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unknown - dl.php?ddl=20220823 05delrgpdmentionsreglements an
unknown - dl.php?ddl=20220823 05delrgpdmentionsreglements an
Déliberation - dl.php?ddl=20241216 05 annexe convention archives
Déliberation - dl.php?ddl=20220823 05delrgpdmentionsreglements ta
Déliberation - dl.php?ddl=2020121405delavenantassurancerisquessta
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Déliberation - annexe tamponne 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - annexe tamponne 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
fon
ction Publique
T.
ID: QC
ADD
APR
É EURE
DE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
D'AIDE
A
L'ARCHIVAGE
DU
CDG
05
ENTRE,
D’UNE
PART
:
\
Ÿ
«
LEZ
9
La
commune
de
: bises
Ri
S
6 LA
S
cheprésentée
par
son
Maire,
NS
RuRCH
ANDL.
28.192070 Ci-après
désignée
« l’adhérente
»,
;, agissant
es
qualité
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
:
ET,
D'AUTRE
PART ;:
LE CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
HAUTES-ALPES
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marie
BERNARD,
Vu
la délibération
en
date
du
14
décembre
2009
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes,
Vu
l’article
25
alinéa
1er
de
la
Loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
IL À
ETE
DECIDE
:
Par délibération
en
date
du
14
décembre
2009,
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
a décidé
de
créer
en
son
sein
un
service
d'archives
itinérant.
Les
prestations
rendues
par
ce
service
sont
facultatives
et
consistent
à
mettre
à disposition
des
communes
et
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
un
archiviste
itinérant
qui
interviendra
sur
leurs
archives,
moyennant
une
tarification,
afin
de
les
rendre
conformes
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Les
collectivités
demandeuses
peuvent
également
utiliser ce
service
dans
le cadre
d’une
mise
à jour
du
travail
d'inventaire
comme
défini
à
l'article
3.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régler
les
rapports
nés
de
cette
prestation
de
service
entre
le demandeur
et
le CDG
des
Hautes-
Alpes. ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le demandeur
confie
par
la
présente
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
la mission
de
classement
de
ses
archives
ou
de
mise
en
valeur
de
son
patrimoine
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
la signature.
Dans
ce
cadre,
le CDG
met
à disposition
du
demandeur
un
archiviste
itinérant
qualifié.
Ces
prestations
seront
réalisées
dans
les
limites
juridiques
prévues
par
les articles
L212-6
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
et
R1421-9
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
sous
le
contrôle
technique
et
scientifique
de
la
Direction
des
Archives
Départementales
des
Hautes-Alpes.
ARTICLE
2
: EVALUATION
DES
BESOINS
Le contenu
des
missions
est
fonction
d’une
évaluation
menée
par
l’archiviste
itinérant
et
comprenant :
+
Le diagnostic
initial,
qui
se
traduit
par
l'élaboration
d’un
devis
financier
et temporel
>
L'acceptation
du
diagnostic,
qui
se
traduit
par
une
convention
avec
le
CDG
des
Hautes-Alpes
définissant
un
coût
horaire
et
un
ordre
de
grandeur
en
termes
de
temps.
Ce
diagnostic
initial
est
réalisé
gratuitement,
quelle
que
soit
la décision
finale
du
demandeur.
1/5
Les
Fauvettes
11 - 1
Rue
des
Marronniers
—
05000
GAP
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h30
Tel : 04.92.53.29.10 Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
ID
: 005-200083517-20200803-2020072802-DE
fonction Publique
Terronmevesnouves-rrpes——
ARTICLE
3
: MISSIONS
DU
SERVICE
ARCHIVES
Le
diagnostic
initial
tient
compte
des
choix
opérés
par
le demandeur.
Chacune
des
missions
est validée
par
le demandeur
via
le devis
et
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
du
conseil
d'administration.
Le
demandeur
peut
obtenir
de
ce
service
Archives
:
> _
Le
traitement
des
archives
en
suivant
le respect
des
méthodes
d’archivage
en
vigueur
:
e
Le
classement
proprement
dit
avec
tri
et
éliminations
(sans
inventaire)
;
e
La
création
et
la
mise
en
place
d’un
inventaire
;
e
Le
classement
des
fonds
dans
le
respect
des
méthodes
de
classement
;
e
La
rédaction
des
bordereaux
de
versement
et/ou
d'élimination
;
e
La
rédaction
informatique
des
données
de
l'inventaire
terminé
et
remis
au
demandeur
;
>
Le
récolement
des
archives
communales,
obligatoire
à chaque
changement
de
municipalité
;
>
Des
conseils
techniques
lors
de
la
création
ou
l’aménagement
des
locaux
à
vocation
d'archives,
et
la
mise
en
place
de
mesures
d'urgence
en
cas
d'accident
;
>
La
formation
des
agents
aux
outils
mis
en
place
(le
but
étant
que
les
agents
sachent
manipuler
l'inventaire
eux-mêmes)
ou
aux
techniques
d'archivage
;
>
Des
formations
de
sensibilisation
à l'archivage
électronique
;
Y
Une
assistance
dans
la gestion
de
l'information
numérique
;
>
La
mise
en
valeur
culturelle
:
e
L'aide
au
montage
de
dossiers
de
restauration
d’archives
et
d'expositions
;
e
L'enquête
historique
;
e
Les
conférences
en
relation
avec
les Archives
Départementales
des
Hautes-Alpes
;
>
La
mise
à jour
annuelle
(ou
biannuelle
suivant
la taille
de
la collectivité)
des
classements
avec
les nouvelles
archives
créées.
À
l'issue
de
la
prestation,
un
questionnaire
de
satisfaction
sera
envoyé
à la
collectivité
qui
pourra
le retourner
au
CDG
afin
que
le Service
Archives
puisse
améliorer
la qualité
de
ses
prestations.
ARTICLE
4
: PROTOCOLE
D’INTERVENTION
Le
protocole
à suivre
pour
l'intervention
de
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
est
le suivant
:
4.1.
Demande
d'intervention
par
une
commune,
un
établissement
public
communal
ou
intercommunal
Les Archives
départementales,
dans
le cadre
du
contrôle
scientifique
et technique
de
l’État sur
les archives
publiques
(décret
n°79-1037
du
3
Décembre
1979),
sont
informées
de
chaque
demande
de
communes
ou
d'établissements
publics
communaux
ou
intercommunaux.
4.2.
Estimation
des
travaux
à
réaliser
4.2.1.
État
des
lieux
L'archiviste
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
effectue
une
visite
sur
site
pour
estimer
précisément
la
nature
des
traitements,
le
métrage
à
traiter
et
les
mesures
d'organisation
à
prévoir.
Cette
visite
est
programmée
en
concertation
avec
la
collectivité
et
suivant
les
disponibilités
du
service
archives.
4.2.2.
Diagnostic
et devis
À
la
suite
de
l’état
des
lieux,
un
diagnostic
et
un
devis
d'intervention
sont
rédigés
(hors
collectivité).
Si
des
travaux
supplémentaires
imprévisibles
ou
non
déclarés
à l’occasion
du
diagnostic
apparaissaient
au
cours
de
l'intervention
un
nouveau
devis
sera
établi
avec
l'accord
de
la collectivité.
4.3.
Transmission
du
diagnostic
et
du
devis
4.3.1.
Transmission
aux
Archives
départementales
et à
la collectivité
Le
rapport
d'intervention
sera
transmis
aux
Archives
départementales
des
Hautes-Alpes
pour
avis.
Si
leur
avis
est
positif,
il sera
alors
transmis
à la collectivité.
4.3.2.
Possibilité
d'inspection
des
Archives
départementales
Si
le
diagnostic
établi
par
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
fait
apparaître
un
problème
justifiant
une
inspection
des
Archives
départementales,
celles-ci
procèdent
à
cette
inspection
en
préalable
à
l'intervention
de
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion.
