Déliberation - municipal 20 septembre 2018 Deliberations

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Déliberation - municipal 20 septembre 2018 Deliberations Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 20 septembre 2018 Deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation, VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

Le jeudi 20 septembre 2018 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire.

Date de la convocation : vendredi 14 septembre 2018

Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Elodie Taverne - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau - Raoul Urru - Nicole Elisée - Yves Poitout - Françoise Felix - Marie-France Martinelli - Henry Reverdy - Jean-Luc Rochas - Jean-Jacques Pierre - Mehdi M'Henni - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Pascale Jeandey - David Gimbert - Belkacem Lounes - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Elodie Aguilar Excusés ont donné pouvoir :

Béatrice Bouchot à David Gimbert

Gilles Bugli à Raoul Urru

Sylvie Monceau à Nicole Elisée

Pascale Versaut à Marc Baïetto

Antoinette Pirrello à Philippe Straboni

Absents : Hichem Mahboubi

Marie Claire Belouassaa

Secrétaire de séance : Mehdi M'Henni

1/ Suppressions et créations d’emploi

DEL20180920_1

Odyssée

Compte tenu de l’évaluation des besoins du service Odyssée, le Maire décide : - la création d’un poste de rédacteur territorial, à temps complet (100%)

- la suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation, à temps complet (100%), à compter du 21 novembre 2018

CRC

Compte tenu de l’évaluation des besoins du service au CRC, le Maire décide : - la modification d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe, de 17,5 % à 27,5 %.

Compte tenu de l’évaluation des besoins du service au CRC, le Maire décide : - la modification d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe, de 25 % à 20 %

Entretien

Compte tenu de l’évaluation des besoins du service entretien et du projet de réorganisation du service, le Maire décide :

- la modification d’un poste d’agent de maîtrise, de 90 % à 97 %

Vu l’avis du Comité technique,

Compte tenu du départ en retraite d’une agente du service entretien, le Maire décide : - la suppression d’un poste d’agent de maîtrise territorial, à 100 %

Service scolaire

Compte tenu du départ en retraite d’une agente du service scolaire, et au vu du besoin de remplacement identifié sur son poste, le Maire décide :

- la modification d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 2ème classe, de 88 % à 90 %

- la création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 1ère classe, à 90 %, au 21 novembre 2018

Promotion interne 2018

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination des agent-e-s inscrit-e-s sur liste

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 1

Elus en exercice : 29

Elus présents : 22

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 2d'aptitude dans le cadre de la promotion interne, le Maire décide la création des postes suivants : - 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet (100%)

- 1 poste de bibliothécaire territorial, à temps complet (100%)

- 1 poste d'agent de maîtrise, à temps complet (100%)

- 1 poste d’ingénieur territorial, à temps complet (100%)

Délibération adoptée à l'unanimité

2/ Rapport sur les effectifs de personnes travailleuses en situation de handicap au 1/01/2017 DEL20180920_2

Ce rapport, présenté au CTP du 03/07/2018, est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour mémoire, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de transposer dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Si tel n’est pas le cas, l’employeur devra verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale.

Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (amélioration des conditions de vie et de travail, accompagnement et sensibilisation des employeurs, aménagement des postes de travail, action de formations ou d’information…).

L'engagement de la commune concernant l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap (quel que soit le handicap) s'est concrétisé par l'atteinte des objectifs fixés :

- effort soutenu concernant l'intégration d'agents en situation de handicap ;

- volonté de rechercher activement les solutions possibles dans le cadre du reclassement médical, en

lien avec la cellule « maintien dans l'emploi » du Centre de Gestion de l'Isère, lorsqu'un accompagnement de l'agent s'avère nécessaire ;

- accueil de stagiaires d'écoles spécialisées ;

- contrats de sous traitance avec des ateliers protégés.

La commune remplit l'obligation d'emploi au 01/01/2017, mais il est toutefois nécessaire de continuer à persévérer dans la démarche. Au vu de l’effectif rémunéré à cette date, le CCAS n'est pas assujetti au FIPH en 2017.

Au 1er janvier 2017

Commune CCAS

Effectif rémunéré au 01/01 de

l'année (en ETP)

347 17

Obligation d'emploi hors marchés :

6%

21 0

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 26

(7,60%)

3

Pas assujetti au fiph

Effectif manquant ras ras

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur les effectifs des personnes travailleuses en situation de handicap au 01/01/2017.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 23/ Transfert primes points

DEL20180920_3

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes points » ;

Par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil municipal avait décidé de l’application du dispositif transfert prime point à tous les agents bénéficiant d’un régime indemnitaire dans la collectivité.

Ce dispositif n’ayant pas vocation, au regard du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié à s’appliquer aux personnes contractuelles, le Conseil municipal décide d’abroger et de remplacer, à compter du 1er octobre, la délibération du 29 septembre 2016 et ainsi de ne plus appliquer le transfert primes points aux personnes contractuelles à compter du 1er octobre 2018.

Ce changement n’entraîne aucune perte de revenu pour les personnes concernées.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Adhésion de la Commune au service commun métropolitain « expertise fiscale » DEL20180920_4

Dans le cadre du processus de métropolisation, les principes de la loi du 16 décembre 2010 prévoyant de nouvelles modalités de mutualisation entre les métropoles et les communes membres ont été réaffirmés et renforcés. La métropole a ainsi engagé un travail continu avec les communes membres et décidé de transformer l’obligation réglementaire en une opportunité pour le territoire au service de l’efficacité des politiques publiques. A l’issu de ce processus, un schéma de mutualisation des services a été adopté par une délibération du Conseil métropolitain en date du 10 novembre 2017.

Courant 2017, la métropole, en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres son logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Ce service commun permet d’assurer l’ensemble des missions relevant de l’expertise fiscale à la fois pour le compte de la métropole et de la commune, tout en optimisant la gestion des ressources humaines pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences et à la réalisation d’économies d’échelle.

Le service commun assure les missions suivantes :

• le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale,

• le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité,

• la diffusion d’une expertise fiscale,

• la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale,

• l’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences, • l’établissement d’un lien privilégié et unique avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des communes

Ce service commun « expertise fiscale » sera rattaché à la « direction des finances et des choix de gestion » de la métropole. Ce service commun comptera un agent, dont le poste a été crée par le Conseil métropolitain dans sa séance du 10 novembre 2017, appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

A ce jour, les communes qui participent au service commun « expertise fiscale » sont Bresson, Claix, Domène, Echirolles, Fontaine, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Seyssins, Vif et Vizille.

