Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2023 6 5 convention dentente intercom
Déliberation - 56 25 – CONVENTION DE PARTENARIAT FONCTIONNEMENT D
Déliberation - 2025 102 Convention pour lexperiementtion dun Rela
Déliberation - convention de partenariat pour le relais petite en
Déliberation - no24 2023 subvention a l association relais petit
Déliberation - no24 2023 subvention a l association relais petit
Déliberation - no20 2022 subvention a l association relais petit
Déliberation - no20 2022 subvention a l association relais petit
Déliberation - 18 DILSSE RELAIS PETITE ENFANCE
unknown - RELAIS PETITE ENFANCE 1
Déliberation - D26207 Avenant à la convention de partenariat dans le cadre d'uneentente intercommunale entre le relais petit enfance territorial de Pélissanne et les communes de Lançon Provence, Coudoux, Velaux, La fare Les Oli
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26207 Avenant à la convention de partenariat dans le cadre d'uneentente intercommunale entre le relais petit enfance territorial de Pélissanne et les communes de Lançon Provence, Coudoux, Velaux, La fare Les Oli)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
DECISION N° 26207
Nomenclature ACTES : 1.4 Autres types de contrats
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LE RELAIS PETITE ENFANCE TERRITORIAL DE PÉLISSANNE ET LES COMMUNES DE LANÇON-PROVENCE, COUDOUX, VELAUX, LA-FARE-LES-OLIVIERS ET ROGNAC
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5221-1 et
L. 5221-2 relatifs aux ententes intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°26005 du 27 mars 2026 donnant délégation du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la convention de partenariat dans le cadre d'une entente intercommunale entre le Relais
Petite Enfance territorial de PÉLISSANNE et les communes de LANÇON-PROVENCE, COUDOUX, VELAUX ET LA FARE-LES-OLIVIERS ;
Vu l'avenant à ladite convention ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement
et de partenariat du Relais Petite Enfance territorial entre les communes de PÉLISSANNE, LANÇON-PROVENCE, COUDOUX, VELAUX, LA FARE-LES-OLIVIERS ET ROGNAC, dans le respect des missions énoncées par la Caisse d’allocations familiales ; Considérant que le Relais Petite Enfance a pour objet l'accueil des familles domiciliées sur le territoire, en quête d’un mode d'accueil pour leurs enfants ou encore l'accueil, l'accompagnement et la promotion des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou gardes à domicile du territoire du RPE, conformément aux missions fixées par la Caisse d'allocations familiales ;
Considérant que la commune de ROGNAC a intégré, à compter du 1° avril 2025, le Relais
Petite Enfance territorial et rejoint à ce titre les autres communes signataires de cette
entente;
Considérant qu'il convient, en conséquence, pour la commune de Rognac, d'approuver
pour la première fois l'avenant à la convention de partenariat encadrant le fonctionnement du
Relais Petite Enfance territorial ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE L’AVENANT
L'’avenant à la convention ci-annexé qui a pour objet de fixer les conditions de Partenariat
dans le cadre d'une entente intercommunale entre le relais petite enfance territorial de
PÉLISSANNE et les communes DE LANÇON-PROVENCE, COUDOUX, VELAUX,
LA-FARE-LES-OLIVIERS et ROGNAC, est approuvé.
ARTICLE 2 : DUREE
L’avenant à la convention prend effet à compter :
du 1° avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans
le délai de deux mois :
" Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
" Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande.
° _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
"Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
CEDEX 06,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires
accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire, le Directeur Général des Services, la Direction du service guichet unique éducation
& vie scolaire et jeunesse et les communes signataires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des formalités de
transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE5 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une
ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes
administratifs.
Affiché du K/n< au 14/0200 Fait à Rognac, le 8 juillet 2026 ï : /J02 Pour le Maire et par délégation, Transmis en Sous-préfecture le 1S47 Madame la 1° adjointe au Maire,
Notifié le 4507720 se Marjorie NICOLAS