Un
rapport
d'inspection
est fourni
à l'autorité
territoriale
et à
l'archiviste
du
Centre
de
Gestion.
2/5
Les
Fauvettes
Il - 1 Rue
des
Marronniers
— 05000
GAP
Accueil
du
public : du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
16h30
Tel
: 04.92.53.29.10 Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
ID:
005-200083517-20200803-2020072802-DE
Fonction
Publique
—
4.4.
Programmation
de
l'intervention
Si
le
devis
est
accepté
par
la
collectivité,
la
programmation
se
fera
en
concertation
entre
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
et
en
fonction
:
e
Des
besoins
de
la
collectivité
et
de
l’urgence
éventuelle
de
l'intervention
g
e
Des
interventions
déjà
programmées
;
e
Des
possibilités
matérielles
d'accueil
de
la
collectivi
Il
sera
possible
à
la
collectivité,
en
fonction
de
ses
moyens
et/ou
de
l'ampleur
des
travaux
chiffrés
au
devis,
d’étaler
dans
le
temps,
sur
plusieurs
exercices
budgétaires,
les
différentes
phases
du
travail.
La
détermination
de
ces
phases
reste
à
la
discrétion
de
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion.
La
programmation
des
interventions
est
transmise
aux
Archives
départementales
des
Hautes-Alpes
pour
information.
Chaque
fin
de
mission
donnera
lieu
à la
rédaction
d’un
rapport
d'intervention
dont
un
exemplaire
sera
transmis
:
>
Au
demandeur
>
Au
CDG
>
Aux
Services
des
Archives
départementales
des
Hautes-Alpes
4.5.
Déroulement
de
l'intervention
4.5.1.
Les
éliminations
L’archiviste
de
Centre
de
Gestion
informe
le
personnel
de
la
procédure
à
suivre,
repère
et
déplace
dans
un
lieu
identifié
les
documents
à
éliminer
et
rédige
les
bordereaux
d'élimination.
La
transmission
des
bordereaux
d'élimination,
après
signature
de
l'autorité
territoriale,
aux
Archives
départementales
des
Hautes-Alpes
pour
visa
et la destruction
effective
des
documents,
incombent
à la collectivité.
4.5.2.
L'organisation
du
local
d'archives
L'organisation
comprend
la
délimitation
des
espaces
réservés
aux
archives
définitives
et
aux
archives
éliminables
à terme.
L’archiviste
du
Centre
de
Gestion
peut
préconiser
une
implantation
des
rayonnages
afin
d'optimiser
l’espace
disponible.
L'archiviste
de
Centre
de
Gestion
range
les
documents
selon
le
schéma
préconisé.
4.5.3.
La
mise
ne
place
de
procédures
d'archivage
L'archiviste
met
en
place,
en
collaboration
et
concertation
avec
le
personnel
de
la
collectivité,
une
organisation
de
l'archivage
adaptée
à la
collectivité.
Cette
organisation
est
rédigée
dans
un
document
de
procédure
déterminant
les
modalités
de
gestion
des
archives
courantes,
de
leur
transfert
au
local,
de
la
communication
des
documents
aux
agents
de
la
collectivité
et
au
public
externe.
Le
document
de
procédure
détermine
également
les
fonctions
du
correspondant-archives
lorsqu'il
est
nommé
et
ses
relations
avec
les
autres
agents.
4.5.4.
La
préservation
matérielle
des
documents
Lors
de
l’état
des
lieux,
si
des
traces
de
moisissures
sont
détectées,
l’archiviste
en
informe
la
collectivité
et
les
Archives
départementales
qui
peuvent
être
amenées
à se
déplacer
le
cas
échéant.
L'intervention
ne
pourra
avoir
lieu
qu'une
fois
les
archives
désinfectées
par
une
entreprise
spécialisée.