De nouvelles communes pourront à l’avenir rejoindre le service commun dès lors qu’elles en manifestent l’intention.

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 3Organisation et modalités de mise en œuvre des services communs

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre Grenoble- Alpes métropole et les communes.

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans, a notamment pour objet de régler l’ensemble des modalités liées à la mise à disposition d’un agent par la métropole, ainsi que les aspects financiers, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. S’agissant du dispositif financier, les parties conviennent que les communes rembourseront la métropole des dépenses à leur charge, calculées selon les modalités prévues dans la convention. Pour le calcul du remboursement, il est prévu que seul le salaire chargé réel de l’agent affecté au service commun est pris en compte. Cette charge est mutualisée sur la base d’un financement partagé entre la métropole et les communes. La métropole prend en charge 50 % du coût correspondant. Les communes qui ont rejoint le service commun « expertise fiscale » se répartissent le financement de 50 % de la charge résiduelle du poste. La répartition de la charge incombant aux communes est calculée au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue (source fiche DGF). Le fonctionnement du service commun fera l’objet d’un comité de suivi entre la métropole et les communes pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan des actions menées au cours de l’année écoulée.

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'adhésion de la commune au service commun « expertise fiscale » de la métropole « Grenoble Alpes »,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de service commun « expertise fiscale » avec la métropole « Grenoble Alpes ».

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ Désignation d’un nouveau représentant de la commune à la société EAUX DE GRENOBLE DEL20180920_5

Lors du Conseil municipal du 18 décembre 2014, Monsieur Belkacem LOUNES a été désigné comme représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale voire du Conseil d’administration au titre de l’Assemblée spéciale, de la société EAUX DE GRENOBLE.

Suite au retrait de Belkacem LOUNES de la majorité municipale, le Conseil municipal décide d’approuver la désignation de Nicolas RICHARD, 3ème adjoint au maire, pour représenter la commune au sein de l’Assemblée Générale voire du Conseil d’administration au titre de l’Assemblée spéciale, de la société EAUX DE GRENOBLE.

Délibération adoptée par 22 oui, 5 abstentions (Philippe Straboni, Marc Baïetto, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Belkacem Lounes)

6/ Mandat spécial délivré à une délégation d’élus pour un déplacement à Arnstorf (Allemagne) DEL20180920_6

Contexte :

Dans le cadre de son plan de mandat, la ville d’Eybens souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne avec d’autres villes qui partagent les mêmes affinités et développer des échanges interculturels. Cette volonté a abouti à l’établissement d’une convention cadre entre la ville et le Comité d’échanges européens, signée le 28 février 2017 et des recherches de partenaires sont engagées en particulier avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Dans ce cadre, un contact a été établi depuis mars 2018 avec la ville d’Arnstorf (située en Bavière, 8 000 habitants), en recherche d’une ville partenaire dans notre région. Une délégation d’Arnstorf, composée de 7 personnes, élus ou issus de la société civile a ainsi été accueillie à Eybens du 12 au 14 juillet 2018. Des pistes d’échanges ont été évoquées sur le plan scolaire, culturel, associatif. Le Comité d’échanges européens a

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 4participé activement à l’accueil et l’organisation de ce séjour.

La ville d’Arnstorf propose d’accueillir à son tour une délégation eybinoise, quelques jours sur la période de fin octobre 2018.

Ainsi, il est proposé qu’une délégation eybinoise, composée d’élus, d’agents et et de membres du Comité d’échanges européens se rende à Arnstorf afin de découvrir la ville, ses services et les perspectives d’échanges culturels.

Cette visite permettra d’établir les possibilités de construire un partenariat durable avec Arnstorf, qui pourrait éventuellement prendre la forme d’un jumelage.

Il est proposé au Conseil municipal de délivrer un mandat spécial aux élus qui participeront à cette délégation eybinoise à Arnstorf.

Mandat spécial pour une délégation d’élus à Arnstorf :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2123-18 ;

Considérant que Madame Francie MEGEVAND, Maire d’Eybens, Monsieur Raoul URRU, Adjoint au Maire, Madame Françoise FELIX, Conseillère municipale, dans l'intérêt de la commune, doivent se rendre entre le 26 et le 30 octobre 2018 en Basse Bavière en Allemagne, afin de représenter la commune d’Eybens à Arnstorf ;

Le Conseil municipal décide d'attribuer un mandat spécial à Madame Francie MEGEVAND, Maire d’Eybens, Monsieur Raoul URRU, Adjoint au Maire, Madame Françoise FELIX, Conseillère municipale.

Le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la mission se fera sur la base des frais réels et dans la limite des plafonds fixés par délibération DEL20180102_6 du 1er février 2018.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Constitution d'un groupement de commandes entre la commune d'Eybens, le CCAS d'Eybens, le Syndicat intercommunal Fernand Faivre Eybens Poisat (SIFFEP) et le Syndicat intercommunal pour la Réalisation d’un Stade entre Eybens et Echirolles (SIRSEE) pour la passation du marché d’assurances DEL20180920_7

Vu l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

La commune, le CCAS, le SIFFEP et le SIRSEE ont un besoin commun en matière d'assurances permettant une commande groupée ;

L'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour plusieurs personnes publiques de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public.

L’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation de ce marché soient conduites par la commune d’Eybens qui agira comme coordonnateur de groupement ; en d’autres termes, elle assurera la signature et la notification des marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité, membre du groupement, pourra s’engager sur le ou les lots qui l’intéressent et s’assurera de l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 5Le Conseil municipal décide d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d'Eybens, le CCAS, le SIFFEP et le SIRSEE et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Suspension du repos dominical - Détermination du nombre et fixation des dates d’autorisation pour l’année 2019 -Secteur Automobile et Commercial

DEL20180920_8

La loi « Macron » N°2015-900 du 06 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés en zone hors fondement géographique.

Ainsi, depuis 216, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à 12 par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, sur délibération du Conseil municipal et après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement.

La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées.

Toutefois, la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit. Le principe du volontariat pour les salariés demeure. Les contre parties restent fixées par la loi (art. L313-27 du code du travail) en ce qui concerne le doublement du salaire et repos compensateur. Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toutes mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (art. L 3132-26-1 du code du travail).

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 M2, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er Mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le Maire dans la limite de trois.

Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année, une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble Alpes Métropole, les représentants des chambres consulaires, les communes de l’agglomération Grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales de salariés.

Une délibération cadre de la Métropole Grenobloise en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au-delà des 5 dimanches.

La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches.

Ceci relève de la prérogative des Maires.

