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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 10 168 Plan de Financement Nouvelle Voirie Chemin de Lhotel David PAS Saint Lhomer et Moutiers au Perche
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 10 168 Plan de Financement Nouvelle Voirie Chemin de Lhotel David PAS Saint Lhomer et Moutiers au Perche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
le
18/10/2022
18/10/2022
ID:
061-200068856-20221013-2022
10
168-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
OCTOBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
5.10.2022
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
5.10.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
octobre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la
convocation
du
5.10.2022,
affichée
le
5
octobre
2022.
Etaient
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel,
Etaient
absents-excusés
:
M
ANQUETIE
Dominique
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoirà
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
Mme
RADIGUET
Angéline).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2022.10.168
PLAN
DE
FINANCEMENT
NOUVELLE
VOIRIE
«
CHEMIN
DE
L'HOTEL
DAVID
»
- PAS
SAINT
L'HOMER
ET
MOUTIERS
AU
PERCHE
Vu
la
délibération
n°2022.05.103
en
date
du
12
mai
2022
de
la
CDC
l’autorisant
à
signer
une
convention
de
mandat
avec
la
CDC
Cœur
du
Perche
et
signer
un
PV
de
mise
à
disposition
avec
la
commune
du
Pas
Saint
L’Homer
Vu
la
délibération
n°2022-18
en
date
du
25
mars
2022
de
la
Commune
du
Pas
Saint
L’Homer
l’autorisant
à
signer
un
PV
de
mise
à
disposition
ainsi
qu’une
convention
de
participation
financière
avec
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
Suite
aux
travaux
effectués
par
la
CDC
sur
le
chemin
de
l'Hôtel
David,
situé
pour
moitié
sur
la
commune
du
Pas
Saint
L'Homer,
et
pour
l’autre
moitié
sur
la
commune
de
Moutiers
au
Perche,
la
CDC
souhaite
solliciter
la
participation
financière
de
la
commune
du
Pas
Saint
L’Homer.
Celle-
ci
a
proposé
une
participation
financière
à
la
CDC
à
hauteur
de
50
%
du
montant
des
travaux.
Par
conséquent,
une
convention
de
participation
financière
doit
être
établie.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
6
879.03
€
HT
soit
8
254.83
€ TIC. 1 :
Envoyé
en
pr
4e
le
18/10/2082
e
18/10/2022
ID:
061-200068856-20221013-2022
10
168-DE
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
FCTVA :
1354.12
€
Participation
CDC
Cœur
du
Perche :
3
450.35
€
Participation
CDC
des
Hauts
du
Perche :
1725.18
€
Participation
Commune
du
Pas
Saint
L’Homer
:
1725.18
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
une
convention
de
participation
financière,
précisant
que
la
commune
du
Pas
Saint
L’Homer
prendra
en
charge
50
%
des
travaux
restants
à
la
charge
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
soit
un
montant
de
1725.18
€.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
des
HAUTS
4
ne,
UNAUTÉ
de
©
ce
MUDTE Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DI
PAS
SAINT
L'HOMER
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
L'HOTEL
DAVID
- LE
PAS
SAINT
L’'HOMER
Entre, La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
dûment
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
D'une
part,
Et, La
COMMUNE
DU
PAS
SAINT
L'HOMER
Y
dûment
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
COUDRAY
D'autre
part,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu,
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
mai
2022
portant
sur
la
convention
de
mandat
entre
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la Communauté
de
Communes
Cœur
du
Perche
et
l'autorisation
de
signer
un
Procès-Verbal
de
mise
à disposition
de
la voirie
avec
la commune
du
Pas
Saint
L'Homer,
Vu,
la délibération
du
conseil
municipal
du
Pas
Saint
L'Homer
en
date
du
25
mars
2022,
Vu,
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
13
octobre
2022
portant
sur
la convention
de
participation
financière
de
la
commune
du
Pas
Saint
L’'Homer
pour
des
travaux
de
voirie
sur
ladite
commune, IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
OBJET
DE
CONVENTION
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a décidé
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
—
L'Hôtel
David
— Le
Pas
Saint
L’Homer.
Les
travaux
étant
réalisés
et
réceptionnés,
il est
nécessaire
d'établir
un
plan
de
financement
définitif.
Le
montant
des
travaux
est
de
8
254.83
€ TIC.
L'opération
est financée
comme
suit :
-
FCTVA:
1354.12
€
-
Participation
CDC
Cœur
du
Perche
: 3 450.35
€
-
Participation
CDC
des
Hauts
du
Perche
: 1
725.18
€
-
Participation
Commune
du
Pas
Saint
L’Homer
: 1725.18
€
La
participation
de
la
commune
du
Pas
Saint
L'Homer
est
donc
de
1
725.18
€.
Fait
à
Longny
les
Villages,
le
14
octobre
2022,
Le
Président
Le
Maire
du
Pas
Saint
L’Homer
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche,