Procès Verbal - PV de la sance du 30.03.11

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Procès Verbal - PV de la sance du 30.03.11 Document publié le Mercredi 30 mars 2011 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la sance du 30.03.11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2011

Le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 30 mars 2011 dans la salle du Conseil à 18h en présence des conseillers suivants : Jimmy Ayoul, Patrick Brossier, Serge Hermitte, Michel Laguerre, Marie-Agnès Lanoy, Sébastien Lleida, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Agnès Rousseau, Eliane Vicent, Hervé Vignery.

Ordre du jour de la réunion publique:

00) Compte rendu des décisions du Maire et procès-verbal de la séance du 30 mars 2011.

01) Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

02) Demande de subvention auprès du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de la Mer.

03) Dénomination et numérotation des voies du lotissement Clos des Anglades. 04) Convention de mise à disposition d’un animateur territorial auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille.

05) Convention de formation ACMO auprès du Conseil général des Pyrénées-Orientales. 06) Convention de stage de découverte en entreprise auprès du lycée Alfred Sauvy. 07) Convention de servitude d’éclairage public sur un immeuble privé. 08) Approbation de la délégation de service public en vue de gérer l’épicerie bar. 09) Convention entre la commune et le CCFF.

10) Renouvellement adhésion Pôle de compétitivité DERBI.

11) Validation du montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. 12) Avis sur proposition d’îlots OCAGER au sein du territoire de la Communauté de communes Albères Côte vermeille.

13) Questions diverses.

Point n° 0 : Rappel des décisions du Maire.

Conformément à la délibération n°5 en date du 31 mars 2008 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la délibération n°10 en date du 7 octobre 2010, qui modifie et complète la délibération susmentionnée, Madame le Maire dresse pour information la liste ci-après :

- Décision n°02/2011 (17/03/2011) : Régularisation décision n° 02/2008 concernant la mission de maîtrise d’œuvre du bureau d’études BE2T au bassin de rétention « Clos des Anglades ».2

Point n° 1 : Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le courrier du 23 février 2011 de Monsieur le Sous-Préfet relatif à la DETR, créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des communes et de la Dotation de Développement Rural. Elle constitue un des instruments privilégiés de soutien à l’investissement des collectivités locales.

Madame le Maire présente les 3 dossiers qu’elle propose de déposer auprès de la Sous Préfecture de Céret, autour d’un même thème, à savoir la mise en valeur et la sécurité de l’espace public :

-Travaux de protection des berges du ravin Saint Christophe

-Complément à la création d’une piste DFCI dans le secteur Della La Fount -Mise en sécurité de la voirie communale (revêtement + signalétique + éclairage public)

L’ordre de priorité des dossiers déposés est celui exposé ci-dessus.

Afin de réduire la part du financement communal, il est proposé au Conseil de valider ces trois dossiers et de solliciter l’aide la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre de la DETR 2011.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les dossiers techniques dont le plan de financement des projets susdits,

DECIDE de solliciter l’Etat en vue d’obtenir une aide au titre de la DETR,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération en prenant une décision conformément à ses délégations consenties par délibération n° 05-31.03.2008 modifiée par délibération n°10.07.10.2010.

Point n° 2: Demande de subvention auprès du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de la Mer.

Madame le Maire rappelle le projet de création d’une piste DFCI et de la mise aux normes d’une piste existante dans le cadre des prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêts suite à l’arrêté Préfectoral n° 3785/2007 en date du 17 octobre 2007.

Afin de garantir, en cas de nécessité d’évacuation d’urgence, la sécurité du quartier urbanisé à l’ouest de la commune dans le secteur Della la Font, les services de l’Etat imposent à la commune la réalisation d’une liaison DFCI entre le quartier Della la Fount et la Route départementale 61.3

Le coût de l’opération s’élevait en 2008 à 89 900 € H.T pour laquelle une première subvention de 20000 € a été accordée par le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer au titre du chapitre 0181 /02.

Or, depuis, ce projet de piste DFCI a fait l’objet d’une révision à la hausse de son coût financier suite à des nouvelles prescriptions techniques des services de l’Etat pour s’élever aujourd’hui à 207 400 € H.T.

