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Déliberation - municipal 29 septembre 2016 Deliberations
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - municipal 29 septembre 2016 Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2016
INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE
Décision n°DEC201600601_1 – Attribution du marché public « Prestations d'entretien d'espaces verts pour la commune d'Eybens – Accompagnement de voiries sur le secteur Nord »
Décision n°DEC20160606_1 – Convention de mise à disposition de la salle de classe et de son alcôve, ancienne école maternelle du Val
Décision n°DEC20160615_1 – Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du restaurant situé au sein de l'Espace Culturel Odyssée
Décision n°DEC20160615_2 – Occupation domaniale pour l'exploitation du snack-bar du complexe nautique de la commune d'Eybens
Décision n°DEC20160624_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160627_2 – Mise à disposition de matériel dans le cadre de l’événement Activ'été autour du site naturel du Château
Décision n°DEC20160705_1 – Convention de mise à disposition d'un logement communal Décision n°DEC20160706_1 – Avenant au marché public « Fournitures de produits pour le traitement de l'eau de la piscine municipale d'Eybens »
Décision n°DEC20160707_1 – Convention d'occupation du domaine public pour le stockage de matériel dans un garage
Décision n° DEC20160707_2 – Signature d'un contrat d'exécution de missions de surveillance Décision n°DEC20160711_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160713_1 – Signature d'un contrat de location concernant : le Parc de l'enfance situé avenue de Poisat
Décision n°DEC20160715_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160719_1 – Signature d'une convention de mise à disposition de la salle des fêtes au Centre de Gestion de l'Isère
Décision n°DEC20160720_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160720_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20160721_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160726_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160802_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160805_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°GEN-2016-0816_1 – Convention de mise à disposition d'un logement communal
Voir document annexé « Décisions du Maire »
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2016
NOTES DE SYNTHESE PREPARATOIRES AUX DELIBERATIONS
YP
1/ Budget supplémentaire 2016 – Budget principal
DEL20160929_1
Le budget supplémentaire présenté ce jour, ajuste le Budget Primitif 2016 et reprend les résultats de l’exercice 2015.
Il se résume comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 194 380 €
Dépenses d’Investissement 1 037 756 €
Total Dépenses 1 232 136 €
Recettes de Fonctionnement 194 380 €
Recettes d’Investissement 1 037 756 €
Total Recettes 1 232 136 €
voir document joint
YP
2/ Admission en non valeur et créances irrécouvrables
DEL20160929_2
La Ville d'Eybens est saisie par le trésorier d'Echirolles d'une demande d'admission de créances irrécouvrables.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l' « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 2 sur la période 2006-2015. Leur montant s'élève à 7 881,80 €, dont 5 402,64 € au titre des présentations en non-valeurs et 2 479,16 € au titre des créances éteintes.
Par conséquent il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande du trésorier d'Echirolles et :
- d'accepter l'admission en non valeur des créances pour un montant de 5 402,64 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541,
- d'accepter l'admission des créances éteintes pour un montant de 2 479,16 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
YP
3/ Suppressions et créations d'emplois
DEL20160929_3
Une création et une suppression de poste dans le cadre de l'organisation du CRC et de la mise en œuvre des objectifs de la politique municipale pour la pratique du chant choral : La politique municipale intègre une action renforcée en direction des enfants et des adolescents en particulier dans le domaine du chant choral. Toutefois, la quotité du poste créé au Conseil municipal du 19 mai 2016 doit être revue à la baisse, car l'enseignement du chant choral sera réparti sur plusieurs agents.
Le Maire propose la suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2e classe à temps non complet (27,50% du temps complet) et la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2e classe à temps non complet (17,50% du temps complet) – IB 350-614
Suppression de poste dans le cadre d'un départ en retraite :
Pour faire suite au départ en retraite d'un agent – sur un poste à temps complet – les cours sont confiés à un agent auparavant sur un poste à temps non complet. Il convient donc de supprimer le poste à temps non complet.
Le Maire propose la suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (45 % du temps complet) – IB 404-675
Création et transformation de poste pour la médiathèque :
Un départ en retraite étant prévu en 2017, dans l'objectif d'une répartition différente des missions au sein de la médiathèque et de la modification des horaires d'ouverture, le Maire propose : - la création d'un poste d'adjoint du patrimoine 2e classe – IB 340-400 à temps complet - la suppression d'un poste d'assistant de conservation principal 1ère classe à temps non complet (70 % du temps complet) et la création d'un poste d'assistant de conservation principal 1ère classe à temps non complet (80 % du temps complet).
Création de poste :
Une réflexion est menée concernant la réorganisation des services présents à l'Odyssée. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion, et pour faire face au surcroît d'activité, le Maire propose la création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet (IB 348-576) dans le cadre d'un besoin saisonnier d'activité.