Il doit être précisé par les communes demandeuses qu’une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour là s’ajoutera à la rémunération mensuelle des salariés volontaires et qu’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé sera octroyé aux salariés concernés.

Restant dans le cadre des 5 dimanches stipulés dans la délibération de Grenoble Alpes Métropole,

Le Conseil municipal décide, pour le secteur automobile, dans le cadre de préparation des opérations « portes ouvertes » de ce secteur, et suite à la demande de la concession « Citroën SADA » et les dates

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 6validées par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), pour l’année 2019, d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur la commune d’Eybens pour l’ensemble des concessions automobiles pour les 5 dates suivantes :

- du vendredi 18 au lundi 21 janvier 2019 (dimanche 20 janvier 2019)

- du vendredi 15 au lundi 18 Mars 2019 (dimanche 17 mars 2019)

- du vendredi 14 au lundi 17 juin 2019 (dimanche 16 juin)

- du vendredi 13 au lundi 16 septembre 2019 (dimanche 15 septembre)

- du vendredi 11 au lundi 14 octobre 2019. (dimanche 13 octobre)

Et pour le secteur du commerce, l’enseigne « Picard » ayant sollicité, conformément à l’article L.3132-26 du code du travail, l’autorisation d’ouvrir certains dimanches le magasin sur la commune d’Eybens, le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical pour ce magasin pour les 5 dates suivantes :

Le dimanche 1er décembre 2019 de 9 heures à 18 heures.

Le dimanche 8 décembre 2019 de 9 heures à 18 heures.

Le dimanche 15 décembre 2019 de 9 heures à 18 heures.

Le dimanche 22 décembre 2019 de 9 heures à 19 heures 30.

Le dimanche 29 décembre 2019 de 9 heures à 19 heures 30.

Aucune autre demande n’étant arrivée pour les commerces de détail à ce jour, une autre délibération sera prise concernant ce secteur si la demande en est faite avant le 14 décembre 2018 pour l’année 2019.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

Délibération adoptée par 23 oui, 1 non (Philippe Straboni), 3 abstentions (Marc Baïetto, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut)

9/ Approbation de la convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information métropolitain de la demande de logement social

DEL20180920_9

Exposé des motifs

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du Système National d’Enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil métropolitain le 6 juillet 2018 et en cours de modification par des orientations d’attributions.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement», la CIL a souhaité mettre en œuvre les grands principes d’organisation ci-dessous :

- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes.

- L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain.

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 7- Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services. - Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000 €. - Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires. - Sont tenus de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logement sociaux.

Chaque acteur est amené à signer le cahier des charges en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires. - Fournir des informations sur le processus d’attribution.

- Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

L’accueil conseil et enregistrement ( niveau 2) consiste à

- Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit à mener un entretien de qualification de la demande soit à proposer un rendez-vous avec un chargé de mission sociale du niveau 3. - Enregistrer toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur de l’agglomération.

- Mettre en œuvre les règles d’organisation locale de mise en œuvre du dossier unique.

L’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution ( niveau 3) - Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social.

- Concerne les ménages dont la situation démontre manifestement des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires tels que définis par les orientations d’attributions.

- Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par l’accord collectif intercommunal.

- Est réalisé dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés et métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale et annuelle (cf. convention bilatérale en annexe).

A ce titre, les acteurs du service d’accueil métropolitain gardent leur positionnement de 2017 pour l’année en cours.

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont en 2018 membres du GIE appelés à participer financièrement au service public d’accueil et d’information métropolitain, selon un barème indiqué en annexe.

Les communes suivantes, non réservataires, sont reconnues de niveau 1 :

Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint-Pierre de Mésage.

Saint-Pierre de Mésage, commune non réservataire, fait le choix de s’acquitter de la participation financière demandée pour être niveau 1.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement tel que défini en 2017 :

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 8- Selon la clé de répartition tenant compte à la fois du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

- Afin d’assurer le fonctionnement du service public d’accueil et d’information métropolitain. A titre d’illustration, les trois premiers documents formalisés en janvier 2017 sont la charte d’accueil, le guide de l’accueillant, la plaquette d’information, dont les coûts de conception sont partagés et le coût d’édition est pris en charge par la Métropole. En 2017, le développement d’un site internet métropole à été réalisé.

Une évaluation du service est en cours par le bureau d’étude Habitat et Territoires Conseil. Elle porte sur le fonctionnement global et la réalisation des missions de niveau 3 du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social. Elle fournira les principes d’organisation du service pour 2019.

Les résultats de cette évaluation seront exposés en CIL avant la fin de l’année 2018. Ils serviront de base pour entamer une réflexion sur l’efficience du fonctionnement actuel du service. Les principes initiaux de proximité, d’égalité des pratiques et des priorisations des ménages en situation de précarité définit par le cahier des charges restent primordiaux et immuables au service.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole» ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ; Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ;

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver la Convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information de la demande de logement social,

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’application 2018 du service d’accueil et d’information de la demande de logement social.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 910/ Convention entre la ville dEybens la ville d’Échirolles et le Mouvement Français pour le Planning Familial

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Un centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) a été créé sur la commune d’Eybens en 2008, géré par l’association départementale de l’Isère du Mouvement français pour le planning familial. Le CPEF a progressivement étendu ses activités et interventions sur les territoires d’Eybens et d’Echirolles. En 2018, en accord avec les communes et le Département, il déménage sur la commune d’Echirolles afin d’offrir une meilleure accessibilité aux habitants et de développer sa fréquentation pour les entretiens et consultations médicales.

Le déménagement nécessite une nouvelle convention ayant pour objet de préciser les objectifs et le cadre du partenariat entre les villes d’Echirolles et d’Eybens, leurs Centres Communaux d’Action Sociale, et l’association départementale de l’Isère du Mouvement Français pour le Planning Familial.

La Ville et le CCAS d’Eybens ré affirment les objectifs suivants pour la poursuite de partenariat avec le CPEF :

• Des actions d’éducation et prévention en direction de la jeunesse en cohérence avec d’autres partenaires locaux dont le Service jeunesse, la mission prévention éducative et sociétale, le Centre Loisirs et Culture, le collège Les Saules, le CoDase, la mission locale, les écoles primaires de la commune. Ces actions pourront porter sur des programmes de prévention et de lutte contre les discriminations. Elles pourront avoir lieu au sein des établissements scolaires lors des temps périscolaires ainsi que lors de temps forts élaborés avec les partenaires.