Il est donc proposé au Conseil de valider le nouveau dossier technique en rapport, de solliciter l’aide la plus élevée possible auprès de l’Etat et pour ce faire d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette opération.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau dossier technique tel que détaillé ci-dessus,

DECIDE de solliciter l’Etat en vue d’obtenir l’aide la plus élevée possible au titre du chapitre 0181/02 du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

P o i n t n ° 3 : Dénomination et numérotation des voies du lotissement Clos des Anglades.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la dénomination des rues est laissée au libre choix du Conseil municipal. Dans la mesure où la viabilisation du lotissement Clos des Anglades est sur le point de s’achever et que des permis de construire vont être déposés, il convient de donner un nom aux voies qui le traversent.

Afin d’éviter toutes confusions et réclamations auprès des services postaux, il convient de valider la numérotation de chaque parcelle en tenant compte des règles en vigueur, à savoir, l’ordonnance du 23 avril 1823 qui a rendu applicables à toutes les communes françaises les articles 9 et 11 du Décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de ville de la ville de Paris. Ainsi, la série des numéros sera formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.

Il est donc proposé au Conseil de dénommer, conformément au plan annexé à la présente délibération et comme évoqué lors de la dernière réunion d’équipe :

- la voie qui relie le lotissement Clos des Anglades à celui des Matins Bleus II – Rue Gaston Mas

- la voie en cours de viabilisation – Rue du Col Llinas

- la voie qui sera viabilisée lors de la prochaine tranche – Impasse de la Cortalette

Il est également proposé de valider la numérotation desdites voies selon la réglementation décrite ci-dessus et exposée en annexe de la présente délibération.4

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer, conformément au plan annexé à la présente délibération et comme évoqué lors de la dernière réunion d’équipe :

- la voie qui relie le lotissement Clos des Anglades à celui des Matins Bleus II – Rue Gaston Mas

- la voie en cours de viabilisation – Rue du Col Llinas

- la voie qui sera viabilisée lors de la prochaine tranche – Impasse de la Cortalette

VALIDE la numérotation desdites voies selon la réglementation décrite ci-dessus et exposée en annexe de la présente délibération,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 4: Convention de mise à disposition d’un animateur territorial auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté de l’équipe municipale de proposer aux jeunes de la commune des activités ludiques au parc des Anglades encadrées par du personnel qualifié.

Pour ce faire, la commune a négocié auprès du Pôle Enfance Jeunesse de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille la mise à disposition d’un animateur territorial selon les modalités suivantes :

- vendredi en fin d’après midi (à préciser avec le service jeunesse de la Communauté de communes)

- samedi après-midi (à préciser avec le service jeunesse de la Communauté de communes)

Il est donc proposé au Conseil de valider cette mise à disposition et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention en rapport.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE cette mise à disposition selon les modalités détaillées ci-dessus et DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille.5

Point n° 5 : Convention de formation ACMO auprès du Centre de gestion des Pyrénées-Orientales.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par courrier en date du 3 mars 2011, Monsieur le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales a transmis un projet de convention relatif à la formation continue ACMO 2011 destinée à un agent communal pour la somme de 43 € par jour de formation. Pour mémoire en 2010, le Centre de Gestion a délivré une journée de formation.

Cette formation continue est obligatoire conformément au Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 et plus particulièrement en son article 4, et à l’arrêté ministériel du 3 mai 2002. Elle vise à former un agent communal aux respects des règles d’hygiène et de santé pour l’ensemble du personnel mairie.

Il est donc proposé au Conseil de valider le projet de convention transmis par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet de convention transmis par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales et DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Président du Centre de gestion des Pyrénées-Orientales.

Point n° 6: Convention de stage de découverte en entreprise auprès du lycée Alfred Sauvy.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que chaque année la commune ac cepte des stagiaires scolaires dans le cadre des stages obligatoires de découverte en entreprise.

Cette année, un élève du lycée Alfred Sauvy a souhaité effectuer son stage auprès du service technique de notre commune.