YP
4/ Délibération relative au transfert prime-points
DEL20160929_4
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes/points »,
Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), divers textes parus au mois de mai dernier instaurent une modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Ils résultent de négociations au niveau
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 3 national avec les organisations syndicales, qui ont abouti à la rédaction d'un projet d'accord se traduisant :
- par des revalorisations indiciaires échelonnées dans le temps entre 2016 et 2020 (avec des dates d'entrée en vigueur différentes en fonction des cadres d'emplois),
- par un rééquilibrage entre les primes et les points d'indice (« transfert primes/points ») qui vise à améliorer les droits à pension de retraite. Il se traduit par un « abattement » du montant du régime indemnitaire annuel.
Ce projet intègre en outre une restructuration des carrières afin de permettre une harmonisation entre les trois fonctions publiques (État – Territoriale – Hospitalière) avec la mise en place d'une cadence unique d'avancement d'échelons (suppression de l'avancement mini et maxi).
Les deux dispositifs (revalorisation indiciaire et transfert primes/points) doivent s'appliquer concomitamment, afin de ne pas conduire à une baisse du pouvoir d'achat.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer le « transfert primes/points » à tous les agents percevant un régime indemnitaire.
YP
5/ Mandats de gérance immobilière suite à la fusion d’Audras et Delaunois et de France régie DEL20160929_5
En 1999, la commune d’Eybens propriétaire de locaux commerciaux rue du Grand Veymont à Eybens avait confié leur gestion à l’agence immobilière Société IFR Immobilière France Régie via un mandat de gestion. Il avait été fait la même chose en 2002 pour les locaux d’habitation de la commune.
La société IFR ayant fusionné avec l’agence immobilière Audras et Delaunois, ces mandats sont repris, de fait par la nouvelle entité.
Profitant de ce changement, les locaux commerciaux et d’habitation ont été mis à jour dans les mandats annexés à la délibération faisant apparaître la nouvelle société mandataire. Les missions auparavant confiées à la société IFR sont confiées à Audras et Delau nois à savoir : la gestion des loyers, des procédures de recouvrement, des travaux et des procédures de changement de locataire.
La rémunération perçue par le mandataire est la même qu’auparavant à savoir 5% HT des sommes perçues.
Le mandat est renouvelé de manière tacite chaque année.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les mandats de gérance des locaux commerciaux et des locaux à usage d’habitation avec Audras et Delaunois dans la continuité des mandats signés auparavant avec la société IFR.
2 Annexes jointes
BB
6/ Dispositions pendant les périodes d’organisation d’élections primaires par les partis politiques DEL20160929_6
A l’approche de l’organisation des élections primaires, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services de la Ville.
Afin de donner la possibilité aux différents partis politiques d’organiser leurs élections primaires, et de compléter la délibération 20150625_11 concernant les dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale, il est proposé au Conseil municipal de définir les règles d’attribution suivantes :
- seules les salles de la maison des associations seront affectées à l’organisation des scrutins des élections primaires, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, sur demande écrite adressée à Madame le Maire ;
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 4 - en cas de demandes multiples pour une même date et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie ;
- la mise à disposition, au sein de tous bâtiments publics, de dépliants ou d’affiches relatifs à l’élection primaire est exclue pour éviter de donner un caractère officiel à l’élection, quand bien même ces documents se borneraient à donner aux électeurs des indications sur l’organisation de l’élection et notamment sur les bureaux de vote ;
- la capacité d’accueil de chaque salle devra être respectée.
En dehors de l’organisation de scrutins pour des élections primaires, le tarif en vigueur de ces salles s’appliquera.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
ET
7/ Vie scolaire - Désignation des représentants aux conseils d'école
DEL20160929_7
Lors de sa séance du 17 avril 2014, le Conseil municipal avait désigné des représentants dans les conseils d'école. Afin de favoriser la cohérence et la continuité entre l'école maternelle et élémentaire, et un suivi par un élu des conseils d'école d'un même groupe scolaire, il est proposé de désigner les représentants suivants :
• Conseil d'école des Ruires élémentaire - Titulaire : Henry Reverdy
• Conseil d'école des Ruires maternelle - Titulaire : Henry Reverdy
• Conseil d'école du Bourg élémentaire - Titulaire : Elodie Taverne
• Conseil d'école du Bourg maternelle - Titulaire : Nicolas Richard
• Conseil d'école Maisons Neuves - Titulaire : Nolwenn Doitteau
• Conseil d'école du Val élémentaire - Titulaire : Nolwenn Doitteau
• Conseil d'école de Bel Air élémentaire - Titulaire : Nicole Elisée
• Conseil d'école de Bel Air maternelle - Titulaire : Nicole Elisée
• Collège les Saules - Titulaire : Henry Reverdy ; suppléante : Françoise Félix
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces désignations, d'abroger et remplacer la délibération du 17 avril 2014.
ET
8/ Approbation du projet de fonctionnement du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s DEL20160929_8
Le Relais Assistant(e)s Maternel(le)s est une structure du Service Petite Enfance de la ville d'Eybens, créée en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et le Conseil Départemental. C'est un lieu d'information, d'accompagnement et d'écoute gratuit et ouvert à tous : parents, assistant(e)s maternel(le)s indépendant(e)s, enfants, employés (es) de maison gardant des enfants au domicile familial.
Dans le cadre du renouvellement de la convention avec la CAF, il est demandé l'établissement d'un projet de fonctionnement qui sera le fil conducteur de l’action du Relais sur la période contractuelle, soit les quatre années à venir.
Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans ce projet. Le projet doit être validé par le Conseil d’Administration de la CAF pour bénéficier de la prestation de service RAM.
Le présent projet comporte :
- un diagnostic de territoire sur l'accueil des enfants de 0 à 6 ans, ainsi qu'un diagnostic relatif aux missions du RAM ;
- la formalisation du projet : objectifs fixés en fonction du diagnostic, propositions d'actions, résultats
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 5 escomptés ;
- la description du fonctionnement et des moyens au service du projet.
Il est demandé au Conseil municipal de valider ce projet ce fonctionnement.
Annexe jointe
ET
9/ Vie scolaire – Convention avec les associations intervenant dans le périscolaire DEL20160929_9
Afin d'élargir l'offre destinée aux écoliers de la commune, les associations sont sollicitées pour proposer des interventions durant les accueils périscolaires maternel et élémentaire. Il s'agit pour la ville d'Eybens de promouvoir les ressources locales existantes et de construire avec elles un projet éducatif qui contribue à l'égalité des chances pour les enfants eybinois tout en favorisant la participation et la citoyenneté, en améliorant l'accès et les usages du numérique et en sensibilisant aux enjeux environnementaux.
Les associations qui souhaitent s'engager aux cotés de la ville dans le dispositif périscolaire à travers l'appel à projets doivent proposer une offre d'activités.
Afin de tenir compte de l'expérience de mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et faisant suite aux échanges avec les partenaires éducatifs au cours de l'année 2015/2016, des ajustements d’organisation sont mis en œuvre pour l'année scolaire 2016/2017 : des activités sous forme de projet seront proposées les lundis, mardis jeudis et vendredis, les associations intervenant selon un planning établi par école de 16h30 à 17h30 .
Chaque dossier retenu sera valable sur l'année scolaire à venir uniquement et fera l'objet d'une convention entre la ville et association.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositi ons et d'autoriser le Maire à signer ces conventions.
Annexe jointe
SM
10/ Convention Ville – Codase – Département de l'Isère
DEL20160929_10
La ville d'Eybens, depuis 2002 par convention avec le Codase, participe à l'action de prévention spécialisée du Département en finançant un poste d’éducateur de prévention. Depuis début 2016, le Département a re défini les priorités de son action en la matière. A Eybens, depuis le 1er avril 2016 un poste d’éducateur spécialisé est maintenu dont le salaire est co financé à parts égales par le Département et la ville.
Une convention tri partite Ville/Département/ Codase organise les modalités de ce co financement et du travail de l'éducateur.
Le Département versera 19 800 € au Codase pour l'année 2016 au titre du salaire de l’éducateur en poste pour la période d'avril à décembre. La ville prend à sa charge les frais de fonctionnement lié au travail de l’éducateur et le salaire à hauteur de 32 880 € pour l'année. Salaires 1er trimestre 2016 + 19 800€ pour le salaire sur la période d'avril à décembre + frais de fonctionnement liés au poste pour l'année complète)
La convention sera renouvelée pour l'année 2017.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ces conventions. Annexe jointe
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 6 NE
11/ Convention Ville – CLC
DEL20160929_11
La ville et le Centre Loisirs et Culture sont engagés depuis 2015 dans le renouvellement des conventions qui les lient.
Les discussions en cours pour préciser la convention cadre et l'activité de l’association en direction du public jeune doivent pouvoir se poursuivre jusqu'à leur terme.
La convention signée le 27 septembre 2010 fait mention d'une durée de validité de cinq ans, à compter de sa signature. Un avenant de septembre 2015 a prolongé la dite convention jusqu'au 31 août 2016.
Un nouvel avenant permet de prolonger ce délai jusqu'au 31/12/2016.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant.
NE
12/ Modification des conditions d'utilisation du chéquier culture du CCAS comme modalités de paiement des droits d'inscription au Conservatoire de musique et de danse d'Eybens DEL20160929_12
Au regard de la Convention relative au droit à la culture et aux loisirs sur la commune d'Eybens liant le CCAS d'Eybens, les associations CLC Et Aile, et la ville d'Eybens en date du 21 juin 2016, le Conservatoire de Musique et de Danse d'Eybens appliquera les modalités d'utilisation des chèques culture et loisirs du CCAS de la ville d'Eybens suivantes :
Le conservatoire acceptera un chèque par personne composant le ménage bénéficiant du chéquier culture pour un montant de 60 € pour un adulte et de 40 € pour un enfant.
La tarification au quotient familial reste appliquée quand le tarif de l'inscription est inférieur à 40 €.
Cette disposition s'applique à partir de la rentrée 2016/17.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette disposition.
NE
13/ Prolongation de conventions d'objectifs des associations culturelles
DEL20160929_13
La direction des affaires culturelles mène un travail de reconventionnement avec l'ensemble des associations culturelles eybinoises, qui n'a pu aboutir pour la rentrée de septembre 2016. Les conventions d'objectifs concernant les mises à dispositions de locaux pour les associations Impulsion, Top Danse Club et Country Line Dance Paradise Pont de Claix-Eybens (anciennement Eybens Country Club) sont arrivées à terme. Elles seront remplacées par de simples conventions annuelles de mises à disposition du domaine public à titre gracieux.
