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Déliberation - DEL07 23 01 25 tampon
Déliberation - ANN DEL22 23 01 25 tampon
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - ANN DEL22 23 01 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
n
=!
ID : 056-215601014-20230126-DEL22
23 01 25-DE
à j
—
LANGUIDIC ——
VILLE
DE
CULTURES
—
CONVENTION
FINANCNIERE
DE
REPRISE
DU
2
rue
de
la
Mairie
COMPTE
EPARGNE-TEMPS
(CET)
56440
LANGUIDIC
02.97.65.19.19
mairie@languidic.fr
PREAMBULE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires
et
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
aout
2004
modifié,
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
11
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LANGUIDIC
du
16
décembre
2015
relative
au
Compte
Epargne-temps
du
personnel
Communal
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LANGUIDIC
du
25
janvier
2023
relative
à
la
prise
en
charge
d'un
CET
suite
à
la
mobilité
d'un
agent
;
Considérant
que
Monsieur
LE
NEILLON,
titulaire
du
grade
d'animateur
principal
de
2°°
classe
a
bénéficié
d’une
mutation
à
compter
du
27
février
2023
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
financières
de
reprise
du
compte
épargne-temps
de
Monsieur
LE
NEILLON
dans
le
cadre
de
sa
mutation
de
la
Commune
de
PLUVIGNER
à
la
Commune
de
LANGUIDIC
;
Entre
les
soussignés, La commune
de
LANGUIDIC,
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Ci-après dénommée
la commune
de
LANGUIDIC,
d'une
part,
Et
La
Commune
de
PLUVIGNER,
représenté
par sa
Maire,
Madame
Diane
HINGRAY,
Ci-après dénommée
la commune
de
PLUVIGNER
d'autre part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL22
23
01
25-DE
Article
1er - Solde
du
CET
dans
la collectivité
d’origine
:
Le 27 février 2023,
jour effectif de
sa
mutation,
le solde
du
CET
de
Monsieur
LE
NEILLON
dans
sa collectivité
d'origine
est le suivant
: 15 jours.
Article
2 - Transfert
du
CET :
À compter
de
la date
effective
de
sa
mutation,
soit
le 27
février
2023,
la gestion
du
CET
incombe
à
la Commune
de
LANGUIDIC. Les conditions
relatives
à l'alimentation,
al gestion
et l'utilisation des
droits
sont celles fixées
par la collectivité
d'accueil,
sans
que
monsieur
LE
NEILLON
puisse
se
prévaloir à titre personnel
de
celles
définies
dans
la collectivité
d'origine.
Article
3 —- Compensation
financière :
Considérant
que
15
jours
acquis
au
titre
du
CET
dans
la collectivité
d'origine
seront
pris
en
charge
par
la collectivité
d'accueil,
il est convenu,
à titre de
dédommagement,
une
compensation
s'élevant
à 1 350
€.
Cette
somme
est calculée
de
la manière
suivante
: montants
journaliers
bruts, fixés
par l'arrêté du
28 août
2009
pour un
agent
de catégorie
B soit 90 € x 15 jours.
Article
4 — Contentieux :
Les
litiges
pouvant
résulter de
l'application
de
la présente
convention
relèvent du Tribunal
administratif de
Rennes.
Fait à LANGUIDIC,
le jeudi
19 janvier
2023
Le
Maire
de
LANGUIDIC
La
Maire
de
PLUVIGNER
Laurent
DUVAL
Diane
HINGRAY