Procès Verbal - Procs verbal de la sance du 21.02.15

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Procès Verbal - Procs verbal de la sance du 21.02.15 Document publié le Samedi 21 février 2015 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal de la sance du 21.02.15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 21 FEVRIER 2015

Le Conseil municipal s’est réuni samedi 21 février 2015 à partir de 10h30 dans la salle du Conseil en présence des conseillers suivants : Jimmy Ayoul, Jean-Louis Catala, Patricia Coll, Michel Laguerre, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Pascale Martinez, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Agnès Rousseau, Hervé Vignery.

Georges-Henri Chambaud, absent excusé a donné son pouvoir à Nathalie Pujol. Denis Joliveau, absent excusé a donné son pouvoir à Pascale Martinez. Sébastien Lleida, absent excusé a donné son pouvoir à Agnès Rousseau.

Absent(s): Cyrille de Foucher.

Madame le Maire ouvre la séance à 10h36.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la réunion publique:

00) Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2014 et compte rendu des décisions du Maire.

01) Modification du prix de vente des parcelles à vendre au lotissement communal « Le Couloumer ».

02) Annulation du mandat de vente signé avec la SAS CAPI pour la vente du terrain communal sis Trompettes Hautes.

03) Signature d’un mandat de vente sans exclusivité avec La Foncière Roussillonnaise et Languedocienne pour la vente du terrain communal sis Trompettes Hautes.

04) Avis sur le projet de base logistique prévu sur la commune de Tresserre. 05) Convention avec la CCACV pour le reversement du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires.

06) Convention avec la CCACV pour contrôle des hydrants au titre de la 2ème année. 07) Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité avec le SYDEEL 66.

08) Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015. 09) Demande de subventions pour la restauration d’un tableau de l’Eglise. 10) Approbation du rapport de la CLECT de la CCACV déterminant les attributions de compensation des communes de Bages, Ortaffa et Collioure.

11) Approbation du rapport de la CLECT de la CCACV déterminant l’attribution de compensation définitive de la commune d’Elne.

12) Augmentation de la cotisation CIOSCA.

13) Désignation des nouveaux délégués communaux au sein du SIST d’Argelès-sur- Mer et du CCAS suite à la modification du tableau du Conseil municipal. 14) Indemnité de conseil allouée au Trésorier municipal.

15) Convention de stage en milieu professionnel avec l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA/LEA) Joan Miro.

16) Questions diverses.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.2

Madame Marie-Agnès Lanoy arrive à 10h40.

L’ordre du jour est ainsi déroulé :

Point n° 0 : Procès verbal de la séance du 5 décemb re 2014 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé à l’unanimité.

Pas de décisions du Maire.

Point n° 1 : Modification du prix de vente des parc elles à vendre au lotissement communal « Le Couloumer ».

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 02-26.06.2014 le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles du lotissement communal « le Couloumer » comme détaillé ci-dessous :

- lot 1 : 251 m² mise à prix à 72 288 € TTC

- lot 2 : 346 m² mise à prix à 95 496 € TTC

- lot 3 : 321 m² mise à prix à 88 596 € TTC

- lot 4 : 275 m² mise à prix à 79 200 € TTC

- lot 5 : voirie

- lot 6 : 249 m² mise à prix à 71 712 € TTC

- lot 7 : 329 m² mise à prix à 90 804 € TTC

- lot 8 : 210 m² mise à prix à 60 480 € TTC

- lot 9 : 207 m² mise à prix à 59 616 € TTC

- lot 10 : 208 m² mise à prix à 59 904 € TTC

- lot 11 : 206 m² mise à prix 59 328 € TTC

- lot 12 : 206 m² mise à prix 59 328 € TTC

- lot 13 : 203 m² mise à prix 58 464 € TTC

- lot 14 : 324 m² mise à prix 89 424 € TTC

Soit un total TTC de 944 640 €.

Monsieur le Maire adjoint rappelle également qu’il avait été décidé qu’en fonction du stade de commercialisation, le prix des parcelles pourrait faire l’objet d’une négociation avec l’acquéreur potentiel à partir du 01/01/2015, dans la limite de 10% du prix initial.

