Déliberation - municipal 13 septembre 2012 deliberations

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Déliberation - municipal 13 septembre 2012 deliberations Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 13 septembre 2012 deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement, VI L L E D’E Y B E N S

D É LI B É RA TION S DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 13 S E P T EM B R E 2012

Le jeudi 13 septembre 2012 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 7 septembre 2012

Présents : Marc Baïetto - Dominique S cheiblin - Philippe Loppé - Louis Sarté - Nelly Maroni - Pierre Villain - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny - Anne-Marie S cotto - France Mendez - Hervé Guillon - Jean-Luc Benoit - Philippe Straboni – Christine Pierre - Pascale Versaut - Pierre Bejjaji - Yasmina Mahdjoub - Eric Battier – Alain Aguilar - Francesco Silvestri.

Excusés ont donné pouvoir :

Marta Chron à Philippe Loppé

Antoinette Pirrello à France Mendez

Hocine Mahnane à Hervé Guillon

Marie-Françoise Laval à Philippe Straboni

Emmanuelle Bertrand à Marc Baïetto

Véronique Pelofi à Dominique S cheiblin

Aurélie Sauze à Pascale Versaut

Secrétaire de séance : Christine Pierre

1/ E n c ai s s e m ent fra ctionné de s re c ette s i s su e s de la vente d'en c a rt s publi citaire s

dan s le J ourn al d'Eyben s

Chaque mois, le Journal d'Eybens est distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres des Eybinois et mis à disposition dans les équipements publics de la Ville. Ce journal municipal d'informations est édité à 5 300 exemplaires, onze fois par an.

Afin de financer une partie des coûts d'impression, 22 encarts publicitaires, tous de format identique, sont vendus aux entreprises locales (priorité est donnée aux annonceurs eybinois). Ces encarts permettent aux entrepreneurs de toucher une large population, compte tenu de la diffusion du Journal d'Eybens sur tout le territoire communal. Dans le but de favoriser l'accès des entreprises de toutes tailles à ce moyen de publicité, la Ville a fait le choix de proposer des encarts de taille modeste qui représentent un coût abordable pour les annonceurs.

Pour l'année 2013, il sera de 605,26 € (revalorisation 2012 des tarifs des services aux usagers de 2,4 %, délibération du Conseil municipal du 2 février 2012).

Les encarts publicitaires sont vendus pour une durée d'une année renouvelable. L'encaissement des recettes issues de leur vente est perçu par la Ville par le biais d'une régie publicitaire.

Le Conseil municipal autorise le régisseur à procéder aux encaissements des recettes issues de la vente des encarts publicitaires dans le Journal d'Eybens de façon fractionnée sur l'année, selon le calendrier suivant :

• pour les règlements en une fois : à la commande de l'encart publicitaire, • pour les règlements en deux fois : à la commande, puis le 28 juin de l'année de publication, • pour les règlements en trois fois : à la commande, le 28 juin, puis le 27 septembre de l'année de publication.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 21

Ont donné pouvoir : 7

Absent : 1Délibération adoptée à l'unanimité

2/ Tran sformation de po ste

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre le recrutement d'un agent suite à un départ par mutation, le Conseil municipal approuve la transformation de poste suivante : • suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine 2ème classe (catégorie C) et • création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2ème classe (catégorie B)

IB : 314-650

Délibération adoptée par 26 votes pour et 2 contre

3/ Cr é ation de po ste s en CDI

Conformément à la loi 2012–347 du 12/03/2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Conseil municipal approuve, pour permettre la transformation de CDD en CDI, la création des six postes suivants : • 2 postes d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 80 % du temps complet (catégorie C),

• 2 postes d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 70 % du temps complet, • 1 postes d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet à 90 % du temps complet (catégorie C),

• 1 poste d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet à 22 % du temps complet , IB : 297-388

Délibération adoptée par 26 votes pour et 2 absentions

4/ R embour s e m ent de s frai s de dépla c e m ent s pour c on c our s et e x am en

profe s sionnel

Vu les décrets 90-437 du 28 mai 1990, 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 et 2006-781 du 3 juillet 2006, les agents qui se présentent aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel organisé par l'administration pourront obtenir une prise en charge de leurs frais de transport sur les bases suivantes :

En cas d'utilisation de transports publics de voyageurs :

• Les frais de déplacement seront remboursés sur la base des frais réels du tarif de la 2ème classe au vu des justificatifs.

• En cas de présentation d'un titre de transport 1ère classe ou de non présentation du titre de transport, le remboursement est basé sur le barème du tarif SNCF 2ème classe (et de ses réactualisations).

• Les frais supplémentaires (péage, stationnement, transports en commun et / ou alternatifs...) seront remboursés au vu des justificatifs.

• Tout remboursement est soumis à accord préalable donné sur ordre de mission.

En cas d'utilisation du véhicule personnel :

• Si l'utilisation d'un transport public de voyageurs est problématique ou en cas de départ collectif,le remboursement des frais de transport est calculé en fonction du kilométrage parcouru et du taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule personnel (application du décret en vigueur).

