Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
DEUXIEME PARTIE : DOCUMENTS ANNEXES A LA PREMIERE PARTIE
1. Désignation du commissaire enquêteur
2. Arrêté d’organisation de l’enquête publique
3. Composition du dossier d’enquête
4. Avis d’enquête publique
5. Information du public (certificat d’affichages, PV de constat, insertion presse…)
6. Avis des Services ( SDIS, CDPENAF et MRAe )
7. Avis du maire de la commune de Saint Savin
8. PV de synthèse
9. Mémoire en réponse au PV de synthèse
10. Registre d’enquête et observations reçues E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE Unité Protection Environnement et Sites Liberté Égalité
Fraternité
ivi : Valérie BOSCHERON Bordeaux, le 31 décembre 2024
tél : 05 47 30 53 30
mail : valerie.boscheron@gironde.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez été désigné par le tribunal administratif de Bordeaux comme commissaire enquêteur pour
conduire l'enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le
territoire de la commune de SAINT-SAVIN.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 17 février 2025 au mardi 18 mars 2025 inclus.
Je vous précise que ce projet est suivi par le représentant du maître d'ouvrage, Monsieur Bastien BRUN,
Responsable projets & autorisations Photovoltaïque dont les coordonnées sont les suivantes : portable :
n° +33 6 75 70 72 66; mail : bbrun@h2air.fr que vous pourrez utilement contacter pour toutes précisions
techniques complémentaires.
À l'issue de cette enquête, il vous appartiendra, conformément aux dispositions des articles R. 12318 et R. 123-19 du Code de l'environnement :
- De clore le registre d'enquête.
- De prendre contact dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête avec le pétitionnaire afin de lui
communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce
dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
- De me transmettre, sous présent timbre, dans un délai de trente jours, l'exemplaire du dossier
déposé en mairie de SAINT-SAVIN accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que de votre
rapport et de vos conclusions motivées.
Je vous demande de bien vouloir me remettre votre rapport et conclusions en trois exemplaires papier
ainsi qu'une version numérique. Une copie du rapport et des conclusions seront simultanément
transmises, par vos soins, au président du tribunal administratif.
Je vous précise qu'en cas d'impossibilité de me remettre ces documents dans le délai susvisé, vous avez,
conformément aux dispositions de l'article L. 12315 du Code de l'environnement la faculté de m'adresser
une demande de report motivée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression, de mes salutations distinguées.
P/le Directeur de la DDTM
l'adjoint à la Cheffe du Service des Procédures
Environnementales
Cédric DIENER
Monsieur Pascal LEFEVRE
181 bis avenue de l'Hippodrome 33 320 EYSINES
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 5151
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 1 : Désignation du commissaire enquêteur E . Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de SAINT-SAVIN
pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et R. 12311 et suivants, relatifs aux
enquêtes publiques pour les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, les articles L. 1221 et
R. 122-2 et suivants, concernant les projets soumis à étude d'impact ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 422-2 et suivants ;
VU les demandes de permis de construire déposées le 19 octobre et le 20 octobre 2023 par la société
CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 15 décembre 2023;
VU l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels et forestiers en
date du 06 mars 2024 ;
VU les avis de la commune de SAINT-SAVIN en date du 22 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 24 novembre 2024 et la réponse faite
par le pétitionnaire en janvier 2028 ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle - Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 accordant la délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 19 décembre 2024
portant désignation de Monsieur Pascal LEFEVRE, ingénieur chimiste retraité, en qualité de commissaire
enquêteur et de Monsieur François FAURE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique est complet et qu'une enquête publique doit être menée dans le cadre des demandes de permis de construire pour un projet photovoltaïque soumis à évaluation environnementale.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de SAINT-SAVIN
du lundi 17 février 2025 au mardi 18 mars 2025 inclus afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol dans cette commune.
Le projet développera une puissance d'environ 4,975 MWc, avec une production électrique attendue
de 6,228 Gwh/an. Il s'étendra sur une surface de 5,49 ha.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde gouv.fr
13
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 2 : Arrêté d’organisation de l’enquête publique Le responsable du projet photovoltaïque est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS, située 29
rue des trois cailloux 80000 AMIENS.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées au représentant du maître d'ouvrage,
Monsieur Bastien BRUN, Responsable projets & autorisations Photovoltaique à l'adresse mel:
bbrun@h2air.fr ou par téléphone au n° +33 6 75 70 72 66.
Article 2: le public pourra consulter le dossier d'enquête, comprenant les dossiers de permis de
construire avec l'étude d'impact ainsi que les divers avis émis sur ce projet, à la mairie de SAINT-SAVIN,
située 1 place de la Mairie, 33920 SAINT-SAVIN aux jours et heures habituels d'ouverture, où il pourra
faire part de ses observations sur des registres d'enquête ouverts à cet effet.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Gironde à
l'adresse suivante: httos://www.girondegouvfr, rubrique « Publications », « Publications-legales »,
« Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas »,
« Enquete-publique-Consultation-du-public-2025 ».
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail :
ddtm-spe2@gironde.gouv.fr, en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Elles seront consultables sur le
site internet des services de l'État en Gironde. Les observations pourront aussi être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-SAVIN, en veillant à identifier l'objet
de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le hall de la cité
administrative : DDTM - 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public. Un
accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points
France Service du département.
Article 3 : Monsieur Pascal LEFEVRE, ingénieur chimiste retraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique. Monsieur François FAURE est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Article 4: le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans la mairie de SAINT-
SAVIN pour recevoir les observations, les :
- lundi 17 février 2025 de 8h30 à 12h30
- samedi 22 février 2025 de 8h30 à 12h30
- lundi 10 mars 2025 de 8h30 à 12h30
- mardi 18 mars 2025 de 14h00 à 18h00
Article 5 : un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans le présent arrêté
sera publié par mes soins, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la Gironde.
Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches dans la mairie de SAINT-SAVIN, par les soins du maire
de la commune et éventuellement par tous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'accomplissement de cette formalité sera certifié par
le maire.
Dans les mêmes conditions de délai, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État
en Gironde : httos://www.gironde.gouv.fr, rubrique « Publications », « Publications-legales », « Enquetes-
publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas », « Enquete-
publique-Consultation-du-public-2025 » .
De plus, toujours dans les mêmes conditions de délais, et sauf si impossibilité, cet avis sera publié par
voie d'affiches par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages où travaux projetés et visible de la voie publique.
Cet affichage devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 : « les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du Co l'environnement
devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles devront comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE
l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».
2/3
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Article 6 : à l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Il
rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le préfet de la Gironde (à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer - Service des Procédures Environnementales) le dossier
d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées sur les demandes de permis de construire
dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Si ce délai ne peut être
respecté, le commissaire enquêteur doit en informer le préfet qui peut accorder un délai
supplémentaire après avis du responsable du projet.
Article 7: une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans la
mairie de SAINT-SAVIN et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde -
Service des Procédures Environnementales, ainsi que sur le site internet des services de l'État en
Gironde : www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legales. Par ailleurs, les personnes intéressées
pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer - Service des Procédures Environnementales.
Article 8: le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur les demandes de permis de
construire déposées par la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS.
Article 9: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le maire de la commune de SAINT-SAVIN, le commissaire
enquêteur, la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain GUESDON
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 3 : Composition du dossier d’enquête
LISTE DES PIECES DU DOSSIER D’ENQUETE
- Dossier de demande de PC J0029 en Zone Nord sur les parcelles ZS66 et ZS67 ( 44825m2)
- Dossier de demande de PC J0030 en zone Sud sur la parcelle ZR10 ( 29410m2)
- Plan de masse au 1/1500ème Zone Sud ( J0030)
- Plan de masse au 1/1500ème Zone Nord ( J0029)
- Résume non technique de l’Etude d’Impact
- Etude d’impact
Documents complémentaires
- Avis du maire sur le PC J0029 en date du 22/07/2024
- Avis du maire sur le PC J0030 en date du 22/07/2024
- Avis du SDIS en date du 15 dec 2023
- Avis de la CDPENAF en date du 06 Mars 2024
(Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers)
-Absence d’avis de la MRAe du 24/11/2024 ( Mission Régionale d’Autorité Environnementale)
- Lettre d’engagement datée du 06/01/2025 du porteur de projet H2air à rehausser la hauteur minimale des tables photovoltaiques à 2,40m au point bas.
- Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 en date du 16/10/2023 E 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque
COMMUNE de SAINT-SAVIN
Une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de SAINT-SAVIN du lundi 17 février
2025 au mardi 18 mars 2025 inclus afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque dans cette commune.
Le projet développera une puissance d'environ 4,975 MW, avec une production électrique attendue
de 6,228 Gwh/an. Il s'étendra sur une surface de 5,49 ha.
Le responsable du projet photovoltaïque est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS, située 29
rue des trois cailloux 80000 AMIENS.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées au représentant du maître d'ouvrage,
Monsieur Bastien BRUN, Responsable projets & autorisations Photovoltaique à l'adresse mel:
bbrun@h2air.fr ou par téléphone au n° +33 6 75 70 72 66.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête, comprenant les dossiers de permis de construire avec
l'étude d'impact ainsi que les divers avis émis sur ce projet, à la mairie de SAINT-SAVIN, située 1 place
de la Mairie, 33920 SAINT-SAVIN aux jours et heures habituels d'ouverture, où il pourra faire part de ses
observations sur des registres d'enquête ouverts à cet effet.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Gironde à
l'adresse suivante: https://www.girondegouvfr, rubrique « Publications », « Publications-legales »,
« Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas »,
« Enquete-publique-Consultation-du-public-2025 ».
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail :
ddtm-spe2@gironde.gouv.fr, en veillant à identifier l'objet de l‘enquête. Elles seront consultables sur le
site internet des services de l'État en Gironde. Les observations pourront aussi être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-SAVIN, en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le hall de la cité
administrative : DDTM -— 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public. Un
accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points
France Service du département.
Monsieur Pascal LEFEVRE, ingénieur chimiste retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête publique. Monsieur François FAURE est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 4 : Avis d’enquête publique Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans la mairie de SAINT-SAVIN pour
recevoir les observations, les :
— lundi 17 février 2025 de 8h30 à 12h30
—- samedi 22 février 2025 de 8h30 à 12h30
— lundi 10 mars 2025 de 8h30 à 12h30
- mardi 18 mars 2025 de 14h00 à 18h00
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an dans la
mairie de SAINT-SAVIN, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde -
Service des Procédures Environnementales, ainsi que sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legales.
Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur les demandes de permis de construire
déposées par la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS.
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de SAINT SAVIN
1 Place de la Mairie
33920 SAINT SAVIN
05 57 58 95 95
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Enquête publique concernant l’implantation d'une centrale photovoltaïque
Je soussigné, Alain RENARD, Maire de SAINT SAVIN, Gironde, certifie avoir fait procéder à
l'affichage de l'avis d'enquête publique ayant eu lieu du 17 février 2025 au 18 mars 2025,
concernant les permis de construire n° 033 473 23 J0029 et 033 473 23 J0030 de la société
Centrale Solaire des Sequoias, aux lieux habituels dans l'accueil de la Mairie et sur la porte de
la Mairie. Une information a également été faite sur le site internet de la commune de SAINT-
SAVIN.
A SAINT SAVIN, le 07 avril 2025.
Le Maire
Alain RENARD
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 5 : Information du public (certificat d’affichages, PV de
constat, insertion presse…) Nathalie VACHER
Huissier de Justice
18, rue Célestin Joubert
33920 SAINT SA VIN
a 2
Tél : 05-57-58-92-05
Email : nathalie. vacher33@gmail.com
CONSTATS et le RECOUVREMENT AMIABLE
sur ensemble de la France
PROCES VERBAL de CONSTAT
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Et le DIX-SEPT FEVRIER
A LA REQUETE DE :
La SAS H2AIR, dont le siège social est situé 29 rue des Trois Cailloux 80000 AMIENS, agissant
par son Président en exercice,
Ayant déclaré à l'Etude :
- Qu'une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de SAINT SAVIN
(Gironde) du lundi 17 février 2025 au mardi 18 mars 2025 afin de recueillir l’avis sur le
projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque dans cette commune.
- Que le responsable du projet est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS, dont le
siège social est situé 29 rue des trois cailloux à AMIENS (80000)
- Que le public pourra consulter le dossier d'enquête à la mairie de SAINT SAVIN
- Que le commissaire enquêteur, Monsieur Pascal LEFEVRE, se tiendra à la disposition du
public dans la mairie pour recevoir les observations
- Qu'il me demande de constater la présence du contenu du dossier en mairie lors de la
première permanence du commissaire enquêteur le 17 février 2025 de 8 heures 30 minutes à
12 heures 30 minutes
Déférant à cette réquisition,
Je, Nathalie VACHER, Huissier de Justice à la Résidence de SAINT SAVIN (Gironde).
Me suis transportée à la mairie de SAINT SAVIN
Là étant, j'ai procédé aux constatations suivantes :
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Monsieur Pascal LEFEVRE, commissaire enquêteur, tient sa permanence dans la salle située au
premier étage.
Je note que sont à disposition du public les documents suivants :
Dossier de demande de permis de construire J0029en zone NORD sur les parcelles ZS66 et ZS67
Dossier de demande de permis de construire J0030 en zone SUD sur les parcelles ZR10
Le plan de masse au format 1/500ème zone NORD (J0029)
Le plan de masse au format 1/500ème zone SUD (70030)
Étude d'impact sur l’environnement (EIE) et ses annexes
Résumé non technique de l'étude d'impact (RNT)
Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 en date du 16 octobre 2023
Avis du SDIS33 en date du 15 décembre 2023
Avis du CDPNAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers) en date du 6 mars 2024
Avis du maire sur le permis de construire J0029 en date du 22 juillet 2024
Avis du maire sur le permis de construire J0030 en date du 22 juillet 2024
Absence d’avis de la MRA en date du 24 novembre 2024
Lettre de réponse, en date du 6 janvier 2025, à l’absence d’avis de la MRA (Mission Régionale
d’Autorité Environnementale)
De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
COUT : 240 € 00
Droit 190.60
Article 18 déplacement 9.40
200.00
TVA 40.00
Affranchissement 0.00
240.00
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Nathalie VACHER
Huissier de Justice
18, rue Célestin Joubert
33920 SAINT SA VIN
Tél : 05-57-58-92-05
Email : nathalie.vacher33@gmail.com
CONSTATS et le RECOUVREMENT AMIABLE
sur ensemble de la FRANCE
PROCES VERBAL de CONSTAT
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Et le DIX-HUIT MARS
A LA REQUETE DE :
La SAS H2AIR, dont le siège social est situé 29 rue des Trois Cailloux 80000 AMIENS, agissant
par son Président en exercice,
Ayant déclaré à l'Etude :
- Qu'une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de SAINT SAVIN
(Gironde) du lundi 17 février 2025 au mardi 18 mars 2025 afin de recueillir l'avis sur le
projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque dans cette commune.
- Que le responsable du projet est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS, dont le
siège social est situé 29 rue des trois cailloux à AMIENS (80000)
- Que le public pourra consulter le dossier d'enquête à la mairie de SAINT SAVIN
- Que le commissaire enquêteur, Monsieur Pascal LEFEVRE, se tiendra à la disposition du
public dans la mairie pour recevoir les observations
- Qu'il me demande de constater la présence du contenu du dossier en mairie lors de la
dernière permanence du commissaire enquêteur le 18 mars 2025 de 14 heures à 18 heures
Déférant à cette réquisition,
Je, Nathalie VACHER, Huissier de Justice à la Résidence de SAINT SAVIN (Gironde).
Me suis transportée à la mairie de SAINT SAVIN ;
Là étant, j'ai procédé aux constatations suivantes :
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Monsieur Pascal LEFEVRE, Commissaire enquêteur, tient sa permanence dans une salle située
au premier étage.