• Des actions d’accompagnement des familles, des femmes, des jeunes, pour développer le vivre ensemble et agir contre les discriminations en lien avec la Direction territoriale du Conseil général, le relais assistantes maternelles, le service petite enfance, les maisons des habitants et le Centre social ou toute autre structure dont l’activité et/ou les objectifs seraient en lien. Il est ainsi convenu d'une participation du CPEF à des temps d'ouverture de l'épicerie sociale, et à l’organisation d'actions de sensibilisation (ateliers, journées portes ouvertes…).

• Une attention particulière sera portée à l'orientation des publics vers les nouveaux locaux du centre de planification précédemment situés sur le territoire eybinois et à leur information sur ses missions à l'aide en particulier de nouveaux dépliants et d'affiches portant la nouvelle adresse.

• La vigilance de tous sera attirée vers les publics fragilisés autour des actions menées par le CCAS et ses structures opérationnelles. Des rencontres partenaires seront maintenues – au moins une par trimestre en plus du comité de pilotage - pour permettre aux agents CCAS et municipaux d'être en lien avec l’équipe du CPEF afin de croiser les informations.

La ville d'Eybens s’engage à soutenir financièrement les objectifs mentionnés dans l’article 1 de la convention, en participant au fonctionnement du Centre de planification et d’éducation familiale et aux activités de l’association MFPF38.

Pour les années suivantes les modalités de financement seront discutées avec l’association.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Approbation du projet pédagogique de la crèche collective P'tit Chose DEL20180920_11

Le projet pédagogique est l’aboutissement formalisé de la réflexion concertée de l’équipe pluridisciplinaire de la structure. Il a pour but de présenter aux familles (et aux institutions partenaires) les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion que cette même équipe met en œuvre pour proposer aux enfants un accueil de qualité. Il est adapté aux besoins des familles et ce quel que soit le type d’accueil dont elles ont besoin.

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 10Il présente les valeurs éducatives mises en place par la structure pour l’accueil des enfants, assurer leurs soins, leur développement, leur éveil et leur bien-être . Il décline la mise en œuvre concrète de ces objectifs et l' engagement de la Ville d' Eybens pour la réussite éducative et l' égalité des chances

C' est également un document nécessaire à la perception des prestations versées par la CAF de l’Isère.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à valider le projet pédagogique de la crèche P'tit Chose.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Convention relative à l’accueil d’une classe externalisée de l’institut d’éducation motrice dans les locaux de l’école des Ruires le mercredi matin

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A compter du 3 septembre 2018, les écoles d’Eybens fonctionneront sur 4 jours, le lundi, mardi jeudi et vendredi.

La ville d’EYBENS accueille à l'école élémentaire des Ruires une Classe externalisée de l'Institut d'Education Motrice (IEM) situé à Eybens, rue de l'Industrie, depuis le 17 janvier 2013.

Cette classe spécialisée peut accueillir jusqu'à douze enfants et fait référence à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

La classe spécialisée de l'Institut d’Education Motrice continuera pour sa part à fonctionner sur 5 jours. Cette spécificité nécessite donc un accord de la collectivité.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les services de l'Education Nationale et la structure, autorisant cette dernière à utiliser les locaux de l’école le mercredi.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°9 du 10 janvier 2013.

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Avenant à la convention entre la Ville d’Eybens et le Centre Loisirs et Culture (CLC) dans le cadre de l’extension de l’accueil de loisirs aux mercredis matins en période scolaire DEL20180920_13

La contribution à l’éducation et à l’épanouissement des enfants et des jeunes au travers d’une offre éducative de qualité constitue une priorité pour la Ville d’Eybens.

A compter de la rentrée scolaire 2018/2019, les écoles maternelles et élémentaires situées sur le territoire d’Eybens reviendront à une organisation hebdomadaire du temps scolaire sur 4 jours, réinterrogeant ainsi l’opportunité de mise en œuvre d’un accueil de loisirs étendu à l’ensemble de la journée les mercredis en période scolaire.

L'association CLC assure l’organisation d'un accueil de loisirs dans le cadre d'une convention, renouvelée en janvier 2017 pour une durée de 5 ans, avec la ville d'Eybens.

Dans ce nouveau contexte, la ville d’Eybens a demandé au Centre Loisirs et Culture, association d’éducation populaire, d’étudier les conditions permettant d'accueillir les enfants le mercredi matin à compter de

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 11septembre 2018.

A l’issue d’une période de réflexion conjointe entre la Ville et le CLC, permettant d’identifier les conditions et modalités de mise en œuvre, il apparaît opportun d’organiser un temps d’accueil des enfants et jeunes sur l’ensemble de la journée du mercredi pour l’année scolaire 2018/2019.

Dans le cadre de l’élargissement de l’accueil de loisirs au mercredi matin, il convient donc d’établir un avenant à la convention d’objectifs annuelle, signée en mars 2018 pour une durée d’un an. Cet avenant précisera notamment les conditions d’extension de l’accueil de loisirs au mercredi matin, à savoir : - Extension des horaires de l’accueil de loisirs à capacité d'accueil constante (80 enfants accueillis à + ou – 10%) ;

- Mise à disposition d’un agent municipal titulaire de la fonction publique territoriale sur la base de 18 mercredis (Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition donnant lieu à facturation des heures) ;

- Autorisation de cumul d’emplois d’un agent contractuel sur la base de 18 mercredis. Cet agent sera directement recruté et rémunéré par l’association CLC ;

- Une validité de fonctionnement pour l'année scolaire 2018/2019 ;

- Le surcoût engendré par l'extension de l'accueil donnera lieu à la ré-évaluation de la subvention versée par la ville à l’association.

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de l’extension de l’accueil de loisirs aux mercredis matins en période scolaire.

Cette délibération abroge et remplace la délibération du 28 juin 2018.

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Conditions générales de vente de la billetterie en ligne de la saison culturelle DEL20180920_14

Dans le cadre de la vente de billets pour les spectacles et actions autour des spectacles proposés par la Direction des Affaires Culturelles de la commune d’Eybens, il est proposé, par l’intermédiaire du prestataire de service de billetterie RODRIGUE S.A., et du prestataire de paiement TIPI, la vente de places de spectacles et d’actions culturelles sur son site internet www.eybens.fr, définie selon les conditions de vente (document en annexe) qui régiront les relations contractuelles entre la Ville et toute personne souhaitant procéder à un achat en ligne.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces conditions générales de vente et d’autoriser le Maire à remplir toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente.

Délibération adoptée à l'unanimité

15/ Valorisation des équipements sportifs mis à disposition des associations sportives DEL20180920_15

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2313-1 prévoit que les documents budgétaires sont assortis d’annexes dont la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.