Les conventions d'objectifs pour les associations L'art est création, les P'tits Coeurs, Local Bus et l'Harmonie d'Eybens seront prolongées par avenant jusqu'à la signature de nouvelles conventions, et, à défaut, jusqu'au 30 juin 2017.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces propositions pour les conventionnements avec les associations culturelles.
RU
14/ Subvention organisation Grenoble Vizille
DEL20160929_14
Le dimanche 3 avril 2016, le semi-marathon Grenoble-Vizille est passé par Eybens, avec un ravitaillement pour les coureurs sur la place de Verdun.
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 7 C'est dans le parc de la mairie d'Eybens que le départ de la randonnée Eybens-Vizille a été donné.
La course Grenoble-Vizille, c'est un parcours au profil atypique (280m de dénivelé positif), à réaliser seul (SOLO) ou en relais (DUO), rythmé par des groupes de musique et un concours de déguisements. Cet événement s'est affirmé comme le rendez-vous running du printemps grenoblois. Conjuguant sport et histoire, challenge personnel et fête collective, le Grenoble Vizille est en ce sens emblématique. La solidarité, la culture et l'éco-responsabilité seront les maîtres mots de cette édition. Pour 2016, plus de 3 000 coureurs à l'arrivée.
Pour que les mini-gambettes ne soient pas en reste, sur des distances adaptées aux catégories d’âge, les enfants ont pu imiter les grands en foulant les allées du somptueux Domaine de Vizille. La randonnée a fait le plein avec les 1 200 participants possibles sur le parcours fléché au départ du parc de la mairie.
Pour cet événement, qui est reconnu parmi les coureurs et les marcheurs, la ville participe à sa mise en place, en engageant des moyens humains et matériels. En complément de ces aides indirectes, il est proposé un soutien financier pour un montant s'élevant à 500 €.
Le budget de l’événement est de 195 000 €, la contribution financière de la ville représente 0,2% du budget total.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « aide aux projets ».
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
RU
15/ Subvention pour intervention sur le temps scolaire
DEL20160929_15
Une salariée de l'association Eybens Sport Adapté (ESA) renforce l'encadrement de certaines activités sportives pendant le temps scolaire pour les élèves de l'ULIS (Unité Locale d'Intégration Scolaire) de l'école élémentaire du Val, en complément de l'agent de la ville spécialisé dans les activités sportives.
Pour l'année 2015/2016, l'intervenante a été présente à une sortie de ski pour prodiguer des conseils aux parents encadrants pour les sorties suivantes. Elle a également été présente pour les six séances de natation qui ont eu lieu à Meylan.
Pour ces participations de l'association, un montant de 240 € est proposé pour la sortie de ski, et de 160 € pour les séances de natation, soit un montant total de 400 €.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « aide aux projets ».
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
RU
16/ Subvention pour intervention ateliers vélo
DEL20160929_16
L'association Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation, est présente sur les temps d'ateliers vélo qui ont lieu sur différents sites de la ville des mercredis de 17h30 à 19h30. Une personne compétente est mise à disposition par l'association pour accompagner les usagers dans leur demande d'entretien de leur vélo. Du petit matériel est également mis à disposition pour que des réparations puissent être effectuées.
Entre le 30 mars et le 28 septembre, dix-sept ateliers ont été proposés aux habitants pour se faire aider dans des tâches de réparation et d'entretien des vélos pour des pannes simples (crevaison,
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 8 freins, dérailleurs…).
Chaque atelier, en extérieur, permet une dizaine de réparations, et enregistre de nouvelles adhésions au club lorsque la météo est clémente.
Les lieux sont suffisamment variés pour que tous les habitants puissent bénéficier de la proximité d'un atelier.
Il est proposé au Conseil municipal de verser 2560 € à l'association pour sa participation à cette animation.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « aide aux projets ».
RU
17/ Subventions Aides aux Projets
DEL20160929_17
La ville soutient les associations sportives par la mise à disposition de locaux, et par un soutien financier critérié. Afin de promouvoir des actions particulières, les associations peuvent déposer une demande de subvention exceptionnelle pour une aide à projet spécifique.
Le cadre de ces actions, défini dans une lettre de cadrage, encourage les associations à entreprendre des projets qui permettent notamment de promouvoir des actions en faveur du sport féminin, des jeunes, du bien être, et de la santé.
Pour cette première année, la commission composée de représentants d'élus, de l'OMS (Office Municipal des Sports), et du service des sports a retenu trois projets, pour un montant total de 2000 €.
– Le club de la Joyeuse Boule d'Eybens a organisé deux tournois pour des catégories de jeunes : un tournoi international pour les -18 ans et le championnat de France des -15 ans et -18 ans. Deux subventions de 500 € sont allouées pour chacun des tournois, ce qui représente respectivement 7,81% et 22,03% du budget réalisé pour la mise en œuvre de ces compétitions particulières.
