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Déliberation - 2018 113 DELIB
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 113 DELIB)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Humanitaire,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean- Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-113 TRANSFERT DE CHARGES AU TITRE DE L’ADHESION DES
COMMUNES NOUVELLES DE SBAA A LA MISSION LOCALE
Les Missions Locales exercent une mission d’utilité sociale spécifique et distincte des missions de Pôle Emploi afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans :
L’accueil et l’information concernant l’emploi et le quotidien des jeunes tels que le logement, la santé, la mobilité. Depuis janvier 2017, un engagement PACEA (Programme d'Accompagnement Contractualisé vers l'Emploi et l’Autonomie) est signé ;
L’orientation professionnelle : diagnostic, prescriptions d’actions de formation, parrainage professionnel ;
L’accès à l’emploi : atelier de recherche d’emploi, rédaction de CV, mise à disposition d’outils ;
L’établissement d’un fort partenariat avec les acteurs économiques locaux.
Sur les 4 EPCI préexistants à l’Agglomération, 3 adhéraient directement à la mission Locale en lieu et place des Communes. Les cotisations de ces 3 EPCI ont été cumulées et versées à la Mission Locale en 2017.
Considérant la dimension territoriale de l’action menée par la Mission Locale pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à l’Agglomération : pour 2018, l’Agglomération est appelée à cotiser à hauteur de 1,54 € sur la population totale de l’EPCI.
Dans les territoires où la faculté d’adhésion était maintenue à l’échelle communale, et par solidarité entre les Communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC).
La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU l’appel à cotisation de la Mission Locale auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
VU le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.