Je note que sont à disposition du public les documents suivants :
Dossier de demande de permis de construire J0029en zone NORD sur les parcelles ZS66 et ZS67
Dossier de demande de permis de construire J0030 en zone SUD sur les parcelles ZR10
Le plan de masse au format 1/500ème zone NORD (70029)
Le plan de masse au format 1/500ème zone SUD (70030)
Étude d’impact sur l’environnement (EIE) et ses annexes
Résumé non technique de l'étude d'impact (RNT)
Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 en date du 16 octobre 2023
Avis du SDIS33 en date du 15 décembre 2023
Avis du CDPNAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers) en date du 6 mars 2024
Avis du maire sur le permis de construire J0029 en date du 22 juillet 2024
Avis du maire sur le permis de construire J0030 en date du 22 juillet 2024
Absence d’avis de la MRA en date du 24 novembre 2024
Lettre de réponse, en date du 6 janvier 2025, à l’absence d'avis de la MRA (Mission Régionale
d’Autorité Environnementale)
De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
COUT : 240 € 00
Droit 190.60
Article 18 déplacement 9.40
200.00
TVA 40.00
Affranchissement 0.00
240.00
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Avis d’Enquête Publique : Photos des panneaux d'affichage A2 sur site
Saint Savin, le O4 Février 2025
2) re Le
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Devant le stade : angle D23 et Champs des sables
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Parcelle 66, pere Ste des sables et voie communale 145 Parcelle 10, angle des voies communales 146 et 147
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur CHO — JUDICIAIRES - GIRONDINS
Annonce légale
DATE DE PARUTION 21-02-2025 RÉFÉRENCE L25EJ04414
DÉPARTEMENT DE PARUTION 33 CATEGORIE APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
SUPPORT Echos-Judiciaires.com
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
DEUXIEME AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque
COMMUNE de SAINT-SAVIN
Une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de SAINT-SAVIN du lundi 17 février 2025 au
mardi 18 mars 2025 inclus afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque dans cette commune.
Le projet développera une puissance d'environ 4,975 MW, avec une production électrique attendue de 6,228
Gwhan. Il s'étendra sur une surface de 5,49 ha.
Le responsable du projet photovoltaïque est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS, située 29 rue
des trois cailloux 80000 AMIENS.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées au représentant du maître d'ouvrage, Monsieur
Bastien BRUN, Responsable projets & autorisations Photovoltaïque à l'adresse mel : bbrun@h2air.fr ou par
téléphone au n° +33 6 75 70 72 66.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête, comprenant les dossiers de permis de construire avec l'étude
d'impact ainsi que les divers avis émis sur ce projet, à la mairie de SAINT-SAVIN, située 1 place de la Mairie,
33920 SAINT-SAVIN aux jours et heures habituels d'ouverture, où il pourra fairé part de ses observations sur
des registres d'enquête ouverts à cet effet.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Gironde à
l'adresse suivante : https://www.gironde.gouv.fr, rubrique "Publications", "Publications-legales", "Enquetes-
publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas", "Enquete-publique-
Consultation-du-public-2025”".
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur CHO —— JUDICIAIRES - GIRONDNS
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DATE DE PARUTION 31-01-2025 RÉFÉRENCE L25EJ04406
DÉPARTEMENT DE PARUTION 33 CATÉGORIE APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
SUPPORT Echos-Judiciaires.com
Lien de publication
bitns:h hos-iudiciai Jegales/125ei04406/
LE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
———
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque
COMMUNE de SAINT-SAVIN
Une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de SAINT-SAVIN du lundi 17 février 2025 au
mardi 18 mars 2025 inclus afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque dans cette commune.
Le projet développera une puissance d'environ 4,975 MWc, avec une production électrique attendue de 6,228
Gwh/an. Il s'étendra sur une surface de 5,49 ha.
Le responsable du projet photovoltaïque est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS, située 29 rue
des trois cailloux 80000 AMIENS.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées au représentant du maître d'ouvrage, Monsieur
Bastien BRUN, Responsable projets & autorisations Photovoltaïque à l'adresse mel : bbrun@h2air.fr ou par
téléphone au n° +33 6 75 70 72 66.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête, comprenant les dossiers de permis de construire avec l'étude
d'impact ainsi que les divers avis émis sur ce projet, à la mairie de SAINT-SAVIN, située 1 place de la Mairie,
33920 SAINT-SAVIN aux jours et heures habituels d'ouverture, où il pourra faire part de ses observations sur
des registres d'enquête ouverts à cet effet.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Gironde à
l'adresse suivante : https://www.gironde.gouv.fr, rubrique "Publications", "Publications-legales", "Enquetes-
publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas", "Enquete-publique-
Consultation-du-public-2025".
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Annonces 24 E 3 PRÉFET DELAGIRONDE Liberté 17277 Fratrenstt Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2È"EAVISD'ENQUÊTEPUBLIQUE surlacommunedePreignac,aucroisementdela ligneferroviairereliantBordeauxàSèteetd’un chemincommunalprochedelavoiecommunale deFarguesdonnantaccèsverslecheminduGard, auprofitdeSNCFRéseau ÀlademandedeSNCFRéseau,lePréfetdelaGirondeàprescritpararrêtéendaledu15 janvier 2025, une enquête publique concernant le projet de suppression du passage à niveau {PN)n°57surlacommunedePreignacaucroisementdelaligneferroviairereliantBordeaux lecheminduGerd,auprofitdeSNCFRéseau. enquêtesedérouleradulundi17févrieraulundi3mars2025inclus. M.MichelDAUBRIAC,ChefdeProjetmiseenproductionOrange-FranceTélécom, retraité.estdésignéenqualitédecommissaireenquêteur. Lespersonnesintéresséespourront,pendantlapériodeindiquéeci-dessus,prendre connaissance du dossier d'enquête publique à l'accueil de la mairie de Preignac, Hôtel de Ville. 1placedelaMairie(33210)auxjoursetheuresd'ouverturedesservicesaupublic,àsavoir 13h30à18hatlejeudide8h30à12h,etconsigner,s'ilyàlieu,leursobservations,par Cesobservationspourrontégalementêtreadresséesparcorrespondance,aucommissaire Enoutre,lecommissaireenquéteursetiendraàladispositiondupublicetassurerades permanences: -mercredi26févrierde8h30à12h00, -lundi3marsde13h30à17h30. Lerapportetlesconclusionsétablissousunmaisparlecommissaireenquêteurseronttenus àladispositiondupubicàlaDirectionDépartementaledesTerritoiresetdelaMerdela Gironde (Service des Procédures Environnementales., Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090BordeauxCedex)etàlamairiedeEysines,pendentunan,àcompterdeàdatede clôturedel'enquête. auprèsduServicedesprocéduresenvironnementalésàlaDirectionDépartementaledesTer- ritoiresetdelaMerdelaGironde. E PRÉFET DELAGIRONDE dibvrtt Fpatué Fraternité
E © PRÉFET
DELAGIRONDE Frasraut
Direction Départementale des Territoires et de la Mer DEUXIEMEAVISD'ENQUÊTEPUBLIQUE Projetd'implantation d’unecentralephotovoltaïque UneenquêtepubliqueestprescritesurleterritoiredelacommunedeSaint-Savindulundi 17février2025aumardi18mars2025inclusafindrecueillirl'avisdupublicsurleprojet d'implantaband'unecentralephotovoltaïquedansceltecommune Leprojetdévelopperaunepuissanced'environ4,975MW,avecuneproductionélectrique LeresponsableduprojetphotovoltaqueestlasociétéCENTRALESOLAIREDESSEQUOIAS, située29ruedestroiscailloux8000Amiens. Lesinformationsrelativesauprojetpeuventêtredemandéesaureprésentantdumaîtred'ou- vrage,MBastienBRUN,Responsableprojets&autorisationsPhotovoltalqueàl'adressemel: bbrun@h2air.froùpartéléphoneaun°+33675707266. Lepublicpourraconsulterledossierd'enquête,comprenantlesdossiersdepermisde construireavecl'étuded'impactainsiquelesdiversavisémissurc2projet,àlamariede vérture,oùilpourrafairepartdesesobservationssurdesregistresd'enquêteouvertsàcet Ledossierd'enquêteseraégalementconsultablesurlesiteinternetdésservicesdel'Étaten Gironde à l'adresse suivante :https:/'mww.gronde.gouv.fr, rubrique « Publications », «Publications-legales»,«Enquetes-publiqitations-du-public-declarations-d-inten- tion-decisions-examen-cas-par-cas»,«Enquete-publique-Consultation-du-public-2025». Lepublicpourratransmettresesobservationsàl'attentionducommissaireenquêteurà l'adressemail:ddtm-spe2@girondegouv.fr,enveillantàidentifierl'objetdel'enquêteElles serontconsultablessurlesiteintemetdesservicesdel'ÉtatonGironde.Lesobservations pourrontaussiêtreadresséesparcorrespondanceaucommissaireenquêteuràlamairiede Sant-Savin,enveillantàidentifierl'objetdel'enquête.EllesSerontannexéesauregistred'en- quêteettenuesàladispositiondupublic. Unaccèsgratuitaudossierseraouvertaupublicsurleposteinformatiquesituédanslehall delacitéadministrative:DOTM-2rueJulesFerryàBordeaux,auxjoursetheuresouvrés d'accueildupublic. Unaccèsgratuitaudossierestégakmentgarantiparunouplusieurspostesinformatiques danslespointsFranceServisedudépartement. M.PascalLEFEVRE,ingénieurchimisteretraité,estdésignéenqualitédecommissaire emquéteurpourconduirel'enquêtepublique.M.FrançoisFAUREsstdésignéenqualitéde LecommissaireenquêteursetiendraàladispositiondupublidanslamairiedeSaint-Savin pourrecevoirlesobservations,les: -lundi17février2025de8h30à12h30 - samedi 22 février 2025 de 8h30 à 12h30 -lundi10mars2025de8h30à12h30 - mardi 18 mars 2025 de 14h00 à 18h00 Lerapportetlesconclusionsducommissaireenquêteurserontconsultablespendantunan danslamairiedeSaint-Savin,àlàDrectionDépartementaledesTerritoiresetdelaMerdela Gironde - Service des Procédures Environnementales, ainsi que sur le site internet des services del'ÉtatenGironde:www.gironde.gouv.fr/publications/publilegales. LepréfetdelaGirondeestcompétentpourstatuersurlesdemandesdepermisdeconstruire déposéesparlasociétéCENTRALESOLAIREDESSEQUOIAS. SUDOUEST Vendredi 21 février 2025 Gironde LEDÉPARTEMENT DépartementdelaGironde AVISD’ENQUÊTEPUBLIQUE CODEDEL'URBANISME-LIVRE1-TITRE| -CHAPITREIll Avisd'ouvertured’uneenquêtepubliquesurle projetd'extensiondupérimètredeprotectionet demiseenvaleurdesespacesagricoleset naturelspériurbains(PEANP)desJallessurles communesdeBlanquefort,Bordeaux,Bruges, Eysines,LeHaillan,Parempuyre,SaintMédard enJallesetLeTaillanMédoc Uneenquêtepubliqueestprescriteafinderecueillirl'avisdupublicsurleprojetd'extension duPEANPdesJallesduvendredi7mars20259h00aulundi7avril202517h00. Ledossierd'enquêtecomprend'anotammentlespiècessuivantes: - le projet d'extension du périmètre du PEANP des Jalles, -leplandesituation - l'ensemble des accords et avis recueillis, -leprogrammed'actionsmulti-partenarialdufuturPEANPdesJallesétendu Pendantladuréedel'enquêtepublique:lespiècesdudossierserontdéposéesdanslesmairies LeTailanMédocetconsultablesauxjoursetheureshabituelsd'ouvertureaupublic.Ledossier serviceurbanismedelaMairieduHaillanaulieuethorairesd'ouverturehabituels. Lepublicpourraconsignersesobservationssaitsurlesregistresd'enquêtedéposésdans lesmäriesconcernéesparleprésentprojet,soitlesconsignersurleregistredénatérialisé accessibleàl'adressesuivante:https:/'www.registredemat.fr/extension-psanp-jalles,soitls adresserparcourrielàl'adressesuivants:extension-peanp-jalles@registredemat.ir. M.PatriceADER,commissaireenquêteur,désignéparleTribunalAdministratifdeBordeaux rocovralesobservationsdupublicdanslesmaires,auxdatesetheuressuivantes: SaintMédardenjalles: - Vendredi 7 mars 2025 de 9 h 00à 12 h 00, -Lundi31mars2025de14h00317h00. LeHäillan: - Jeudi 20 mars 2025 de09 h 00 à 12 h 00, - Lundi 7 avril 2025 de 14 h 00 à 17 h 00. Bruges: -Jeudi27mars2025de09h00à12h00. LeTaillanMédoc: -Vendredi4avril2025de09h00à12h00. Al'issaedel'enquête,dèsleurréceptionetpendantunanàcompterdeladatedeclôturede l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur àlamairieduHaillan,Sègedel'enquêtepublique,auCorseildépartementaldelaGirondesur rendez-vous,surlesiteinternetdédié(https://wwuwregistredemat.fr/extension-peanp-jalles) ainsiquesurlesiteinternetduConseildépartementaldelaGironde(https//wvaw.gironde.tr} PlanLocald'Urbanisme SAINT&LOUBÈES lammunadaCaint_!nuhèe Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin 2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Annonces
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F Te" x ren Avis d'’obsèques Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
EE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Ldvrié
LAC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet d'implantation
d’une centrale photovoltaïque
Commune de Saint-Savin
Une enquête publique es prescrite sur le tesritoire de la commane de Saint-Savin du lundi
17 février 2025 au mardi 18 mars 2025 inclus alh de recueillir l'avis du pubic sur le
proie! d'implantation d'une centrale photovotaique dans 2ette commune.
Le projet développera ure puissance d'environ 4.975 MNWc, avec une production éléctrique
attendue dé 6,228 Gwh/an. |! s'étendre sur une surlace de 5,49 ha.
Le respansable du projet photavoñtaïque est la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS,
Située 29 rue des trois calloux 80000 Amiens.
Les informations relatives au projet peuvent être demandies au représentant du maître d'ou-
vrage, M. Bastien BRUN, Responsable projets & autorisations Photovotaïqueà l'adresse mel :
LbruwbnZar.fr ou par 1#éphons au n° +33 0 79 70 72 Ut.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête, comprenant les dossiers de permis de
construire avec l'étude d'impact ainsi que bs divers avis émis sur ce projet, à la mairie de
Saint-Savin_ située 1 place de la Mairie, 33920 Saint-Savin aux jours etheures habituels d'ou-
verture, où il pourra faire part de ses observations sur des registres d'enquite ouverts à cet
ettel
Le dessier d'enquête sors également sonsuliable sur le ste internet dis services de l'État en
Gironde à radress suivante: tps //www. grande pour.fr, rubrique « “ Publications », » à galus », « Enquetes-publ bike Enquetes-pr
tion-tecisions-“barnén: CAS-par-CAS », « Enquete-publique--Consultation- du-public-DS » Le public pourra transmattm ses otservalans à l'attéation du commissäre onquétaur à l'adresse mail : détm-spe2Sighonde.gou.fr, en veillant à identfier l'objet de l'enquête. Eles seront coneultables sur le site internet des services de l'État en Gironde. Les observations pourront aussi être adressées par coresposdance au commissaire enquèteer à la mairie de Saint-Savin. en vellant à identiter l'objet de l'enquite. Elles seront anrexées au regstre d'an- quête et tenues à h disposition du public. Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le hall
de la cité administrative : DOTM - 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et heurs ouvrés
d'accswell du publie. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs
postes informatiques dars es points France Service du départervent. M. Pascal LEFEVRE,
ingénieur chimiste retrañé, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
l'enquête publique M.François FAURE ést désigne es qualité Ge commissaire mquétur
suppéant.