• Les frais supplémentaires (péage, stationnement, transports en commun et / ou alternatifs...) seront remboursés au vu des justificatifs.

• L'agent devra présenter, sur autorisation du chef de service : l'ordre de mission, la copie de l'attestation d'assurance et une attestation sur l'honneur garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, ainsi que la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Les agents ne peuvent bénéficier que d'un seul voyage aller-retour, respectivement au titre des épreuves d'admissibilité et d'admission par année civile.

Le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ R embour s e m ent de s frai s lié s au x formation s (dépla c e m ent, repa s et

hébergem ent)

La loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 publiée au JO du 17 août 2012 rétablit à 1 % de la masse salariale le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT à compter de janvier 2013 (article 45).

Dans l'attente des décisions du CA du CNFPT, les remboursements des frais liés aux formations (déplacement, repas et hébergement) s'effectueront ainsi :

F RAIS DE DE PLAC EMENT :

1) Pour les formations se déroulant dans le périmètre desservi par le réseau TAG : La ville met à disposition : des tickets de bus pour l'utilisation des transports en commun. Ceux-ci sont à retirer au service ressources humaines (sauf pour les agents bénéficiant du PDA), un vélo électrique, sur réservation.

Les frais de déplacement ne sont pas remboursés lorsque la formation se déroule sur le territoire de la commune de résidence administrative (=lieu de travail) ou de résidence familiale (=lieu d'habitation). Les frais de déplacement en cas d'utilisation du véhicule personnel ne sont pas remboursés. 2) Pour les formations se déroulant dans un périmètre non desservi par le réseau TAG : - En cas d'utilisation de transports publics de voyageurs :

Les frais de déplacement seront remboursés sur la base des frais réels du tarif de la 2ème classe au vu des justificatifs. En cas de présentation d'un titre de transport 1ère classe ou de non présentation du titre de transport, le remboursement est basé sur le barème du tarif SNCF 2ème classe (et de ses réactualisations).

Les frais supplémentaires (péage, stationnement, transports en commun et / ou alternatifs...) seront remboursés au vu des justificatifs.

Tout remboursement est soumis à accord préalable donné sur ordre de mission. - En cas d'utilisation du véhicule personnel :

Si l'utilisation d'un transport public de voyageurs est problématique ou en cas de départ collectif, le remboursement des frais de transport est calculé en fonction du kilométrage parcouru et du taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule personnel (application du décret en vigueur). Les frais supplémentaires (péage, stationnement, transports en commun et / ou alternatifs...) seront remboursés au vu des justificatifs.

L'agent devra présenter, sur autorisation du chef de service : l'ordre de mission, la copie de l'attestation d'assurance et une attestation sur l'honneur garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, ainsi que la copie de la carte grise du véhicule utilisé.F RAIS DE R EPAS :

Les frais de repas sont remboursés sur la base forfaitaire de 15,25 € lorsque les repas ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation. En cas de formation interne dispensée par un formateur de la collectivité, les frais de repas ne sont pas pris en charge.

L'agent doit fournir l'attestation de présence à la formation indiquant les horaires de formation. En effet, pour toute formation intégrant la tranche horaire de 11 h – 14 h, les justificatifs ne sont pas nécessaires.

F RAIS D'HEB E R G EM ENT :

L'agent est remboursé sur présentation d'une facture d'hébergement acquittée sur la base du taux en vigueur fixé par les textes (décret 2007-23 du 5 janvier 2007). Actuellement ce taux est de 60 euros la nuitée (petit déjeuner compris). Il évoluera en fonction de la parution des textes. Pour Paris, l'agent sera remboursé aux frais réels, avec un plafond de 90 €. Pour l'hébergement et les frais de repas de la veille ou du dernier jour de formation : les demandes seront étudiées en fonction :

1) des horaires de formation,

2) du lieu de formation,

3) du moyen de transport utilisé.

Tout remboursement est soumis à accord préalable donné sur ordre de mission.

Le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Compte admini stratif (budget prin cipal et budget s annex e s) de Gr enoble-Alpe s

Métropole pour l'anné e 2011

La communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole a communiqué ses comptes administratifs 2011.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-36, L2313-1 et L5212-22 du code général des collectivités territoriales, ces comptes doivent faire l’objet d’une information auprès du Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte des comptes administratifs de Grenoble Alpes Métropole pour l'année 2011.

7/ É v alu ation de s c h arge s tran sféré e s par la c ommun e de Miribel-L an c h âtre à la

Métro

En application des dispositions de la loi du 12 juillet 1999, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CL E CT) s'est réunie le 14 juin 2012 afin de proposer son rapport sur l'évaluation des charges transférées par la commune de Miribel-Lanchâtre à la Métro suite à son intégration le 1er janvier 2012.

Les communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport de la CL E CT pour délibérer.

Le Conseil municipal approuve ce rapport.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ R apport d'a ctivité s de la S P L I s èr e am én agem ent pour l'ex er ci c e 2011L'article L.1524-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) précise que « les organes délibérants des collectivités locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'administration » de la Société.

En tant qu'actionnaire d'Isère Aménagement, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activités et des comptes pour l'exercice 2011 du Conseil d'Administration de la S PL qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale en date du 28 juin 2012.