La commune d'Eybens contribue à la vie associative par des contributions financières sous forme de subventions. En plus de cette participation financière directe attribuée à partir de critères définis, la mise à disposition gratuite des équipements sportifs pour les entraînements et les compétitions officielles constitue un avantage en nature qui constitue une valeur économique.

Ces données de valorisation permettent de traduire pour l'association un volume réel d’activité, de montrer l’étendue de son champ d’intervention, de déterminer la réalité des coûts des services rendus, et d’indiquer de

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 12façon exhaustive l'apport réel des divers financements. L'enregistrement dans leurs comptes annuels, se traduit par une neutralité en terme de résultat, dès lors que l’association a des informations quantifiables et valorisables.

Pour la commune, cela permet de quantifier et indiquer aux associations les coûts indirects générés par l'entretien du patrimoine et l'utilisation des temps de travail de personnels.

La méthode de valorisation s'appuie sur les coûts de fonctionnement des divers équipements. Les coûts au m2 pour chaque équipement et salle sont calculés à partir des coûts de fonctionnements (fluides, matériels, produits entretiens, prestations de service...) et humains (personnels des différents services de la commune).

Le montant de l’avantage en nature pour chaque association est calculé en multipliant la durée d’utilisation effective des équipements sportifs par le coût de la salle ou de l'équipement. Afin d'être au plus proche de la vie des associations, le volume horaire pour chaque équipement occupé, sera calculé pour chaque année de septembre à juin, par année d'activité échue :

[(Coût fonctionnement/ m2/temps occupation)* m2] * nombre d'heures d'occupation de l'association

Ainsi, les montants des valorisations de chacune des associations sportives de la commune pour l'année 2017- 2018 sont les suivants :

Association Montant valorisation 2017-2018

HandBall Club Echirolles Eybens - HBC2E 84 252 €

Joyeuse Boule d'Eybens - JBE 41 268 €

Gym Loisirs Eybens 22 662 €

Basket-Ball Club Eybens Poisat - BBCEP 74 374 €

Amicale Laïque Echirolles Eybens Tennis de Table - ALEETT 13 434 €

Escalade Eybens 9 909 €

Eybens Sport Adapté Grenoble Alpes Métropole Isère - ESAGAMI 12 667 €

Gym Volontaire 9 643€

Judo Club Eybens 17 892€

Laï Muoï 2 366€

Olympique Club Eybens - Football 83 812€

Spirit 38 Fighting Eybens – Muay Thaï 7 732€

Taekwondo 38 Eybens 6 032€

Eybens Taï-Jit-Su Club 38 7 373€

Les Archers du Château d'Eybens 20 157€

Pétanque Club Eybens 24 601€

Athlétic Club Eybens 25 253€

Club des Cyclos Eybens Poisat 222€

Smash Club Tennis Eybens 82 120 €

A la découverte du cirque 9 800 €

Lutte 2 044 €

OMS 2 355 €

Total 559 968 €

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 13Le Conseil municipal décide de valider les montants des valorisations des mises à disposition des équipements sportifs pour les associations sportives.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ Subvention pour le club SpiritFighting38

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Le club SpiritFighting38 propose de pratiquer différents type de boxes : le Muay Thai (boxe thaïlandaise), le kickboxing (boxe pieds-poings) et le K1 (kickboxing japonais).

Lors de la demande de subventions pour l'année 2018, le dossier du SpiritFighting38 comportait des imprécisions qui ont empêchées un traitement équitable du dossier lors du calcul des subventions pour cette association.

Avec les données incomplètes le montant de la subvention votée dans le cadre du budget 2018 s'est élevé à 900€. Au regard de l'activité du club et de la mise à jour des données, l'écart s'est avéré conséquent. Afin de combler cet écart entre la somme inscrite au BP18 et la subvention recalculée, le versement d’un montant de 1 000€ est proposé pour l'association SpiritFighting38.

Le montant total des subventions critériées versées au club s'élève à 1900€ pour 2018.

Le Conseil municipal décide de verser 1000€ au club SpiritFighting 38.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subventions exceptionnelles».

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Subvention pour le Judo Club d'Eybens – Projet « Sport Santé »

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Le Judo Club d'Eybens se développe de façon continue depuis quelques années. Trois activités sont proposées, Judo, Jujitsu et Taïso, qui sont accessibles à tous publics et encadrées par des professeurs diplômés.

La volonté est avant tout que chacun trouve sa place et se sente bien au sein du club. Les pratiquants sont de tous âges et viennent pour garder la forme, se sentir bien dans son corps, entretenir sa souplesse, mais aussi, pour ceux qui le souhaitent, pratiquer la compétition. L'ambiance au sein du club est familiale et les rencontres cours et hors cours sont des moments d'échange, de convivialité et d’amitié.

Pour abonder dans cet esprit d'ouverture et de solidarité, le club souhaite se faire connaître et s'inscrire dans les démarches du sport santé.

Leur projet est d'accueillir de nouveaux pratiquants de « Taïso » et de « Judo Zen » en Affection Longue Durée dans le cadre du dispositif « Sport sur Ordonnance ».

Cela signifie que lors du parcours de soins des patients atteints d'une Affection Longue Durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret du 30/12/2016 précise que le médecin traitant peut prescrire aux patients atteints d'une ALD une activité physique dispensée par l'un des intervenant suivants : – Certains professionnels de santé ;

– Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'Activité Physique Adaptée ; – Les professionnels et personnes qualifiés disposant de prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une ALD.

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 14Les professeurs du club, qu'ils possèdent un Brevet d’état, un Certificat de Qualification Professionnelle ou un Brevet Professionnel Jeunesse Education Populaire et Sport sont conformes au niveau exigé, pour que le club s'engage dans cette démarche.

Les patients, orientés par les médecins traitants, seront accueillis dans les pratiques suivantes : le Judo Zen du samedi matin qui pourra accueillir 8 personnes, et le Taïso les mercredi et vendredi soir qui pourra accueillir 10 personnes par soirée, ce qui représente un total 28 places ouvertes.

Le Judo Club d'Eybens a signé, le 10 mai 2018, la charte « Prescri'Bouge » qui est la déclinaison au niveau du département du dispositif « Sport sur Ordonnance ».

Cette inscription permet au club de se faire connaître auprès des patients et des médecins traitants. Il est à noter que le club figure déjà dans le Handiguide des sports, comme structure pouvant accueillir des personnes en situation de handicap.