Au vu de l’offre foncière des communes limitrophes, il est proposé au Conseil de réviser le prix de vente des parcelles du lotissement communal « le Couloumer » comme suit :

- lot 1 : 251 m² mise à prix 62 750 € TTC soit 250€ le m².

- lot 2 : 346 m² mise à prix 83 040 € TTC soit 240€ le m².

- lot 3 : 321 m² mise à prix 77 040 € TTC soit 240€ le m².

- lot 4 : 275 m² mise à prix 68 750 € TTC soit 250€ le m².

- lot 6 : 249 m² mise à prix 62 250 € TTC soit 250€ le m².

- lot 7 : 329 m² mise à prix 78 960 € TTC soit 240€ le m².

- lot 8 : 210 m² mise à prix 52 500 € TTC soit 250€ le m².3

- lot 9 : 207 m² mise à prix 51 750 € TTC soit 250€ le m².

- lot 10 : 208 m² mise à prix 52 000 € TTC soit 250€ le m².

- lot 11 : 206 m² mise à prix 51 500 € TTC soit 250€ le m².

- lot 12 : 206 m² mise à prix 51 500 € TTC soit 250€ le m².

- lot 13 : 203 m² mise à prix 50 750 € TTC soit 250€ le m².

- lot 14 : 300 m² mise à prix 72 000 € TTC soit 240€ le m².

Soit un total TTC de 814 790 €.

Monsieur le Maire adjoint informe également l’Assemblée d’une simplification des clauses : - Les prix proposés s’appliquent à l’ensemble des acquéreurs.

- Le maintien de l’avantage aux primo-accédants : -5% du prix sans distinction d’âge.

Monsieur Michel Laguerre rappelle que des jeunes couples sont intéressés par un terrain mais le problème réside en l’absence du soutien des banques. Il espère, avec cette révision des prix, rendre plus attractif la vente des terrains du lotissement communal.

Madame Nathalie Pujol prend la parole au nom des trois Conseillers municipaux d’opposition en lisant la déclaration suivante :

« Je vote contre au nom de l’opposition et j’explique pourquoi :

En réalité, la demande faite aux membres du conseil est de cautionner une opération conduisant à une importante perte financière.

En effet, lors de la campagne électorale de mars 2014, le prix de vente TTC des parcelles du lotissement, annoncé par Mme Pons, tête de liste de « notre parti, c’est Montesquieu » et maire en exercice, par la voix de Mr Laguerre, adjoint aux finances en exercice et colistier de Mme Pons, était de un million cent mille euro.

Dix mois plus tard, il est demandé aux membres du conseil de ramener ce prix de vente TTC à peine un peu plus de 800 000 euro, soit une perte de 300 000 euro par rapport à la promesse électorale de mars 2014.

A cause de cette raison, l’opposition par ma voix, vote contre cette opération conduisant à une importante perte financière.

Je rappelle que la liste un avenir pour Montesquieu, conduite par Mr de Foucher a perdu de 3 voix sur 745 exprimées auprès du tribunal administratif de Montpellier et qu’un recours en conseil d’état à paris est toujours en cours.

Je demande que la raison invoquée pour mon vote contre soit inscrite au procès verbal de la délibération de ce conseil. »

Monsieur Michel Laguerre fait part de son étonnement à Madame Nathalie Pujol dans la mesure où ces prix ont été discutés en toute liberté en mairie par le chef de file de l’opposition, Monsieur Cyrille de Foucher, qui souhaitait d’entrée pratiquer une réduction de prix de 15% pour faciliter la commercialisation. Après discussion, M.Laguerre a remis à M.de Foucher le tableau des nouveaux prix, ce qui semblait convenir à ce dernier. Quelques jours avant le conseil, il lui a renvoyé le tableau affiné, avant présentation au Conseil municipal.

Madame Pujol indique à Monsieur Laguerre que la position de Monsieur de Foucher n’était pas, au final, celle du groupe d’opposition. Par conséquent, le groupe d’opposition s’est réuni pour délivrer le communiqué ci-dessus.

Monsieur Laguerre précise qu’à l’avenir il ne perdrait plus son temps avec une personne qui change d’avis à quelques jours d’intervalle.4

Par ailleurs, avec l’aval de Madame le Maire, le secrétaire général de la mairie, Jean-Roch Montor, intervient et rappelle à Madame Pujol qu’elle a consulté dans son bureau, accompagnée de Monsieur de Foucher, tous les points du Conseil municipal débattus ce soir en séance publique et qu’à cette occasion, Monsieur de Foucher a rappelé que la baisse envisagé par Monsieur Laguerre n’était pas assez conséquente pour vendre le plus rapidement possible les parcelles du lotissement communal.

Madame Pujol dit tout d’abord qu’elle n’en a pas le souvenir, puis reconnaît les faits mais confirme qu’après coup, le groupe d’opposition a décidé de s’opposer à la baisse des prix.

Madame le Maire considère que face à un esprit de mauvaise foi de la part de Madame Pujol, qui argumente de façon contradictoire, il s’avèrera difficile à l’avenir d’avoir un dialogue constructif avec le groupe d’opposition.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 12 pour, 2 contre, APPROUVE la révision du prix de vente des parcelles du lotissement communal « le Couloumer », VALIDE le nouveau détail relatif au prix des 13 parcelles comme indiqué ci-dessus et CHARGE Madame le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 2 : Annulation du mandat de vente signé av ec la SAS CAPI pour la vente du terrain communal sis Trompettes hautes.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 9 du 27 février 2013, l’Assemblée, a fin de faciliter la vente du terrain communal cadastré section B sous le n° 1502, situé à l’entrée du lotissement des Trompettes hautes, a autorisé Madame le Maire à signer un mandat de vente sans exclusivité auprès de SAS CAPI.

Considérant que la signature de ce mandat n’a pas donné les résultats escomptés, il est vous proposé au Conseil de l’annuler.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’annulation du mandat de vente sans exclusivité signé auprès de SAS CAPI pour la vente du terrain communal cadastré section B sous le n° 1502, situé à l’entrée du lotissement des Trompettes hautes et CHARGE Madame le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 3 : Signature d’un mandat de vente sans ex clusivité avec La Foncière Roussillonnaise et Languedocienne pour la vente du terrain communal sis Trompettes Hautes.

Monsieur Michel Laguerre, adjoint aux finances, propose au Conseil, afin de faciliter la vente du terrain communal cadastré section B sous le n° 15 02, situé à l’entrée du lotissement des Trompettes hautes, de signer un mandat de vente sans exclusivité auprès de la Foncière Roussillonnaise et Languedocienne, dont c’est le métier.

Il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer le mandat de vente sans exclusivité auprès de la Foncière Roussillonnaise et Languedocienne en vue de commercialiser le terrain communal situé au lotissement des Trompettes Hautes.5

Monsieur Michel Laguerre informe l’Assemblée que la personne intéressée par l’achat du terrain en décembre dernier s’est désistée.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la signature d’un mandat de vente sans exclusivité auprès de la Foncière Roussillonnaise et Languedocienne, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire et la CHARGE de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 4 : Avis sur le projet de base logistique sur la commune de Tresserre.

Madame le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter une base logistique sur la commune de Tresserre, présentée par la société APRC, une enquête publique a débuté le 26 janvier dernier et doit s’achever le 27 février prochain.

Par courrier du 5 janvier 2015, Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales a appelé le Conseil municipal à donner son avis sur la demande d’autorisation d’exploiter une base logistique sur la commune de Tresserre.

Au vu des éléments indiqués dans le dossier d’enquête, Madame le Maire propose de donner un avis favorable à ce projet qui représente un développement économique et une aubaine pour nos demandeurs d’emplois aux portes de notre commune.