Le Conseil municipal approuve le rapport de la S PL Isère Aménagement pour l'exercice 2011.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Approbation du c ompte rendu annuel d’a ctivité de s opér ation s de la ZA C de s

Ruire s re ali s é e s par Territoire s 38 pour l’anné e 2011

Selon l’article L.1524-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport annuel des actions de sociétés d’économie mixte.

Le dossier établi par Territoires 38 a été élaboré conformément aux dispositions de l’article 18 du cahier des charges de concession.

Il est présenté sous la forme de deux documents : la synthèse et le détail des opérations de la ZAC des Ruires. Il fait le point sur toutes les opérations confiées soit en concession soit en mandat, par la commune à cette société.

Les bilans financiers des différentes opérations mentionnent les versements de la collectivité, versements réguliers compatibles avec les finances communales.

Cette délibération vaut approbation des bilans définitifs ou prévisionnels de la ZAC des Ruires pour les opérations suivantes (document « Détail des opérations 2011)

L e s opération s viv ante s :

- Zone d’activité 2ème tranche « ZA 2 » (opération 749) page 4 - Zone d’habitation 3ème tranche « ZH 3 » (opération 798 y compris ZH 2bis) page 7 - Zone d’habitation 4ème tranche « ZH 4 » (opération 802) page 14 - Zone d’habitation 5ème tranche « ZH 5 » (opération 803) page 26

L e s opération s a c hev é e s phy siquement :

- Zone d’habitation 1ère tranche « ZH 1 » (opération 702) page 45 - Zone d’habitation 2ème tranche « ZH 2 » (opération 746) page 47 - Le Haut des Ruires (opération 756) page 49 - Zone d’activité 1ère tranche « ZA 1 » (opération 730) page 51 - E xtension du groupe scolaire (opération 771) page 53

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu annuel d'activité des opérations de la ZAC des Ruires réalisées par Territoires 38 en 2011.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ Approbation du c ompte rendu annu el d’a ctivité de l’opération s ou s m andat d’un

ba s sin de rétention par Territoire s 38 pour l’anné e 2011

Selon l’article L.1524-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le Conseil municipal doitse prononcer sur le rapport annuel des actions de sociétés d’économie mixte. Le dossier établi par Territoires 38 est présenté sous la forme d’un document qui est une synthèse de l’opération sous mandat pour la réalisation d’un bassin de rétention des crues du verderet de 55 000 m³ au lieudit le Pré au Crêt dans le périmètre de la ZAC des Ruires.

Le bilan financier de l’opération mentionne les versements de la collectivité, versements réguliers compatibles avec les finances communales.

Cette délibération vaut approbation du bilan définitif et prévisionnel de l’opération pour 2011 présenté dans le document.

Il présente :

• La situation administrative de la convention de mandat page 3 • Les objectifs de l’opération page 4

• Avancement de l’opération page 4

• Situation financière au 31/12/2011 page 6

• Conclusions page 8

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu annuel d'activité de l’opération sous mandat d’un bassin de rétention par Territoires 38 pour l’année 2011

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ R apport d'a ctivité s de Territoire s 38 pour l'ex er ci c e 2011

L’article L.1524-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d’économie mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.

Le Conseil municipal approuve le rapport d’activités de Territoires 38 ainsi que de ses résultats financiers.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ R évi sion du Pl an de Prote ction de l’Atmo sphèr e de Gr enoble et s a R égion

L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur pour la région Rhône-Alpes. En effet, la région est affectée par des dépassements récurrents de valeurs limites d’exposition pour plusieurs polluants atmosphériques. La zone de l'agglomération de Grenoble est notamment concernée par un contentieux européen lié au dépassement des valeurs réglementaires définies pour les particules, et devrait également l’être prochainement par une procédure contentieuse pour le dioxyde d'azote. C’est dans ce cadre que la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Région grenobloise a été engagée en janvier 2011. Cette révision permettra de répondre aux exigences du décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air.

Cas du chauffage au bois

Les actions 5 et 6 du PPA visant à réglementer les chaufferies collectives au bois sur la zone PPA ne sont pas compatibles avec l’un des objectifs du plan air-climat qui tend à développer la production d’énergies renouvelables pour qu’elle atteigne 16 % des consommations énergétiques du territoire à horizon 2020. Or, cet objectif n’est atteignable qu’avec un développement important de la filière bois- énergie obtenu avec une augmentation significative de la part du bois dans le mix énergétique du chauffage urbain mais aussi avec le développement de chaufferies collectives au bois de moyenne puissance.Les consultations récentes réalisées dans l’agglomération pour des projets de chaufferies collectives aux granulés de bois montrent que les meilleurs matériels restent pour l’instant supérieurs au seuil de 20 mg/Nm3, seuil proposé par l’action 5 comme condition à l’attribution de subvention. Or, sans cette aide financière, accordée aujourd’hui par l’ ADEME pour ces projets, aucune chaufferie collective au bois de moyenne et petite puissance ne pourrait voir le jour.