L'archiviste
répertorie
les
documents
dont
l’état
justifie
une
intervention,
avec
indication
de
l'urgence
relative,
compte
tenu
de
l’état
du
document
et
de
sa
valeur
patrimoniale.
4.5.5.
Le passage
de
relais
aux
agents
de
la collectivité.
La
sensibilisation
du
personnel
à
l’utilisation
des
instruments
de
recherche,
du
local,
à
l'application
des
procédures
d'archivage
et
de
communication
des
documents
est dispensée
par
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion.
4.5.6.
La
fin de
mission
Le
dernier
jour
d'intervention
dans
la
collectivité
est
réservé
à la
rédaction
du
rapport
d'intervention.
4.6.
Contrôle
scientifique
et
technique
de
l’État
sur
les
archives
publiques
Tous
les
documents
rédigés
par
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
doivent
être
conformes
aux
recommandations
des
Archives
départementales.
Ces
documents
leur
sont
également
transmis
pour
validation.
Leur
application
ne
peut
avoir
lieu
qu'une
fois
cette
validation
obtenue.
Dans
les
cas
les
plus
complexes,
nécessitant
des
interventions
longues,
un
ou
plusieurs
points
de
situation,
sur
place,
avec
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
ainsi
que
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion,
peuvent
être
réalisées
en
cours
ou
en
fin
d'intervention.
Des
réunions
périodiques
(au
moins
trimestrielles),
en
concertation
entre
les
Archives
départementales
et
l'archiviste
du
Centre
de
Gestion,
auront
lieu
pour
faire
le
point
sur
l’état
d'avancement
des
dossiers
en
cours
et
le
programme
prévisionnel.
3/5
Les
Fauvettes
Il —
1 Rue
des
Marronniers
—
05000
GAP
Accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h30
Tel
:04.92.53.29.10 Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
ti
p
t
ID
: 005-200083517-20200803-
-
fo
ion
li
Td
2020072802-DE
4.7.
Suites
de
l'intervention
De
nouvelles
interventions
de
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
peuvent
être
nécessaires,
pour
des
travaux
complémentaires
ou
en
raison
de
circonstances
particulières,
prévues
(déménagement/réaménagement
de
la
collectivité)
ou
non
(sinistres).
Ces
interventions
ne
pourront
avoir
lieu
qu’en
fonction
des
conditions
de
l’article
4.4.
La
collectivité
peut
également
faire
appel
à
l'archiviste
du
Centre
de
Gestion
pour
un
suivi
annuel
de
son
archivage.
Cette
intervention
ne
pourra
avoir
lieu
qu’en
fonction
des
conditions
de
l’article
4.4.
ARTICLE
5
: TARIFICATION
ET
FACTURATION
La
mission
de
l’archiviste
sera
facturée
à
la
collectivité
adhérente
de
la
manière
suivante,
suite
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
du
14
Décembre
2009
:
ECO
ON
Traitement des archives
250 € /
jour
Formation
du personnel
400 € /jour
Mise en valeur du patrimoine
200 € / jour
NB :
les tarifs ne
prennent
pas
en
compte
l'achat du
matériel
pour
l'archivage
Ces
tarifs
sont
fixés
par
le
Conseil
d'Administration
pour
l’année
2020.
Ils
seront
réexaminés
chaque
année.
Le
tarif
journalier
annoncé
correspond
à 7h
de
travail
par
l’archiviste,
temps
de
trajet
inclus.
La
facturation
à
la
collectivité
adhérente
fera
l’objet,
par
le
Centre
de
Gestion,
de
l'émission
d’un
titre
de
recettes
dont
le
montant
correspondra
au
nombre
de
journées
d'intervention
multiplié
par
le
tarif
de
la
prestation.
ARTICLE
6
:CONDITIONS
DE
TRAVAIL
DE
L'ARCHIVISTE
La
collectivité
veillera
à fournir
à
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
des
locaux
répondant
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
de
travail
et
mettra
à
sa
disposition
le
mobilier
et
le
matériel
nécessaires
à
son
travail
(table
spacieuse,
chaise
de
bureau,
boîtes
d'archives
solides,
chemises
cartonnées
et
sous-chemises).