– Le club Gym Loisirs, afin de faire évoluer son organisation, s'équipe d'outils numériques et doit former les bénévoles de l'association pour l'utilisation de ces nouveaux outils. Ce projet permet à l'association d'améliorer son organisation, de réaliser des économies et d'être plus performant au niveau écologique en limitant, notamment, l'utilisation de papier. Une subvention de 1000 € représentant 26% du budget prévisionnel est accordée.
Ces sommes sont prévues au chapitre 6574 (subventions aides aux projets).
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
NR
18/ Autorisation donnée par la ville d'Eybens à la SAS Energ'Y Citoyenne pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de l'école maternelle du Bourg et du Centre loisirs et Culture
DEL20160929_18
Lors de la séance du 19 mai 2016, le Conseil municipal votait l'adhésion de la ville d'Eybens au capital de la SAS Energ'Y Citoyenne, dans le but de soutenir la constitution de cette société et de proposer à la location dans un second temps, des toitures du patrimoine municipal pour installation de panneaux photovoltaïques.
Aujourd'hui, les lieux pertinents d'installation de ces panneaux ont été définis. Il s'agit des toitures de l'école maternelle du Bourg et du Centre Loisirs et Culture.
Après installation, l’énergie électrique produite sera totalement réinjectée à la vente sur le réseau ENEDIS par la SAS Energ'Y Citoyenne.
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 9 Afin que ces installations puissent se réaliser, il est nécessaire que la ville d'Eybens autorise la SAS Energ'Y Citoyenne à déposer un dossier de demande de travaux et à les effectuer.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la SAS Energ'Y Citoyenne à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux et de pouvoir les effectuer.
PBe
19/ Approbation de la demande de portage par l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL D) pour l'acquisition du local d'activités de la SCI BFM IMMO et des places de stationnement attachées, 31 rue de Cure Bourse et sa mise en réserve foncière DEL20160929_19
Le local d'activités, à usage commercial ou industriel, de la SCI BFM IMMO, représentée par Monsieur JAYET, correspondant au lot numéro 2, et les places de stationnement attachées, compris dans un ensemble immobilier comprenant trois lots, sis 31 rue de Cure Bourse, sur la parcelle cadastrée AA0145, d'une superficie de 1 701 m2, doivent être acquis.
Le descriptif de ce local, établi par France Domaine, fait état d'une surface d'environ 300 m2, comprenant un hall d'accueil, trois bureaux et un local à usage d'atelier, le tout « dans un état très médiocre faute d'entretien ».
Pour mémoire, l'acquisition, la demande de portage et la mise en réserve foncière, par l'EPFL D, au titre du dispositif « Renouvellement urbain », du Lot N° 1 et des places de stationnement de la SCI FMTS avaient été décidées par délibération du Conseil municipal du 11 février 2016, ce local faisant partie de l'ensemble immobilier du 31 rue de Cure Bourse, dont le lot 2 est l'objet de la présente délibération.
En effet, la parcelle susvisée fait partie d'une projet global, qui regroupe les parcelles adjacentes, l'une cadastrée AA0144, d'une superficie de 5 658 m2, d'une surface commerciale construite de 2 035 m2 (magasin Lidl), sise 35 rue de Cure Bourse, et la seconde, cadastrée AA0175, d'une superficie de 1 635 m2, d'une surface commerciale construite de 792 m2 (Garage Aversano), sise 29 rue de Cure Bourse.
L'acquisition du lot N° 2, pour un montant de 150 000 €, très proche de la valeur estimée par France Domaine (140 000 €) le 14 juin 2016, est donc fondée.
Ce projet global s'inscrit dans le cadre d'un renouvellement urbain et d'une politique locale de l'habitat ayant pour perspective la réalisation d'une opération qui comprendrait des logements et le maintien, l'extension et l'accueil d'activités commerciales.
Ce projet, que ce soit au niveau du secteur métropolitain, identifié « Polarité Sud », ou au niveau du Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU) du quartier des Géants, prévoyant sa restructuration et son ouverture sur les autres quartiers, porte sur la construction de 110 logements avec des commerces en rez de chaussée des bâtiments, ainsi qu'une nouvelle configuration de l'avenue du Général De Gaulle et du carrefour au niveau de l'auto-pont.
La commune se constituant collectivité garante, il est demandé au Conseil municipal de décider :
– de demander une mise en réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », de la propriété de la SCI BFM IMMO, sise 31 rue de Cure Bourse, sur la parcelle cadastrée AA0145,
– d'approuver la demande de portage financier, par l'EPFL du Dauphiné, pour l'acquisition du bien de la SCI BFM IMMO, composé d'un local d'activité (Lot 2) et des places de stationnement attachées, pour un montant de 150 000 €,
– de s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement Urbain »,
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 10 – de noter que, pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », sont recevables les tènements s'intégrant dans des secteurs identifiés par les communes d'implantation comme relevant d'enjeux de mutation, de requalification ou restructuration, ceci dans le dispositif global des projets urbains et documents d'urbanisme d'échelon communal ou supra communal,
– de noter que, pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », la durée maximale de portage est de 10 ans et que les frais de portage s'élèvent à 1% par an,
– d'autoriser Le Maire à signer la convention de portage et tous documents relatifs à cette réserve foncière.
