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Arrêté - scan copieur 20240415 133509
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20240415 133509)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Loisirs,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-30/2024
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu les articles L 2212-1 à L 2213-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales conférant au maire ses pouvoirs de police,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°96-1136 en date du 18 décembre 1986 fixant les
prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'aire de jeux situé avenue des
10 acres suite à des dégradations volontaires,
Considérant que ces dégradations sont de nature à présenter un danger
pour les utilisateurs de l'aire de jeux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'accès à l'aire de jeux situé avenue des 10 acres est interdit à compter du 15 avril 2024 jusqu'à sa remise en état.
ARTICLE 2 :
Afin de sécuriser et d'interdire l'accès sur le site, une signalisation sera
mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur le responsable des services techniques de Biéville-Beuville,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Publié à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 15 avril 2024