Le commissaire esquêtesr su Lemdra à la disposition du public dans le mark de Salnt-Savini
pour recevoir les chservations, les :
- lundi 17 février 2025 de 6h30 à 12h90
- samedi 22 février 2025 de 8h30 à 12h30
- lundi 10 mars 2025 de 8h30 à 12h30
- mardi 18 mars 2025 de 14h00 à 18h00
Le rapport et lee conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pondant un an
dans la marie de Saint-Savin, sta Dinction Départmentale des Territoires et dé La Mer de là Gironde - Service es Procbd ainsi que sur le £te intamat des sarvkes
de l'État en Gironde : www. gironde.gouv.tr/publicati ons-hgales. Le préfet de ka Gironde est comoétent pour statuer sur les demandes de parmis de construire déposées par la société CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS.
1
F——
[_] etsouvenirs
Consultez, publiez
289383
Hommages
BELIN-BÉLIET SALLES
Nadine et Jean-Michel
DUPORGE, sa fille et son gendre,
Stéphanie, Elodie et Pierre-Henri
son conjoint, ses petits-enfants.
Lucas, son arière-petit-fils,
parentset allés,
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
Pierre DELAGE
Ancien pompier volontaire pendant
35an
survenu à l'âge de 94 ars.
Ses obsèques religeuses seront
célébrées Le lundi 3 février
2025, à15 heures en l'église
Saint-Pierre de Belin où l'on s2
réunira.
La famille remercie par avance
toutes Les personnes qui
s'associeront à sa peine.
Elle tient à exprimer sa gratitude
à l'égard de tout le personnelde
l'EHPAD les Magnolias à Biganos
pour sa gentillesse son
dévouement et ses bans soins.
Cet avis tient lieu de faire-part.
Chambre funéraire Philippe Loubèe,
marbrerke funéraire, Salles,
05.56.88 4142
288073
SAINT-MÉDARD-EN-
JALLES
Maryse BOY, son épouse ;
Lavrent, Bruno, ses enfants :
Myriam, Valérie, ses belles filles :
Sarah, Arthur. Lucas, Thomas,
ses petits enfants
ont la douleur de vous faire part
du décès de
M. Marcel BOY
dit MASSOU
La cérémoniereligeuse sera
célébrée Le lundi 3 février
2025, à 16 heures au
crématoriumde Mérignac.
Cet avistient lieu ce faire-part et
deremerciements.
Roc Eclerc,
2rue de la ZA Prot,St Médard en Jaïes,
tel 055700 0300
C Celebrads
Service client : 05 35 31 29 37
un avis de décès sur carnet.sudouest.fr
289434
ARCACHON
PYLA SUR MER
Nicole (t),son éouse :
Jérôme. Valérie (1). Frédérk,
Laurence, Isabelle et David,
ses enfants;
Bérangère, sa belle-file ;
Michel, son beau frère ;
Auréle, Camille, Paulet Ninon,
ses petits-anfarts :
Justin, Maïa, Joseph, Elio, Martin
UE et Billie, ses arière-petits-
enfan
ainsi Ne l'ensemble de la famile :
ant la tristesse de vous faire part
du décèsde
Docteur Jean-Pierre
FAUCHER
survenu le mercredi 29 janvier
20725à l'âge de 90 ans.
La cérémonie religieuse sera
célébrée le mardi 4 février
2025, à 10 heures en l'égiise
Saint-Louis des Abatlles à
Arcachon, suivie de l'inhumation
au cimetière de La Chartreuse de
Bordeaux à 15 heures
Jean-Pierre FAUCHER repose à la
chambre funéraire d'Arcachon
où les visites sont possibles.
PFG Arcachon, 55, cours Larnarque-de-
Plaisance,
té 0556822170
288875
TALENCE
Ses enfants,
ses petits-enfants,
ses anière-petits-enfants,
ont La douleur de vous faire part
du décès de
Me Reine MAUGUET
survenu dens sa 102ème année.
La cérémonie religieuse sera
célébrée Le jeudi 6 février
2025, à 14h 30 en l'église
Notre-Dame à Talence.
Ni fleurs nicouronnes, “ à
des associations de soll
seront Les bienvenus.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements. Nous
remercions toutparticulièrement
le personnel quis'est occupé
d'elle depuis des années.
PFG - Marbrere - Préroyarxe,
SUDOUEST Vendredi 31 janvier 2025
23
Cérémonies du jour
AMBARÈS-ET-LAGRAVE .
M. LEGLISE Henri , en l'église, à 14 h 30
ARCACHON Fe
Mme CHABEAU Marie , au émet A5
ARSAC V4
HA Dominique , en l'église, à 10 ‘ 30 BADEN |
M.LE VU Joël , en l'église, à 14 h 30 \ BERGERAC \ Mme MARBOUTY Maryse , au crématorium, à 08 h 45
BEYCHAC-ET-CAILLAU
M.FENOUILLAS Philippe , en l'église, à 15 h 00
BONZAC
M.MAUMELA Alban Pierre , au cimetière, à 15 h 30
BORDEAUX
Mme GARNIER Jeannine , en l'église Sainte Geneviève, à
10h30
Mme COUPÉRIE Marie Noëlle , en l'église St Louis des
Chartrons, à 10 h 30
RR COURAE Marie-Noël , en l'église Saint SEURIN, à
M.BENTEJAC Louis, en l'église, à 11h 00
FLORIAN Nicolas , en l'hôtel de ville, à 12h 30
M.FLORIAN Nicolas , Saint - André, à 14 h 00
Mme RULLEAU Anne-Marie , au cimetière Pins Francs, à
16h00
BRAUD-ET-SAINT-LOUIS
M.DAUMÉ Serge , en l'église, à 15 h 00
BRUGES
Mme MANAUD Martine, en l'église Saint-Pierre, à 14 h 30
CADAUJAC
Mme MASSIE Marie , en l'église St Pierre, à 10 h 00
CAZAUX
M. PRATI Serge , en l'église Saint Pierre ès Liens, à 10 h 30
CESTAS
Mme VALLÉE Christiane , en l'édlise Saint André, à 15 h 00
GRADIGNAN
M. WEISSENBURGER Pierre , en l'église Saint Pierre, à
09h 30
GUJAN-MESTRAS
M.DAUBIN Marcel ,en l'église, à15 h30
LESPARRE-MÉDOC
M.MAS Jean-Marie, en l'église, à 15 h 00
LÈGE-CAP-FERRET
M. MENVIELLE Jean Paul , en l'église Saint Pierre de Lège
Bourg, à 10h 30
LÉOGNAN
Mme BRANA Eliane , en l'église, à 14h 30
MONTUSSAN
Mme NENERT Marie-Thérèse , au crématorium , à 16 h 30
PISSOS
SENTUCQ Anne-Marie , en l'église Saint Plerre, à 10 h 30
SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES
M.BODIN Marcel , en l'église, à 15 h 00
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
Mme PRIEUR Reine , en l'église, à 10 h 30
SAINT-PEY-D'ARMENS
Mme BENEY Janine , en l'église, à 15h 30
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Avis rendus sur projets de la MRAe Nouvelle-Aquitaine en 2024 | Mi...
2024APNA235
PDF - 2.3 Mo
https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-pro)
Crouzilloux à Mayac (24)
2024APNA234
PDF - 624.7 ko
Projet de centrale photovoltaïque au sol dans le secteur des
Avis étudié à la demande de la préfète de la Dordogne
Avis du 27 novembre 2024 / P-2024-16632
2024APNA232
PDF -1.7 Mo
Projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "Blacadès" dans la
commune de Coslédaà-Lube-Boast (64)
Avis étudié à la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Avis du 27 novembre 2024 / P-2024-16628 et 16629
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE à LOSSE (40) / SAS
GABARDAN ENERGIES
Absence d'avis émis par la MRAe dans le délai de 2 mois prévu
à l'article R122-7 du code de l'environnement
Absence d'avis du 26 novembre 2024 / P-2024-16603
2024APNA230
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 6 : Avis des Services ( SDIS, CDPENAF et MRAe ) E x Direction départementale des territoires ét de la mer
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberts
Égalité
Fraternité
Commission départementale de la préservation
des espaces naturels agricoles et forestiers
réunion du 6 mars 2024
COMMUNE DE SAINT-SAVIN
PC 033 473 23 J 0028 et PC 033 473 23 J 0030
Projet de parc photovoltaïque au sol en co-activité pâturage bovin
déposé par la SASU CENTRALE SOLAIRE DES SÉQUOIAS .
La CDPENAF de la Gironde s’est réunie à la cité administrative de Bordeaux sous la présidence de monsieur Benoît HERLEMONT,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, représentant monsieur le préfet de la Gironde.
Éta
.
L
Éta
ient présents :
Monsieur LE BOT Stéphane, conseiller départemental du canton Nord-Médoc, représentant le président du consell
départemental de la Gironde, |
Monsieur MOURGUES Ghislain, représentant le directeur départemental des temitoires et de la mer de Gironde,
Monsieur BARDEAU Yohan, représentant le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles -
FDSEA),
Monsieur DE ROQUEFEUIL Pierre, représentant le président des jeunes agriculteurs de Gironde,
Monsieur GEORGES Hervé, représentant le président de la confédération paysanne de Gironde,
Monsieur BERGEON Thierry, représentant l'association GAEC & SOCIÉTÉS,
Monsieur JEANTET Ghislain, représentant la présidente de la propriété privée rurale de Gironde,
Madame CARRERE Gabriella, représentant le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest,
Monsieur SEGUY Jean-Francis, représentant le président de la fédération départementale de la chasse de Gironde,
Monsieur POINT Patrick, représentant le président de la société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) pour la Gironde,
Monsieur GRELIER Alexandre, représentant la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de Gironde.
lent excusés :
Monsieur SOLANS Thomas, représentant le président de la chembre d'agriculture de Gironde (pouvoir transmis à M,
BARDEAU),
+ Monsieur LORENTE Lionel, président de la coordination rurale de Gironde {pouvoir transmis à M. DE ROQUEFEUIL),
“+ Madame JEAN Christine, représentant le directeur de la ligue de protection des oiseaux Aquitaine (pouvoir transmis à M.
POINT),
+ Monsieur DUCOUT Pierre, président de la communauté de communes Jalle Eau Bourde, représentant les établissements
publics mentionnés à l'article L143-16 du Code de l'urbanisme,
+ Monsieur PAPADATO Patrick, représentant le président de Bordeaux métropole,
+ Maître ROUSSEAUD Grégory, représentant le président de la chambre départernentale des notaires,
+ Madarne CAMSUZOU-SOUBIE Laura, représentant l'association des maires de Gironde, invitée à titre d'experte.
Assistalent également à la réunion :
Madame GRISSER Florence, représentant le conseil départemental de Gironde, invitée à titre d'experte,
Monsieur COULON Bruno, représentent la chambre d'agriculture de Gironde, invité à titre d'expert,
Madame DUBOURNAIS Sabrina, représentant le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), invitée à titre d'experte,
Monsieur ROUAULT Christian, rapporteur de la CDPENAF.
Nombre de votants (3 pouvoirs compris} : 15
Quorum : le quorum est atteint.
Ché administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 Bordeaux cedex
Tét: 05 56 93 30 33 — Mél : ddtm-cdpenaf@gironde. gouv.fr
www.girande.gouv.fr 1/3
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur SYNTHÈSE DU RAPPORT D'INSTRUCTION PRÉSENTÉ AUX MEMBRES DE LA COMMISSION
La CDPENAF est saisie pour émettre un avis sur un projet situé sur la commune de Saint-Savin, couverte par un PLU.
La société « H2AIR », maître d'ouvrage du projet et futur exploitant, a conduit l'ensemble des études nécessaires à la demande de
permis de construire pour le compte de la SAS CENTRALE SOLAIRE DES SÉQUOIAS.
Le route communale « La Lande des Bœufs » traverse l'aire d'étude immédiate d'est en ouest. Le projet de centrale solaire de St-
Savin s'étend sur une surface totale de 5,49 ha. |! développe une puissance totale d'environ 4,975 MW: La production électrique moyenne attendue est de 6,228 GWiyen.
Le projet dénommé “zone nord” se situe sur les parcelles ZS 66 et ZS 67 d'une superficie totale de 44 825 m°. Il concerne la
réalisation d'un parc photovoltaïque au sol de 6 615 panneaux photovoltaïques, supportés par 245 tables de 27 panneaux {longueur
environ 10 m ; largeur environ 6,2 mn ; hauteur max entre 4,06 m et 5,35 m ; inclinaison entre 15° et 25°).
Le projet dénommé "zone sud” se situe sur la parcelle ZR10 d'une superficie de 29 410 m2. || concerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol de 2 430 panneaux photovoltaïques, supportés par 80 tables de 27 panneaux (longueur environ 10 m ; largeur
environ 6,2 m ; hauteur max entre 4,5 m et 5 m ; inclinaison entre 15° et 25°.
Le projet de centrale solaire comprend l'établissement d'une activité agricole de pâture bovine, en parallèle de l'activité de production
d'électricité. L'exploitant choisi pour diriger l'activité agricole est un exploltant local, riverain des parcelles du projet, éleveur bovin en
bio et en plein air de vaches de race limousine, dirigeant de la ferme familiale créée par son père. Antoine VILLEPONTOUX est un
éleveur de bovins allaitants sur l'exploitation nommée « EARL DU BIONEUR ». Il n'est pes le propriétaire des parcelles du projet,
elles appartiennent à M. GRASSEAU Jean-Marc. L'apport de nouvelles parcelles lui permettra d'améliorer son bilan fourrager annuel
et de limiter le déplacement de ses bêtes vers des terrains dispatchés au sein de communes voisines, parfois à plus de 20 km du
siège de son exploitation.
Les terres sont en friche depuis plus de 10 ans, où repoussent spontanément des peupliers. Historiquement, ces parcelles ont êté exploitées pour la production de bois mais aussi d'asperges, de vigne et de fourrage d'herbe. Les terres ne sont aujourd'hui plus déciarées au Registre Parcellaire Graphique (RPG). Les parcelles sont situées à 1 km du siège d'exploitation et sont à proximité directe de parcelles appartenant à M. VILLEPONTOUX. La parcelle du projet sera utilisée pour le pâturage de bovins allaitanis avec la présence envisagée d'environ 30 à 35 UGB {soit une trentaine de vaches). L'implantation des panneaux est prévue sur une emprise totale de 5,5 ha. Un pâturage tournant des bovins se fera sur cette surface avec un chargement moyen de 6,3 UGB/ha.
Ce site, enclavé, actuellement sans usage et proche du réseau HTA, correspond aux caractéristiques des sites de priorité n°2 de la
stratégie de développement des énergies renouvelables établie par la CdC Latitude Nord Gironde (CCLNG) en septembre 2021,
136 505 m°, soit plus de 136ha au total (su 15,1 ha) de l'aire d'étude immédiate correspondent à des zones humides
réglementaires. Seule une partie à l'est du site n'est pas considérée comme une zone humide. Des plans d'eau et des fossés sont
également présents, Au total, l'emprise chantier prend place sur 6,3 ha de zones humides, soit 46,3 % des zones humides
inventoriées dont 1 130,5 m” de zones humides seront impactées de manière permanente per le projet, soit moins de 1 % des zones
humides inventoriées sur l'aire d'étude immédiate.
Aucun risque de destruction directe ou d'imperméabilisation supplémentaire n'est à prévoir sur les zones humides. La pression de
péturage bovin sera adaptée au contexte humide de la parcelle. Seul un risque de pollution accidentelle peut persister. L'incidence brute sur les habitats, les zones humides et la flore en phase d'exploitation est donc faible à modérée.
DÉBAT ET CONCLUSION
La commission prend acte que l'exploitant agricole est bien connu des services de la DDTM et de la Chambre d'agriculture de
Gironde, ce qui peut a priori justifier l'intérêt agricole du projet.
Pour autant, la commission s'interroge surlaCompatibiité d'Un élevage de bovins au sein de structures photovoltaïques en raison de
nlecteïle et de la pUISSANTS dE CES Animaux La commission a‘interroge eussi'sur les hauteurs minimatésrainsi-que de" 2 COnSNÉ "des d photovoltaïques au droit desquels seraient amenés les bovins qui ne-sembieni-pes compatibles avec les éléments évoqués précédemment et donc avec la possibilité de conduire normalement un élevage bovin. Elle «s'interroge enfin sur «templacement prévurpour ces bêtes au regard des plans qui mentionnent un espace clôturé sans panneaux, laissé à la disposition de l'éleveur bovin.
En l'état, ta CRPENAF considère que le projet est-principaisment photovoltaïque et qu'il permettrait le projet d'un agriculteur de
disposer de terres supplémentaires pour ses bêtes, sans pour autantjustifier une réelle compatibilité:
L
La CDPENAF prend également acte que ce projet a fait l'objet d'un avis défavorable du pôle énergie renouvelable départemental
(EnR) motivé par son emplacement en raison d'une demande de défrichement qui n'a pas été faite.
La commission émet en conclusion un avis défavorable à la réalisation de ce projet.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux cedex
Tél : 05 56 93 30 33 - Mél : ddtm-cdpenaf@gironde.gouv.fr
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur RÉSULTATS DU VOTE
11 voix pour l'AVIS DÉFAVORABLE,
0 voix contre,
4 abstentions.
Pour le préfet, président de la COPENAF,
et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
(nn Benoît HERLEMONT
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur D\
Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde
Le Directeur Départemental
à
Monsieur le Directeur Départemental
Pac de la Gironde des Territoires et de la Mer )
. SAT/ Pôle ADS
Î Cité administrative
DEC. 2023 2, rue Jules Ferry - BP 90 33090
BORDEAUX Cedex
Al'attention de Mme TEYSSOU
Bordeaux, le{ 5 DEC, 2023
| ah deres à] LS SAT - SRGC
Groupement opération prévision
GOP/PRS/BEP/AR/FB/FA/A.86079/2023-88072
ViRéf. : VITransmission en date du 15 novembre 2023
Affaire suivie par madame Anna RENONCOURT et capitaine Frédéric BEGUIN
Obiet : Implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
Commune de SAINT-SAVIN - Lieu-dit « Champ des Fenêtres Nord »
Pétitionnaire : SASU H2AIR
PC n°033 473 23 J 0029
PC n°033 473 23 J 0030
N° Plateau : OY6-X6V-XYL
N° Plateau : L41-74Q-ENL
P.J. : Prescriptions et recommandations du SDIS dans le cadre de projets de Centrales
PhotoVoltaïques (CPV) au sol
Fiche technique d'une piste de DFCI
Annexe « Les restrictions d'accès »
Annexe « Les principes généraux de DECI »
Par transmission ci-dessus référencée et dans le cadre de la demande d'un permis de
construire (PC) concernant l'installation d'un parc photovoltaïque au sol, vous sollicitez
pour avis le Service Départemental d'incendie et de Secours.
1. Réglementation et normes applicables
Ce projet doit être conforme aux normes et guides d'application en vigueur,
notamment :
- Code de l'urbanisme,
- Code de l'environnement,
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur - Code forestier,
- Loi littoral,
- Plan de Prévention du Risque Feu de forêt éventuellement approuvé,
- Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'incendie
(RIPFCI) approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2023,
- Stratégie de l'État pour le développement des énergies renouvelables en Gironde (mars 2021)
- Guide des typologies de travaux de DFCI (juin 2004),
- Guide «prescriptions pour la protection des massifs forestiers contre les
incendies de forêt pour les parcs photovoltaïques de la DFCI Aquitaine,
- Fiche technique des pistes de DFCI,
- Convention entre l'Union Syndicale des Sylviculteurs d'Aquitaine (USSA) et
Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relative à l'enfouissement de câbles.
Les prescriptions et recommandations du SDIS de la Gironde découlent des
principes suivants :
+ Principe n°1
Les sapeurs-pompiers ne sont pas habilités à rentrer seuls dans l'enceinte
clôturée d'un parc photovoltaïque. En l'absence de risque vital, l'intervention
des sapeurs-pompiers à l'intérieur du parc est subordonnée à la présence
sur le site d'une personne compétente désignée par l'exploitant. Celle-ci doit
être en mesure de sécuriser l'intervention des intervenants par sa connaissance
de l'installation électrique.
Lorsqu'un feu se déclare dans un îlot de panneaux photovoltaïques, aucune
intervention d'extinction des sapeurs-pompiers ne peut être engagée dès lors que
la personne désignée par l'exploitant n'est pas en mesure de garantir la sécurité
des intervenants en raison du risque électrique.
+ Principe n°2
L'objectif est de limiter, en cas d'incendie, les propagations au sein d'une
installation et à son environnement.
En conséquence, il est fortement recommandé au porteur de projet de prévoir
dès la phase de conception, l'flotage du parc photovoltaïque et une défense
extérieure contre l'incendie (DECI) adaptée.
En l'absence du respect de ces principes, un impossible opérationnel peut
être prononcé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
3. Présentation du projet
Les éléments de dossier fournis donnent les caractéristiques techniques du projet
suivantes :
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur - puissance crête délivrée : Entre 3,6 et 4,3 MW pour la zone Nord et entre 1,3 et
1,6 Mwc pour la zone Sud soit à minima 4,9 Mwc au total (en fonction de la
technologie choisie),
- Surface couverte par les linéaires de panneaux : environ 1,707 ha pour la zone
Nord et environ 0,627 ha pour la zone Sud,
- piste périmétrale interne : présence d'une piste périmétrale intérieure de 6 m de
large pour chacun des sites,
- piste périmétrale externe : présence de pistes forestières de 5 m de large qui
sont assorties partiellement d'une bande à la terre de 5 m de large sur les faces
Nord et Ouest pour la Zone nord, sur les faces sud et est sur la zone sud,
- voies de recoupement interne correspondantes à des pistes (voir flotage) : pas
d'ilotage,
- voies de desserte internes correspondantes à des demies pistes : absence de
desserte interne,
- Surface du plus grand flot non recoupé par des pistes : 1,707 ha,
- défense incendie : une citerne souple de 120 m* située à l'entrée de la zone Sud
pour la défense des 2 sites,
- risque particulier lié aux co-activités : activité concomitante d'élevage bovin au
sein des 2 sites,
- présence de parcelles forestières à l'extérieur en interface avec le site :
présentes sur les faces Ouest et Nord pour la zone Nord et sur la face Sud-Est
pour la zone Sud,
- espacement minimal entre linéaires de panneaux : espacement des tables de
4 m,
- positionnement des locaux à risque (transformateurs, onduleurs...) : présence
d'un poste de livraison et d'un poste de transformation pour la zone Nord et d'un
poste de transformation pour la zone Sud,
- présence de zones humides: oui,
- relief : faible relief (09 m de dénivelé environ),
- longueur maximale de linéaires de panneaux : 360 m (orientation O-E) pour la
zone Nord et 150 m (orientation O-E) pour la zone Sud,
- dispositif de coupure de courant : non précisé.
. Étude du respect des prescriptions et recommandations du SDIS (cf. pièce-
4.1. Mesures visant à réduire le risque électrique
4.1.1 Mise en sécurité du site
Le porteur de projet doit prévoir :
- une coupure à distance des postes de transformation et du poste de
livraison,
- la désignation d'une personne compétente habilitée électriquement,
- les modalités d'accueil des secours.
La mise en sécurité du site relève de la responsabilité de l'exploitant.
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Afin de permettre l'intervention des secours, cette opération doit être réalisée avant
toute opération des sapeurs-pompiers par la personne compétente désignée par l'exploitant afin de ne pas exposer ces derniers à un risque d'électrisation voire d'électrocution à l'intérieur de la CPV.
Au regard des capacités de mises en sécurité, les actions des sapeurs-pompiers peuvent être limitées.
Le porteur de projet indique que les sites Seront équipés de système d'alarme et de
vidéosurveillance. Néanmoins, le projet présenté ne permet pas de s'assurer de la
prise en compte des recommandations du SDIS relatives à la mise en sécurité
du site.
4.1.2 Enfouissement des câbles électriques
+ En dehors du parc
Les raccordements de câbles à un poste source du réseau électrique doivent
être réalisés en souterrains et emprunter des emprises existantes (chemins,
pistes ou routes) pour éviter de nouvelles trouées et servitudes en forêt.
L'enfouissement des câbles doit être mis place conformément aux principes
techniques définis dans la convention entre l'Union Syndicale des Sylvicuiteurs
d'Aquitaine USSA et Électricité Réseau Distribution France (ERDF).
+ À l'intérieur du parc
Les zones de dangers, causées par l'affleurement de câbles, doivent être
Observations :
Le porteur de projet intègre les recommandations relatives à l'enfouissement des
câbles. Il notifie que l'ensemble du réseau de câbles électriques au sein de
l'emprise clôturée sera enterré entre les différentes lignes de capteurs
photovoltaïques jusqu'au poste de transformation. Le réseau de câbles électriques
reliant les postes de transformation au poste de livraison sera enterré le long des
pistes légères. Le porteur de projet devra signaler par des panneaux les zones
d'affleurement des câbles.
4.1.3 Conformité de l'installation
Les installations doivent être conformes aux normes et guides d'application en
vigueur.
Observations : Des extincteurs adaptés doivent être mis en place dans les locaux à
risque (transformateurs, onduleurs...).
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur 4.2. Mesures visant à réduire le risque d'incendie
4.2.1 Éclosion et propagation d'un éventuel incendie
Le porteur de projet doit prendre en compte l'entretien de la végétation à l'intérieur
du parc.
Observations :
Le porteur de projet n'évoque pas l'entretien de la végétation à l'intérieur de la
clôture. L'entretien de la végétation permet de réduire le risque de départ et de
propagation d'un incendie. En cas d'incendie, cette végétation. conduira à la
propagation d'un incendie. Il est donc nécessaire d'entretenir la végétation à
l'intérieur de l'enceinte clôturée.
4.2.2 Mesures visant à la protection du site
Afin _de limiter la propagation d'un incendie à l'intérieur de la centrale photovoltaïque, il est recommandé au porteur de projet de prévoir l'lotage du parc
photovoltaïque par des pistes principale (cf. schéma 1). Chaque îlot ainsi constitué
peut être recoupé par des pistes secondaires (cf. schéma 2).
Ces pistes ont vocation à :
- permettre à un véhicule de secours et d'assistance aux victimes de s'approcher
du lieu d'un accident de personne,
— empêcher toute propagation d'un incendie vers l'extérieur du site,
- limiter la propagation d'un feu sous panneaux à l'intérieur du site d'un flot, vers un
autre flot.
ÎLOT RARES 2'eonseceressee : Emprise totale = 10 mètres :
; : Bande Voie principale : Bande : : entretenue bandecarrossabledeém entretenue 5
: de2m de2m :
ié—mp —<---->!
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Voie principale (ilotage) et voies secondaires (dessertes au sein d'un flot) -
Schéma 2
HOT us que or ë Emprisetotale = 10 mètres sadiésüèé
LA
DU
entretenue bandecarossobledeém entretenue
d2m de2m
CELL A es. Mahal) à
Sad
“Ye
La taille du plus grand îlot non recoupé est de 1,707 Ha.
Le porteur de projet ne prévoit pas d'flotage par une voie principale (cf. Schéma
1).
Le porteur de projet n'intègre pas de dessertes secondaires (cf. Schéma 2).
En cas d'incendie de végétation ou de feux sous les panneaux, sans possible mise
en sécurité électrique des installations (suppression totale du flux électrique dans
les linéaires) et en l'absence d'ilotage, l'attaque d'un sinistre peut s'avérer
impossible relevant ainsi d'un impossible opérationnel.
4.2.3 Mesures relevant de l'accessibilité
Les éléments du dossier doivent permettre de s'assurer de :
la mise en place d'une clôture. Le site est ceinturé par une clôture continue et
infranchissable,
de l'existence d'un ou plusieurs portail(s) de 7 m de large. Le projet se situant sur
une commune forestière, conformément à l'Art. 19 du RIPFCI, pour les
installations clôturées, un portail d'accès au minimum tous les 500 m de clôture
doit être prévu. Ces points de passage doivent être d'une largeur utile de
7 mêtres et signalés de façon visible pour les services de secours, le long de la clôture à l'intérieur du parc, il est nécessaire de prévoir une piste de
6 m de large permettant aux véhicules de secours de circuler et d'intervenir le cas échéant tout en restant à une distance suffisante des panneaux photovoltaïques (cf. schéma 3),
tout autour et à l'extérieur de l'enceinte clôturée, il est nécessaire de prévoir une
piste de 5 m de large qui doit être laissée libre et entretenue. Elle est assortie d'une bande à la terre de 5 m de large conformément au schéma 3 ci-dessous.
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Pistes périmétrales intérieure et extérieure à la clôture - Schéma 3
S EXTÉRIEUR SITE INTÉRIEUR SITE Côture k
A bande de roulement de 5 m NÉE SLA bande carrossable de 6m
Le porteur de projet n'intègre que partiellement les
mesures d'accessibilité (Cf Schéma
3). En effet, il prévoit de constituer des haies en lieu
et place de la bande à la terre ce qui
génère un risque de propagation d'incendie. | doit prévoir
:
- Une bande à la terre (dépourvue de végétation)
de 5 m de large entre la clôture et
la piste périmétrale extérieur sur l'ensemble du projet,
- Un Système de fermeture Compatible avec les outils en dotation des sapeurs-
pompiers pour les portails d'accès.
Prise en compte du risque de feu de végétation
La commune de Saint-Savin est une commune
forestière. Les’ 2 projets comprennent
une interface avec un massif boisé sur une ou plusieurs
faces(présentes sur les faces Ouest et Nord pour la zone Nord et sur la face Sud- ESt pour la zone Sud).
Par conséquent, ceux-ci relèvent des dispositions
du règlement Inter-départemental de
Protection de la Forêt Contre les incendies
(RIPECI).
Le porteur de projet doit veiller au respect des Art. 8,
17 et 18 du RIPFCI.
Conformément à l'Art 8 du RIPFCI, l'exploitant doit prévoir le respect des Obligations
Légales de Débroussaillement (OLD) sur les interfaces avec la forêt.
Conformément à l'Art. 17 du RIPFCI, toute modification du réseau de desserte de DFCI doit
faire l'objet d'une consultation du SDIS, d
DECI.
Conformément à l'Art. 18 du RIPFCI, s'il existe
des fossés bordiers autour de l'installation
photovoltaïque, ils doivent être équipés d'ouvrages de franchissement
200 m. Ces dispositifs devront être d'une largeur utile de 7 mètres et devront être signalés de façon visible pour les services de
secours.
l'est fortement recommandé de positionner la clôture
à plus de 30 m de la première rangée d'arbres.
TF1
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Concernant la sensibilité environnementale des sites, tout aménagement (ou
dérogation) relatif à l'entretien de la végétation ou à l'aménagement de haies
paysagères sont à étudier avec le Service de Protection de la Nature (SPN) de la
DREAL.
Les documents transmis ne permettent pas de s'assurer du respect des Art. 8 et 18
du RIPFECI.
Conformément à l'Art. 8 du RIPFCI, l'exploitant doit prévoir le respect des
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur les interfaces avec la forêt.
Conformément à l'Art. 18 du RIPECI, s'il existe des fossés bordiers autour de
l'installation photovoltaïque, ils doivent être équipés d'ouvrages de franchissement
au moins tous les 500 m. Ces dispositifs devront être d'une largeur utile de 7 mètres
et devront être signalés de façon visible pour les services de secours.
l'est fortement recommandé de positionner la clôture à plus de 30 m de la première
rangée d'arbres. Les éléments transmis ne permettent pas de s'assurer de ce recul.
Les haies prévues ne doivent pas empiéter sur la bande de roulement de la piste
périmètrale extérieure.
Concernant la sensibilité environnementale des sites, tout aménagement (ou
dérogation) relatif à l'entretien de la végétation ou à l'aménagement de haies
paysagères sont à étudier âvec le Service de Protection de la Nature (SPN) de la
DREAL.