Enfin, les seuils exigés en matière d’émissions de particules pour les nouvelles installations de chaufferies collectives au bois de grosse puissance (2 à 20 MW) sont moins exigeantes que pour de petites installations, alors que les technologies sont plus matures, et que le coût d’un système de filtration ne remet pas en cause, dans la plupart des cas, l’équilibre économique des projets.

Le système de compensation est intéressant sur le principe, mais son fonctionnement reste à préciser. Un système beaucoup plus flexible de compensation pourrait être envisagé à l’échelle du territoire du PPA : l’obligation de compenser les émissions d’un futur projet se ferait par l’alimentation d’un fonds permettant de financer des mesures de réduction des émissions sur le chauffage au bois individuel, à hauteur équivalente. Ce fond pourrait notamment permettre de financer le renouvellement ou l’amélioration de la performance du parc de chauffage individuel au bois prévu par l’action 10. En outre, selon la modélisation du scénario tendanciel proposé par le projet de PPA , la responsabilité des chaufferies collectives, tous combustibles confondus, ne représenterait aujourd’hui que 0,4 % des émissions de PM10. Même si ce pourcentage pourrait augmenter de manière significative avec le développement de la filière bois-énergie, cette cible n’apparaît pas prioritaire en comparaison du chauffage individuel au bois. Aussi, il est demandé la suppression de l’action 6 (Limiter le développement des chaufferies collectives au bois dans les communes du territoire du PPA en zone sensible) qui n’a été discutée ni en comité technique, ni en comité de pilotage. En effet, l’action 5 apparaît suffisante pour garantir la qualité des projets de chaufferies collectives au bois qui pourront voir le jour sur le territoire de l’agglomération.

A contrario des actions sur les chaufferies collectives au bois, les actions 8, 9, 10 et 11 concernant le chauffage au bois individuel sont extrêmement impactantes pour les émissions et doivent donc être

précisée pour être efficaces. En effet, l’interdiction des foyers ouverts en chauffage d’appoint est primordiale pour parvenir aux objectifs, mais sa mise en œuvre pose beaucoup de questions. La référence au pouvoir de police des maires pour le contrôle de l’application de cette mesure semble tout à fait insuffisante.

L’action 8 consistant à promouvoir un label de qualité reste peu précise : il est nécessaire de mieux identifier, sur le territoire, les acteurs de la filière bois bûche aujourd’hui mal structurée, d’accompagner les petites entreprises dans cette démarche qualité, d’identifier les surcoûts de labélisation, de proposer des critères identiques à respecter pour l’ensemble des labels et de préciser les conséquences de la non labélisation.

Le premier PPA de la Région grenobloise (qui visait 45 communes de l’Isère), adopté en 2006, n'a pas permis de revenir à une situation sanitaire satisfaisante en terme de qualité de l'air. Cette révision doit permettre d'atteindre cet objectif et contribuera à la réponse de la France aux instances européennes face aux dépassements relatifs aux particules fines et dioxyde d'azote constatés. Les émissions affectant le bassin grenoblois provenant d’une zone beaucoup plus large, le périmètre du PPA révisé a été étendu à celui du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Région grenobloise.

Depuis le lancement de la procédure, de nombreuses réunions de travail rassemblant les représentants du monde associatif, les acteurs économiques, les collectivités locales et les services de l’Etat ont eu lieu. Ces séances de travail ont permis d’engager une réflexion collective sur la base d’un diagnostic partagé et de proposer un certain nombre d'actions à conduire.

Lors de la dernière réunion du comité de pilotage qui s’est tenue en préfecture le 30 novembre 2011, le projet de PPA, rédigé à partir des contributions élaborées par l’ensemble des acteurs précités, a été présenté. Cette réunion a permis d'expliciter les mesures inscrites dans le projet de PPA, mesures qui concernent aussi bien les secteurs de l'industrie, du transport, que du tertiaire résidentiel et del'urbanisme, et de débattre de leur opportunité en vue d’atteindre les objectifs de qualité de l’air.

Après consultation du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODE R S T) de l’Isère le 24 mai dernier, et conformément aux dispositions des articles L222-4 et R222-21 du code de l’environnement, le Préfet de l'Isère soumet pour avis de l’organe délibérant de chaque commune incluse dans le périmètre du S COT de la Région grenobloise, le projet ci-joint de PPA de la Région grenobloise.

Le Conseil municipal donne un avis favorable à ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ S ubvention c onvention d'obje ctif s entr e la ville et l'Agen c e L o c al e de l’Én ergie et

du Climat de l'agglomération grenobloi s e

Depuis 2005, l'Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l'agglomération grenobloise (AL E C) accompagne la Ville d'Eybens dans sa politique énergétique, en particulier via son accompagnement dans le cadre du Plan Climat Local.

Ainsi, depuis 2008, la Ville a sollicité l'ALE C pour qu'elle participe au comité de suivi de son programme d'actions Plan Climat, afin d'évaluer les actions mises en œuvre, et de conseiller la ville. En 2010, la ville a mis en place une convention d'objectifs entre l'AL E C et la ville pour la période 2010 - 31 décembre 2013.