Il est donc proposé au Conseil de valider le projet de convention transmis par le lycée Alfred Sauvy et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet de convention transmis par le lycée Alfred Sauvy,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.6

Point n° 7: Convention de servitude d’éclairage public sur un immeuble privé.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté de l’équipe municipale de sécuriser un point noir dans le cœur du village par la mise en place d’un luminaire. Cet éclairage public aura pour support une façade d’habitation. Pour mettre en œuvre cette disposition, Il est proposé au Conseil la signature d’une convention de servitude de passage sur façade pour l’immeuble concerné. La convention régit :

- la pose

- l’établissement à demeure de l’installation

- la pose du câble électrique

- la gratuité de la servitude

- l’accès pour l’entretien

- l’indemnisation du propriétaire en cas de dégâts du fait des ouvrages - le déplacement des ouvrages aux frais de la commune en cas de projet du propriétaire concerné

Ces dispositions requièrent l’accord dudit propriétaire qui sera sollicité par courrier.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins une voix contre, Nathalie Pujol,

APPROUVE la signature d’une convention de servitude de passage sur façade pour l’immeuble concerné et DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 8: Approbation de la délégation de service public en vue de gérer l’épicerie bar de la commune.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté de l’équipe municipale d’ouvrir une épicerie bar au cœur du village avant le début de l’été prochain et de déléguer la gestion du service à un tiers.

Par délibération n°12 en date du 7 octobre 2010, le Conseil municipal a lancé officiellement la délégation de service public, selon la procédure simplifiée conformément à l’article L.1411.12 du Code général des collectivités territoriales, en vue d’ouvrir une consultation publique via les annonces légales du journal local L’indépendant, par le site internet de la mairie, sur tous les panneaux d’affichage du territoire communal et bien entendu en mairie.

Cette consultation s’est déroulée du 23 novembre 2010 au 6 janvier 2011.

Une commission informelle a étudié les candidatures reçues en mairie et propose au Conseil de retenir Messieurs Primard et Mullot.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la candidature de Messieurs Primard et Mullot et DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande.7

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 9: Convention entre la commune et le CCFF.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que l’unique Comité Communal des Feux et Forêts dans le département est basé à Montesquieu-des-Albères contrairement aux autres départements méditerranéens qui en comptent plusieurs dizaines.

L’objectif du CCFF est d’alerter le SDIS de tous départs de feux sur le territoire communal grâce à des patrouilles effectuées en saison estivale sur le terrain.

Pour ce faire, la municipalité précédente, par délibération n°2 en date du 4 juin 2007, a fait le choix de mettre à disposition du CCFF un véhicule tout-terrain dans le but de faciliter les déplacements sur le territoire communal des bénévoles membres.

Aujourd’hui, la municipalité est sollicitée par le nouveau Président du CCFF qui souhaite aller plus loin dans la démarche d’apporter son concours aux services de prévention, de prévision et de lutte contre les incendies dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

Or, sous sa forme actuelle (absence d’agrément délivré par l’Etat), le CCFF ne peut obtenir de la part de la municipalité qu’une nouvelle convention l’autorisant à utiliser ledit véhicule à des fins de sensibilisation du public sur les risques naturels majeurs et particulièrement ceux liés aux incendies de forêts.

Par conséquent, la nouvelle convention tient compte des deux points cités dans le paragraphe précédent. Bien entendu, lorsque le CCFF obtiendra de la part de Monsieur le Préfet son agrément en vue d’assurer les missions relatives à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le Conseil municipal aura à nouveau à se prononcer sur la validation d’une nouvelle convention.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE cette convention telle que détaillée ci-dessus,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n°10: Renouvellement adhésion Pôle de compétitivité DERBI.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 03-17.11.07, le Conseil municipal avait adhéré au pôle de compétitivité DERBI en vue de pérenniser la labellisation délivrée par DERBI dans le cadre de projets d’économie d’énergie susceptibles d’alimenter des bâtiments communaux.8

Considérant que ce partenariat est primordial dans l’obtention de nouveaux financements dans ce domaine, Madame le Maire propose à l’Assemblée de renouveler l’adhésion pour l’année 2011 dont la cotisation est fixée à 191,40 € TTC.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement l’adhésion pour l’année 2011 dont la cotisation est fixée à 191,40 € TTC.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n°11: A v i s s u r p r o p o s i t i o n d ’ î l o t s O C A G E R a u s e i n d u t e r r i t o i r e d e l a Communauté de communes Albères Côte vermeille.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par courrier en date du 16 mars 2011, Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille a saisi les communes membres du groupement dans le cadre de la mise en œuvre d’une Opération Concertée d’Aménagement et de Gestion de l’Espace Rural (OCAGER) en vue de valider la proposition d’îlots sur lesquels porteraient prioritairement les actions menées par la Chambre d’agriculture.

Il convient donc de se prononcer sur la carte des îlots concernant Montesquieu-des-Albères.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition d’îlots concernant Montesquieu-des-Albères.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à cette demande,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.