4.3. Mesures visant à la défense incendie
Au regard du risque incendie évoqué ci-dessus, il convient de prévoir un Point
d'Eau Incendie PEI à proximité d'une entrée du site,
Celui-ci peut être indifféremment (cf. annexe « DECI — Principes généraux ») :
- un hydrant (bouche ou poteau incendie sous pression),
- une réserve,
- un point d'eau naturel.
Il est équipé d'une aire de mise en aspiration (réserve et point d'eau naturel) ou
d'alimentation (hydrant). Ces aires ne doivent pas être impactées par des flux thermiques.
Le PEI doit être accessible aux sapeurs-pompiers, en tout temps, sans nécessiter
d'entrer dans l'enceinte photovoltaïque.
Les caractéristiques des PEI utilisés, de l'aire d'alimentation ou de mise en
aspiration sont rappelées dans l'annexe « DECI — Principes généraux ».
+ Dans le cas de l'implantation d'une réserve (ou d'un point d'eau naturel) :
La capacité de la réserve ou point d'eau doit être de 120 m°minimum,
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Concernant le PEI, il appartient au propriétaire
d'en assurer une maintenance et d'informer
le SDIS en cas d'indisponibilité ou de remise en service
du PEI à l'adresse suivante : DECI@sdis33.fr
La capacité de la réserve doit être de 120
m° minimum et positionnée à proximité d'un
portail d'accès. Cette réserve doit être équipée
d'une aire de mise en aspiration. Cette aire ne doit Pas être impactée par des flux thermiques.
Le PEI doit être accessible aux sapeurs-pompiers,
en tout temps, sans nécessiter d'entrer dans
l'enceinte photovoltaïque,
Observations :
Le porteur de projet prévoit une défense incendie
constituée d'une réserve souple de 120 m à
proximité de la zone Sud pour l'ensemble des2
sites.
4.4. Mesures relevant de l'organisation des secours
Plan interne d'intervention
Le porteur de projet doit Prévoir un plan
interne d'intervention intégrant notamment
les mesures et moyens :
- de détection d'un incendie (humaine ou
automatisée), — d'alerte
des secours (nature de l'événement, localisation,
victime potentielle, Surface(s) impliquéé(s)..),
— d'accueil des secours.
Ce plan d'intervention interne a pour but de préciser
- l'ensemble des scénari d'accidents (secours
à personnes, risques d'incendie ou de
co-activités),
-les mesures mises en œuvre pour y faire face,
-les moyens humains, matériels et organisationnels associés.
Affichage d'un plan de site
Le porteur de projet doit prévoir de réaliser
un plan de site affiché à l'entrée précisant
:
le(s) portail(s) d'entrée,
les locaux à risque,
les pontons
les cheminements au sol et Sur les flots flottants praticables par les sapeurs- pompiers.
Les zones de dangers électriques (locaux à risques,
câbles électrique...), le(s) PE, l
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Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur - l'appareil Général de Commande et de Protection (AGCP),
- le numéro de téléphone d'urgence de la personne compétente désignée par
l'exploitant.
En cas d'accident ou de sinistre à l'intérieur de l'emprise et au regard des risques
associés à l'activité, l'intervention des secours n'est possible que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'exploitant et habilitée électriquement, Elle doit être en mesure de se déplacer dans un délai compatible avec les nécessités opérationnelles.
Une détection précoce, une alerte renseignée des secours, associées à un accueil rapide des secours seront de nature à optimiser la réponse opérationnelle
des sapeurs-pompiers.
Le porteur de projet doit prévoir un plan interne d'intervention ainsi que l'affichage
d'un plan à l'entrée du site tel que précisé ci-dessus.
. Avis du SDIS
J'émet un avis favorable, le porteur de projet doit prendre en compte les observations relatives :
- à la présence d'une bande à la terre telle que définie au paragraphe 4.2.3,
- à l'absence d'ilotage telle que définie au paragraphe 4.2,
- à la prise en compte du risque de feu de forêt, en respectant les Art, 8 et 18 du RIPECI précisés au paragraphe 4.2.3. ainsi que l'éloignement de 30 mètres de la première rangée d'arbres conformement au paragraphe 4.2.3.
- à l'entretien de la végétation à l'intérieur et à l'extérieur du parc clôturé,
- à l'organisation des secours.
Au regard des écarts mis en avant dans le paragraphe 4, j'attire votre attention sur
les éléments suivants :
- en cas d'incendie sous les panneaux, l'absence d'lotage et de dessertes internes risquent de limiter l'engagement des sapeurs-pompiers. L'action des intervenants
pourrait se limiter à contenir le feu dans l'enceinte du projet sans pouvoir pénétrer dans l'enceinte photovoltaique. La partie sinistrable est donc la totalité de la surface de panneaux photovoltaiques non recoupée, soit 1,707 ha pour la zone Nord et 0,627 ha pour la zone sud,
10/11
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Mes services restent à votre disposition pour
tout renseignement complémentaire.
Le Dir r Départemental,
Le Direftour és
ental Adoint,
Contrôleur Général Marc VERMEULEN
Colonel Éfc JOUANNE
- Chef du groupement territorial Nord-Est
- Chef du CIS de Saint-Savin
- Groupement risques naturels et feux de forêts
- Sandra. teyssou@gironde.gouv.fr
- mathieu.cazaux@gironde.gouv.fr
11/11
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur AVIS DU MAIRE
Cet avis doit être transmis au service instructeur, au plus tard dans le mois suivant la réception en mai
Affiché le: 20/10/2023
COMMUNE DE SAINT SAVIN
rie de la demande
03314:7,3/28 |J, 0029
Commune |Année |__N"° du dossier
CONCERNANT DEMANDE DE :
DEPOS£E EN MAIRIE LE :
(Permis de construire [C] Certificat d'urbanisme 2023
[Permis d'aménager [] Déclaration préalable [JT J MMA À A À
CPermis de démolir
NOM, PRENQME
re CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS représentée par MAHFOUZ ROY
ACRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIELLOIT. CODE POSTAL, COMMUNE) REFRRENCES CADASTRALES OÙ TERRAIN {SECTION ET N° DES PARCELLES)
HABITANT À | 29 tue des trois cailloux der ZS 66 et 67
POUR UN ADRESSE OÙ TERAIN (VOIE, LIEU-OIT, CODE POSTAL COMMUNE) SURFACE OÙ TERRAIN EN NI
PROJET Le Champ des Fenätres
SITUÉ À | 32920 SAINT SAVIN 44 825
1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
Cr zone uanarasanee Lnizonc nonuraarsanue
SITUATION DU
PROIET
LONAGE 20€: N
e YATA À PROXINITÉ DES BATMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES 7
qui Fron NATURE CES NASANCES APPRECIATION
DES RISQUES DISTANCE © LE TERRAIN ESTAL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?
Fou NON HATURE :Snmioté de nvess 2 fable
HISTORIQUE © LE TERRAIN ESTIL 5, D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? lou Lis © SOU, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS-rmemmmmemememnt
2. AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN
LE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
Pie en charge
EQUIPEMENTS PUBLICS noie a, | er Le? œnntie | nm coesssomuie cormnste chante | nuire Cul NON QUI NON (}
Eau potable 4 n UD: Le O O O n
Assainissement eaux usées Q 2 O O [a
Traitement des eaux pluvises O O [re] O Le] O DO
Electricin ET [F4 [M DO Q O0 DO O
Voirie publique (PA O0 O O O . O O
Vourie pee QG | 0 l0 | 0 00
Défense mcendie [ms O O0 |! DO O 0 O
OBSERVATIONS DU MAIRE. La défense incendie n'est pas suffisante dans ce secteur.
La commune n'est pas en mesure d'indiquer par quel concessionnaire ni dans
quel délai les extensions de réseaux nécessaires au projet peuvent être
réalisées. (art. L 111-11 du CU). +]
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 7 : Avis du maire de la commune de Saint Savin 3. PARTICIPATIONS D'URBANISME
LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUIJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [Jou NON
Clranncnanonrour voie ET RESGAUX gr L 532 111 inadtibs par déébératon dû PERTAT
CMS IEMEN SPÉCIIQUE IésS 12 DNOHEU ENS EE D ns eneennnmnnnnns AO ie oieepemnemennnne (6 00e pour chaque proje)
CécuenenT PROPRE cat L. 222-1824 joinche l'accord du demandeur
Cléaupemenr PUBLIC EXCEPTIONNEL (art L. 432.6)
ON RACCORDOMENT À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF {AR L. 252-8-1-2)
Délibération du Conseil Municipal le 23 Février 2017 Montant :1300€
CJrPROGRAMNE D'AMÉNAGEMENT D'ENSÉNELE (#1 L. 352.0)
4. FISCALITE
APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
VIT.A. TAUX: 35%
instituée par délibération du Conseil Municipal le 27 Novembre 2014.
5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
DÉSERVATIONS OU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUN DU PROET (TOATURES, FAÇADES, CLÔTURES} :
ASPECT SON INTÉGRATION DANS L'ENMRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMENNGEMENT DES ABORDS) : EXTERIEUR ET
ABORDS
Y A-TAL UEU DIMPOSER CES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?
LES CONDITIONS D'ACCES SONT-ELLES SATISFAISANTES ?
ou HOW
ACCES CESERVATIONS :
AÏRES DE -
6. AVIS DU MAIRE
PAravoragLe mue ET qu FS DES PRESCRIFTIONS S'IL Y À up DATE : Gi: À À ZÂENR ae 6 22024
gen D Po AAA tp LT À WPRETE Cake Wal: CIDEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONS 2 MAIRE, Alain cstiint” FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) : x
LE
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Affiché le : 20
AVIS DU MAIRE
10/2023
COMMUNE DE SAINT SAVIN
Cet avis doit être transmis au service instructeur, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande.
033/,47,3/28 |J, 0030
Commune | Année | __N° du dossier
CONCERNANT DEMANDE DE :
DEPOSEE EN MAIRIE LE :
[VTPermis de construire [] Certificat d'urbanisme 201 10! 2023
[Permis d'aménager [] Déclaration préalable J J MM A À À À
[Permis de démolir
NOM, PRENOMS
CENTRALE SOLAIRE DES SEQUOIAS représentée par MAHFOUZ ROY
ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÈRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)
HABITANT À | 29 rue des trois cailloux
80000 AMIENS ZR 10 POUR UN ADRESSE OU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL. COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN EN M: PROJET Le Champ des Fenêtres SITUÉ À | 33920 SAINT SAVIN 29 410
1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
CE ZONE URBANISABLE Flex ZONE NON-URBANISABLE
SITUATION DU
PROJET
ZONAGE : zonace: N
e YA T-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES ?
Cou NON NATURE DES NUISANCES :. APPRECIATION
DES RISQUES DISTANCE : © LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?
Fou NON NATURE :Sismicité de riveau 2 faible
© LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? ou! on HISTORIQUE el © SI OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS
2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN
LE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
de ; Prise
en charge
ÉQUIPEMENTS PUBLICS : | guerre? avantie | nom du cocessionnaire communale suffisante | insuffisante OUI non ou: NON {3)
Eau potable D O O O O O
Assainissement eaux usées O Ü O O O
Traitement des eaux pluviales O1 O O O O
Électricité BT M CO DO [M [M O O
Voirie publique DO O O [ O [m
Voirie privée O D O 0 DO 0 O
OBSERVATIONS DU MAIRE: La défense incendie n'est pas suffisante dans ce secteur.
La commune n'est pas en mesure d'indiquer par quel concessionnaire ni dans
quel délai les extensions de réseaux nécessaires au projet peuvent être
réalisées. (art. L 111-11 du CU).
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur 3. PARTICIPATIONS D'URBANISME
LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [Jo [7] Non
D PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L, 332. 11.1), instituée par ébbération du :
Délibération spécifique Kiée au projet en SM du... mm MONÉAN rennais {à joindre pour chaque projet)
CJ'éQuIPEMENT PROPRE (Art. L. 432-153). joinére l'accord du demandour
CJÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art L 332.8)
D RACCORDEMENT À L'ASSAINISSEMENTCOLLECTIF (Art. L. 332-6-1-2)
Délibération du Conseil Municipal le 23 Février 2017 Montant :1300€
CI PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE {Art L. 332.8}
4, FISCALITE
APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
[VIT.A. TAUX: 3,5%
instituée par délibération du Conseil Municipal le 27 Novembre 2014.
5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
ASPECT SON INTÉGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) EXTERIEUR ET
ABORDS
OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR OU PROJET (TOITURES, FAÇADES. CLÔTURES) :
YŸ A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?
LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?
oul NON
ACCES OBSERVATIONS
AIRES DE OBSERVATIONS OÙ MAIRE STATIONNEMENT
6. AVIS DU MAIRE
Rd pavoRABLE lATU TIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU) :
Ge bé ae aileElo GRR Cevrnnirs DATE : 22/07/2024 È r4 bsnpodihf are P asÂï AZ 2Leone" Rhralrine )
O DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONS
FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) :
LE MAIRE, Alain RENARDDE $
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 8 : PV de synthèse
Département de la GIRONDE
Enquête publique
Demande de 2 permis de construire présentée par la société H2air en
vue d’implanter une centrale photovoltaïque
sur la commune de Saint Savin
17 Février au 18 Mars 2025
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
du commissaire enquêteur
Commissaire enquêteur :
Pascal LEFEVRE (Décision E24000118/33 du 19 Décembre 2024, Président T.A. de Bordeaux)
Destinataires :
- Monsieur le Préfet de Gironde
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Contenu
Lettre de remise du PV de synthèse au porteur de projet (page 3)
1. L’ENQUETE PUBLIQUE ..............................................................................................................41
1.1 DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ................................................................................. 41
1.2 ANALYSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC ............................................................................... 43
2. AVIS DE LA MAIRIE DE SAINT-SAVIN ......................................................................................43
3. OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (en grisé) .........44
3.1. DEVELOPPEMENT DU PHOTOVOLTAIQUE EN GIRONDE ............................................................. 44
3.2. PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES : .......................................................................................... 45
3.3. CHAMBRE D’AGRICULTURE 33 : ................................................................................................. 45
3.4. JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE : ............................................................................................ 45
3.5. PREVENTION DU RISQUE INCENDIE : .......................................................................................... 47
3.6. RISQUE ROUTIER :....................................................................................................................... 47
3.7. TRAVAUX DE RACCORDEMENTS : ............................................................................................... 47
Annexe au PV de synthèse ..............................................................................................................49 Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE
Monsieur le Directeur,
Votre Société, Centrale Solaire des Séquoias, a déposé le 19 et le 20 Octobre 2023, 2 permis de
construire J0029 et J0030 sur une surface totale de 7,4ha, en vue d’implanter une centrale
photovoltaïque au sol en coactivité pâturage bovin sur la commune de Saint-Savin.
Le projet correspond à la rubrique 30 du tableau annexe de l’article R.122-2 du code de
l’environnement : Ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, dont les installations
au sol ont une puissance égale ou supérieure à 250 kWc, ici il est envisagé une puissance installée de
quasi 5MWc.
À ce titre, il est soumis à étude d’impact et enquête publique au titre du code de l’environnement.
J'ai été désigné, en qualité de Commissaire Enquêteur, par la décision n° E24000118/33 du Tribunal
Administratif de Bordeaux, en date du 19 Décembre 2024, pour conduire cette enquête.
L’enquête publique s’est déroulée du 17 Février 2025 au 18 Mars 2025 inclus, soit sur une période de
30 jours consécutifs, conformément à l’Arrêté préfectoral d’ouverture de la Préfecture de Gironde en
date du 21 Janvier 2025.
Comme le prévoit l’article R123-18 du code de l’environnement, je vous remets le présent procès-verbal
de synthèse (12 pages) qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif des observations écrites et orales
recueillies au cours de l’enquête publique ainsi que de mes observations et questions. Vous disposez,
à réception de ce document (le 25 mars) , d’un délai de quinze jours pour produire vos observations.
