Maison Familiale de Provence
18.01.08 Modification des tarifs du cimetière et adoption du nouveau règlement intérieur
18.01.09 Statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise – Mise à jour Compétences
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et Aire 2
d’accueil des gens du voyage
18.01.10 Définition des Zones d’Activités Economiques (ZAE) – Transfert de compétence –
Conditions patrimoniales et financières de leur transfert
18.01.11 Convention Association Léo Lagrange
Questions diverses
18.01.01 – Rapport d’orientation budgétaire 2018
La tenue du rapport d’orientation budgétaire (R.O.B.) est obligatoire dans les communes de
plus de 3500 habitants.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale
de la République (loi NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et
la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du
CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du R.O.B.
Ce débat obligatoire, constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité locale.
Il doit permettre de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements
pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif.
A l’occasion du rapport d’orientation budgétaire, sont définies la politique d’investissement
de la collectivité et sa stratégie financière.
LE CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL, EUROPEEN ET NATIONAL
Les estimations de croissance au niveau mondial sont de 3.2% en 2017.
Pour la zone Euro, selon les prévisions, la croissance devrait atteindre 2.2% en 2017 contre
1.8% en 2016, cette hausse est surtout due aux rattrapages des décalages de facteurs
domestiques (meilleure dynamique du marché du travail et de la consommation ainsi que
les cycles d’investissements des entreprises) lorsque ceux-ci se dissiperont la croissance
pourrait s’affaiblir légèrement et atteindre 1.7% en 2018.
En France, la croissance est estimée par le FMI en ligne avec la zone euro soit : 1,8% en 2017
estimation reconduite pour cette année 2018.
Indicateurs économiques en France Estimation 2018
PIB +1.8%
Consommation des ménages +1.4%
Taux de chômage 9.4%
Taux d’épargne des ménages (en % du revenu après impôts) 14.6%
Déficit public (en % du PIB) -2.6%
Inflation +1.4%
La dette publique française s’élevait à 2 231 M d’€ au 2ème trimestre 2017 (INSEE) soit 99.2%
du PIB. 3
LA LOI DE FINANCES 2018
La loi de finances 2018 a remplacé les mesures de réduction de la DGF au titre de la
contribution des collectivités locales au déficit public, par un pilotage pluriannuel des
finances locales.
Conséquence à très court terme, la DGF ne devrait donc pas baisser en 2018.
Par contre l’Etat va être intransigeant sur l’évolution des dépenses des collectivités locales
sur la période 2018-2022.
Ceci a été contractualisé pour les collectivités d’importances et restera pour cette année sous
la forme d’un simple pacte de confiance concernant notre strate de commune avec un objectif
d’augmentation des dépenses plafonnée à 1,2%.
Au niveau de la Commune, la DGF perçue en 2017 a baissé de 49% par rapport à celle de
2013 (383 173 € en 2017 et 754 661 € en 2013).
De façon cumulée c’est une baisse de recettes de 865 629 € grevant le budget communal
depuis le début de cette mandature.
On peut se féliciter de ce répit dans les baisses de DGF, mais il ne compensera pas nos pertes
et les conséquences pour l’avenir du pacte de confiance ne sont pas connues.
Aux mesures d’ajustement s’ajoutent deux dispositions majeures :
- La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages d’ici 2020 avec une
annonce de compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat.
- Sur la période 2018-2022, le législateur demande aux collectivités territoriales un
effort sur le désendettement.
L’’objectif étant de réaliser 13 Md’€ d’économies afin de ramener la dette des
collectivités à 5.4% du PIB en 2022 au lieu de 8.6% du PIB en 2017
Il est à noter que les collectivités locales contribuaient à hauteur de 20% au redressement des
finances publiques alors que leur part dans la dette publique n’est que de 8.6%.
QUEL BILAN POUR LES FINANCES DE LA COMMUNE ?
La Commune poursuit sa politique de mise en valeur du territoire avec des taux
d’impositions stables et une tarification globale des services communaux inférieure aux
communes limitrophes.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement de l’année ont augmenté de 350 295 € (+4.58%).
Fiscalité locale directe
Le produit des contributions directes s’est élevé à 4 224 742 € en 2017, soit une hausse de
1,55% (+ 64 408 €) par rapport à l’année précédente.
Nous dépassons pour la 1ère année le seuil des 4 200 000 € de recettes fiscales.
Le travail de réajustement équitable des bases fiscales ainsi que le dynamisme économique
que nous portons et accompagnons depuis de nombreuses années, permettent à la
Commune de ne pas augmenter les taux d’imposition et ce depuis 2006.
Un indicateur factuel sur l’attractivité du village se traduit par les taxes que nous percevons
lors des achats effectués sur la commune via les droits de mutation. 4
Avec une recette de 428 000 € cette année nous enregistrons une augmentation de 26.74%,
sur ce chapitre.
Dotations
Le chapitre de dotations est en baisse de 92 073 € (-7.48%) notamment à cause de la baisse de
la DGF.
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 5.82% (+409 566 €), cette hausse est
due à plusieurs facteurs dont principalement l’augmentation des travaux en régie et
l’évolution des charges de personnel.
Les charges à caractère général
L’augmentation des travaux en régie a impacté les charges à caractère général, pour rappel
les travaux en régie sont des travaux réalisés par la municipalité, payés sur les charges à
caractère général en fonctionnement et transférés en investissement à la fin de l’opération.
Ceci permet, outre l’aspect purement comptable de récupération de fonds d’investissement
via le FCTVA ainsi que des recettes de fonctionnement, de valoriser le travail des agents et
maitriser le cout d’une partie de nos travaux.
Les travaux en régie 2017 ont représenté 633 000 € en 2017 contre 350 000 € en 2016 et nous
poursuivons cette politique pro active sur le sujet depuis début du mandat, ayant débuté à
173 000 € en 2014.
Une dépense en augmentation, liée malheureusement aux circonstances actuelles, concerne
la sécurité avec + 35 000 € rien qu’en prestations de vigiles pour sécuriser nombre de
manifestations que nous avons souhaité à maintenir malgré les circonstances.
Le chapitre des charges à caractère général a connu donc une hausse de 408 038 € sur
l’exercice 2017.
Nous avons dû faire face aussi à une charge exceptionnelle de 73000 € liée à une décision de
justice en appel concernant un contentieux sur les travaux au groupe scolaire.
Les charges de personnels
Les effectifs au 31 décembre 2017 : 100 titulaires, 42 non titulaires et 1 apprenti
Les charges de personnel s’élèvent à 4 642 555 € soit une hausse de 6.19% (270 723 €), cette
augmentation est due à plusieurs facteurs :
- L’évolution mécanique des indices (Glissement Vieillesse Technicité), estimée à 2.5%
- Le paiement de l’assurance du personnel couvrant en partie l’exercice 2016 à hauteur
de 51 553 € payé sur exercice 2017 par suite d’un changement de clauses du contrat.
- La hausse du nombre de non-titulaires pour besoins occasionnels (remplacements
maladie, renfort manifestations, missions spécifiques) qui a entraîné des cotisations
supplémentaires à l’URSAFF
- La mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2017
Dès cette année, nous avons mis en place de nouvelles mesures afin de répondre à une
demande de modernisation et de qualité de service accrue, tout en réduisant cette dépense
salariale. 5
Les effets seront à analyser concrètement sur un exercice complet pour cette année 2018.
L’équilibre budgétaire est pérennisé concernant les budgets annexes des services de l’eau et
de l’assainissement.
Ceci a permis à partir du 4ème trimestre 2017 que les agents rattachés à ces services soient
payés directement par leurs budgets respectifs dans un souci de cohérence comptable.
Les perspectives d’évolution de la section de fonctionnement
Comme évoqué plus haut, la loi de finances demande aux Communes une maîtrise
raisonnée de leurs dépenses de fonctionnement, la Commune a pour objectif cette année de
limiter ses dépenses réelles de fonctionnement à 7 450 000 €.
La dynamique des recettes de fonctionnement va se poursuivre en 2018 et celles-ci vont
augmenter plus rapidement que les dépenses.
L’investissement
Un niveau d’investissement sur la Commune très important se montant à 5 282 832 € sur
2017.
Les dépenses d’équipement ont représenté 3 942 168 € en 2017 celles-ci étaient de 2 248 686 €
en 2016, niveau déjà élevé pour une Commune de notre strate.
La ventilation des principales dépenses d’investissement 2017 est la suivante :
- Remboursement capital des emprunts : 706 284 €
- Acquisition de terrains : 345 613 €
- Aménagement de terrains : 166 078 € (éclairage jeu de boule, participation aux
aménagements pour construction de logement sociaux, rénovation des jeux
d’enfants)
- Réfection de voirie : 452 094 € (réfection voirie Beou Seren, Fantroussières , Lucien
Fabre , G. Ollivier , trottoir des Laurons , chemins des Valises , pluvial Entraide
Sal2sienne)
- Rénovation Place De Gaulle et Boulevard Jean Jaurès : 1 601 771 €
- Grosses réparations des bâtiments communaux : 568 600 € (rénovation du kiosque,
menuiseries du groupe scolaire et mairie, rénovation locaux ALSH de la cantine et la
crèche, création d’un logement aux Nouradons)
- Travaux suite sinistres 2010 à 2015 : 304 828 €
- Modernisation des services (Matériel, mobilier et outillage) : 252 349 €
- Acquisition de véhicules : 194 230 €
Une dette maîtrisée et planifiée
La dette de la Commune s’élève à 8 287 452 € fin 2017.
Ceci représente 1 127 € / habitant à ce jour, (moyenne de la strate : 932 €/hab.).
Au 31 décembre 2018, l’encours de la dette sera de 7 612 693 €, la Commune possédant 2
emprunts à taux variable, ce montant est susceptible d’être légèrement modifié, ce qui
correspondra à une dette de 1 035 €/habitant.
La planification de la dette prévoit en 2020 un stock de dette d’environ 6,2 M d’€, soit 750 € /
hab. en conservant une augmentation linéaire de la population ; soit bien inférieur à la
moyenne de la strate.
Le nombre d’années nécessaires à rembourser la totalité de la dette est calculé comme suit : 6
Stock de la dette / épargne brute (c.à.d. Epargne de gestion - intérêts de la dette)
Soit : 8 287 452 € / 672 579 € = 12,3 ans
La capacité de désendettement atteint 12 ans en 2017 suite à des emprunts de 5 M € réalisés
en 2016.
Dès le budget 2018, l’objectif clairement affiché d’augmenter encore l’épargne brute a pour
ambition de ramener cette durée en dessous des 8 ans.
Nous poursuivons donc notre cap affiché sur l’ensemble de la mandature de conserver un
endettement par habitant et une durée inférieure aux moyennes nationales.
Les ratios :
Les ratios constituent des indicateurs de la vie financière communale, voici les principaux
pour l’exercice 2017 :
• Epargne de gestion : 912 612 €, l’épargne de gestion mesure l’épargne dégagée dans
la gestion courante hors frais financiers
• Fonds de roulement initial (somme des résultats du fonctionnement 2016,
d’investissement 2016 et excédent de fonctionnement capitalisé 2016) : 4 237 398 €
• Dépenses réelles de fonctionnement / population : 1012,94 €
• Recettes réelles de fonctionnement / population : 1086,81 €
• Dépenses d’équipement / population : 536,13 €
• Dette / population : 1127,08 €
• Dépenses de personnel / Dépenses réelles fonctionnement 62,33%
• DGF / population : 52,11 €
Le bilan chiffré
COMMUNE 2017 Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 9 426 561,40 8 346 907,14 + 1 079 654,26
Investissement 5 338 440,68 5 282 832,60 + 55 608,08
Total 14 765 002,08 13 629 739,74 + 1 135 262,34
Au-delà des mots et de l’interprétation de trop nombreux chiffres.
Les bilans factuels à ce jour nous permettent de confirmer que nous sommes en ligne avec
nos objectifs à ce stade du mandat.
Le chemin n’est pour autant terminé.
Malgré les baisses de dotations et la ponction des amendes SRU provoquant une perte de
quasi 1 700 000 € depuis le début de la mandature nous dépassons le million d’€ d’excédent
cumulé en fonctionnement déduction faites de ceux déjà transférés en investissement.
BUDGET DE L’EAU
Bilan chiffré
2017 Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 973 343,99 717 611,39 + 255 732,60
Investissement 1 493 874,44 547 583,28 + 946 291,16
Total 2 467 218,43 1 265 194,67 + 1 202 023,76
Nous pouvons mettre en exergue sur cette année la continuité des suppressions des
branchements plombs avec 47 645 € investit.
Deux chantiers importants avec l’extension du réseau d’eau sur la route des croisières et la
rénovation des réseaux sur Jean Jaurès avec quasi 290 000 euros. 7
La préparation d’un projet important pour 2018, un nouveau lieu de captage au Collet du
cyprès ayant nécessité des couts de clôture et maitrise d’œuvre pour 36 358 euros.
Le service dégage des excédents qui vont permettre en partie de financer ces travaux pour la
captation de cette nouvelle ressource en eau.
Un emprunt est aussi prévu pour finaliser cette opération d’importance associée à des
bassins et des extensions de réseau sur chemin des Contes.
Les investissements se poursuivent donc pour moderniser et étendre le réseau.
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le budget de l’assainissement affiche lui aussi un excédent durable.
Cet excédent va permettre de continuer les investissements en 2018.
Pour 2017 retenons les rénovations sur l’avenue Jean Jaurès, le commencement de la rue de
la Motte, la rue Etienne Dolet et à l’entraide Salésienne pour 245 686 euros.
Les travaux prévus en 2018 (réseau EU rue de la Motte et rue de la Liberté ainsi que la
création de la mini-step aux Nouradons) seront financés par les subventions de nos
partenaires, l’emprunt et l’autofinancement.
2016 Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 781 889,03 611 813,49 + 170 075,54
Investissement 791 899,82 361 562,69 + 430 337,13
Total 1 573 788,85 973 376,18 + 600 412,67
LES PERSPECTIVES ET OBJECTIFS POUR 2018
La fiscalité directe : stabilité communale
Nous comptons encore sur une hausse des recettes sur le foncier bâti, liés essentiellement à
la dynamique commerciale avec l’implantation du groupe Thales dans la zone des
Bréguières et de l’enseigne Lidl aux 4 chemins.
Les taux de fiscalité locale resteront stables pour 2018 et identiques depuis 11 ans, à
savoir pour rappel :
- Taxe d’habitation : 13.02%
- Taxe sur le foncier bâti : 21.20%
- Taxe sur le foncier non bâti : 69.69%
Comme évoqué plus haut, la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages sur
3 ans devrait être entièrement compensée par l’Etat.
Le calcul du dégrèvement sera figé sur les taux 2017 mais devra s’appliquer sur nos bases
fiscales dynamiques qui progressent chaque année.
La TH en 2014 était de 1 595 289 € et de 1 711 066 € en 2017 soit une hausse de 7,26% sur 3
ans.
Donc avec ce mécanisme nos taux n’ayant pas bougés depuis, si ce système avait été en
place, l’Etat aurait bien dû compenser aussi cette augmentation.
Nous serons très attentifs à ce qu’il en soit bien ainsi pour l’avenir. 8
La dotation globale de fonctionnement (DGF) toujours en baisse
La D.G.F. pour 2017 était de 383 173 € soit une baisse de 17,16% par rapport à 2016 en raison
de la contribution au redressement des finances publiques décidée par l’Etat.
La D.G.F. devrait être stable sur 2018, mais le gouvernement demande aux collectivités
territoriales de ne pas dépasser une hausse de 1.2% des dépenses de fonctionnement, cet
objectif conditionnera les futurs versements de DGF.
Au-delà de cet impératif « contractuel » et primordial afin de conserver le peu qu’il reste de
DGF et ceux malgré les résultats financiers vue si avant.
Notre objectif prioritaire pour 2018 est bien, non pas de limiter la hausse des dépenses à
1,2% mais d’afficher une baisse des dépenses significatives.
Rappelons que cette condition est indispensable afin de maintenir des excédents nous
permettant de maintenir nos services, assurer une gestion dynamique des salaires de nos
agents, soutenir nos associations, rembourser nos emprunts tout en conservant un niveau
d’investissement à la hauteur des ambitions de notre commune.
L’analyse de nos finances doit nous garantir aussi un accès à des conditions d’emprunts au
plus bas du marché.
L’amende SRU pénalise encore la Commune
Etant sorti de l’état de carence l’année dernière cela devrait nous préserver de majoration
supplémentaire comme nous avons connu sur exercices précédents.
Toutefois nous sommes toujours en déficit de logements sociaux à la vue d’un mode de
calcul que nous contestons. Nous le contestons pour son incohérence car l’objectif de
logements à créer qui en découle est inatteignable.
Au regard des montants des amendes précédentes nous nous attendons à un prélèvement de
l’ordre de 134 000 € pour cette exercice 2018.
Nous mettons tout en œuvre pour que cette ponction cesse et plusieurs opérations
immobilières devant sortir sur les 3 ans à venir nous donnent le mince espoir que nous
soyons enfin entendus sur ce sujet.