Pour l'année 2012, le montant de la subvention sera de 1 600 € inscrits au budget 2012. L'AL E C déposera pour l'année suivante une demande de subvention sur la base du programme de travail défini annuellement entre la Ville et l'association.

Le Conseil municipal décide d'allouer pour 2012 à l'AL E C une subvention de 1 600 €. Cette somme est prévue au Chapitre 65 – fonction 830 – article 6574 « subventions de fonctionnement » - D129

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Attribution de numérotation s

55, avenue de Bresson

Suite à la construction d’une maison d’habitation située sur la parcelle AV0081, avenue de Bresson et

qui a fait l’objet du permis de construire n° 038 158 12 1 0013, il est proposé au Conseil municipal

d’attribuer à cette nouvelle construction l’adresse suivante :

55, avenue de Bresson

24 bis, rue des Grands Champs

Suite à la construction d’une maison d’habitation située sur la parcelle AK0012, rue des Grands Champs

et qui a fait l’objet du permis de construire n° 038 158 11 1 0017, il est proposé au Conseil municipal

d’attribuer à cette nouvelle construction l’adresse suivante :

24 bis, rue des Grands Champs

2 bis, rue Jean Barthez

Suite à la construction d’une maison d’habitation située sur la parcelle AB0111, rue Jean Barthez et qui a

fait l’objet du permis de construire n° 038 158 11 1 0033, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer

à cette nouvelle construction l’adresse suivante :

2 bis, rue Jean BarthezLe Conseil municipal approuve ces attributions de numérotations.

Délibération adoptée à l'unanimité

15/ Ac h èv ement du Programme d’Amén agem ent d’En s e mble s itué av enue G én ér al

Vergne s au lieu-dit « la Tuilerie »

Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) situé avenue Général Vergnes au lieu-dit « la Tuilerie, dont le plan est ci-annexé, a été institué par délibération du Conseil municipal du 8 février 2007. Le programme du PAE visait à la réalisation d’un réservoir d’eau potable et à la réfection totale des réseaux et de la voirie de l’avenue Général Vergnes.

Le montant des travaux avait été estimé à 1 694 000 € HT avec une participation des constructeurs potentiels fixée à 599 700 € HT.

Cette opération est aujourd’hui terminée : le versement des participations prévues au PAE a été effectué. Il convient donc de prononcer l’achèvement de ce PAE, ainsi que, par voie de conséquence, le retour de ce site dans le régime général de la Taxe d'Aménagement (TA) et des participations additionnelles, dont la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).

Dans ces conditions, le Conseil municipal constate l’achèvement du Programme d’Aménagement d’Ensemble et prononce le retour au champ d’application de la Taxe d'Aménagement (TA) sur ce territoire à compter de la date du caractère exécutoire de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ Demande de s ubvention auprè s du C on s eil génér al pour l'amén agement de

ralenti s s e ur s s ur le c h e min L ag ay entre E yb en s et Br e s s on

La Commune envisage dans un projet commun avec la Commune de Bresson d'aménager quatre plateaux traversants sur le chemin Lagay et un ilot à l'entrée du chemin Lagay au croisement de la rue de la Maritelle afin de ralentir la vitesse des véhicules et sécuriser les traversées piétonnes.

Ces travaux seront réalisés en trois tranches. La première tranche ferme débutera en octobre 2012 pour une durée d'un mois.

Les travaux constituant la première tranche sont estimés à 94 735,00 € HT soit 113 303,06 € TTC Les travaux de la deuxième tranche conditionnelle sont estimés à 46 859,50 € HT soit 56 043,96 € TT C. Les travaux de la troisième tranche conditionnelle sont estimés à 72 023,00 € HT soit 86 139,51 € TTC.

La Commune s'engage à respecter les critères d'éco-conditionnalité adoptés par le Conseil général de l'Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010 concernant les projets d'investissement de voirie d'un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil général et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ A cqui sition fon cièr e 5 ru e de s J a v au xDans le cadre d'une opération de restructuration urbaine de l’ilot avenue d'Échirolles – rue des Javaux, qui, à terme, avec le regroupement de plusieurs parcelles, permettra la réalisation d'une opération immobilière qui comprendra 36 logements dont 30 % en locatif social, la commune envisage d’acquérir la parcelle cadastrée AK0059, d'une surface de 630 m2 supportant un bâti de 246 m2 ainsi que, en copropriété, la parcelle cadastrée AK0058 d'une surface de 41 m2, supportant un bâti de 29 m2, sises 5 rue des Javaux à Eybens (38320), appartenant en usufruit à Monsieur F E R RARA et, en nue propriété indivise, à ses enfants, Pascal, Vittorio et Rose Ferrara, épouse Camerino.

Le Conseil municipal autorise le Maire à engager les formalités d'acquisition de ces biens, pour un montant de

440 000 € et à signer tous documents relatifs à cette acquisition, étant précisé que cette acquisition se fera sous clause suspensive de substitution au profit de l'EP FL.D (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné).