Celles-ci seront intégrées au rapport d’enquête et permettront d’informer le public et de me forger un
avis motivé qui sera remis à la Direction départementale des territoires et de la mer et au Tribunal
Administratif un mois après la fin de l’enquête publique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Fait à Bordeaux, le 21 Mars 2025
Pascal Lefèvre
Commissaire enquêteur
Procès‐verbal de synthèse
Remis en main propre à M. B. Brun, H2air
Le 25 Mars 2025 Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
1. L’ENQUETE PUBLIQUE
DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
• Arrêté préfectoral : l’Arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique a été émis le 21
Janvier 2025. Il précisait les modalités d’organisation de l’enquête publique.
Cet arrêté désigne notamment la commune de Saint-Savin comme Siège de l’enquête publique. A ce titre elle détenait le dossier et le registre d’enquête papier. Elle a accueilli les quatre permanences du commissaire enquêteur.
Visite des lieux : La visite des lieux s’est déroulée le 04 Février, en présence de B. Brun, Responsable projets et Autorisation Photovoltaïque et de Mme J. Torre, correspondante du projet. La visite a porté sur l’ensemble du site et des parcelles de terrain concernées (friche agricole).
• Publicité : L’arrêté d’organisation a été décliné dans un avis d’enquête publique :
- Diffusé par voie de presse (Journal Sud-Ouest et les Echos judiciaires 33) en date des 31 Janv. 2025 et du 21 Fév. 2025
- Affiché à l’entrée et sur les tableaux d’affichage du hall d’accueil de la mairie de Saint-Savin.
- Trois avis, (imprimé sur fond jaune au format A2) réalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 20211, ont été affichés par le porteur du projet H2air :
A l’angle entre D23 et Champs des sables (devant le stade), sur la parcelle 66 à l’angle de champs des sables et la voie communale 145, puis sur la parcelle 10 à l’angle entre les voies communales 146 et 147.
- Publié sur les sites de la préfecture de Gironde et de la mairie de Saint-Savin.
- Par ailleurs, de sa propre initiative, le porteur de projet H2air, a organisé une Réunion Publique le 04 Février au centre culturel de Saint-Savin. Cette journée a été précédée par une séance de porte à porte pour informer les riverains de la tenue de cette réunion publique via un flyer mis en boite aux lettres. H2air déclare une dizaine de contacts durant cette journée d’information.
1 Prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 : « Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-
11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune » Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
• Déroulement de l’enquête publique :
L’enquête s’est tenue du 17 Février au 18 Mars 2025, soit 30 jours consécutifs. Durant cette période, le public a pu :
- Consulter le dossier d’enquête dématérialisé et déposer ses observations et
propositions par voie informatique ;
- Consulter le dossier d’enquête version papier* et déposer ses observations ou
propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition à la mairie de Saint Savin. Il pouvait également transmettre ses contributions par voie postale.
*La description du contenu du dossier d’enquête est décrite en Annexe 1
Remarque du commissaire enquêteur : pour faciliter la compréhension et la lecture du dossier de demande de permis de construire (PC), un lien entre les numéros de PC et Zones Nord/Sud (évoquées sur les plans) aurait été nécessaire.
- Échanger avec le commissaire enquêteur en le rencontrant lors d’une de ses quatre
permanences tenues en mairie de Saint-Savin :
- Lundi 17 Février 2025 de 8h30 à 12h30
- Samedi 22 Février 2025 de 8h30 à 12h30
- Lundi 10 Mars 2025 de 8h30 à 12h30
- Mardi 18 Mars 2025 de 14h00 à 18h00
• Points particuliers sur l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes.
Le dossier d’enquête papier a été fourni le 07 Janvier 2025 au commissaire enquêteur sous forme de deux dossiers d’environ 650 pages chacun, contenant les pièces décrites en Annexe 1.
Une version électronique a également été fournie au commissaire enquêteur.
A noter que le porteur du projet a souhaité informer la MRAe (courrier daté du 06 Janvier 2025) de la réhausse de 1,10m à 2,40m de la hauteur minimale des tables photovoltaïques (point bas). Ce courrier a été additionné au dossier d’enquête.
Les échanges avec le pétitionnaire ont été réguliers tout au long de l’enquête publique.
Aucun incident ou remarque notable n’est à relever.
Un huissier de justice de Saint-Savin (Mme Vacher Nathalie), missionné par le porteur du projet, est venu durant ma 1ère permanence à 11h le 17 Février 2025 ainsi que durant ma dernière permanence le 18 Mars à 16h, pour vérifier la complétude du dossier d’enquête mis à la disposition du public. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
ANALYSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Malgré la publicité réglementaire mise en place (affichages, publications, intégration sur les sites de la Préfecture et de la mairie de Saint-Savin, réunion d’information du publique organisée par le porteur du projet H2air en amont de l’enquête) le public ne s’est pas manifesté durant l’enquête publique.
Une seule personne s’est présentée, un habitant de Saint Savin, lors de la dernière des quatre permanences, le 18 mars à 15h pour s’étonner que le projet ne permette pas aux habitants de Saint Savin de payer moins chère l’électricité…
Ainsi le registre d’enquête ne comporte que cette observation.
. Le dossier d’enquête papier n’a pas été consulté durant les 30 jours de l’enquête.
*La description du contenu du dossier d’enquête est décrite en Annexe 1
Le commissaire enquêteur a néanmoins été destinataire de 8 courriers électroniques envoyés par mail :
Les 8 avis exprimés, émanent d’habitants, de promeneur, de propriétaire de bois, du président de l’association d’aéromodélisme de gironde CNGM…, ils expriment tous un avis favorable au projet.
Des impressions papier de ces 8 avis ont été agrafées dans le registre de l’enquête.
Ce relatif désintérêt pourrait s’expliquer par un certain isolement des parcelles du projet et par la communication préalable mise en place par le porteur du projet. Il y a eu en effet une première réunion publique organisée le 28 Juin 2023 par le porteur du projet préalablement au dépôt du dossier, puis une seconde réunion publique organisée toujours par le porteur du projet le 04 février 2025 avant le démarrage de l’enquête publique.
Ces 2 réunions publiques ont été précédées de porte à porte avec distribution d’un flyer d’information.
2. AVIS DE LA MAIRIE DE SAINT -SAVIN
Un avis favorable a été rendu le 22 Juillet 2024 par le maire de la commune de Saint-Savin sur les deux demandes de PC, J0029 et J0030. Il indique que le projet a été identifié dans la ZAENR de la commune compatible avec l’activité d’élevage et souligne l’importance de son intégration paysagère, il indique aussi que la défense incendie n’est pas suffisante dans le secteur concerné.
A noter qu’outre les avis de la mairie, il y a dans le dossier : Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
. Avis de la CDPENAF
. Avis du SDIS
. Absence d’avis de la MRAe
.Lettre d’engagement de H2air auprès de la MRAe à rehausser la hauteur minimale des tables photovoltaïques à 2,40m au point bas.
3. OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (en grisé)
3.1. DEVELOPPEMENT DU PHOTOVOLTAIQUE EN GIRONDE
Depuis plusieurs années, les communes sont de plus en plus sollicitées par des porteurs de projets pour l’installation de structures de production d’énergies renouvelables, voyant sur le territoire un potentiel plus particulièrement pour l’installation de centrales photovoltaïques. Afin de faire face à cette demande, et d’adopter une stratégie intercommunale, la Communauté de Commune Latitude Nord Gironde (CCLNG), dont dépend Saint Savin, a décidé de lancer une étude sur la réalisation d’un « Schéma de Développement des EnR ».
Le document « Stratégie de développement des énergies renouvelables sur le territoire de Latitude Nord Gironde » indique que le territoire s’est positionné sur une priorisation des énergies renouvelables sur le territoire. L’énergie qu’il souhaite développer en priorité est l’énergie solaire, qu’elle soit photovoltaïque ou thermique.
Savez-vous si en termes de puissance installée en photovoltaïque, ce document indique un objectif et à quelle échéance ?
Comment justifiez-vous de la compatibilité du projet au PCAET de la CCLNG ?
Dans un contexte où le gouvernement a revu récemment à la baisse les ambitions de développement du solaire… (3ème édition de la PPE), l’AREC (Agence Régionale d’Evaluation Environnement et Climat) et son Observatoire régional de l’énergie, de la biomasse et des GES, l’OREGES indiquent que :
En 2023, la production d’enR représente en gironde 7500GWh (hors biocarburants) soit 22% de la consommation totale d’énergie de la gironde. Le photovoltaïque quant à lui, représente 1322GWh soit 18% de toutes les EnR produites sur le territoire de la Gironde…
Il existe de très nombreux projets de photovoltaïque en Gironde, vous évoquez même, 5 autres projets dans un rayon de 5 km de Séquoias… Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Partant de ce constat, pouvez-vous préciser la puissance cumulée de tous les projets en cours en Gironde depuis 2023 ? et s’ils étaient tous en production, quelle serait alors la puissance nouvelle en EnR photovoltaïque en Gironde, pour la comparer à l’objectif 2030 qui se situe env à 3000MWh ?
Analyse du commissaire enquêteur : Selon l’Etude de la Dreal NA, en moyenne, 1 MWc mobilise 1,5ha, la Gironde étant particulièrement concernée par l’impact sur les sols agricoles, ce qui renforce le besoin de recenser l’ensemble des projets en cours ou prévus en Gironde car le SRADDET limite la consommation d’espaces agricoles et naturels à 50% en 2030 de la consommation sur la période de référence 2009-2015 puis, vise la neutralité foncière à plus long terme…Hors ce sont déjà 2000ha qui en Gironde ont été consommés par le photovoltaïque.
Les projets prévus en Gironde, vont ils se limiter à consommer 1000ha d’ici 2030 comme le veut le SRADDET ?
3.2. PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES :
La Drac a-t-elle répondu à votre consultation ? et êtes-vous soumis à prescriptions ? lesquelles ?
Analyse du commissaire enquêteur : Si oui, leurs exécutions est un préalable à la réalisation des
travaux.
3.3. CHAMBRE D’AGRICULTURE 33 :
Avez-vous sollicité la Chambre d’agriculture pour votre projet ? si oui, quel est leur retour notamment
sur la localisation et la coactivité ?
En effet, et sauf erreur, il me semble que la chambre d’agriculture du 33 a établi une cartographie de
repérages des terres incultes pouvant accueillir une CPV…
y avez-vous eu accès et comment se situe votre projet, fait-il partie de ce recensement ?
Analyse du commissaire enquêteur : l’avis la Chambre d’Agriculture sur le projet (pertinence de la
coactivité) est important notamment du fait de l’avis défavorable rendu par la CDPENAF le 06 mars
2024 (même si le projet a évolué depuis).
3.4. JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE :
Vous indiquez avoir recherché un site à l’échelle de la CDC CCLNG.
13 terrains potentiels sont ressortis de cette approche, après une mise à jour 2025, il ne reste plus que 7 sites potentiels mais à cette date et depuis 2023… les propriétaires n’ont pas pu être contactés ou n’ont pas répondu. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Il est à noter que sur ce territoire, il y a peu de sites dits dégradés ou artificialisés d’une surface suffisante pour le développement d’un projet de CPV (mini 4ha).
Finalement, vous retenez un site qui est situé en Zone N (espace naturel à protéger).
En matière d’urbanisme, il convient de privilégier pour les CPV au sol, une implantation en zones U et AU et en dernier recours dans les zones A et N sous réserves des dispositions du 1° de l’article L.151- 11 du code de l’urbanisme, en effet, sur ces terrains en zone N, il est normalement interdit de construire sauf exception.
Vous citez le SCOT Cubzaguais, …pouvez-vous préciser en quoi votre projet est conforme et compatible avec ce Scot ?
Le PLU de Saint Savin rend possible « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
Le projet photovoltaïque Séquoias est donc conçu dans une optique de coactivité élevage bovins pour être également compatible avec la loi APER (accélération de la production d’EnR) du 10 mars 2023 qui précise notamment dans son article 54 que les projets ne doivent pas porter atteinte aux fonctions écologiques du sol.
La CCLNG que vous citez a élaboré un schéma de développement des EnR (PCAET)
Avez-vous eu un avis formel de la CCLNG sur votre projet notamment versus le PCAET ?
Pouvez vous préciser comment le projet Séquoias répond-il aux exigences de la CCLNG sachant qu’il se situe dans une zone à priori non destinée à recevoir une CPV et notamment comment sa conception intègre les exigences relatives aux aléas feu de forêt et trame verte et bleue ?
Analyse du commissaire enquêteur : l’avis de la CCLNG est important notamment compte tenu de l’avis défavorable rendu par le pôle départemental EnR (même si l’avis était basé notamment sur un défrichement qui a été depuis abandonné).
Par ailleurs, cette même loi APER peut exempter les CPV de la loi ZAN (artificialisation des sols) si :
- Les fonctions écologiques du sol ne sont pas durablement atteintes
- La CPV est compatible avec une activité agricole ou pastorale (élevage) et que cette activité est
significative et essentielle (non secondaire).
- Il n’y a pas de défrichement nécessaire
Pourriez-vous préciser comment votre projet respecte ces exigences ? et notamment sur le dernier point, la création d’une zone de 30m sans arbre depuis la clôture (exigence du SDIS) peut-elle se faire sans passer par une demande de défrichement ? Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Compte tenu de l’impact sur la faune et la flore, (le site est en quasi-totalité sur une Zone humide qui sera donc fortement remaniée du fait des travaux) il est nécessaire d’obtenir une dérogation pour destruction d’espèces/habitas protégés intégrant les surfaces relatives aux OLD (Obligation de Débroussaillement).
Où en est cette procédure ? Quelle est la surface totale pour la compensation ? les parcelles concernées sont-elles identifiées, quelles ont les mesures prescrites ?
Analyse du commissaire enquêteur : La délivrance de cette dérogation est conditionnée à :
- L’absence de solution alternative
- Un bilan neutre ou favorable pour les espèces protégées après la séquence ERC
- Un intérêt public majeur justifiant les atteintes à la biodiversité des terrains
Pouvez-vous détailler l’argumentaire reprenant ces points
Avez-vous sollicité l’avis du CNPN ou du CSRPN ?
3.5. PREVENTION DU RISQUE INCENDIE :
Analyse du commissaire enquêteur : Au titre des feux de forêt, le projet rajoute des enjeux dans un hameau qui se trouve en contact direct avec la forêt sur 3 cotés…
Comment envisagez-vous de vous conformer aux exigences du SDIS et notamment d’avoir une bande de 30m sans arbre depuis la clôture ? Défrichement ? réduction du design de la CPV ?
et quelles seraient les suites et conséquences des procédures à mettre en œuvre ?
3.6. RISQUE ROUTIER :
Le risque d’éblouissement des conducteurs par les panneaux ne me semble pas traité dans le dossier
Vous êtes-vous rapproché du gestionnaire de la voirie pour voir avec lui si des mesures préventives sont nécessaires ?
3.7. TRAVAUX DE RACCORDEMENTS : Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Vous indiquez que les postes de raccordement existants à proximité sont tous saturés et qu’il sera nécessaire qu’Enedis déclenche des travaux.
Savez-vous si c’est compatible avec le planning de vos travaux ? ou si cela risque de retarder la mise en exploitation ?
Ces travaux de raccordement ont des impacts écologiques non négligeables,
Aussi, savez-vous à ce stade où se situe le raccordement potentiel le plus probable (nbre de km)
Par ailleurs, Il est à noter que le porteur du projet a également un projet d’ombrières photovoltaïques « Muguets » sur des terrains agricoles jouxtant ceux en cours d’instruction.
Les surfaces et puissance concernées par ce projet d’ombrières Muguets sont similaires à celles de Séquoias et les phases de travaux vont s’inscrire dans la même échelle de temps, avec donc la même problématique du raccordement.
Il me semble avoir compris qu’Enedis a indiqué qu’il y aura 2 raccordements distincts et indépendants, donc 2 fois des travaux impactant l’environnement.
Pouvez confirmer que le raccordement de ces 2 projets que vous portez sera 100% enterré et qu’il n’est pas possible d’utiliser la même tranchée pour leurs raccordements ? Comment avez-vous pris en compte l’impact de ces travaux dans votre EIE ?