Nonobstant cet avis favorable, elle propose d’attirer l’attention de Monsieur le Maire de Tresserre sur les efforts à fournir par le futur aménageur pour que notre urbanisation des Trompettes Hautes ne subisse pas de nouvelles nuisances environnementales.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de la Présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE un avis favorable au projet de base logistique sur la commune de Tresserre et DEMANDE à Monsieur le Maire de Tresserre d’attirer l’attention du futur aménageur sur les efforts à fournir sur les questions environnementales notamment en vue de préserver l’urbanisation des Trompettes Hautes.

Point n° 5 : Convention avec la Communauté de commu nes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le reversement du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires.

Madame Marie-Agnès Lanoy, maire adjoint à la cohésion sociale entre les générations, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, un fonds d’amorçage a été mis en place pour accompagner les communes dans l’organisation des nouvelles activités périscolaires (NAP).

La commune, destinataire de l’aide du fonds d’amorçage de l’Etat (50€ par élève scolarisé), doit reverser la totalité de celle-ci à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour l’organisation des temps d’activités périscolaires.

Il convient pour cela de signer une convention avec la CCACVI fixant les modalités du versement, comme suit :

- un acompte de 30% sera versé à la CCACVI avant le 31 mars 2015. - Le reste de l’aide à percevoir sera versé avant le 31 août 2015.6

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CCACVI pour le reversement du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires conformément aux dispositions décrites ci- dessus et CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 6 : Convention avec la Communauté de commu nes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le contrôle des hydrants au titre de la 2ème année

Monsieur Michel Lesot, conseiller délégué à la sécurité publique rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 19 du 19 avril 2014, le Conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) pour le contrôle des hydrants, afin d’assurer le contrôle annuel réglementaire des hydrants (bouches et poteaux d’incendie).

Il convient aujourd’hui de renouveler ladite convention au titre de la 2ème année.

Pour mémoire, la commune possède actuellement 41 hydrants sur son territoire et il conviendra de s’acquitter annuellement de la somme de 430,91€ HT (10,51€ HT par hydrant).

Enfin, toutes les réparations éventuelles seront à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CCACVI pour le contrôle des hydrants au titre de la 2ème année et CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 7 : Adhésion au groupement de commandes po ur l’achat d’électricité avec le SYDEEL 66.

Monsieur Michel Lesot, conseiller délégué à la sécurité publique expose :

Vu la directive européenne N° 2003/54/CE du 26 Juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la Loi N° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée,

Vu la Loi NOME (Nouvelle organisation du Marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 qui a programmé la fin des tarifs réglementés de vente « Jaune et Vert » au 31 Décembre 2015, Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics et notamment son article 8,

Vu les statuts du SYDEEL66,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEEL66 du 19 Septembre 2014 approuvant le principe d'une collaboration entre le syndicat, les communes adhérentes et autres entités publiques afin de créer un groupement de commandes pour l'achat d 'électricité et désignant le SYDEEL66 comme coordonnateur de ce groupement,

Considérant l'intérêt de la Commune d'adhérer à un groupement de commandes d’achat d'électricité et de services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu'eu égard à son expérience, le SYDEEL66 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,7

Vu le projet d’acte constitutif établi à cet effet,

Il est proposé au Conseil d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité avec le SYDEEL 66.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont le SYDEEL66 sera le coordonateur, APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d’électricité et des services associés, AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à cette affaire, DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant et CHARGE Madame le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 8 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015.

Monsieur Michel Laguerre, adjoint aux finances, rappelle au Conseil le courrier du 21 janvier 2015 de Madame la Préfète relatif à la DETR 2015 créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des communes et de la Dotation de Développement Rural. Elle constitue un des instruments privilégiés de soutien à l’investissement des collectivités locales.