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1absention

18/ S ai sin e de l'Et abli s s e m ent Publi c Fon cier Lo c al du Dauphiné ( E P F L.D) pour mi s e

en ré s e rv e fon cière de par c elle s 5 rue de s J a v au x

Considérant l’opération de restructuration urbaine de l’ilot avenue d’Echirolles – rue des Javaux, qui, à terme, avec le regroupement de plusieurs parcelles, comprendra 36 logements dont 30 % en locatif social,

Le Conseil municipal décide de :

• demander une mise en réserve foncière par l’EP FL.D au titre du dispositif « Habitat et logement social » de la parcelle cadastrée AK0059, d'une surface de 630 m2 supportant un bâti de 246 m2 ainsi que, en copropriété, la parcelle cadastrée AK0058, d'une surface de 41 m2, supportant un bâti de 29 m2, sises 5 rue des Javaux à Eybens (38320), appartenant en usufruit à Monsieur Ferrara et, en nue propriété indivise, à ses enfants, Pascal, Vittorio et Rose Ferrara, épouse Camerino.

• s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EP FL.D tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social »,

• noter que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Habitat et logement social », sont recevables les tènements s’intégrant dans une opération comportant un minimum de 20% de logements constitutifs du parc social (au sens de la loi Solidarité et renouvellement urbain - S RU) ou à vocation sociale (au sens de l'action sociale des collectivités), • noter que la cession des biens se fera conformément à l’option de paiement à l’acte (art. 4.3.a du règlement intérieur de l’EP FL.D).

• autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette réserve foncière et notamment la convention de portage et/ou d’opération ainsi que la convention de mise à disposition le cas échéant.

Délibération adoptée à l'unanimité

19 / Convention de qua si régie pour le m andat d'étude s pré al able s à l'amén agement

du s ite « E yben s – S e c t eur Ro c ade S ud » entr e la ville d'Eyben s et la S P L I s ère

Amén agem ent

La commune d'Eybens souhaite mener une réflexion préalable à une possible opération d'aménagementsituée en limite de la Rocade Sud et de l'avenue Jean Jaurès et souhaite avoir une vision globale et cohérente du devenir de cet espace géographique en disposant des éléments d'expertise (études, estimations, esquisses...) nécessaires à la faisabilité et au montage du projet urbain sur ce secteur. La Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement est un outil opérationnel intégré et exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, collectivités territoriales et leurs groupements. Elle est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement, au sens du Code de l'Urbanisme, de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général définies par ses actionnaires publics.

La commune d'Eybens, actionnaire de la S P L, a décidé de confier à la Société Isère Aménagement la mission de faire procéder en son nom et pour son compte, dans le cadre d'un contrat de mandat, aux études préalables nécessaires à l'aménagement du site.

Ce contrat de mandat se compose des missions de travail avec les promoteurs sur les projets en cours d'études et la faisabilité de la reconfiguration de l'entrée de ville.

Le montant des dépenses financées par la commune d'Eybens serait de 36 360 € HT pour la rémunération du mandataire et de 43 800 € HT pour les études des tiers, soit un montant global de 80 160 € HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention de quasi régie pour le mandat d'études préalables à l'aménagement du site « Eybens – Secteur Rocade Sud » ainsi que tous documents s'y rapportant.

Délibération adoptée à l'unanimité

20/ In st allation d'un abri de jardin au 5 impa s s e C h amp Fil a

La Mairie d'Eybens est propriétaire d'une habitation située au 5 impasse Champ Fila à Eybens. Il est envisagé d'installer un abri de jardin dans l'enceinte de cette parcelle.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les pièces relatives à la déclaration préalable du projet d'installation d'un abri de Jardin.

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

21/ Autori s ation de dépôt de permi s de c on struire à MV R é siden c e s

La Commune d’Eybens est propriétaire d’une parcelle cadastrée AK0205 (915 m²) située 30 rue des Grands Champs. MV Résidences est propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AK0206 (1030m²).

MV Résidences propose de réaliser sur ce tènement une opération immobilière comprenant le réaménagement de la maison existante et la construction d’une opération de 5 maisons de ville. Il convient d’autoriser MV Résidences à déposer un permis de construire sur le tènement constitué des parcelles AK0205 et AK0206.

Le Conseil municipal autorise MV Résidences à déposer un permis de construire sur ce tènement.

Délibération adoptée à l'unanimité

22/ R apport annu el 2011 de la C ommi s sion c ommun ale pour l'a c c e s s ibilité

La loi de février 2005 prévoit que la Commission communale pour l’accessibilité réalise un rapport annuel qui sera présenté au Conseil municipal et ensuite transmis au Préfet, au président du Conseilgénéral, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les représentants des bâtiments concernés.

1. Composition de la Commission communale d’accessibilité :

Le 1er décembre 2005, le Conseil municipal a donné, à l’unanimité, son accord, sur la constitution de la Commission communale pour l’accessibilité à Eybens, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sa composition pour 2011 : délibération du Conseil municipal du 15 mai 2008

Pré siden c e : Philippe Loppé

Pour le collège des élus municipaux :

 Nelly Maroni,

 Hervé Guillon,

 Hocine Mahnane,

 Emmanuelle Bertrand,

 Pierre Villain,

 France Mendez,

 François Silvestri.