Le projet prévoit une prise en charge possible par le club d'une partie d'un montant de l'adhésion et de la licence pour les patients qui n'auraient pas les moyens financiers, selon les participations des mutuelles et complémentaires de santé, ou de la possibilité des personnes à prétendre aux aides du CCAS.

Ce projet est mis en œuvre à la rentrée de la saison 2018-2019.

Cette subvention, d'un montant de 500€, permettrait l'achat de matériel afin de pouvoir adapter la pratique aux particularités des patients.

Le projet pourrait connaître une deuxième étape de développement dans les prochaines années, au regard des résultats des premières expériences. Le club financerait la formation des professeurs pour qu'ils acquièrent la certification délivrée par la Fédération Française de Judo. Cette certification permettra d'intégrer d'autres patients nécessitant des précautions particulières.

Le Conseil municipal décide de verser 500€ au Club de judo d'Eybens pour le matériel de l'activité sport- santé.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subventions exceptionnelles ».

Délibération adoptée à l'unanimité

18/ Projet de Schéma d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 2018-2024 DEL20180920_18

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité-Citoyenneté, vise à définir un équilibre entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci également légitime des pouvoirs publics, l’État et les élus locaux, d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de cohabitation avec les populations locales. Cette loi, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants une obligation d'accueil des gens du voyage, complétée par la prise de compétence obligatoire des EPCI, depuis le 1er janvier 2017 pour "l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil" avec la possibilité d'inscrire au schéma une troisième catégorie d'équipements que sont les terrains familiaux, permet un net progrès dans la prise en compte de cette population.

L'article 1 de la loi précitée prévoit que le schéma départemental doit faire l'objet d'une révision selon une périodicité d'au moins six années. Ainsi, au terme du troisième schéma départemental 2011-2016 co-piloté par l’État et le Département, la commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 26 janvier 2016, a annoncé, à l'occasion du bilan des stationnements pour l'année 2015, l'arrivée prochaine de la révision du schéma pour la période 2018-2024 selon les principes suivants : - Une révision ambitieuse abordant les problèmes de fond : équilibre territorial nord/sud, le besoin d’aires de

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 15grand passage, sédentarisation qui dévoie la fonction des aires d’accueil,

- Une révision raisonnable qui fixe des obligations soutenables et proportionnées aux besoins en itinérance, lesquels devront être évalués objectivement,

- Une révision qui permette de faire appliquer le droit : les obligations remplies seront corroborées par la mise en œuvre d'évacuations forcées par l’État en cas d’installations illicites.

Ce projet de schéma, établi pour la période couvrant les années 2018 à 2024, et élaboré conjointement par le Département et l’État, est soumis à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et les associations représentant les gens du voyage. Il propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d’être en règle avec leurs obligations et faciliter ainsi pleinement l’application du droit.

Considérant que Grenoble Alpes Métropole est compétente en matière de gestion et d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage sur son territoire, et que cette compétence est encadrée par le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage qui donne des obligations aux communes de plus de 5 000 habitants et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents tels que la Métropole Grenobloise ;

Considérant que Grenoble Alpes métropole rassemble 49 communes, dont 19 au delà du seuil des 5000 habitants comprenant la commune d'Eybens ;

Considérant que la commune d'Eybens figure ainsi au schéma départemental, et qu'elle remplit ses obligations en terme de nombre d'emplacements pour des gens du voyage sédentarisés, pour mémoire ,16 emplacements répartis en 8 pour le camp de l'avenue des Maquis de l'Oisans et 8 rue Le Corbusier ;

Considérant qu'il existe un camp dit « provisoire » que la municipalité avait accepté, il y plus de douze ans maintenant pour une durée initiale de trois à quatre ans ;

Considérant que les prescriptions pour les communes du territoire de Grenoble Alpes Métropole sont : - Pour les communes de Saint Egrève et du Fontanil Cornillon, la création d'une aire de grand passage de 200 places avec une mise en service prévue en 2019,

- Pour la commune de Grenoble, la création de l'aire d'accueil du Rondeau de 32 places, prévue pour 2019, - Le maintien des aires d’accueil des gens du voyage itinérants de Vizille et Esmonin, - Le suivi de ce schéma par la commission départementale consultative des gens du voyage, en collaboration avec les EPCI,

- Pour toutes les communes concernées de la Métropole, la transformation des terrains sédentarisés en règle avec la réglementation relative aux différents risques (inondations...) et celle des Plan Local d'Urbanisme (PLU), en terrains familiaux ainsi que l'engagement d'un traitement des situations d'ancrage territorial par la production d'un diagnostic social approfondi des ménages concernés afin d'aller vers des solutions d'habitat social, classique, adapté ou terrain familial ;

Considérant le courrier conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental invitant les communes concernées à faire part de leur avis sur le projet de Schéma d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 2018-2024 ;

Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de Schéma d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 2018-2024 élaboré conjointement par Le Département et l’État et décide de demander le démantèlement du camp dit provisoire rue Le Corbusier la commune remplissant par ailleurs ses obligations en la matière.

Délibération adoptée à l'unanimité

19/ Désaffectation, déclassement du domaine public et découpage parcellaire, pour parties, des parcelles cadastrées AW0193, AW0225, AW0228, AW0229 et AW0233, lieu-dit "Au Crêt", au niveau de l'avenue d’Échirolles, inaccessibles, impraticables et inappropriées à un usage direct du public DEL20180920_19

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 16propriétés de la commune et de passation des baux des biens ;

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;

Considérant le procès verbal de constat dressé le 6 juin 2018, par Maître Cécile Domenget, huissier de justice à Échirolles et Vizille, constatant, que les parcelles cadastrées AW0193 , AW0225, AW0228, AW0229 et AW0233, lieu-dit "Au Crêt", au niveau de l'avenue d’Échirolles, pour parties, "sont inaccessibles et impraticables à la balade et à la fréquentation par le public" ;

Considérant donc que ces parcelles, pour parties, sont inappropriées à un usage direct du public et ne peuvent être, de fait, affectées, à la destination d’intérêt général ou à une nouvelle destination d’intérêt général ;

Considérant qu'il est nécessaire de délimiter cet espace impropre à l'usage public, il est proposé de procéder aux découpages, à la désaffectation et à l’affectation au domaine privé de ces parcelles, pour parties, conformément au plan ci annexé ;