En 2015, l’Etat augmente de près de 30% le montant total de cette dotation et accordera son soutien aux projets contribuant à la mise en œuvre d’une stratégie de revitalisation et d’attractivité des centres-bourgs (maintien ou reprise de commerces de proximité, équipements publics…)

Il est donc proposé au Conseil de déposer auprès de la Sous Préfecture de Céret, le dossier suivant : CREATION D’UN ESPACE PUBLIC DEVANT LA MAIRIE ET L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Afin de réduire la part du financement communal, il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver le dossier technique accompagné du plan de financement du projet susdit et de solliciter l’aide la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 12 pour et 2 contre, APPROUVE le dossier technique dont le plan de financement du projet susdit et DECIDE de solliciter l’Etat en vue d’obtenir une aide au titre de la DETR 2015 à hauteur de 30% du coût HT de l’opération,

Point n° 9 : Demande de subvention pour la restaura tion d’un tableau de l’Eglise.

Monsieur Jean-Louis Catala, adjoint délégué à la vie associative et sportive, au patrimoine local, à l’environnement et au tourisme, rappelle au Conseil que la Municipalité a été récemment sollicitée par la Communauté de paroisses des Albères afin de restaurer un tableau conservé dans l’église Saint Saturnin.

Ledit tableau, « donné par l’Abbé Coste à Montesquieu en 1878 » est particulièrement abîmé. Compte tenu de la volonté municipale d’entretenir et de protéger le patrimoine de la commune, il se doit d’être restauré.8

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à solliciter le Conseil général pour obtenir l’octroi d’une subvention ainsi que tout autre organisme qui serait en mesure de nous apporter son aide pour restaurer ce tableau.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le dossier technique dont le plan de financement du projet susdit, et DECIDE de solliciter le Conseil général pour obtenir l’octroi d’une subvention ainsi que tout autre organisme qui serait en mesure de nous apporter son aide pour restaurer ce tableau.

Point n° 10 : Approbation du rapport de la Commissi on Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris déterminant les attributions de compensation des communes de Bages, Ortaffa et Collioure.

Monsieur Hervé Vignery, Conseiller municipal et Délégué communautaire, expose :

Vu l'article L5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiée par la loi 2010- 1563 du 16 Décembre 2010 art.10, art. 17, art. 41, art. 89,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C modifiée par la loi 2013- 1278 du 29 Décembre 2013 art. 87,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10/11/2014 portant sur l'évaluation :

- des charges transférées au titre de la fourrière pour les communes de BAGES et d'ORTAFFA,

- des charges rétrocédées aux communes de BAGES et d'ORTAFFA pour la consommation d'éclairage public, la voirie (balayeuse et entrée de ville), les équipements sportifs non déclarés d'Intérêt Communautaire (tennis), - des charges transférées relatives au service Garderie municipale maternelle et élémentaire de la commune de COLLIOURE,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21/11/2014, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ledit rapport établi par la CLECT en date du 10/11/2014 tel que joint en annexe.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la CLECT de la CCACVI déterminant les attributions de compensation des communes de Bages, Ortaffa et Collioure et CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

Point n° 11 : Approbation du rapport de la Commissi on Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris déterminant l’attribution de compensation définitive de la commune d’Elne.

Monsieur Hervé Vignery, Conseiller municipal et Délégué communautaire, expose :9

Vu l'article L5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiée par la loi 2010-

1563 du 16 Décembre 2010 art.10, art. 17, art. 41, art. 89,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C modifiée par la loi 2013-

1278 du 29 Décembre 2013 art. 87,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 01/12/2014 portant sur la détermination de l'attribution de compensation définitive de la commune d'ELNE,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ledit rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 01/12/2014 tel que joint en annexe,

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris déterminant l’attribution de compensation définitive de la commune d’Elne et CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille Illibéris.

Point n° 12 : Augmentation de la cotisation du Comi té des Œuvres Sociales du Canton d’Argeles-sur-Mer.

Monsieur Hervé Vignery, Conseiller municipal et Délégué communautaire, rappelle à l’Assemblée que la commune a confié depuis fort longtemps au Comité des œuvres sociales du canton d’Argelès-sur-Mer (CIOSCA) l’action sociale de ses agents territoriaux.

Monsieur le Président du CIOSCA sollicite aujourd’hui toutes les communes adhérentes pour avoir leur accord sur le passage du taux de cotisation de 0,50% de la masse salariale à 0,70%.