Pour le collège personnels mairie :

 Un agent pour représenter les Services techniques,

 Un agent pour représenter les Services généraux,

 Un agent pour représenter le service Vie quotidienne,

 Un agent pour représenter l’Action sociale,

 Un agent pour représenter la cellule citoyenneté.

 ACMO : Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Un représentant de la Métro

Pour le collège des associations :

 Un représentant E S A : Eybens Sport Adapté

 Un représentant d‘une association du handicap visuel : A s so c iation Valentin Haüy

 Un représentant de l’association ARDD S : Association de Réadaptation et Défense des

Devenus Sourds et malentendants

 Un représentant d’une association, du handicap physique : AP F : Association des Paralysés de

France

 Un représentant d’une association tout handicap: APA J H : Association Pour Adultes et Jeunes

Handicapés

 Un représentant d’association de personnes âgées : OMR : Office Municipal des Retraités,

 Un représentant de chacun des troi s C on s eil s de quartier s .

2. Bilan de l’année 2011 :

Cinq réunions plénières, interventions concernant les diagnostics :

• Centre social : Maison de l’Iliade,

• Groupe scolaire des Ruires,

• Centre social : Maison des Coulmes.

Travaux réalisés en 2011

• S ite Intern et de la ville : travail sur la mise en accessibilité du site par le service communication.

• Iliade : pour les escaliers : pose de dalles podotactiles, nez de marches contrastés,différentiation de la 1° et de la dernière marche.

• Gymn a s e Roger J ourn et : peinture dans les gradins, poteaux et marche, reprise des bateaux pour les accès extérieurs, repositionnement dans les WC des dérouleurs papiers.

• Groupe s c olaire de s Ruire s : peinture sur les poteaux et les encadrements de porte pour souligner les contrastes (en cours de finition).

• Mairie : escalier intérieur et extérieur : nez de marche, bandes podotactiles, contraste 1 ° et dernière marches.

• Gymn a s e F e rn and F aivr e : reprise des places de parking pour mise aux normes.

• Mai son de s Coulme s : changement de la banque d’accueil.

La ville remplace progressivement les interrupteurs électriques dans les locaux communs par des détecteurs de présence.

Le regard de la commission communale d’accessibilité a porté en priorité sur l'accès aux bâtiments publics pour tous, à l'accessibilité des toilettes et au déplacement dans l'espace, pour rendre la ville accessible.

La commission communale d’accessibilité a souhaité en 2011 que lui soient présentés tous les nouveaux projets au stade de l’Avant Projet Sommaire (AP S).

La commission communale d’accessibilité a réaffirmé sa volonté de rendre la ville accessible à tous.

Ce rapport annuel a été présenté en commission communale d’accessibilité le 27 juin 2012.

Le Conseil municipal approuve ce rapport annuel.

Délibération adoptée à l'unanimité

23/ Fon ctionnem ent de la C L a s s e d’Intégration S c ol aire (C LI S)

La ville d’Eybens accueille une CLasse d’Intégration Scolaire (CLIS) de type 4 destinée aux enfants porteurs d’un handicap moteur.

Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006. Pour l'année scolaire 2012-2013, la classe comptera 12 élèves (capacité maximale pour une CLIS).

En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983 (article 23), il est demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de la CLIS de participer aux frais de fonctionnement de cette classe sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée.

Pour l'année scolaire 2012-2013, la participation s'élève à 1 117,63 euros par élève.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en CLIS.

Délibération adoptée à l'unanimité

24/ Mis e à jour de la c a rte s c olaire

Il convient de rajouter de nouvelles rues au document officiel présentant de manière précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune.

Ces secteurs sont au nombre de 4 pour l'enseignement élémentaire - Bel-Air, Bourg, Ruires, Val,et de 5 pour l'enseignement maternel : Bel-Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires, Val. Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre, avec les habitations qui y sont domiciliées.

I - C a rt e s c ol aire él émentaire

BEL-AIR

Rues : J. J Rousseau, J . Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E . Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury. Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli Allées : de la Pra, du Rachais

Avenues : Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat ( côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès (côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)

Place : des Coulmes

BOURG

Rue : E . Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16,côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du GénéralVergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), rue Antoine Augustin C OU RNOT Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy

Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)

Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (==côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République

Allées : des Arcelles, du Crêt,

Places : de Verdun, du 11 novembre 1918

RUIRE S

Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France ( côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E . Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E . de la Boétie, A. Einstein, E . Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne

Impasses : H. Bergson, des Ruires

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne Allée : G. Bachelard

Square : B. Pascal

Avenue : d'Echirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)

VAL

Rues : Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impaire N°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E . Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier Avenues : J. Jaurès ( côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck

Allées : de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou

Impasses : de l'Avenir, des Bergers

Places : de Gève, des Tilleuls

Square : des Maisons NeuvesII - C a rte s c olaire mate rn elle

BEL-AIR

Rues : J. J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V.Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E . Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France ( côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury. Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli

BOURG :

Rues : E . Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle ( côté impair ), rue Antoine Augustin C OU RNOT Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy

Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)

Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République

Allées : des Arcelles, du Crêt,

Avenues : Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat ( côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès ( côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)