Une dynamique à conserver
Il sera donc nécessaire de maîtriser les dépenses de fonctionnement et d’en assurer une
baisse significative.
Nous devons rester très attentifs à conserver une qualité de service et des conditions pour les
exercer adaptées et conformes tant dans les moyens techniques qu’humains.
Nous devons nous assurer évidemment en parallèle du recouvrement précis et juste de nos
recettes communales.
C’est une problématique certes complexe à équilibrer déjà en l’état, espérons donc que
d’autres charges ne viennent dans l’avenir s’immiscer dans cette équation.
Nous avons décidé que notre variable d’ajustement ne sera pas le recours aux taux
d’imposition, nous tiendrons notre promesse.
Les engagements pluriannuels
Les 3 principaux objectifs sont le développement du territoire, l’amélioration de la qualité de
vie ainsi que la sécurité des biens et des personnes. 9
Le développement du territoire :
- Mise en œuvre du schéma directeur touristique
- Aménagement de la forêt
- Réhabilitation du site patrimonial Sainte Cécile
- Rénovation de l’église Saint Jean Baptiste et de la chapelle Sainte Roseline
L’amélioration de la qualité de vie :
- Réfection des réseaux d’eau et d’assainissement
- Aménagements des voies (pistes cyclables, cheminement piétons, etc.)
- Mise en accessibilité des sites publics et de la voirie
- Extension de la crèche
- Amélioration des bâtiments publics (énergie, rénovation, etc.)
- Amélioration des vestiaires du stade
- Réfection de logements sociaux
- Développement de la trame verte en centre-ville (Réal, Baou)
- Embellissement de la ville
La sécurité des biens et des personnes :
- Aménagement des cours d’eau
- Gestion du ruissellement
- Gestion du pluvial
- Accroissement de la couverture de vidéoprotection
D’ores et déjà nombre de projet ont été finalisé ou sont en voie de finalisation et nous ne
manquerons pas d’en faire une liste plus en détail et exhaustives dans nos différents
supports de communication comme le Caminan ou la revue municipale.
Ce rapport ce doit d’en son objectif réglementaire d’’en faire un rappel et son avancement.
L’enveloppe financière de ces investissements était estimée lors d’un vote au conseil
municipal d’un Plan Pluriannuel d’Investissement à 14 millions d’€.
Au regard du contexte financier cela restait ambitieux, son financement étant assuré par les
emprunts, un accès aux subventions se raréfiant et les excédents de fonctionnement dégagés
par les trois budgets.
A ce jour nous avons dépassé les 10 millions d’investissement de travaux.
Bien que nous prévoyions des niveaux d’investissements moindre sur les prochains
exercices, là aussi nous sommes en phase avec le tableau de marche annoncé afin d’atteindre
en fin de mandature les sommes investies au titre du PPI.
Les principaux investissements seront pour l’exercice 2018 :
- La réfection de voiries
- La rénovation de la toiture de l’église
- La création d’ouvrage contre le ruissellement
- La création base nature
- La création d’un skate-park et bike-park
- Création de deux parkings abonnés (anciens services techniques + théâtre)
- Acquisition terrain St Roch pour création d’un parking
Concernant le budget de l’eau
Plusieurs chantiers ont été retenus :
- Mise en exploitation du forage du Collet du Cyprès 10
- Création de bassin de stockage
- Poursuivre l’adduction d’eau aux Plaines
- Suppression Branchements plomb
Concernant budget de l’assainissement
- La création de la STEU des Nouradons
- Réfection du réseau rue et impasse de la Motte
- Début des travaux sur boulevard de la liberté
CONCLUSION
Pour rappel sur la période 2014-2017 la perte cumulée de la DGF et de l’amende loi SRU se
chiffre à 1 677 750 €.
Malgré cette baisse constante des dotations, nous avons réussi à faire progresser nos résultats
financiers sans recourir à l’impôt.
Nous avons maintenu la totalité de nos services tout en les modernisant et même en
développant des nouveaux (pôle ADO, Gestion et Relation Client, Paiement et démarches en
ligne …).
Un soutien sans faille aux associations, en maintenant nos niveaux de subventions avec
744 400 € accordées depuis 2014.
A date, à la fin de l’année comptable 2017 les résultats financiers sur tous les budgets sont
excédentaires avec un cumul de 1 505 000 € net en fonctionnement, soit + 21% par rapport à
2016.
Si nous cumulons les excédents de fonctionnement depuis le début de la mandature, nous
arrivons à 2 221 385 €.
Tout ceci avec un seul objectif, pouvoir maintenir une qualité de vie et un dynamisme à
notre Commune.
La Commune garde un haut niveau d’investissement sur tous ses budgets.
C’est 8 803 000 € de travaux sur la commune, 1 075 666 € de matériels et 1 176 613 €
d’acquisitions foncières investis depuis 2014 sur le seul budget communal.
Auxquels se rajoutent quasi 1 500 000 € portés par les budgets annexes.
Ceci ne doit pas être pris comme un satisfecit d’aboutissement mais comme un point
encourageant concernant les résultats obtenus suite aux travaux d’ajustement comptables
engagés.
La gestion financière se fait sur la longueur et l’anticipation, tout en préservant une capacité
d’adaptation aux impératifs du quotidien.
Nous essayons de la construire depuis début de la mandature avec des résultats que nous
nous devons d’appréhender sur plusieurs exercices.
L’humain doit rester la partie intégrante de cette gestion communale, part ses agents et pour
ses administrés.
C’est un simple outil au service des objectifs que nous avons déterminés dans nos
engagements politiques et que nous continuons de mettre en place : sécurité des biens et des 11
personnes, amélioration du cadre de vie, développement touristique et économique ou
encore soutien à la jeunesse et aux associations.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de
l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ledit débat.
Commentaires :
M. le Maire souligne l’activité intense de la commune dans plusieurs domaines comme
prévu dans le programme électoral présenté en 2014.