Cette évolution a pour double objectif d’actualiser un taux qui n’a pas évolué depuis des années, et de se rapprocher de la moyenne des autres dispositifs d’action sociale existant pour les communes du département.

II est donc demandé au Conseil d’approuver cette revalorisation du taux de cotisation.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’augmentation de la cotisation CIOSCA et CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Président du CIOSCA.

Point n° 13 : Désignation des nouveaux délégués com munaux au sein du SIST d’Argelès-sur-Mer et du CCAS suite à la modification du tableau du conseil municipal.

Madame le Maire rappelle au Conseil que suite à la démission de Madame Mélanie HAEGEMAN, il convient de désigner ses successeurs auprès du SIST d’Argelès-sur-Mer en charge de la gestion des repas servis dans les restaurants scolaires et auprès du CCAS en10

charge de la politique sociale de la commune et plus particulièrement de la gestion des télé- alarmes envers les personnes dépendantes.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil de faire acte de candidature pour siéger au sein du SIST d’Argelès-sur-Mer et du CCAS suite à la modification du tableau du conseil municipal, dont voici les propositions ci-après :

SIST d’Argelès sur Mer :

- délégués titulaires : Marie-Agnès LANOY

Pascale MARTINEZ

- délégués suppléants : Agnès ROUSSEAU

Patricia COLL

CCAS :

Membres du Conseil municipal Membres hors Conseil municipal Hervé VIGNERY Anne-Marie LAGIER

Marie-Agnès LANOY Geneviève GUITTARD

Agnès ROUSSEAU Lina CATALA

Nathalie PUJOL Marie-Claire ROSEREN

Patricia COLL Colette LESOT

Joséphine PALÉ (UDAF)

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la désignation des délégués pour siéger au sein du SIST d’Argelès- sur-Mer et du CCAS, telle que présentée ci-dessus et CHARGE Madame le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 14 : Indemnité de conseil allouée au Tréso rier municipal.

Monsieur Michel Laguerre, premier adjoint au maire, expose :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisan t les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Compte tenu de l’arrivée du nouveau comptable du Trésor à la trésorerie du Boulou, Monsieur Arnaud Tourdias, à compter du 1er septembre 2014 ;11

Il est proposé au Conseil :

- de demander le concours du Receveur municipal actuel de la trésorerie de Le Boulou, Monsieur Arnaud Tourdias, pour assurer des prestations de conseil - de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Monsieur le maire adjoint précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif

2015.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE, à compter du 1er septembre 2014, de demander le concours du Receveur municipal actuel de la trésorerie de Le Boulou, Monsieur Arnaud Tourdias, pour assurer des prestations de conseil, de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an et de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Point n° 15 : Convention de stage en milieu professionnel avec l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA/LEA) Joan Miro.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjointe à la cohésion sociale entre les générations, informe l’Assemblée que Madame le Maire a été contactée par une élève du lycée d’enseignement adapté Joan Miro de Perpignan afin de lui permettre de réaliser un stage au sein des services techniques de la mairie dans le cadre de la découverte professionnelle.

Ce type de demande de stage revient régulièrement auprès des collectivités territoriales et dans la mesure où cela n’a pas d’impact financier sur le budget de la commune, il est de notre devoir d’accepter.

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec ce stage afin de les communiquer au lycée Joan Miro.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec l’affaire exposée ci-dessus,

Point n° 16 : Questions diverses.

Madame Nathalie Pujol souhaite connaître la suite donnée par la requête formulée par la paroisse de Montesquieu-des-Albères notamment par le problème de la statue et le carottage du carrelage à l’église Saint Saturnin.

Madame le Maire lui répond que le nécessaire a été fait auprès de l’Architecte en charge de l’étude et qu’à ce jour aucune entreprise ne peut être incriminée par la détérioration de la statue. Concernant le carottage, le nécessaire sera effectué pour la remise en état du carrelage.

Madame le Maire clôture la séance à 11h25.12

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Jimmy Ayoul Patricia Coll

Michel Laguerre Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot

Pascale Martinez Nathalie Pujol

Agnès Rousseau Hervé Vignery