Ce serait pourtant une application logique de la séquence ERC. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe au PV de synthèse
Annexe 1 : Contenu du dossier d’enquête publique :
- Dossier de demande (17/10/2023) de PC J0029 en zone Nord sur les parcelles ZS66 et ZS67
(44825m2)
- Dossier de demande (17/10/2023) de PC J0030 en zone Sud sur la parcelle ZR10 (29410m2)
- Plan de masse au 1/1500ème Zone Sud ( J0030)
- Plan de masse au 1/1500ème Zone Nord ( J0029)
- Résume non technique (Oct 2023) de l’Etude d’Impact Environnemental, EIE
- Etude d’Impact Environnemental, EIE ( Oct 2023)
- Documents complémentaires
- Avis du maire sur le PC J0029 en date du 22/07/2024
- Avis du maire sur le PC J0030 en date du 22/07/2024
- Avis du SDIS en date du 15 dec 2023
- Avis de la CDPENAF en date du 06 Mars 2024
(Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers)
- Absence d’avis de la MRAe du 24/11/2024 (Mission Régionale d’Autorité Environnementale)
- Lettre d’engagement datée du 06/01/2025 du porteur de projet H2air à rehausser la hauteur
minimale des tables photovoltaïques à 2,40m au point bas.
- Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 en date du 16/10/2023 hzoir POUR UN AVENIR SOLAIRE
CENTRALE SOLAIRE
DES SEQUOIAS
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Annexe 9 : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Centrale solaire des Séquoias
Réponse au Procès-Verbal de Synthèse
Dossier n°PC 033 473 23 J0029
Dossier n°PC 033 473 23 J0030
Commune de
Saint-Savin
Département de
la Gironde (33)
Avril 2025
H2air
29, rue des Trois Cailloux
80 000 Amiens
www.h2air.fr Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Table des matières
REPONSES AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 53
I. PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES ....................................................................................53
II. CHAMBRE D’AGRICULTURE 33................................................................................................53
III. JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE .........................................................................................55
IV. PREVENTION DU RISQUE INCENDIE .......................................................................................60
V. RISQUE ROUTIER ........................................................................................................................62
VI. TRAVAUX DE RACCORDEMENTS............................................................................................63
La société « Centrale solaire des Séquoias », SAS créée spécifiquement par H2air, a déposé une demande de permis de construire le projet de construction et d’exploitation d’une installation photovoltaïque, dans le département de la Gironde (33). Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Le projet de Centrale solaire des Séquoias consiste en l’installation d’un parc photovoltaïque au sol en coactivité agricole réparti sur 2 zones. Le terrain était anciennement une peupleraie, en friche depuis la coupe rase en 2013. Le rétablissement d’une activité agricole de pâture bovin se fera en parallèle de l’établissement de l’activité de production d’électricité. Les aménagements techniques de la centrale seront prévus en conséquence.
Le projet de centrale solaire des Séquoias est une installation de production d’énergie renouvelable qui s’inscrit dans la politique de lutte contre le changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre et a pour objectif de contribuer aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Il s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) adoptées par décrets du 21 avril 2020. Il est de nature à contribuer à la lutte contre le changement climatique et il s’inscrit dans le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine.
Le projet, d’une puissance d’environ 5 MWc permettra une production annuelle d’environ 6,2 GWh/an. Au vu de la puissance projetée, Le raccordement électrique est envisagé sur le réseau HTA à proximité . Une autre option est le raccordement au poste source le plus proche, celui de Cubnezais à 9,5km. La solution de raccordement définitive sera étudiée puis choisie par le gestionnaire local du réseau public d’électricité, après obtention du permis de construire par le maître d’ouvrage.
Le présent document constitue le mémoire en réponses aux observations dressés dans le procès- verbal de synthèse dressé dans le cadre de la procédure d’enquête publique. Remis le 25 mars 2025. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
REPONSES AUX OBSERVATIONS ET
QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Réponse :
Une demande de consultation auprès de la DRAC a été effectuée en amont du
dépôt des demandes de permis de construire de la centrale solaire des Séquoias. La
DRAC a fait son retour le 24 novembre 2022 (cf. annexe n°1 du présent Mémoire).
Dans ce courrier la DRAC mentionne le fait que ce projet donnera lieu à une
prescription de diagnostic archéologique. Si les demandes de permis sont
accordées, une demande de diagnostic archéologique sera réalisée par le porteur
de projet et sa réalisation sera effectivement préalable à tous travaux de la centrale
solaire.
CHAMBRE D’AGRICULTURE 33
Observations et Questions n°1
La Drac a-t-elle répondu à votre consultation ? et êtes-vous soumis à prescriptions ?
Analyse du commissaire enquêteur : Si oui, leurs exécutions est un préalable à la réalisation des travaux.
Observations et Questions n°2
Avez-vous sollicité la Chambre d’agriculture pour votre projet ? si oui, quel est leur retour ?
Analyse du commissaire enquêteur : En effet, et sauf erreur, il me semble que la chambre d’agriculture
du 33 a établi une cartographie de repérages des terres incultes pouvant accueillir une CPV…
l’avis la Chambre d’Agriculture sur le projet est important notamment du fait de l’avis défavorable rendu
par la CDPENAF le 06 mars 2024.
Y avez-vous eu accès et comment se situe votre projet, fait-il partie de ce recensement ? Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Réponse :
Le porteur de projet a essayé de contacté plusieurs fois la Chambre d’agriculture de
la Gironde (CA33) durant la phase de développement du projet (avant le dépôt
d’une demande de permis de construire), mais également pendant la phase
d’instruction. Elle nous a indiqué qu’au vu des nombreuses sollicitations des différents
développeurs elle ne pouvait pas répondre à toutes les sollicitations. Même si nous
n’avons pas pu rencontre la CA33 concernant la centrale solaire des Séquoias
directement, le projet de centrale solaire des Muguets, développé plus tardivement,
a fait l’objet de plusieurs rencontres avec l’institution.
La CDPENAF a rendu un avis défavorable sur le projet de centrale solaire des Séquoias,
reprochant notamment que les hauteurs minimales ne semblaient pas compatibles
avec l’élevage bovin projeté. Le porteur de projet, à travers la centrale solaire des
Séquoias s’est depuis engagé à réhausser la hauteur minimale des panneaux à 2,40m.
Le porteur de projet H2air a eu accès au document cadre réalisé par la chambre
d’agriculture de la Gironde, actuellement en phase de consultation. Pour rappel, suite
à la promulgation de la loi APER du 10 mars 2023 et de son décrêt d’application le 8
avril 2024, les chambres d’agricultures départementales peuvent produire un
document cadre localisant des sites sur des surfaces agricoles et forestières et dont
l’usage ne fait, à priori, pas d’obstacle à l’implantation de projets photovoltaïques au
sol.
Les terrains du projet de centrale solaire des Séquoias ne figurent pas dans le
document cadre. Cela peut s’expliquer à priori par la méthodologie utilisée pour
l’éligibilité des parcelles (>5ha, photo-interprétation…) Cependant, ayant été déposé
avant la parution de ce document cadre, le présent projet n’est pas soumis à la
réglementation qui en découle. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE
Réponse :
Concernant le SCOT et le PCAET :
La Communauté de Communes du Cubzaguais, dans son ancienne configuration,
disposait d’un SCoT depuis 2011. L’extension du périmètre avec l’intégration de 8
communes du Bourgeais dans le nouveau territoire du « Grand Cubzaguais » l’oblige
à réviser son SCoT. Son approbation est prévue pour juin 2025 d’après le site internet
dédié. Afin d’adopter une stratégie de transition énergétique d’ensemble, les
communautés de communes se sont dotées de feuilles de routes en matière de
stratégies Air-Energie-Climat. Le Communauté de Communes du Grand Cubzaguais
s’est dotée d’un Plan Climat Air Energie pour la période 2020-2026. La Communauté
de Communes Latitude Nord Gironde a prescrit le sien en 2022 et est actuellement à
la phase de participation du public par voie électronique. Dans son rapport Stratégie
Observations et Questions n°3
Avez-vous eu un avis formel de la CCLNG sur votre projet ?
Pouvez-vous préciser comment le projet Séquoias répond-il aux exigences de la CCLNG sachant qu’il se situe
dans une zone à priori non destinée à recevoir une CPV et notamment comment sa conception intègre les
exigences relatives aux aléas feu de forêt et trame verte et bleue ?
Analyse du commissaire enquêteur :
Vous indiquez avoir recherché un site à l’échelle de la CDC CCLNG.13 terrains potentiels sont ressortis
de cette approche, après une mise à jour 2025, il ne reste plus que 7 sites potentiels mais à cette date
et depuis 2023… les propriétaires n’ont pas pu être contactés ou n’ont pas répondu.
Finalement, vous retenez un site qui est situé dans un espace naturel protégé et en quasi-totalité situé
sur une zone humide qui sera entièrement remaniée du fait des travaux prévus.
Sur ces terrains en zone N, il est normalement interdit de construire sauf exception.
Le PLU de Saint Savin rend possible « les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,
pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à
la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
Le projet photovoltaïque Séquoias est donc conçu dans une optique de coactivité élevage bovins pour
être également compatible avec la loi APER (accélération de la production d’EnR) du 10 mars 2023 qui
précise notamment dans son article 54 que les projets ne doivent pas porter atteinte aux fonctions
écologiques du sol.
La CCLNG que vous citez a élaboré un schéma de développement des EnR
l’avis de la CCLNG est important notamment compte tenu de l’avis défavorable rendu par le
pôle départemental EnR. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
du PCAET, la CCLNG se fixe notamment un objectif ambitieux de production de
61GWh en 2023, et 169 GWH en 2050 contre 6 GWh en 2019.
Le Scot mentionne dans son DOO Orientation 3.3B la volonté du territoire de
développer les énergies renouvelables pour diversifier le mix énergétique à condition
d’éviter les réservoirs de biodiversité, corridors écologiques identifiés dans la TVB. Il
privilégie les nouveaux dispositifs de production d’électricité photovoltaïque en
premier lieu sur toiture de bâtiments, ensuite à même le sol au sein des espaces déjà
artificialisés, pollués, en reconversion, à réhabiliter (anciennes décharges, friches,
carrières...) et dans un troisième choix sur les espaces naturels, agricoles et forestiers,
exclusivement dans le cadre de l’agrivoltaïsme tel que défini règlementairement.
Également les documents d’urbanismes devront recenser les sites potentiels de
production d’énergie photovoltaïques.
Le projet de centrale solaire des Séquoias n’intercepte pas la Trame Verte et Bleu,
prend place sur une friche naturelle avec remise en coactivité agricole. La commune
de Saint-Savin a fait remonter la zone du projet en tant que Zone d’accélération des
énergies renouvelables (ZAER) et l’intégration en zonage « Apv » est à l’étude pour
inscription dans le PLUI. Par ces différents éléments, le projet de centrale solaire des
Séquoias est ainsi compatible avec les objectifs du SCOT et PCAET du territoire.
Concernant la stratégie de développement des énergies renouvelables de la
CCLNG :
La communauté de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) ne s’est jamais
prononcée formellement sur le projet de centrale solaire des Séquoias. Le porteur de
projet tient au courant de l’avancée du projet à la CCLNG et la commune de Saint-
Savin a fait une demande formelle de classer la zone en Zone d’accélération pour le
développement des énergies renouvelables (ZAER)
La communauté de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) s’est dotée d’une
stratégie de développement des énergies renouvelables depuis septembre 2021. (cf.
annexe n°2 du présent mémoire)
Cette stratégie mentionne que :
« Le territoire s’est positionné sur une priorisation des énergies renouvelables sur le
territoire. L’énergie qu’il souhaite développer en priorité est l’énergie solaire, qu’elle
soit photovoltaïque ou thermique.
Vient en second lieu la production de chaleur à partir de bois énergie ou de
géothermie. En effet, ces deux ressources sont apparues pertinentes pour le
chauffage des secteurs résidentiel et tertiaire.
La méthanisation n’est pas apparue comme prioritaire sur le territoire faute d’une
ressource suffisante à sa propre échelle. Toutefois, pourra être étudiée la possibilité
d’alimenter des installations si le projet est travaillé à une échelle plus grande, avec
les territoires limitrophes, afin de garantir les ressources.
Enfin, la collectivité ne souhaite pas mobiliser le potentiel éolien en priorité. »
Concernant le photovoltaïque en particulier : Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
« Il s’agit de valoriser de façon pertinente certaines surfaces du territoire : les toitures
de bâtiments, les ombrières ainsi que les sols en friches qui seraient propices au
développement de ce type d’équipements. »
Enfin pour ce qui est du cas particulier des centrales au sol :
« L’intercommunalité veut permettre le développement de centrales au sol sur le
territoire. Ces équipements permettant d’envisager une valorisation
environnementale et économique de réserves foncières n’ayant pas ou peu
d’usages. Néanmoins, L’intercommunalité entend maîtriser le développement de ces
équipements, l’usage de son foncier et maintenir la qualité paysagère et
agronomique de ses sols ainsi que ses capacités de stockage du carbone.
Ainsi Il s’agira de favoriser en priorité l’usage de foncier dégradés et impropres à
d’autres usages économiques, résidentiels ou environnementaux. Ensuite certaines
zones secondaires pourront être étudiées et notamment les Friches agricoles (terres
non cultivées) à faible potentiel agronomique. Ces projets secondaires devront pour
être accepté faire une preuve très argumentée : de la pertinence du choix de
l’espace ; d’une conception du projet exemplaire.
De manière générale, les zones impactées par des servitudes d’utilité publique, zones
bâties, espaces boisés classés, zones Natura 2000, les ZNIEFF, Servitude ABF sont jugées
rédhibitoire. »
Des objectifs sont d’ailleurs définis à l’horizon 2050 avec un point d’étape en 2035
correspondant à l’échéance approximative du PLUi. Le calcul de l’objectif est réalisé
à partir d’une volonté du territoire : couvrir 100% des besoins en électricité d’ici 2035,
date butoir du PLUi.
Le site d’étude de la centrale solaire des séquoias correspond donc à la seconde
typologie de site mentionné par la CCLNG. L’étude d’impact (EIE) du projet présente
effectivement l’analyse des alternatives favorables au développement de centrales
solaire sur le territoire de la CCLNG p267 à 272 de l’étude d’impact et de façon plus
exhaustive dans l’annexe n°10 de l’EIE.
Concernant la prise en compte des exigences relatives aux aléas feu de forêt, se
reporter à la réponse aux observations et Questions n°6 du présent mémoire.
Observations et Questions n°4
Analyse du commissaire enquêteur :
Par ailleurs, cette même loi APER peut exempter les CPV de la loi ZAN (artificialisation des sols) si :
• Les fonctions écologiques du sol ne sont pas durablement atteintes
• La CPV est compatible avec une activité agricole ou pastorale (élevage)
• Il n’y a pas de défrichement nécessaire
Sur ce dernier point, la création d’une zone de 30m sans arbre depuis la clôture (exigence
du SDIS) peut-elle se faire sans passer par une demande de défrichement ? Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Enfin, Le site n’intercepte pas la trame verte et bleu du schéma régional de
cohérence écologique (SRCE) et l’étude a conclut qu’il n’y avait pas d’altération de
la trame bleu locale et régionale.
Réponse
Tout d’abord, cette bande de 30m est à distinguer des Obligations légales de
débroussaillement (OLD), qui consistent en un débroussaillement sur une distance
d’au moins 50m depuis la clôture. L’établissement de ces OLD ne nécessite pas de
demande de défrichement car elle est compatible avec la conservation de la
vocation forestière des parcelles.
La conception actuelle de la centrale présente une zone sans arbre de 10m depuis la
clôture et de 16m depuis les premières tables photovoltaïques.
Si lors des futurs échanges avec le SDIS (cf. réponse aux observations et questions n°6),
une bande de 30m est finalement considérée comme nécessaire, H2air s’engage à
ce que cette bande sans arbre soit assumée à l’intérieur des terrains de la centrale
solaire. La clôture ferait alors l’objet d’un retrait de 20m supplémentaire. Si les
boisements avaient été impactées, cela aurait effectivement donné lieu à une
demande de défrichement, car le maintien d’une zone sans arbre n’est pas
compatible avec la conservation du caractère forestier des terrains concernées.
Observations et Questions n°5
Analyse du commissaire enquêteur : Par ailleurs, compte tenu de l’impact sur la faune et la flore, il
est nécessaire d’obtenir une dérogation pour destruction d’espèces/habitas protégés intégrant les
surfaces relatives aux OLD (Obligation de Débroussaillement).
Où en est cette procédure ? quelle est la surface totale pour la compensation ? les parcelles concernées sont-elles identifiées ?
Analyse du commissaire enquêteur :
La délivrance de cette dérogation est conditionnée à :
• L’absence de solution alternative
• Un bilan neutre ou favorable pour les espèces protégées après la séquence ERC
• Un intérêt public majeur justifiant les atteintes à la biodiversité des terrains
Un argumentaire détaillé et solide est nécessaire sur ces 3 points
Avez-vous sollicité l’avis du CNPN ou du CSRPN ? Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
Réponse :
Comme indiqué, dans l’étude d’impact de la centrale solaire des Séquoias p394 :
« des mesures de réduction ont permis de limiter l’impact sur les habitats d’espèces.
Toutefois, une grande partie des habitats présents dans l’emprise de l’aire d’étude
immédiate seront impactés soit par le projet, soit par les Obligations Légales de
Débroussaillage (OLD). Ainsi, il persiste pour les espèces protégées un risque de
destruction directe lors des travaux mais aussi de perturbation, ainsi qu’une
destruction significative d’habitats d’espèces que la stricte application de la
réglementation sur la protection des espèces de faune et de flore n’autorise pas, sauf
dérogation. »
L’analyse présentée dans l’EIE p384 a depuis été complétée grâce aux échanges
avec la DREAL N-Aq en novembre 2023.
En synthèse, Il subsiste donc des impacts résiduels significatifs pour les espèces
suivantes :
Oiseaux :
• Tarier pâtre (protégé et quasi menacé en France) ;
• Chardonneret élégant (protégé et vulnérable, menacé, en France).
Papillons :
• Cuivré des marais (individus et habitats protégés, menacé) ;
• Damier de la Succise (spécimens protégés, non menacé) ;
• Demi-argus (espèce non protégée mais quasi menacé et qui profitera de la
compensation d’habitat pour le Damier).
Pour ce projet, différents habitats de ces espèces seront impactés et sont donc
recherchés dans le cadre de cette compensation :
• 5 ha de fourrés, landes, haies (favorables au Tarier pâtre en particulier) ;
• 3,7 ha de boisements feuillus ouverts, petits bosquets (propices au
Chardonneret élégant) ;
• 2,97 ha de prairies à joncs (favorables au Cuivré des marais) ;
• 2,2 ha de prairies humides pâturées ou fauchées (propices au Damier de la
Succise).
Depuis, H2air s’est donc efforcé de rechercher des terrains répondant à ces critères
et de prendre contact avec les propriétaires de ces dernières en vu de sécuriser les
mesures de compensations sur le long terme. En date du mars 2023, un nombre
suffisant de parcelles ont été identifiées par H2air et sont en cours de validation par le
Bureau d’études en charge de la rédaction du dossier de demande.
Une fois le dossier finalisé, une demande de dérogation à la destruction d’espèces
protégées sera déposée auprès des services de la DREAL, en charge de son
instruction. SI le dossier est jugé complet, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) ou le Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) selon les espèces Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
considérées, sont ensuite consultés et disposent d’un délai de 2 mois pour se
prononcer et rédiger leur avis.
PREVENTION DU RISQUE INCENDIE
Réponse :
Dans l’avis rendu sur la centrale solaire des séquoias, lors de l’instruction des 2
demandes de permis de construire, le SDIS demande à prendre en compte les
observations suivantes :
• Respecter les Art. 8 et 18 du RIPFCI. Il s’agit de la prise en compte des OLD et
de l’accessibilité de l’installation en présence de fossés, déjà effective dans la
conception de la centrale
• Prévoir un ilotage de la centrale. Au vu de la taille modeste de la centrale un
îlotage plus fin est difficilement réalisable (1,7 ha de panneau photovoltaïque
pour la zone nord la plus grande). Les zones étant déjà recoupées par des
allées perpendiculaires pour faciliter la gestion du troupeau bovin
• Prévoir l’entretien de la végétation à l’intérieur et l’extérieur du parc clôturé. La
conception intègre d’ores et déjà ces aspects. Un entretien à l’intérieur de la
centrale sera bien effectué au-delà du seul pâturage des bovins afin de
respecter cette mesure.
• Prévoir l’organisation des secours. Cette mesure sera effective lors de la mise
en service de la centrale solaire
• Positionner la clôture à plus de 30m de la première rangée d’arbre. La
conception actuelle présente un recul de 10m.
• Prévoir une bande à la terre (dépourvue de végétation) sur l’ensemble du
projet. Actuellement, la bande à la terre est présente sur les interfaces avec les
Observations et Questions n°6
Analyse du commissaire enquêteur :
Au titre des feux de forêt, le projet rajoute des enjeux dans un hameau qui se trouve en contact
direct avec la forêt sur 3 cotés…
Comment envisagez-vous de vous conformer aux exigences du SDIS et notamment d’avoir une bande de 30m
sans arbre depuis la clôture ? Défrichement ? réduction du design de la CPV ?
Et quelles seraient les conséquences des procédures à mettre en œuvre ? 1: portails d'accès de 7 m de large
8 existan rayon
giration adapté ds
Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
milieux boisés (nord, ouest et Sud-est). Ainsi les interfaces Parc/route ou
parc/terrain agricole au centre et au sud-ouest de la centrale ne présente pas
de bande à la terre.
Sur ces 2 derniers points notamment, la centrale ne respecte pas totalement les
observations du SDIS mentionné dans son avis. La conception initiale prenait
notamment en compte que le règlement inter-départemental de protection de la
forêt contre les incendies (RIPFCI) mentionne un recul de 30m seulement en cas de
présence d’un boisement de résineux (article 11 du RIPFCI) ce qui n’est pas le cas des
boisements autour du site.
Le respect total de ces aménagements entrainerait la perte d’environ 2ha de surface
clôturée et 2,3MWc, soit une réduction d’environ 45% de la puissance de la centrale,
ainsi que la suppression des haies au centre et au sud-ouest du projet.
Mesures relevant de la prise en compte du risque indendie de la centrale solaire des Séquoias
Après échanges avec les services de la DDTM33 à ce sujet, une prise de contact avec
le SDIS a été recommandé. Si une modification de l’implantation de la centrale est
nécessaire après ces échanges, les modifications devront sûrement faire l’objet dans
un second temps d’une procédure de permis modificatif. Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
RISQUE ROUTIER
Réponse :
Une demande de consultation auprès de la DIR Sud-ouest a été effectué en amont du dépôt des
demandes de permis de construire de la centrale solaire des Séquoias le 18/01/2022. Aucun retour
n’a été reçu suite à cette consultation, que ce soit avant le dépôt des demandes de permis de
construire ou durant l’instruction des dossiers. Au vu de cette absence de réponse, de la typologie
des voies de circulation à proximité (route communale) et de la mise en place de haie sur les
interfaces avec la route, le porteur de projet n’a pas jugé nécessaire de mener une étude de
réverbération.
Observations et Questions n°7
Analyse du commissaire enquêteur : Le risque d’éblouissement des conducteurs par les panneaux ne me
semble pas traité dans le dossier.
Vous êtes-vous rapproché du gestionnaire de la voirie pour voir avec lui si des mesures préventives sont
nécessaires ? Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
TRAVAUX DE RACCORDEMENTS
Réponse :
Afin de gérer les demandes de raccordement des installations de production sur une même zone, les
gestionnaires de réseaux publics de distribution utilisent un dispositif de réservation de la capacité dit
« File d’Attente ». Ils classent les demandes de raccordement en vue de leur traitement hiérarchisé,
selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Ainsi, la démarche d’une demande de
raccordement se déroule de la manière suivante :
• A l’obtention de l’autorisation, le porteur de projet effectue une demande de raccordement
auprès du gestionnaire du réseau, généralement ENEDIS. A savoir qu’Il est tout à fait possible
de réaliser cette demande en amont, mais cette procédure est payante, sans assurance que le
projet obtienne finalement les autorisations.
• ENEDIS étudie durant 3 mois la meilleure solution de raccordement qui aboutit à la remise
d’une Proposition Technique et Financière (PTF) au porteur de projet
• A l’obtention et à la signature de la PTF par le porteur de projet le faisant entrer en « File
d’attente » ENEDIS :
Observations et Questions n°8
Analyse du commissaire enquêteur : Vous indiquez que les postes de raccordement existants à proximité
sont tous saturés et qu’il sera nécessaire qu’Enedis déclenche des travaux.
Savez-vous si c’est compatible avec le planning de vos travaux ? ou si cela risque de retarder la mise en
exploitation ?
Analyse du commissaire enquêteur : Ces travaux de raccordement ont des impacts écologiques non
négligeables,
Aussi, savez-vous à ce stade où se situe le raccordement potentiel le plus probable (nbre de km) ?
Analyse du commissaire enquêteur : Par ailleurs, Il est à noter que le porteur du projet a également un
projet d’ombrières photovoltaïques « Muguets » sur des terrains agricoles jouxtant ceux en cours
d’instruction.
Les surfaces et puissance concernées par ce projet d’ombrières Muguets sont similaires à ceux de Séquoias
et les phases de travaux vont s’inscrire dans la même échelle de temps, avec donc la problématique du
raccordement.
Il me semble avoir compris qu’Enedis a indiqué qu’il y aura 2 raccordements indépendants, donc 2 fois
des travaux impactant l’environnement
Pouvez-vous confirmer que le raccordement de ces 2 projets que vous portez n’est pas possible durant les
mêmes travaux (utilisation de la même tranchée) ?
Analyse du commissaire enquêteur : Ce serait pourtant une application logique de la séquence ERC Enquête E24000118/33, demande de 2 permis de construire présentée par H2air pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin
2ème partie, Annexes au rapport du Commissaire enquêteur
▪ Réalise des études approfondies, notamment pour vérifier les possibilités de
mutualisation des travaux à réaliser sur une même zone, même s’il s’agit de
producteurs différents
▪ Effectue les demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes
▪ Rencontre les autorités locales pour leur informer sur les travaux
▪ Lance des Appels d’offres pour le choix de l’entreprise qui réalise des travaux
▪ Transmet la convention de raccordement à H2air, présentant la solution la plus
optimisée
• Les travaux démarrent après signature de la convention de raccordement pour une durée
déterminée
Concernant spécifiquement les questions formulées dans le rapport :
Le planning des travaux de raccordement étant proposé par le gestionnaire de réseau public, cela
peut donc retarder les travaux de la centrale solaire et sa mise en service.
Au vu de la puissance modérée de la centrale, la solution la plus probable consiste en un
raccordement direct sur les lignes HTA située à 450m environ du site, jusqu’au réseau HTA, le
raccordement se fera en souterrain. Cependant, ENEDIS nous confirmera cette solution lors de l’étude
de la solution de raccordement effectuée une fois le permis accordé.
Concernant les travaux de raccordement des 2 projets portés par la société H2air, centrale solaire des
Séquoias (présent projet) et celle des Muguets : Leur mutualisation est tout à fait possible à condition
que les conventions de raccordement soient signées en même temps (c’est-à-dire que les deux
projets soient au même stade d’avancement). La mutualisation des travaux de deux projets consiste à
augmenter les dimensions d’une tranchée afin d’accueillir plusieurs câbles sur la partie commune des
tracés.
H2air s’engage à prioriser la mutualisation des travaux de raccordement des 2 centrales, si les
propositions du gestionnaire du réseau le permettent, représentant la meilleure solution d’un point
de vue économique et environnemental.
Annexe 10 : Registre d’enquête et observations reçues PRÉFET Direction Départementale DE LA GIRONDE des Territoires et de la Mer Liberté de la Gironde
Pau Service des Procédures Environnementales
commune ANT SAVIIU
REGISTRE D’ENQUÊTE
Cité administrative - BP 90
33090 bordeaux cedex
Scanné avec CamScanner M. TE RreTT Rave» Was Nr
Agissant en qualité de © rer
Pour le compte de © Corne. de. SAM. S AN
Déclare ouvrir ce jour le présent registre coté et paraphé, contenant
huit feuillets, destiné à recevoir les observations des personnes intéressées par le projet
de _Cckdk So Caire de Lésyasiad snsaes , . - ,
Faita Salk Gns le M fpuver LIL.
(Signature et cachet)
( Rayer les mentions inutiles.
@ Préciser les fonctions.
6 Préciser le nom de la collectivité.
Scanné avec CamScanner (AT AT pra Ale le de Vis (, ayeeghe
|
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FT .
de HSIY/# : Li
Scanné avec CamScanner De: Enquête-SPE2 - DDTM 33/SPE/Protection environnement et
Sites emis par BOSCHERON Valerie - DDTM
33/SPE/Protection environnement et Sites
A: Moi
Cc: DIENER Cédric (Adjoint chef de service) - DDTM
33/SPE/Protection environnement et Sites
Bonjour Monsieur Lefebvre,
Ci-dessous une observation pour l'enquête de St Savin.
Je l'enregistre sur le site internet de la préfecture.
Une autre suit.
Merci d'en accuser réception.
Bien cordialement
Mme Boscheron (D
Message transféré —
Sujet: [INTERNET] Panneaux solaires
Date: Wed, 19 Feb 2025 21:17:40 +0100
De: > 64corbeille (par Internet) <64corbeille@gmail.com>
Répondre à :64corbeille <64corbeille@gmail.com>
Pour: ddtm-spe2@gironde.gouv.fr
Monsieur / Madame,
Suite à votre affiche concernant le projet d'implantation de Panneaux solaires dans la commune de Saint Savin, je tiens à vous informer quéj'approuve ve et je vous confint \a |
el
Je crois fermement que cette démarche contribuera à la transition énergétique de notre commune et à la protection de l'environnement. Je suis impatient de voir les retombées positives que cela pourra apporter à notre communauté,
Cordialement, Xavier Adidal
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De: Enquête-SPE2 - DDTM 33/SPE/Protection environnement et Sites emis par BOSCHERON Valerie - DDTM 33/SPE/ProtectionenvironnementetSites A:Moi Cc:DIENERCédric(Adjointchefdeservice)-DDTM 33/SPE/ProtectionenvironnementetSites Bonjour Monsieur, Une nouvelle observation. Mercid'enaccuserréception. Biencordialement MmeBoscheron ——Messagetransféré—— Sujet : Pour:ddtm-spe2@gironde.gouv.fr JesuispourlacentralesolairedessequoiassurlacommunedeSaintsavinengironde Scanné avec CamScanner \
Message transféré Sujet: [INTER ations sur
l'enquête publique du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque Date : 5:33:49 +0100 (CET) De : > guichard.edith (par Internet) Répondre à :Guichard Edith Veuillez trouver en pièce jointe un courrier relatif au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la Jevousensouhaitebonneréception. Je visu prie d'agréer, Monsieur Le Commissaire Enquêteur, mes salutations respectueuses. MmeGuichardÉdith Scanné avec CamScanner /
9498 vadomod 267$ mwolkamb vw ag sh où ny ve aaFRADDPI) $s9)yo Scanné avec CamScanner h
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pur Laatgats pu pegpét ‘ es Fe Scanné avec CamScanner NK à 16 Le délai étant expiré, Vi le AÈ Mas à. AY 7
at. LEA 14. déciare clos le présent registre qui a été mis à la disposition du public pendant — 3 (®) jours de ; { heures 30 error A heures 32. LEA. VA etdeA4heuresstaà.AËheures...qu Les observations ont été consignées au registre par À T Un< personne ). Enoutre,ilaétéreçu{2eël... lettresounotesquiontétéannexées Scanné avec CamScanner