M. LANGUILLAT relève que le rapport philosophique est normalement en faveur de
l’équipe majoritaire. Il attire néanmoins l’attention sur l’augmentation des travaux en régie
(+ 283 000€), et la progression, dans le même temps, des frais de personnel (+ 270 000€), ceci
sans compter les frais de fournitures. Aussi, le bénéfice du travail en régie n’est peut-être pas
aussi éclatant que ce qui est annoncé dans le rapport.
Les 62.3% de dépenses réelles de frais de personnel, section de fonctionnement, n’est pas un
chiffre satisfaisant à ses yeux. Ces dépenses sont pour lui très largement excessives. Il ajoute
que les communes devraient être pénalisées sur les dotations globles de fonctionnement par
rapport aux efforts réels faits en matière d’économie de frais de personnel. Il rappelle qu’en
ce moment l’Etat essaie de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et demande donc le
même effort aux collectivités teritoriales. Il note l’atténuation à venir dans les budgets
annexes de l’Eau et de l’Assainissement. Le transfert des charges de personnel réalisé entre
les budgets, opération comptable légale, n’excuse pas l’ensemble des charges de personnel.
Si ces transferts sont possibles aujourd’hui, c’est grâce aux grosses augmentations des tarifs
d’eau et d’assainissement qui permettent donc, maintenant, de supporter le paiement des
salaires.
M. le Maire prend la parole pour répondre globalement aux observations de M.
LANGUILLAT. Il souligne le parallèle effectué entre le travail en régie et les frais de
personnel. Ces frais ne sont pas tous liés au travail en régie. Cependant, pour augmenter le
travail en régie, il faut du personnel pour renforcer les équipes, sauf d’augmenter la
productivité avec des moyens matériels très particuliers et spécialisés (par ex. en voirie avec
un goudrannage par caméra). Il y a tout de même une corrélation contrairement à ce qui est
dit.
L’augmentation du personnel est aussi liée à la préparation de projets. Par ex : pour la
signalétique connectée, il a été nécessaire d’effectuer un travail de recherche pour créer une
base de données, écrire les articles, etc. Il en est de même pour le Moulin de Ste Cécile, la
base nature, le skate et le bike park, où il a été indispensable de mener des études
approfondies, alimenter la réflexion pour lancer dès cette année des marchés. Pour une
partie de ces projets, nous avons obtenus des subventions notifiées pour un montant de
480 000€. Nous avons donc eu besoin de personnel à temps complet pour avancer et mener à
bien ces projets. Le Moulin de Ste Cécile pourra recevoir une galerie d’art, accueillir des
sculptures, des dons par des artistes sont en cours de préparation. La commune va signer
l’acte d’achat d’une parcelle qui servira de parkings. Toutes ces actions ne se font pas toutes
seules et supposent des renforts ponctuels pour avancer vite.
M. le Maire ne comprend pas les observations de M. LANGUILLAT mais juge que le travail
en régie et l’augmentation de personnel sont dans certains cas directement corrélés. De ce
fait, la commune met en place les projets présentés dans le programme électoral et tient ses
engagements. 12
En matière de proportion de charges du personnel sur la section de fonctionnement, il
confirme que, jusqu’à présent, la commune n’avait pas la possibilité de payer la totalité des
salaires des personnels concernés sur les budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement.
En réponse à l’observation de M. LANGUILLAT sur la proposition de pénalisation des
communes qui n’auraient pas de bons rations de gestion, M. le Maire souligne qu’il faut se
méfier des effets boomerang car si cette pénalisation avait été effective lorsque M.
LANGUILLAT était maire, celle-ci aurait pu lui être appliquée compte tenu du fort
surendettement de sa commune. Par ailleurs, il l’invite à nuancer ses propos sur le montant
des charges de personnel dans le budget de fonctionnement, compte tenu de la prise en
compte par ce dernier, d’une partie des charges des salaires du personnel des services de
l’eau et de l’assainissement.
Dans la continuité des sanctions, M. le Maire poursuit avec l’amende SRU et rappelle que la
Commune ne maîtrise pas tous les critères, notamment les aménageurs sociaux qui avouent
ne pas être en mesure, dans les années qui viennent, de fournir plus de logements et encore
une fois, c’est la commune qui est injustement punie. En effet, l’amende est appliquée par
l’Etat sans prise en compte des paramètres extérieurs à la gestion communale.
Enfin, il retient de ces chiffres, qu’au 31 décembre 2019, la commune aura des ratios de
désendettement et d’endettement dans la norme. Il conclut en attirant l’attention sur les
actions menées par la commune dans tous les domaines d’activités, comme prévues dans le
programme. Les dépenses sont justifiées et honorables notamment en matière d’activités
offertes aux enfants et adolescents. M. le Maire invite M. LANGUILLAT à s’intéresser
simplement aux faits.
M. LANGUILLAT confirme son expérience de maire, regrette d’entendre des réponses à des
questions qui n’ont pas été formulées en soulignant qu’il n’avait pas abordé la loi SRU, loi à
laquelle il est également opposé. Il rappelle que son souhait de pénaliser les communes
concernait uniquement la gestion des frais de personnel. Lorsqu’il était maire, les frais
représentaient 45% de la section fonctionnement. Il maintient que les charges de personnel
sont trop élevées, sans remettre en cause les actions menées auprès des écoles et de la
jeunesse. Il souligne l’utilité d’une opposition dans un conseil municipal afin de permettre
au Maire de donner des éléments qui ne seraient pas avancés en temps normal.
Parmi les éléments chiffrés, M. LANGUILLAT souhaite connaître le montant des frais
financiers liés aux emprunts. M. LAMAT explique qu’ils s’élèvent à 240 000€ d’intérêt pour
un montant de dettes de 8 000 000€. M. le Maire précise que les frais financiers
correspondent au montant des intérêts de la dette. M. LAMAT explique que la commune
rembourse 770 000 € par an, un quart correspond aux intérêts, le reste correspond au
remboursement du capital.