PBe
20/ Approbation de la demande de portage par l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL D) pour la préemption du bien situé 60 rue des Javaux et sa mise en réserve foncière
DEL20160929_20
Le bien indivis de Madame Chenard-Uzel et de Monsieur Michel, situé 60 rue des Javaux, cadastré AL0217, d'une superficie de 823 m2, supportant un bâti à usage d'habitation composé de deux niveaux et combles, objet de la Déclaration d'Intention d'Aliéner N° 038 156 16 1 0030, doit être préempté.
En effet, cette préemption se justifie par la réalisation d'un projet de renouvellement urbain, dans le cadre de sa mise en œuvre, de la politique locale de l'habitat et d'actions tendant à organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques conformément aux objectifs fixés par l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme.
Ce bien se trouve dans un projet d'ensemble d'urbanisation du secteur compris entre l'avenue Jean Jaurès à l'Est, la rue des Javaux à l'Ouest, la Rocade au Nord et la copropriété des Buissières au Sud, la reconfiguration des bretelles d'accès de la Rocade Sud, l'implantation d'activités en façade de la Rocade Sud et de l'avenue Jean Jaurès et la création d'environ 180 logements dont 30 % de logements aidés.
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 11 Le Président de Grenoble Alpes Métropole ayant délégué, par arrêté N° 2016-138, du 4 juillet 2016, à l'EPFL du Dauhiné l'exercice du droit de préemption pour la Déclaration d'Intention d'Aliéner objet de la présente, c'est l'EPFL du Dauphiné qui l'exercera et en assurera le portage financier pour un montant de 227 000 €, validé par France Domaine le 6 juillet 2016, outre 13 000 € de commission d'agence à charge de l'acquéreur, soit 240 000 €.
La commune se constituant collectivité garante, il est demandé au Conseil municipal de décider :
– de demander une mise en réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », du bien indivis de Madame Chenard-Uzel et de Monsieur Michel, situé 60 rue des Javaux, cadastré AL0217, d'une superficie de 823 m2, supportant un bâti à usage d'habitation,
– d'approuver la demande de portage financier, par l'EPFL du Dauphiné, pour la préemption du bien susvisé pour un montant de 227 000 € et 13 000 € de commission d'agence, soit un total de 240 000 €,
– de s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement Urbain »,
– de noter que, pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », sont recevables les tènements s'intégrant dans des secteurs identifiés par les communes d'implantation comme relevant d'enjeux de mutation, de requalification ou restructuration, ceci dans le dispositif global des projets urbains et documents d'urbanisme d'échelon communal ou supra communal,
– de noter que, pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », la durée maximale de portage est de 10 ans et que les frais de portage s'élèvent à 1% par an,
– d'autoriser Le Maire à signer la convention de portage et tous documents relatifs à cette réserve foncière.
Parcelle AL0217
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 12 Périmètre Javaux/Rocade/Jean Jaurès/Buissières
PBe
21/ Bail emphytéotique par Monsieur GIROUD au profit de la commune pour le terrain d’entraînement des Ruires attenant au complexe sportif Roger Journet
DEL20160929_21
Un bail portant sur la location de la parcelle cadastrée AK0204, d'une superficie de 4 465 m2, sise rue des Ruires, actuellement utilisée en terrain d’entraînement, en limite avec la parcelle cadastrée AK0132, d'une superficie de 7 568 m2, appartenant à la commune et accueillant une partie du terrain d’entraînement susvisé, elle même attenante à la parcelle cadastrée AK0016, d'une superficie de 24 212 m2, accueillant le complexe sportif Roger Journet, rue des Ruires, a été consenti et accepté par Monsieur Giroud, propriétaire de ladite parcelle, au profit de la commune, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, date d'expiration à laquelle la location se poursuivra par tacite reconduction, pour des périodes successives de trois ans, sauf si l'une des parties a manifesté sa volonté de mettre fin à cette location, en respectant le délai de préavis d'un an au moins avant la date de reconduction soit, pour cette première période de 10 ans, et préalablement à la reconduction pour une première période triennale, avant le 31 décembre 2016.
La commune envisageant d'aménager cet espace en terrain de foot doté d'un revêtement en synthétique, en y construisant des vestiaires et autres équipements annexes ou complémentaires, compte tenu de l'investissement que cela suppose, a proposé à Monsieur Giroud, qui a refusé, d'en faire l'acquisition.
Cependant, Monsieur Giroud est prêt à consentir un bail emphytéotique, pour une durée de 50 ans, sans révision du loyer actuel qui est de 6 324 € pour l'année 2016.
Ce bail contiendra autorisation, par le bailleur à la commune , d'effectuer sur le terrain loué , tous aménagements et constructions d'intérêt général, à l'initiative et au bénéfice de la commune d'Eybens ou de l'organe de l'intercommunalité pour les compétences qui lui incombent ou qui pourraient lui être transférées.
