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Déliberation - ANN DEL05 23 01 25 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL05
23
01
25-DE
ENC9IS
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CS06
Commune
de
Languidic
Département
:
MORBIHAN
Une
ligne
électrique
souterraine
400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB27/082978
56
C5
EXT
SCEA
KERBELLEC
- LANGUIDIC
WE
42
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Bretagne-
64
boulevard
Voltaire
à
Rennes,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
“ Enedis
"
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
représenté
par.
|
. par
décision
du
Demeurant
:0002
RUE
DE
LA
MAIRIE,
56440
LANGUIDIC
Téléphone
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-
après
indiqués
{*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
{*)
Si
te
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
san
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
parapnes
(intales) Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL05
23
01
25-DE
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
co
E
Sucre
N
di
SOS et cultures
IC
tres
légumières,
prairies,
pacaue,
bois,
forêl
Languidic
WE
)038
RESTEUR
OREIS
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*} :
M
cr
expoiée(s)
CE
|
exploitée(s)
par-lui
méme
e [
exploitée(s}
par.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(lés)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indernnité
sera
payée
à
son
successeur.
LU
NG
Concerne
que
les
parceles
boisées
o:
forestières
à:
25
térrans
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
elles
atces
R.329-1
à
D
325.16
üu
Code
de
‘Enerqe
vue
décret
n°
67-886
ci:
6
octobre
1967,
;&
2
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
proprièté
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droils
suivants
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
206
mètres
ainsi
que
ses
ati
550
05
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bomes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage.
la°1.87.":
l'abattage
ou
":
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
:.
arbres.
qui
se
trouvant
à
proximité
::e
l'emplacement
es
ouvrages,
gênent
leur
pose
::
pourraient
par
:&.:
mouvement,
chute
à.
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages
étant
précisé
que
Enedis
poura
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.8/
Lise"
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
12.125
les
opérations
nécessares
paur
les
besoins
:.
service
public
de
|a
distribution
d'électricité
{renforcement,
raccordement,
«ic;
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
düment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis Enecis
veille
à
laisser
lales
parcette(s)
concernée(s)
dans
L°
stat
similaire
à
celui
qu:
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
sréalabiement
averti
des
interventians,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
paur
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécunté
desdits
ouvrages.
(| pourra
toutefois
:
paraptes
(nilrales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL05
2301
25-DE
°
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respectér
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvragelles
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
e
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
füt
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
draits
reconnus
à
l'article
fer,
Enedis
s'engace
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
e
[1
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
eura
( €).
e
Ê
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles
conclus
entré
la
profession
agricale
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
ia
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
sait
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
? Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
ef
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parnties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
it est
question
à
l'article
Îer
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
necessaire ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriélaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
I
s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
à...
Le
Nom
Prénom
‘
-
Signature Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL05
23
01
25-DE
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
réprésenté(e)
par son
(sa)
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
& l'effet
des
nrésentes
par
décision
du
Conseil.
.8n
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Pour
Enedis
paraphes
(inihales)
page
4 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL05
23
01
25-DE
N°
d'affaire
Enedis
: DB27/082978
56
C5
EXT
SCEA
KERBELLEC
- LANGUIDIC
WE
142
LE(S)
SOUSSIGNE(S!| :
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
représenté
5ar.
par
décision
du
Demeurant
à:0002
RUE
DE
LA
MAIRIE,
56440
LANGUIDIC
Téléphone Profession : Né(e}
le
: à
Ê
Célibataire
[1
Marié(e)
Epoux(se)
de
Monsieur/Madame
{nom
et
prénoms) :
Mañé(e)
& .
dau
da
deie
ce
eue
À
ec
Sous
le
régime
de:
...........
....
(si
il y a
un
contrat
de
mariage,
indiquer
le
notaire
rédacteur
et
la
date
du
contrat)
Notaire
rÉdACteUr À scene
Date
D
Divorcé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et prénoms)
:
(1
Pacsé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms}
:
Tribunal
d'enregistrement
ou
notaire
rédacteur:
.......
..…
.........
Date...
[
Veuf(ve)
de
Monsieur/Madame
{nom
et
prénoms)
:
nrintaéenantrÉracnennanese
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
«
Résident
»
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Ci-après
dénommé(e)
«
LE
COMPARANT
»,
CONSTITUE
par
ces
présentes
pour
son
mandataire
spécial
aux
effets
ci-après,
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
«
Laïc
PERRAUT
et
Jean-Charles
PIRIOUX
»,
Notaires
Associés
à
RENNES
(Ille
et
Vilaine),
7,
rue
de
la
Visitation.
À
L'EFFET
DE :
-
CONCLURE
avec
La
Société
dénommée
Enedis
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
270.037.000
euros,
ayant
son
siège
social
Tour
Enedis,
34
place
des
Corolles
à
PARIS
La
Défense
Cedex
(92085),
immatriculée
au
RCS
DE
NANTERRE
sous
le
n°
444
608
442,
ou
toute
personne
qui
lui
serait
substituée
par
l'autorité
concédante
aux
termes
d'un
acte
à
recevoir
par
la
Société
Civile
Professionnelle
«Loïc
PERRAUT
et
Jean-Charles
PIRIOUX
»
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
RENNES,
7,
rue
de
la
Visitation.
UNE
CONVENTION
destinée
à
permetire
l'installation
des
ouvrages
électriques
: 400
Volts
sur
une
ou
des
parcelle(s)
située(s)
commune
de
Languidic.
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numére de
Lieux-dits
me
parcene
Languidic
WE
0038
RESTEUR
OREIS
Ci-après
désigné
«
LE
FONDS
SERVANT
»
Selon
les
charges
et
conditions
que
lé
mandataire
jugera
convenables,
et
notamment
sous
les
conditions
suivantes:
e
jouissance
à
compter
de
l'acte
e
indemnité
forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
(ou
: sans
indemnité)
e
DONNER
QUITTANCE
de
l'indemnité
susvisée
si
indemnité.
e
ETABLIR
la désignation
complète
et
l'origine
de
propriété
de
l'immeuble
grevé.
e
FAIRE
toutes
déclarations
d'état
civil
et autres. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL05
23
01
25-DE
me
Tr
1888"
8!
Signer
lous
actes
et
pièces,
substituer,
élire
domicile.
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Signalure
5e
&
"LU
et
APPROUVE,
BON
POUR
POUVOIR"
paraphes
(ntiales)