MAI SON S-NEUVE S

Rues : du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair n°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Belledonne (côté pair du 2 au 36, côté impair N°15), du Pré Batard Allées : du Rachais, de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou

Place : des Coulmes

RUIRE S

Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France ( côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E . Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E . de la Boétie, A. Einstein, E . Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne Impasses : H. Bergson, des Ruires

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne Allée : G. Bachelard

Square : B. Pascal

Avenue : d'Echirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)

VAL

Rues : Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E . Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier. Avenues : J. Jaurès ( côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck

Impasses : de l'Avenir, des Bergers

Places : de Gève, des Tilleuls

Square : des Maisons Neuves

Le Conseil municipal approuve la carte scolaire.Délibération adoptée à l'unanimité

25/ Di spo sitif de réu s site édu c ative

Initié dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le dispositif de réussite éducative est porté au niveau de l'agglomération grenobloise par le Groupement d'Intérêt Public « Objectif réussite éducative ».

La fin de ce groupement a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 par délibération en 2009. Le conseil d'administration de GIP, dans sa séance du 11 juillet 2012, a décidé une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2014.

Le Conseil municipal entérine cette décision et autorise le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupe d'intérêt public « Objectif Réussite Éducative ».

Délibération adoptée à l'unanimité

26/ R epré s entation au Con s eil d'admini stration du c ollège L e s S aule s

Dans le cadre de la participation de la Ville d'Eybens au Conseil d'administration du collège Les Saules, celle-ci est représentée par Antoinette Pirrello en tant qu'élue et par Christine Kersual en tant que personne qualifiée.

Le Conseil municipal désigne Véronique Pélofi comme élue suppléante d'Antoinette Pirrello au sein de ce conseil d'administration.

Délibération adoptée à l'unanimité

27/ C h èque s c ad e au x

Dans le cadre des activités d'été en direction du public jeune, différentes actions impliquent des jeunes bénévoles pour des démonstrations sportives ou des représentations culturelles. La ville pourra leur remettre des chèques cadeaux pour un montant compris entre 10 et 50 € en compensation des frais engagés pour leurs interventions.

Pour faire face à cette dépense, une somme est prévue à l'imputation suivante : 020-6232-C J S ou J EU- D620 ou 621

Le Conseil municipal adopte ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité

28 / Convention de parten ariat entre la ville d'Eyben s et le c omité départem ental

olympique et s portif de l'I s èr e

La Ville d'Eybens et le Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Isère souhaitent partager leurs savoir-faire et leurs expériences et œuvrer ensemble pour le développement du mouvement sportif local.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer une convention de partenariat entre la Ville d'Eybens et le Comité Départemental et Sportif de l'Isère.Délibération adoptée à l'unanimité

29/ Mis sion Lib an : a s s i s e s de la c oopération dé c entrali s é e

La relation de coopération qui lie les villes d'Eybens et de Brital remonte à 2002, depuis la dernière mission en 2009 un diagnostic des réalités socioculturelles de la ville de Brital et de ses environs a été réalisé comme suit :

• diagnostic général et culturel de Brital ainsi que l’offre culturelle des villes voisines notamment Zahlé et Baalbek,

• historique, fonctionnement et activités de la municipalité de Brital et du bureau de développement local, et leur interaction,

• analyse des forces et faiblesses de la commune de Brital et des opportunités et menaces qui l’entourent.

Ceci a permis de mettre en place une stratégie d'ensemble pour le développement socioculturel de la commune et de travailler à l'élaboration du projet de construction d'un centre socioculturel. Le projet du centre culturel est l’aboutissement de plusieurs années d'actions multiples auprès de la population dans le domaine socioculturel et donc largement porté par la municipalité, il correspond aux attentes de la population qui a pu constater les effets positifs des actions antérieures.

La municipalité a acheté un terrain pour ce projet qui est en phase d’enregistrement dans les services publics concernés.

Le nombre de jeunes volontaires intéressés pour s'impliquer dans ce projet va croissant, surtout après la création de clubs d'activités à l'école publique, ce qui élargit le public ciblé. Les parents également montrent de plus en plus d’intérêt à ces activités. Un travail commun entre les deux municipalités est nécessaire afin de finaliser le projet de construction et échanger sur la poursuite de la coopération.

Par ailleurs, les Assises de la coopération décentralisée qui sont organisée par l'ambassade de France au Liban et permettent une rencontre entre élus français et libanais seront l'occasion d'un bilan de cette coopération ainsi que la définition de sa poursuite? Elles auront lieu les 1er et 2 octobre 2012 à Beyrouth.

Une délégation composée d'une élue et d'un technicien se rendra en mission du 1er au 5 octobre 2012 afin de rencontrer la municipalité de Brital et de participer aux Assises.

Anne Marie Scotto participera à cette mission.

En vertu de l'article L123-18 du CGCT, le Conseil municipal reconnaît le caractère de mandat spécial et autorise sur justificatif le remboursement des frais réels de la mission.

Les frais de mission sont prévus les lignes 6256 S GLA D 905 solidarité internationale (frais de mission technicien) et 6232 S GLA D 905 solidarité internationale (frais de mission élu).

Délibération adoptée à l'unanimité