Enfin, M. LANGUILLAT souligne qu’il n’est pas un opposant systématique, compte tenu de
ses votes majoritairement favorables. Le désaccord est principalement en matière de gestion
des charges de personnel. Il remplit ainsi son rôle de membre de l’oposition, comme le
permet la démocratie.
18.01.02 – Réhabilitation et mise aux normes des groupes scolaires : demande de
subvention au Conseil Régional au titre du Fond Régional d’Aménagement du Territoire
2018
Des travaux de réhabilitation des groupes scolaires doivent être entrepris afin :
- d’améliorer le confort des élèves et du personnel,
- d’améliorer les performances thermiques des bâtiments, 13
- de réaliser une mise aux normes.
Par délibération n°17.07.145 du 18 décembre 2017, le conseil municipal a décidé de solliciter
une subvention de 172 200 € HT au titre de la DETR 2018 pour la réalisation de travaux au
groupe scolaire Jean Jaurès : remplacement de menuiseries, réfection de la cour, des
peintures, installation de climatisations, régulation du chauffage. Ces travaux avaient été
estimés à 430 500 € HT.
Des réhabilitations complémentaires ont été recensées au groupe scolaire Jean Jaurès (mise
aux normes, isolation, menuiseries, climatisation du réfectoire …) mais aussi à l’école Hélène
Vidal (climatisation, réfection de la cour et terrasses…). Ces investissements sont désormais
estimés à environ 670 000 € HT.
L’ensemble de l’opération peut bénéficier d’une aide financière au titre du FRAT 2018 en
complément de la subvention de 172 200 € demandée au titre de la DETR 2018.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux arrondi
Région PACA (FRAT 2018) 200 000 € 30 %
DETR 2017 172 200 € 26 %
Commune 297 800 € 44%
TOTAL HT 670 000 €
Les premiers travaux, selon le calendrier prévisionnel, pourraient être engagés au cours du
mois de juillet 2018.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière la plus
haute possible auprès du Conseil Régional, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- décide d’adopter le projet de travaux de « Réhabilitation et mise aux normes des groupes
scolaires », pour un montant de 670 000 € HT ;
- décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux ;
- décide de solliciter une subvention auprès Conseil Régional au titre du FRAT 2018 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du
financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au Conseil Régional.
Vote : unanimité
18.01.03 – ZAE quatre chemins – acquisition foncière à titre gratuit de parcelles situées en
zone naturelle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté d’Agglomération Dracénoise (CAD) a acquis en 2010 un ensemble de
parcelles destinées à l’aménagement d’une Zone d’Activité Economique (ZAE) dans la zone
dite des « quatre chemins » aux Arcs sur Argens. 14
Une emprise de terrain non constructible classée en zone naturelle et évaluée à 10 755 m²
peut néanmoins être détachée en vue d’être affectée à un espace de loisirs au profit de la
Commune.
Cette zone s’inscrit aux abords de l’Argens et est grevée d’une servitude de tréfonds pour le
passage d’une canalisation des eaux usées au bénéfice du « Camping l’Eau Vive ».
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intention de la Commune de procéder à
l’acquisition à titre gratuit de l’emprise située en zone naturelle, à savoir 10 755 m², répartie
de la manière suivante :
- Parcelle cadastrée section G n° 12 pour 3 160 m².
- Parcelle cadastrée section G n° 1541 pour 6 530 m².
- Parcelle cadastrée section G n° 1898 pour 1 065 m²
(Parcelle nouvellement créée dont le document d’arpentage est versé en annexe à la
présente délibération)
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section G n° 12 ; 1541
et 1898 pour une surface totale de 10 755 m².
- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
18.01.04 – Acquisition foncière de deux parcelles cadastrées section A n° 3623 et 3625 au
lieu-dit « Chavalon et le Baou »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de la réalisation d’un sentier pédestre le long des rives du Réal ainsi que dans
un objectif plus large de préservation de cet espace naturel, la Commune des Arcs sur
Argens a procédé à l’identification d’un ensemble de parcelles en vue d’une acquisition
foncière.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intention de la commune d’acquérir deux parcelles
qui sont la propriété de Madame Josiane BOLLE et Monsieur Dominique BOLLE, d’une
contenance totale de 1 894 m² cadastrées à savoir :
• Section A n° 3623 pour 1 599 m²
• Section A n° 3625 pour 295 m²
Ces parcelles résultent de la division de la parcelle cadastrée section A n° 3621 dont le plan
de division est versé en annexe à la présente délibération.
Suite à une phase de négociation avec les propriétaires, l’acquisition se fait à titre gratuit en
contrepartie de la pose, aux frais de la Commune, d’une structure grillagée le long des
parcelles restant propriété des vendeurs.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, 15
- décide l’acquisition des parcelles cadastrées section A n° 3623 et 3625 d’une
contenance totale de 1 894 m², au lieu-dit « Chavalon et le Baou », à titre gratuit
- décide de procéder à la pose d’une structure grillagée le long des parcelles, restant
propriété des vendeurs, en contrepartie de cette acquisition.
- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
18.01.05 - Acquisition foncière du bien immobilier cadastré section A n° 2206 au lieu-dit
« les Nouradons»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intention de la commune d’acquérir le bien
immobilier cadastré section A n° 2206 au lieudit « les Nouradons ».
Ce bien immobilier non bâti d’une surface totale de 4 515 m² jouxte la parcelle destinée à
accueillir la nouvelle station d’épuration des Nouradons. Elle revêt ainsi un intérêt
particulier dans le cadre de la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation de ce projet.