Considérant que l'espace ainsi désaffecté et déclassé, d'une superficie globale d’environ 12 000 m2, n'est pas inintéressant et ne saurait rester à l’abandon, il est proposé de créer une activité professionnelle à caractère agricole, en particulier de maraîchage, afin de développer les circuits courts -poursuivant l'objectif du local et bio-, de favoriser la découverte de la nature par les habitants, en particulier les plus jeunes. Seraient également créés des espaces pédagogiques à proximité de la mare existante (planches de culture pour les écoles, planches sous forme de potager partagé pour les habitants), éventuellement un poulailler, un verger et toutes autres activités en lien avec la vocation de l'espace nature de respect de l'environnement et de la biodiversité ;

Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Le Conseil municipal décide :

- de constater la désaffectation, du domaine public de la commune, des parcelles cadastrées AW0193, AW0225, AW0228, AW0229 et AW0233, pour parties, lieu-dit "Au Crêt", au niveau de l'avenue d’Échirolles, inaccessibles, impraticables et inappropriées à un usage direct du public ; - de constater qu’elles ne peuvent, pour parties, être affectées à l’usage public ; - d’approuver les découpages, par un géomètre, désaffectations, déclassements, et intégrations au domaine privé de la commune, conformément au plan ci-annexé, pour une superficie d’environ 12 000 m² ; - d’approuver que l’espace ainsi déclassé soit valorisé en « Espace nature » visant à développer toutes activités en lien avec sa vocation (activité agricole, espace pédagogique, potager partagé... dans le respect de l'environnement et de la biodiversité) ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents, actes et baux à intervenir résultant de ces désaffectations, découpages et déclassements.

Délibération adoptée par 22 oui, 5 abstentions (Philippe Straboni, Marc Baïetto, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Belkacem Lounes)

20/ Désaffectation et déclassement du domaine public communal, de l’ex halte garderie, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie, libre de toute occupation, avant cession

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Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que Le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 17Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. […]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;

Considérant que l’ancienne halte garderie située 8 et 10 rue Étienne de La Boétie n’est plus utilisée depuis des années, qu’elle a été transformée en deux logements provisoires d’accueil d’urgence, de 85 m² chacun, avec terrasse, les deux en rez de chaussée dont un en duplex, qui n’ont plus lieu d’être, d’autres structures d’accueil ayant été mises en place ;

Considérant que cette ex halte garderie n’est donc plus affectée, de fait, à la destination d’intérêt général ou à une nouvelle destination d’intérêt général et n’a plus vocation à l’être ;

Considérant la localisation de cette ex halte garderie et la nécessité de réaliser des opérations qui produisent des logements locatifs publics de façon à résorber le déficit de la commune en la matière ;

Considérant que les terrains d’assiettes des baux de la ZAC des Ruires ont été rétrocédés à la commune, par Territoires 38, dans le cadre de la clôture de cette ZAC, la ville, devenant ainsi de fait propriétaire de cette ancienne halte garderie, en pleine propriété, peut donc la vendre ;

Considérant que la Société d’Habitation des Alpes, dont le siège social est à Voiron (38500) est propriétaire du reste du bâtiment et a fait connaître à la commune son intention de l’acquérir, pour sa réhabilitation en logements locatifs publics, mais attendait la clôture de la ZAC pour présenter une offre d’acquisition, qu’elle ne pourra formaliser que plus tard ;

Considérant l’avis du Domaine, du 19 juillet 2018, évaluant la valeur vénale de ce bien à 185 000 € ;

Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Le Conseil municipal décide :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de cette ex halte garderie aux 8 et 10 rue Étienne de La Boétie ;

- d’approuver son déclassement du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune ;

- d’accepter la cession de ces locaux à la Société d’Habitation des Alpes, Pluralis, si l’offre d’acquisition de celle-ci est cohérente par rapport à l’avis des Domaines, pour leur réhabilitation en logements locatifs publics ;

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 18- d’autoriser Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation, le déclassement et la cession de cette ex halte garderie.

Délibération adoptée par 26 oui, 1 non (Belkacem Lounes)

21/ Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la salle Jean Moulin, 17 rue Jean Moulin, libre de toute occupation, et des parcelles attenantes, avant cession

DEL20180920_21

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que Le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. […]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que« Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;

Considérant que le bâtiment situé 17 rue Jean Moulin a été nommé successivement "Maison des Travailleurs", "salle à usages multiples", "salle de réunions", "salle polyvalente", "salle Jean Moulin", c'est cette dernière appellation qui est retenue ;

Considérant que ce bâtiment, d'une superficie de 235 m2 environ, répartie sur deux niveaux, abrite, au rez de chaussée, la sous station de chauffage urbain et un poste de transformation EDF alimentant une partie de la Zone d'Habitation des Ruires (ZH2 et ZH3), des sanitaires, une salle de réunions et, à l'étage, une grande salle et un office ;

Considérant que ce bâtiment n'est pas conforme aux règles d'accessibilité et que la commune n'envisage pas d'engager les travaux nécessaires à sa mise en conformité puisque ces locaux ne sont plus utilisés depuis plusieurs années, n'ont plus vocation à l'être et ne sont donc plus affectés, de fait, à la destination d'intérêt général, ou à une nouvelle destination d'intérêt général ;

Considérant la localisation de ce tènement et la nécessité de réaliser des opérations qui produisent des logements sociaux de façon à résorber le déficit de la commune en la matière ;

Considérant l’avis du Domaine, du 13 août 2018, évaluant la valeur vénale de ladite salle Jean Moulin à 148 000 € mais précisant que, "compte tenu du projet de transformation de ces locaux en trois logements sociaux, le prix convenu de 70 000 € pourra être admis" ;

Considérant l'offre d'acquisition de la Société d'Habitation des Alpes, Pluralis, dont le siège social est à Voiron (38500), d'un montant de 70 000 €, pour la réhabilitation de ce bâtiment en trois logements locatifs

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 19publics ;

Considérant que ce bâtiment est construit sur la parcelle cadastrée AI0403, d'une superficie de 160 m2, et l'occupe presque intégralement ;

Considérant qu'il est entouré des parcelles cadastrées AI0401, d'une superficie de 42 m2, AI0404, d'une superficie de 65 m2 et AI0405, d'une superficie de 19 m2, soit une superficie global de 126 m2, que la commune n'a pas intérêt à conserver et qui deviendront de fait des dépendances de ces nouveaux logements ;

Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Considérant que lors du chantier de réhabilitation, les entreprises devront certainement se déployer sur le domaine public ou privé de la commune ;

Le Conseil municipal décide :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de ce bâtiment et des parcelles attenantes ;

- d’approuver leur déclassement du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la commune ;