Le seuil des baux nécessitant l'avis de France Domaine étant de 12 000 € par an, l'avis de France Domaine n'a pas été sollicité.
Ce nouveau bail devra prendre en compte, en plus de la parcelle cadastrée AK0204, la parcelle cadastrée AK0135, d'une contenance de 174 m2, constituée d'une fine bande de terrain qui longe
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 13 la parcelle AK0204 et la rue des Ruires, portant la superficie totale louée à 4 639 m2.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à la résiliation du précédent bail, à l'élaboration et à la signature de ce nouveau bail emphytéotique, par Monsieur Giroud au profit de la commune, portant sur les parcelles cadastrées AK0204 et AK0135, pour une superficie de 4 639 m2, d'une durée de 50 ans, sans révision du loyer actuel, révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction (ICC), publié chaque année par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
PBe
22/ Découpage parcellaire et déclaration préalable, pour division foncière, de la parcelle cadastrée AR0017, 5 impasse de Champ Fila, puis cession pour partie (environ 500 m2) par vente de gré à gré, au prix plancher de 150 000 €, avec création, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d'un droit de passage tous usages sur le fonds servant au profit du fonds dominant DEL20160929_22
La commune d'Eybens est propriétaire de la parcelle cadastrée AR0017, d'une superficie de 1 000 m2, supportant une maison d'habitation de type R+1, sise 5 impasse de Champ Fila, mise à disposition d'une association.
Compte tenu de l'implantation du bâti sur cette parcelle, il serait possible de détacher une surface intéressante, d'environ 500 m2, qui permettrait la réalisation d'un petit programme de logements après consultation de plusieurs professionnels de l'immobilier.
Pour cela, il est nécessaire, avant cession, de procéder à un découpage parcellaire et de déposer une déclaration préalable de travaux pour division foncière
Afin d'accéder à la partie de la parcelle restant propriété de la commune, qui se retrouverait ainsi enclavée, une servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage tous usages devra être créée sur le fonds servant au profit du fonds dominant.
L'assiette de ce passage, d'une largeur minimum de 3,5 mètres linéaires, sera prévue à l'endroit où passent actuellement les réseaux alimentant le fonds dominant, coté Nord Est de la parcelle. La commune d'Eybens ne sera pas tenue d'aménager l'assiette du chemin d'accès sur lequel s'exercera ce droit de passage mais, après réalisation par le futur propriétaire du fonds servant de ce chemin, son entretien se fera à frais commun entre les usagers. Toutefois, l'usager qui détériorerait ce chemin serait seul tenu à sa réfection.
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 14 Ce passage devra être constamment maintenu libre et aucun portail, ni clôture, ne pourront le fermer à l'entrée sur l'impasse de Champ Fila.
Vu l'article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. » ;
Vu l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que « L'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L2241-1 […] du Code Général des Collectivités Territoriales. » ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune […] toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'état. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de saisine de cette autorité. » ;
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil municipal règle, par délibération, les affaires de la commune ;
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, « Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, Le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier […] de passer dans les mêmes formes les actes de vente, […] lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code […] ;
Vu les articles L1311-9 et L1311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, un avis a été demandé à France Domaine, le 10 mai 2016, qui ne s'est pas prononcé dans le délai légal d'un mois qui lui est imparti, mais le 20 juillet 2016 ;
Vu l'article L1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, ainsi que l'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, que « L'avis de l'autorité compétente de l'État est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. », le Conseil municipal peut donc valablement délibérer aux conditions financières qu'il souhaite ;
Vu l'article 21-1 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 qui a abrogé l'article L311-8 du Code des Communes, supprimant ainsi l'obligation, pour les communes, de ne procéder qu'à des ventes par adjudication.
Considérant que la vente de gré à gré (amiable) s'effectue par accord direct entre intéressés, sans formalité particulière ;
Considérant que la vente par adjudication est réglementée en cela qu'elle consiste en une mise aux enchères, l'attribution du bien au plus offrant et que seul un notaire peut y procéder (Articles L2241- 6 et L2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Considérant que la vente de gré à gré n'est pas soumise réglementairement à des mesures
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 15 particulières en matière de publicité, mais qu'il convient cependant de permettre à une pluralité d'acquéreurs de répondre à cette consultation et que, pour cela, une publicité devra être mise en œuvre ;
Considérant que ceci ne libère pas le Conseil municipal, après avoir décidé de la vente, de fixer un prix de base ou prix de retrait ainsi que les conditions de la vente, sous forme de cahier des charges, comme en matière d'adjudication, qui contiendra les indications relatives à l'origine de propriété du bien cessible, ses caractéristiques, son prix et les conditions particulières de la vente ;
Considérant que l'avis de France Domaine, bien que hors délai légal, fait état d'une valeur vénale de l'emprise à céder estimée à 150 000 € et que cette valeur correspond aux tendances du marché immobilier local actuel ;
Considérant que le bien susvisé appartient au domaine privé communal ;
Il est demandé au Conseil municipal de :
– valider le découpage de cette parcelle,
– autoriser Le Maire à signer tous documents concernant ce découpage,
– décider la vente, de gré à gré, au mieux disant, du bien sis 5 impasse Champ Fila, à Eybens, d'une superficie d'environ 500 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AR0017 d'une superficie totale de 1000 m2 supportant une maison d'habitation restant propriété de la commune,
– fixer et approuver le prix plancher (de base/de retrait) à hauteur de 150 000 €, conformément à l'avis de France Domaine, sachant que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession, – approuver le cahier des charges, les modalités et les conditions de la vente et de participation sous visées :
– ce bien est vendu libre de toute occupation,
– ce bien est destiné à la réalisation d'un programme de logements,
– ce bien supportera une servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage tous usages au bénéfice du fonds dominant,
– l'aménagement de l'assiette de la voie d'accès sur laquelle s'exercera ce droit de passage sera à la charge de l'acquéreur,
– cette voie, d'une largeur minimum de 3,5 mètres linéaires, sera prévue à l'endroit où passent actuellement les réseaux alimentant le fonds dominant,
– cet accès devra être constamment maintenu libre et aucun portail, ni clôture, ne pourront le fermer à l'entrée sur l'impasse de Champ Fila,
– tout professionnel de l'immobilier qui le souhaite pourra se porter acquéreur, – procéder à la publicité de cette décision de vente par affichage de la délibération, sur le site internet de la ville et dans l'hebdomadaire « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », sous forme d' « Appel à acquéreurs »,
– autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'acte sera dressé par l'étude de Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève,
– autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession.