Suite à une phase de négociation préalable avec Madame Aline Blanc propriétaire du bien en
question, le coût de l’acquisition du bien foncier à la charge de la commune est de 15 000,00
€, soit 3,32 € le m².
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide l’acquisition du bien immobilier cadastré section A n° 2206, d’une surface de
4 515 m², au lieu-dit « les Nouradons », pour la somme de 15 000,00 €.
- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
18.01.06 – Autorisation pour la signature d’une convention concernant un bail civil
(terrain nu) avec la CAD
Vu les articles 1709, 1713 à 1751 du Code Civil.
CONSIDÉRANT le besoin de la commune d’utiliser une parcelle de terrain appartenant à la
Communauté d’Agglomération Dracénoise afin d’y organiser, en partenariat avec
l’association d’élevage de chiens « Beagles », une manifestation le 29 avril 2018.
CONSIDÉRANT la parcelle de terrain cadastrée section G n°1895, d’une contenance totale de
29850m², située au quartier de la Haute Cognasse aux Arcs (Var) sis les 4 chemins en zone
UBh et N au PLU de la commune.
CONSIDÉRANT que la parcelle de terrain sera utilisée partiellement car le bail ne porte que
sur 16300m².
CONSIDÉRANT que le bail sera établi pour la durée totale couvrant la période du 16 avril
2018 au 4 mai 2018.
CONSIDÉRANT que le bail est consenti à titre gratuit. 16
Le Conseil Municipal après délibération, décide d’autorise Monsieur le Maire à signer le bail
annexé.
Vote : unanimité
18.01.07 - Logement social les Laurons : convention de partenariat entre la commune des
Arcs sur Argens et la Maison Familiale de Provence
CONSIDERANT l’engagement de la Commune des arcs sur Argens dans le développement
de l’habitat social.
CONSIDERANT la problématique de l’acquisition d’un logement par les ménages aux
revenus modestes.
Le Maire expose à l’assemblée l’intention de la Commune des Arcs sur Argens de procéder à
la réalisation d’un ensemble immobilier au lieu-dit les Laurons, sur le site de l’ancienne cave
viticole.
Ce projet est constitué de 50 logements dont l’accession à la propriété est compatible avec les
revenus des jeunes ménages locaux.
Afin d’en permettre la réalisation, la Commune des Arcs sur Argens a fait appel au bailleur
social « La Maison Familiale de Provence » en qualité de maitre d’ouvrage.
Ce partenariat est encadré par une convention, figurant en annexe à la présente délibération,
ayant pour objet :
- De fixer les modalités spécifiques de réalisation de l’opération immobilière destinée à
l’accession sociale à la propriété ;
- De définir les rôles de chacun des partenaires ;
- De définir les obligations et les engagements relatifs à la commercialisation des
logements, garantissant l’égalité de traitement en s’appuyant sur une définition de
hiérarchisation de l’ordre de traitement des candidats acquéreurs ;
- De fixer la typologie de l’offre de logements et de stationnements ;
- De définir les engagements en matière de développement durable ;
- De fixer les délais de réalisation de l’opération.
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- d’AUTORISER la réalisation du projet aux conditions fixées dans la convention ci-
jointe.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y
afférant.
Vote : unanimité
18.01.08 – Modification des tarifs du cimetière et adoption du nouveau règlement
intérieur
En vertu de l’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire
doit assurer la police des funérailles et des cimetières et donc autoriser ou refuser les
inhumations dans les cimetières communaux.
La commune des Arcs-sur-Argens a entrepris des démarches de reprise de concessions suite
aux souhaits de non renouvellement des familles ou suite à des constats de concessions
abandonnées. 17
Ces reprises de concessions peuvent être engagées au terme de cinq années après avoir
constaté l’abandon.
Aussi, la commune souhaite pouvoir répondre au mieux aux besoins des usagers, à court
terme.
Une réflexion a donc été envisagée quant à l’aménagement possible des différentes
sépultures qui composent les deux cimetières.
Aussi, en tenant compte des éléments évoqués ci-dessus, il convient de modifier les tarifs, les
durées de location et le nombre d’emplacements possibles, et ce à compter du 01/03/2018 (cf
tableau joint) de la façon suivante :
• Redéfinir l’emprise et le tarif des sépultures pleine terre (300€/m²) en intégrant les
distances inter-tombes
• Modifier les durées de location des enfeus et du columbarium :
- enfeu 2 places : passage de 10 ans à 30 ans pour un montant de 780€
- columbarium (emplacement) : passage de 10 ans à 15 ans pour un montant de 390€
• Créer un prix nouveau :
- Enfeu 4 places : regroupement familial possible sous différentes formes de
sépultures (2 cercueils + 2 urnes ou 1 cercueil + 3 urnes ou 4 urnes) pour un montant
de 1 180€
• Recettes liées aux concessions :
- Modifier la répartition entre la part communale et le CCAS, à savoir 40% mairie et
60% CCAS.
• Règlement intérieur :
- Modifier le règlement intérieur des cimetières (cf document joint), qui abroge le
précédent règlement intérieur.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de modification de tarifs proposé
- d’adopter le règlement intérieur modificatif
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.
Vote : unanimité
18.01.09 - Statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise – Mise à jour
Compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
et Aire d’accueil des gens du voyage
Vu la délibération n° 16.04.75 en date du 27 juin 2016 pour l'avis de la commune sur la
modification statutaire de la CAD.
Considérant qu'il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle modification statutaire
sur deux compétences obligatoires de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
En premier lieu, l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
dispose que la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des 18
Inondations » (dite GEMAPI) est intégrée au titre des compétences obligatoires à compter du
1er janvier 2018.
Pour mémoire, il doit être rappelé que la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’est
dotée par anticipation des missions relatives à cette compétence facultative dès 2013 sur le
bassin versant de l’Argens, préfigurant ainsi la loi de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Cette compétence intitulée « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement » fera désormais
partie du bloc de compétences obligatoires de l’intercommunalité.
Conformément aux dispositions précitées du Code de l’environnement, cette compétence est
définie aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du I de son article L.211-7 :
1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5°) La défense contre les inondations et contre la mer,
8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En second lieu, il est nécessaire d’inscrire de manière précise et exacte l’intitulé de la
compétence en matière d’aire d'accueil des gens du voyage telle qu'elle figure dans les
dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT : « Aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ».
Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver les modifications statutaires ci-
dessus exposées en intégrant dans le bloc de compétences obligatoires de l’Agglomération
les compétences :
◦ « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement »,
◦ « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande si ces modifications supprimeront les
stationnements sauvages. M. le Maire précise que cela n’aura pas d’effet. La CAD est en règle
en matière d’aire de grand passage. Par conséquent, lorsque la justice sera saisie en référé,
dans les cas d’occupation illégale de terrain, l’intervention sera plus rapide.
18.01.10 – Définition des Zones d’Activités Economiques (ZAE) – Transfert de compétence
– Conditions patrimoniales et financières de leur transfert
Il est exposé que depuis le 1er janvier 2017 toutes les Zones d’Activités Économiques (ZAE)
de l’Agglomération relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération
Dracénoise tant en termes de création, d’aménagement et d’entretien.
Il est rappelé que la gestion des ZAE qui incombe à la Communauté d’Agglomération
Dracénoise comprend l’entretien de l’ensemble des équipements et ouvrages publics qui y
sont implantés et qui relèvent du pouvoir de conservation du domaine public : voirie, 19
espaces verts, éclairage public, mobilier urbain, etc. Concernant cet entretien, des
mutualisations avec les communes membres pourront être recherchées.
Il convient de prévoir comme éléments d’identification d’une Zone d’Activités Économiques
communautaires, non nécessairement cumulatifs, les points suivants :
• la vocation économique doit être mentionnée dans un document d’urbanisme,
• la zone comprend plusieurs parcelles,
• la zone regroupe plusieurs établissements ou entreprises,
• la zone est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement (ZAC,
lotissement,….),
• la zone traduit une volonté d’un développement économique public coordonné
(volonté d’intervention de la collectivité en investissement ou en fonctionnement).
En conséquence, au regard de l’application des éléments de caractérisation ci-dessus, les
Zones d’Activités Économiques communautaires au 1er janvier 2017 sont celles listées dans
l’annexe à la présente délibération.
Les périmètres seront définis précisément dans le cadre des procès-verbaux de transfert
ultérieurs.
Après délibération, le Conseil municipal décide de définir les conditions patrimoniales et
financières du transfert de ces zones selon les principes suivants :
• les biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence appartenant au
domaine public des communes membres sont mis à disposition de la Communauté
d’Agglomération Dracénoise à titre gratuit,
• les biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence appartenant au domaine privé des communes membres seront transférés en pleine propriété à la
Communauté d’Agglomération Dracénoise. Cette cession s’effectuera sur la base de
la valeur vénale déterminée après évaluation éventuelle de France Domaine.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande le montant des taxes foncières perçues dans le
cadre de la ZAC des Bréguières. M. le Maire indique que le montant (hors société THALES)
s’élève à environ 460.000€ par an.
18.01.11 – Convention avec l’Association Léo Lagrange
Dans le cadre du programme pédagogique de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement
(ALSH) des Arcs, d’éveil par le sport, une convention de partenariat avec l’association
sportive précitée est mise en place. Ce partenariat permettra aux enfants inscrits à l’ALSH de
découvrir la danse contemporaine.
En ce sens, la commune des Arcs autorise donc les enfants inscrits à l’ALSH les mercredis, à
quitter la structure pendant une heure durant la journée, accompagnés d’un responsable de
l’association, afin d’assister au cours de danse contemporaine. Les enfants réintégrant
l’ALSH à l’issue du cours.
Cette activité se déroulera dans les mêmes locaux que ceux de l’ALSH et plus précisément au
gymnase de l’école élémentaire tous les mercredis. 20
Les deux parties s’engagent à mettre en place un cahier de liaison sur lequel sera notifié tout
événement survenu pendant la durée de l’activité. Les enfants restent sous l’entière
responsabilité de chaque partie pendant la durée de leur activité.
Aussi, dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à
signer la convention pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à
signer la convention pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Vote : unanimité
Questions diverses :
M. LANGUILLAT demande si la commune compte augmenter le montant des amendes de
police, en matière de stationnement. M. DATCHY précise que la loi prévoit d’augmenter de
17 à 35€ les PV pour les défauts de stationnement en zone bleue. M. le Maire précise que
concernant la réforme du stationnement cela ne s’applique qu’aux zones de stationnement
payant, mais il n’y en a pas sur la commune.
M. LANGUILLAT demande un état des dépenses réelles dans le cadre de la rénovation du
Moulin de Sainte Cécile (charges directes et indirectes). M. le Maire assure que ces
informations lui seront communiquées par courrier.
M. LANGUILLAT sollicite un relevé de la longueur de la voirie communale. M. Le Maire
répond que la commune lui transmettra la liste des voies et le nombre total de km.
M. LANGUILLAT demande s’il est normal que les plaques d’égoût ne soient pas au même
niveau que la route. M. le Maire explique qu’il s’agit d’un défaut, une reprise avait été faite
lors de la rénovation du 1er tronçon, il en sera de même pour le 2e. Conformément aux
clauses du marché, la société en a été avisée.
M. LANGUILLAT termine en demandant si l’épaisseur de goudron est indiquée dans le
DCE car il est noté une différence sur une partie du tronçon de la rue Guillame Olivier. M. le
Maire indique que c’est un des points du DCE et remercie M. LANGUILLAT de lui
transmettre plus de détails afin d’en informer le maître d’œuvre.
La séance est levée à 20h12.