- d’autoriser l’intervention d’un géomètre expert si un découpage parcellaire devait être réalisé ; - d’accepter la proposition d'acquisition de la Société d'Habitation des Alpes, Pluralis pour un montant de 70 000 € ;

- d’approuver que cette délibération vaut autorisation pour la société d'Habitation des Alpes, Pluralis, de déposer sa demande de permis de construire, de réaliser, à ses frais, et sous sa responsabilité, tous sondages, études de sols, de sous sols, tous prélèvements, toutes analyses et tous travaux sachant que, en cas de non réalisation de la cession, pour quelque cause que ce soit, toutes traces d’études de sols et de tous travaux effectués devront être supprimées et le terrain, ainsi que le bâtiment, devront être remis en état, à ses frais ; - d’autoriser Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation, le déclassement et la cession de ce bâtiment et des parcelles attenantes, ainsi que sur un éventuel découpage parcellaire, de même que toute autorisation de travaux, de permis de construire s’y rapportant et toute convention d'occupation du domaine public ou privé de la commune nécessaire lors de la réalisation des travaux de réhabilitation.

Délibération adoptée par 22 oui, 5 non (Philippe Straboni, Marc Baïetto, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Belkacem Lounes)

22/ Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’ancien stade de football Bel Air, par découpage parcellaire de la parcelle cadastrée AM0152 avec détachement d’une surperficie d’environ 6 031 m² correspondant à l’emprise du stade, libre de toute occupation, coté rue Charles Piot, avant cession DEL20180920_22

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. […]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 20l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;

Considérant que cet ancien stade de football n’est plus utilisé depuis plusieurs années et n’est donc pas affecté, de fait, à la destination d’intérêt général ou à une nouvelle destination d’intérêt général ;

Considérant le procès verbal de constat dressé le 17 août 2018, par Maître Cécile Domenget, huissier de justice à Échirolles et Vizille, constatant que le terrain de football est entouré par une barrière en fer, rouillée et incomplète par endroit, qu’il n’y a pas de cage de football, que le terrain est recouvert de graviers et de mauvaises herbes et prenant acte que ce terrain n’a plus été utilisé depuis plus de deux ans, que la commune dispose d’un terrain de football en gazon naturel, d’un autre recouvert d’une pelouse synthétique et qu’elle envisage d’en faire aménager un troisième avec un revêtement synthétique ;

Considérant la localisation de ce tènement et la nécessité de réaliser des opérations qui produisent au moins 30 % de logements sociaux de façon à résorber le déficit de la commune en la matière ;

Considérant que l’équipe composée de la société Téccélia et de l’Opac 38 a été retenue pour réaliser un programme de logements sur le site de l’ex terrain de football Bel Air et qu’elle sera accompagnée par le cabinet d’architecte Cr&on, lauréat de l’appel à idées « Habitat abordable, Urbanité désirable », lancé par Grenoble Alpes Métropole dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat ;

Considérant que ce programme immobilier correspond aux attentes de la commune puisqu’il comprend 59 logements dont 26 en accession libre, 14 en accession abordable et 19 en locatif social ;

Considérant l’avis du Domaine, du 19 juillet 2018, évaluant la valeur vénale de ladite future parcelle d’une superficie d’environ 6 031 m² à 1 140 000 € ;

Considérant que la société Téccélia et l’Opac 38 ont proposé, conjointement, une offre de 728 407€ nets de la part de Téccélia et 271 593 € nets de la part de l’Opac 38, soit un montant global de 1 000 000 € nets, pour l’acquisition de cette future parcelle ;

Considérant que 48 places de stationnements, lesquelles peuvent être évaluées à 96 000 €, seront réalisées, pour la ville, dans le cadre de cette opération et lui seront rétrocédées sous forme de dation, ceci amenant l’offre à 1 096 000 € et que la ville a demandé que ces places de stationnement soient réalisées en dalles gazon en béton dont le coût est plus élevé qu’un revêtement en simple enrobé ;

Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Le Conseil municipal décide :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de cet ex terrain de football ; - d’approuver son déclassement du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune ;

- d’autoriser l’intervention d’un géomètre expert pour la création d’une parcelle d’environ 6 031 m², ouverte

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 21sur la rue Charles Piot, à détacher de la parcelle cadastrée AM0152, correspondant à la surface de l’ex terrain de football ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation, le déclassement de cet ex terrain de football, ainsi que sur le découpage parcellaire.

Délibération adoptée par 26 oui, 1 non (Belkacem Lounes)

23/ Abandon de la servitude conventionnelle de passage sur le parking de l’immeuble « Le Mermoz » DEL20180920_23

Lors de la constitution de la ZAC des Ruires, il a été établi par acte notarié entre Grenoble Isère Développement et la « SCI Concorde » une servitude conventionnelle de passage public qui s’exerce dans les conditions suivantes :

- pour les piétons : sans limitation d’espace et de durée,

- pour les véhicules automobiles : uniquement pendant la nuit, c’est-à-dire de 20 heures à 8 heures le lendemain.

L’emprise de la servitude de passage public est la suivante :

Le fonds servant est constitué de la parcelle cadastrée AI0337 au profit du fonds dominant constitué par le domaine public de la commune (rues Étienne de la Boétie, Jean Moulin, Jean-Paul Sartre, Offray de la Métrie, place Georges Dumézil et square Blaise Pascal).

La commune a été interpellée d’une part par les propriétaires et locataires de l’immeuble « Le Mermoz », et d’autre part, par les habitants des copropriétés situées à proximité de celui-ci, pour informer que des incivilités et des dégradations ont lieu par des personnes présentes sur le parking pendant les heures où celui- ci est affecté à l’usage du public.

La servitude de passage interdit aux propriétaires de clore le périmètre de la parcelle et d’obstruer le parking.

Le Conseil municipal décide de renoncer à la servitude de passage public afin de rendre l’usage exclusif du parking aux propriétaires et locataires de l’immeuble « Le Mermoz », et ainsi leur permettre de réaliser les aménagements nécessaires pour éviter les dégradations.

L’acte authentique sera passé en l’étude de Maître REBERT. L’ensemble des frais relatifs à l’abandon de la servitude seront pris en charge par la commune d’Eybens.

Le Conseil municipal décide :

- d’une part d’approuver l’abandon de la servitude conventionnelle de passage des piétons et des véhicules ; - et d’autre part, d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié nécessaire à l’abandon de la servitude conventionnelle de passage.

Délibération adoptée par 22 oui, 5 non (Philippe Straboni, Marc Baïetto, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Belkacem Lounes)

Conseil municipal du 20 septembre 2018 - 22