Annexe jointe
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 16 Pbe
23/ Rapport d'observations chambre régionale des comptes - Grenoble Alpes Métropole DEL20160929_23
L’article L.243-7 du Code des juridictions financières précise que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donne lieu à un débat.
En tant que membre de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole, il convient que le Conseil municipal de la Ville d'Eybens prenne connaissance du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Rhône Alpes Auvergne pour la période 2008- 2013.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’observations de la chambre régionale des comptes.
En pièce jointe :
Rapport d'observations chambre régionale des comptes - Grenoble Alpes Métropole (document complet à télécharger sur
https://framadrop.org/r/GkvTJtWB8Z#LNWLRVLl8tGhriwoyV9RJ29iu+kbfCy29I0PZY20SrA= Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général
PBe
24/ Rapport d'activités de Isère Aménagement pour l'exercice 2015
DEL20160929_24
L'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d' Economie Mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.
Yves Poitout, représentant la ville d' Eybens, porteur de parts à l'assemblée générale d' Isère Aménagement, présente le rapport d'activités de la société pour l'exercice clos au 31 décembre
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 17 2015 dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat général.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activités de Isère Aménagement ainsi que ses résultats financiers pour l'année 2015.
En pièce jointe :
Rapport d'activités de "Isère Aménagement" pour l'exercice 2015
(document complet à télécharger sur
https://framadrop.org/r/GkvTJtWB8Z#LNWLRVLl8tGhriwoyV9RJ29iu+kbfCy29I0PZY20SrA= Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général
PBe
25/ Rapport d'activités de Territoires 38 pour l'exercice 2015
DEL20160929_25
L'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d' Economie Mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.
Pierre Bejjaji, représentant la ville d' Eybens, porteur de part à l'assemblée générale de Territoires 38, présente le rapport d'activités de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2015 dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat général.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activités de Territoires 38 ainsi que ses résultats financiers pour l'année 2015.
En pièce jointe :
Rapport d'activités de "Territoires 38" pour l'exercice 2015
(document complet à télécharger sur
https://framadrop.org/r/GkvTJtWB8Z#LNWLRVLl8tGhriwoyV9RJ29iu+kbfCy29I0PZY20SrA= Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général
NR
26/ Rapport de gestion de la SPL d’efficacité énergétique OSER pour l'exercice 2015 DEL20160929_26
L'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d' Economie Mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.
N Richard, représentant la ville d' Eybens, porteur de parts à la SPL OSER, présente le rapport de gestion de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2015 dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat général.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport de gestion de la SPL OSER ainsi que ses résultats financiers pour l'année 2015.
En pièce jointe :
Rapport de gestion de la SPL d’efficacité énergétique OSER pour l'exercice 2015 (document complet à télécharger sur
https://framadrop.org/r/GkvTJtWB8Z#LNWLRVLl8tGhriwoyV9RJ29iu+kbfCy29I0PZY20SrA= Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 18 BL
27/ Rapport d'activités de Eaux de Grenoble Alpes pour l'exercice 2015
DEL20160929_27
L'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d' Economie Mixte de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.
Yves Poitout, représentant la ville d' Eybens, porteur de parts à Eaux de Grenoble Alpes présente le rapport d'activités de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2015 dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat général.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activités de Eaux de Grenoble Alpes ainsi que ses résultats financiers pour l'année 2015.
En pièce jointe :
Rapport d'activités de Eaux de Grenoble Alpes pour l'exercice 2015
(document complet à télécharger sur
https://framadrop.org/r/GkvTJtWB8Z#LNWLRVLl8tGhriwoyV9RJ29iu+kbfCy29I0PZY20SrA= Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général
Conseil municipal du 29 septembre 2016 - 19