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Déliberation - Deliberation 2023 6 5 convention dentente intercommunale de moyens et de fonctionnement du Relais Petite Enfance entre les communes de Pelissanne et de La Fare les Oliviers
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 6 5 convention dentente intercommunale de moyens et de fonctionnement du Relais Petite Enfance entre les communes de Pelissanne et de La Fare les Oliviers)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023_6_5
Objet : Convention d'entente
intercommunale de moyens et de
fonctionnement du Relais Petite Enfance
entre les communes de Pélissanne et de
la Fare les Oliviers
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 06/10/2083
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 5 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le cinq du mois
d'octobre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Étaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Chantal GARCIA à M. Joël YERPEZ
M. Éric SPINELLY à M. Patrice MARTIN
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Absents excusés : Mme Hinda DAHMAN et
M. Stéphane SARDA
Absent : M. Charly BARBAROUX
Secrétaire de la séance: Mme Myriam
SEILER
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la Convention Territoriale Globale a été validée en Conseil Municipal, le 14 octobre 2021, et signée par l'ensemble des partenaires le 11 décembre 2021.
Cette convention qui lie la CAF à 9 communes du Pays Saionais (Coudoux, La Barben, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, Pélissanne, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Rognac et Velaux) vise à définir le projet social global à l'égard des familles sur le territoire du Pays Salonais.
Parmi les Fiches Actions, validées par la commune, l’une d'elle concerne le Relais Petite Enfance de Pélissanne et l'intégration de la commune dans le dispositif.
Ce Relais Petite Enfance intervient déjà pour les communes de Pélissanne, Coudoux, Lançon de Provence et Velaux.
ll accueillera également la commune de Rognac qui a intégré notre CTG en 2022.
Le RPE permet :
- l'accueil des familles domiciliées sur le territoire du RPE et en quête d'un moyen de garde pour leurs enfants
- la diffusion d'informations sur tous les modes d'accueil des communes - d'obtenir de l’aide sur les démarches à entreprendre pour l'emploi d'une assistante maternelle
- la coordination des assistantes maternelles agréées, domiciliés sur le territoire du RPE (information, formation, ressources administratives, ....)
Le personnel du RPE assure également des permanences dans les locaux mis à dispositions par les communes.
La gestion et l'animation du RPE sont assurés par du personnel communal de la commune de Pélissanne.
Les relations des communes avec le Relais Petite Enfance sont régies par une convention d'entente intercommunale de moyens et de fonctionnement.
La participation financière de la commune au fonctionnement du RPE Territorial sera calculée chaque année sur la base du coût de fonctionnement du RPE, déduction faite des subventions C.A.F. versées à la Ville de Pélissanne, commune gestionnaire. Le coût restant à charge sera réparti entre les communes au prorata du nombre d’assistants maternels agréés par le Conseil Départemental d'après la liste fournie au mois de novembre/décembre de l'année N-1.
Le montant de la participation annuelle est estimé à 5000 €.
Un comité de pilotage du RPE territorial, constitué de représentants des communes, des partenaires institutionnels (CAF et Service des Mode d'Accueil de la Petite Enfance du Départemental), procède chaque année à la définition des orientations du RPE, à la validation des budgets et des participations financières des communes signataires de la convention.
Après avis favorable de l'ensemble des communes partenaires et de la CAF, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- de valider l'intégration de la commune dans le Relais Petite Enfance de Pélissanne,
inscrit dans les actions de la CTG du Pays Salonais ;
- et de l’autoriser à signer la Convention d'Entente Intercommunale de Moyens et de Fonctionnement du Relais Petite Enfance de Pélissanne ainsi que tous documents s’y rapportant.
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêté entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la Convention Territoriale Globale du Pays Salonais signée le 11 décembre 2021
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'intégration de la commune au Relais Petite Enfance de la commune de Pélissanne,
AUTORISE le Maire à signer la Convention d'Entente Intercommunale de Moyens et de Fonctionnement du Relais Petite Enfance de Pélissanne, ainsi que tous documents s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Myriam SEILER -
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