La
collectivité
s’engage
à
accueillir
l’archiviste
dans
le
respect
de
ces
conditions,
faute
de
quoi
l'intervention
pourrait
être
reportée
ou
annulée. ARTICLE
7
: PROTECTION
DES
DONNEES
Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
service
d'aide
à l'archivage
du
CDG
05
s'engage
à effectuer
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après.
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
7.1
Description
du
traitement
faisant
l’objet
d’une
intervention
du
service
d'aide
à
l'archivage
Le
service
d’aide
à
l’archivage
du
CDG
05
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
le
ou
les
service(s)
décrit
à l’article
2
et
3
de
la
présente
convention
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
est
décrite
à l’article
3.
La
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
la
gestion
et
la
conservation
des
archives
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
Les
données
à caractère
personnel
traitées
sont
les
archives
publiques
produites
ou
reçus
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
dans
le
cadre
de
ses
missions.
7.2
Obligations
du
service
d’aide
à
l'archivage
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Le service
d'aide
à l'archivage
du
CDG
05
s'engage
à
:
1.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet
de
l'intervention
du
service
d’aide
à
l'archivage
4/5
Les
Fauvettes
Il —
1 Rue
des
Marronniers
—
05000
GAP
Accueil
du
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30
et
de
13h30
à
16h30
Tel
:
04.92.53.29.10 Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
{
f
ID
: 005-200083517-20200803-2020072802-DE
Fonction
Publique
T.
E
2.
traiter
les données
conformément
aux
instructions
documentées
du
responsable
de
traitement.
Si
le service
d’aide
à
l'archivage
considère
qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
le responsable
de
traitement
3.
garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
de
la
présente
convention
4.
veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
données
à caractère
personnel
en
vertu
de
la
présente
convention
:
e
s'engagent
à respecter
la confidentialité
et
reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
5.
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et de
protection
des
données
par
défaut
1.3
Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la mesure
du
possible,
le service
d’aide
à l'archivage
doit
aider
le
responsable
de
traitement
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès.
7.4
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le service
d'aide
à l'archivage
notifie
au
responsable
de
traitement
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
par
mail.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
2.5
Délégué
à
la
protection
des
données
Le service
d'aide
à l'archivage
communique
au
responsable
de
traitement
le nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la protection
des
données,
s’il en
a désigné
un
conformément
à l’article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
2.6
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
de
l’intervention
du
service
d’aide
à
l’archivage
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à veiller,
au
préalable
et pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
ARTICLE
8
: FIN
DE
LA
CONVENTION
ET
AVENANT
La convention
a
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la date
de
la signature
de
cette
présente.
Aucune
mission
complémentaire
ne
peut
être
demandée
au
service
Archives
après
cette
échéance,
sans
qu’elle
soit
fondée
sur
une
délibération
de
l’organe
délibérant
du
demandeur
et d’une
nouvelle
convention.
Toute
modification
susceptible
d’être
apportée,
en
cours
d’exécution
de
la
présente
convention,
fera
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
9
: LITIGES
Les
parties
s'entendent,
avant
tout
recours
au juge,
à chercher
de
façon
amiable
une
solution
négociée
à tout
conflit
né
de
l’exécution
de
la présente.
Au-delà,
tout
litige
est
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Fait
à
(Lieu):
A
Riskolss.
Le
(Date)
: 03.
0.
Ld
AR
O
Le
Président
du
Centre
de
Gestion,
Le
Maire
>
Jean-Marie
BERNARD,
(Signature
et cachet)
Fait
à Gap,
7
Le
(Date):
…
(Signature
et cachet)
5/5
Les
Fauvettes
11
1 Rue
des
Marronniers
— 05000
GAP
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
16h30
Tel : 04.92.53.29.10 Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2020