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Déliberation - 2022 05 103 Convention de Mandat Pour DES Travaux de Voirie Chemin de Lhotel David Limitrophe Entre le PAS Saint Lhomer et Moutiers au Perche
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 103 Convention de Mandat Pour DES Travaux de Voirie Chemin de Lhotel David Limitrophe Entre le PAS Saint Lhomer et Moutiers au Perche)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Mode, textile et habillement,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
061-200068856-20220512-2022
08 103-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
12
MAI
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
03.05.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
03.05.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
03.05.2022,
affichée
le 03
mai
2022.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILEIF
Christian,
M
BLOTTIÈRE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DIENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDER
Marcel,
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
LEROY
Céline
{donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
désignés
secrétaire
de
séance
DÉLIBERATION
N°
2022.06.103
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
«
CHEMIN
DE
L’HOTEL
DAVID
»
LIMITROPHE
ENTRE
LE
PAS
SAINT
L'HOMER
ET
MOUTIERS
AU
PERCHE
Le
chemin
de
l'Hôtel
David
est
situé
pour
moitié
de
sa
longueur
sur
la commune
du
Pas
Saint
L’Homer,
elle-même
située
sur
le territoire
de
la CDC
des
Hauts
du
Perche
et' pour
l’autre
moitié
sur
la commune
de
Moutiers
au
Perche,
elle-même
située
sur
le
territoire
de
la
CDC
Cœur
de
Perche.
Des
travaux
de
restructuration
et
de
revêtement
s'impose
sur
l’ensemble
du
chemin,
par
conséquent
il est
proposé
que
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
soit
maître
d'ouvrage
unique
et
que
la CDC
Cœur
de
Perche
mandate
la CDC
des
Hauts
du
Perche
pour
effectuer
les travaux
situé
sur
la commune
de
Moutiers
au
Perche.
Vu
la délibération
du
25
mars
2022
de
la commune
du
Pas
Saint
L’'Homer
mettant
à disposition
le chemin
de
l'Hôtel
David
à
la
CdC
des
Hauts
du
Perche,
Vu
la
délibération
n°2022.01.002
en
date
du
27
janvier
2022
approuvant
l'intérêt
communautaire
notamment
celui
relatif
à
la
création,
aménagement
et
entretien
des
voiries,
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à Funanimité
:
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
un
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
entre
la
commune
du
Pas
Saint
L'Homer
et
la
CDC
des
Hauts
du
Perche.
e _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
une
convention
de
mandat
avec
la CDC
Cœur
de
Perche
et
de
leur
demander
une
participation
financière
basée
sur
les
travaux
correspondant
à
l'emprise
de
la
chaussée.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
FONPUNAUTÉ
de Com
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du