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Déliberation - tamponne 1
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tamponne 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES | i ici 2020 ARRONDISSEMENT DE BRIANCON | Séance du Conseil Municipal du 5 Octobre 20
ID : 005-200083517-20201005-20201005004-DE
CANTON DE GUILLESTRE COMMUNE D'ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20201005-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le 5 du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 30/09/2020
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 10
AUDIER-MERLE Carine —- BOURCIER Florian — BUES Florent — CERUTTI Chrystelle - CRUNCHANT Nicolas — FAROUZE Marie-Hélène — GAUCHE Joël - LACROIX Charles — LEPAS Dominique — Nicolas TENOUX.
NOMBRE DE POUVOIRS : 2
MIEGGE Emmanuel a donné pouvoir à BOURCIER Florian — RIBOT Philippe a donné pouvoir à LACROIX
Charles
NOMBRE DE VOTANTS : 12
SECRETAIRE DE SEANCE : CERUTTI Chrystelle.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19
décembre 2018.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d'un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-
Alpes comme Délégué à la Protection des Données. || précise que cette désignation fera l’objet d'une
notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient d'approuver. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le
ID : 005-200083517-20201005-20201005004-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté par 12 voix pour
APPROUVE l'exposé du Maire,
APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données
du CDG 086,
AUTORISE LE MAIRE à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents
nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicotas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture