Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport Conclusions et Avis 3ème partie

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport Conclusions et Avis 3ème partie Document publié le Mercredi 23 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport Conclusions et Avis 3ème partie)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Animaux, Enquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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Département de la GIRONDE

Enquête publique

Demande de 2 permis de construire présentée par la société H2air,

Les Séquoias, en vue d’implanter une centrale photovoltaïque

sur la commune de Saint Savin

17 Février au 18 Mars 2025

3ème partie, CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

Commissaire enquêteur :

Pascal LEFEVRE (Décision E24000118/33 du 19 Décembre 2024, Président T.A. de Bordeaux)

Destinataires :

- Monsieur le Préfet de Gironde

- Monsieur le Président du Tribunal administratif de BordeauxEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

2Enquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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Table des matières : conclusions

1. RAPPEL DU PROJET Les Séquoias ET DU CONTEXTE .................................................... 4

2. SUR LA CONCERTATION ..................................................................................................... 5

3. SUR L’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE .......................................................... 5

4. SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES AUTORISEES .......................................... 7

5. SUR LES OBSERVATIONS EMISES PAR LE PUBLIC ........................................................ 9

6. SUR L’ACCEPTATION DU PROJET ET SON INTERET GENERAL ..................................... 9

7. SUR LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU PROJET ................................................... 9

8. SUR LES REPONSES DU PORTEUR DE PROJET ............................................................. 11

9. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ................................................................ 12Enquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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1. RAPPEL DU PROJET Les Séquoias ET DU CONTEXTE

H2AIR est le maître d’ouvrage du projet de centrale solaire des Séquoias à Saint-Savin. L’aire d’étude

immédiate du projet de parc photovoltaïque a une superficie d’environ 15,2 ha incluant la zone

d’implantation potentielle (ZIP) de 7,4 hectares, ainsi qu’une bande tampon de 50 m autour de la ZIP de 7,8

ha permettant de répondre aux exigences du SDIS de Gironde (nécessité d’une bande de débroussaillage de

50 m autour des parcs photovoltaïques, OLD).

Le projet est localisé sur la commune de Saint-Savin, dans le département de la Gironde (33), en Nouvelle-

Aquitaine. La commune de Saint-Savin, située en partie nord du département de la Gironde, est membre de

la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG).

Les parcelles retenues par le porteur du projet pour la ZIP de la Centrale Photovoltaïque au sol, CPV,

appartiennent à un propriétaire privé, elles ont été laissées en friche depuis plus de 6 ans et se situent en

zone N (espace naturel) du PLU de Saint Savin.

H2AIR et ses filiales H2AIR PX et H2AIR GT permettent de prendre en charge toutes les étapes d’un projet

éolien ou solaire, du développement à la gestion opérationnelle en passant par la construction. Ces

sociétés garantissent une optimisation en termes de coûts et de délais, ainsi qu’une implantation

cohérente et concertée.

L’objectif final est la mise en place de panneaux photovoltaïques avec les modèles d’équipements

photovoltaïques les plus adaptés au site, la mise en service, l’opération et la maintenance du parc pendant

la durée d’exploitation de la centrale (30 ans), ainsi que de permettre une co-activité agricole sur le site via

la mise en place d’un pâturage tournant dynamique.

Le projet de centrale photovoltaïque des Séquoias est conçu dans une optique de co-activité avec de

l’élevage bovin, il est donc bien compatible avec la loi d’accélération des énergies renouvelables (APER).

La société H2AIR a conduit l’ensemble des études nécessaires à la demande de permis de construire.

L’aire d’étude immédiate se trouve au sud-ouest du bourg de Saint-Savin et au sud-ouest du territoire

communal, au droit des lieux-dits « champ des sables » et « champ des fenêtres nord ». La route

communale « La Lande des Bœufs » traverse l’aire d’étude immédiate d’est en ouest. L’aire d’étude

immédiate s’implante sur des terrains plats, occupés en majorité par des boisements, fourrés et prairies.

L’environnement général aux alentours est constitué essentiellement de forêts (au nord, à l’est et à l’ouest)

et de terrains agricoles (au sud). Le site est accessible par une route communale depuis le nord ou l’est des

terrains du projet.

Le projet de centrale solaire de Saint-Savin développe une puissance d’environ 4,975 MWc. Il s’étend sur

une surface de 5,49 ha. La production électrique moyenne attendue est de 6,228 GWh/an, soit la

consommation moyenne de 2240 kWh par personne et par an (hors chauffage et ECS).

Pour la centrale des Séquoias, au regard de la puissance d’environ 5 MWc, un raccordement au réseau HTA

est envisagé (solution la plus simple et la plus proche). Si cela s’avérait impossible, le raccordement se ferait

auprès du poste source le plus proche. Le raccordement au réseau électrique public sera réalisé en

souterrain, il sera cantonné en bord de route ou de chemin, selon les normes en vigueur. Du fait de son

enfouissement, son impact en phase exploitation peut être considéré comme très faible.Enquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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Ce projet de CPV en coactivité élevage bovin n’est pas un projet d’agrivoltaisme et les 2 permis de

construire du projet sont soumis à étude d’impact, à l’avis de la MRAe et à enquête publique au titre du

code de l’environnement. Dans ce cadre le TA m’a désigné commissaire enquêteur pour conduire l’enquête

publique unique afférente à la procédure de demande des 2 permis de construire qui ne nécessitent pas de

demande de défrichement.

Remarque du commissaire enquêteur

Il pourrait s’agir de la première réalisation pour H2air d’une CPV en coactivité avec un élevage bovin.

H2air porte aussi un autre projet « Les Muguets » d’ombrières photovoltaïque sur des parcelles

voisines, de surface et puissance installée similaires.

2. SUR LA CONCERTATION

H2AIR a organisé plusieurs rencontres avec les acteurs du territoire concernés, afin d’informer et d’élaborer

un projet en phase avec les attentes :

• Octobre 2021 – Rencontre avec le maire de Saint-Savin

• Février 2022 – Rencontre avec le maire de Saint-Savin et les élus de la CC Grand Nord Gironde

• Mai 2023 – Rencontre avec le maire de Saint-Savin

• Début juin 2023 – Porte à porte commerçants et distribution de lettres informatives

• 28 Juin 2023 : réunion d’information du public

• Montage du projet en coactivité élevage bovins, implantation finale

• Octobre 2023- dépôt des 2 permis de construire

• 04 Février 2025 nouvelle réunion d’information du public précédée d’une distribution de flyers

d’information

Avis du commissaire enquêteur

Le porteur du projet a fait ce qu’il fallait pour assurer une bonne communication tout au long de

l’avancement de son projet avec les parties intéressées

3. SUR L’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

● Information du public

Pour permettre une large information du public, la publicité légale de cette enquête publique a été assurée de la matière suivante :

- Affichages de l’avis en mairie (certificat d’affichage) et sur le lieu d’implantation du projet (photos des anneaux))

- Sur le site internet de la Préfecture de GirondeEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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- Par insertions réglementaires de l’avis d’enquête, dans la presse régionale les 31 janv et 21 Février 2025 (Sud-Ouest et les Echos judiciaires)

L’avis d’enquête a été également publié sur le site internet de la mairie de Saint Savin.

Enfin les flyers remis par le porteur de projet dans les boites aux lettres en marge de la réunion publique du 04 février 2025 signalaient les dates de l’enquête et les créneaux des permanences du commissaire enquêteur.

● Dossier de l’enquête publique

Le dossier d’enquête publique comprend :

- Dossier de demande de PC J0029 en Zone Nord sur les parcelles ZS66 et ZS67 ( 44825m2)

- Dossier de demande de PC J0030 en zone Sud sur la parcelle ZR10 ( 29410m2)

- Plan de masse au 1/1500ème Zone Sud ( J0030)

- Plan de masse au 1/1500ème Zone Nord ( J0029)

- Résume non technique de l’Etude d’Impact Environnemental

- Etude d’impact Environnemental, EIE

Documents complémentaires

- Avis du maire sur le PC J0029 en date du 22/07/2024

- Avis du maire sur le PC J0030 en date du 22/07/2024

- Avis du SDIS en date du 15 dec 2023

- Avis de la CDPENAF en date du 06 Mars 2024

(Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers)

-Absence d’avis de la MRAe du 24/11/2024 (Mission Régionale d’Autorité Environnementale)

- Lettre d’engagement datée du 06/01/2025 du porteur de projet H2air à rehausser la hauteur minimale des tables photovoltaïques à 2,40m au point bas.

- Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 en date du 16/10/2023

Avis du commissaire enquêteur :

Ce dossier ainsi constitué était complet et conforme à la réglementation

Mis à la disposition du public (par voie papier et fichier électronique), il a permis une information correcte et complète du public.

● Déroulement de l’enquête publique

Ce dossier complet et le registre d’enquête, ouvert par M. Le maire de Saint Savin, coté et paraphé par mes soins, ont été mis à la disposition du public à la mairie de Saint Savin pendant 30 jours consécutifs du Lundi 17 Février au mardi 18 Mars 2025.Enquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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Ainsi chacun a pu en prendre connaissance aux jours et horaires d’ouverture de la mairie et consigner d’éventuelles observations/remarques/propositions sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint Savin ou déposer par courrier électronique à l’adresse : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr.

Le dossier d’enquête publique était également consultable et téléchargeable sur le site de la préfecture https://www.gironde.gouv.fr (rubrique Publications/publications légales/enquête publique /consultation du public/ consultation du public 2025) pendant toute la durée de l’enquête publique ainsi que sur un poste informatique gratuit dans le hall de la cité administrative, DDTM, 2 rue jules Ferry à Bordeaux. Un accès gratuit au dossier était également possible par poste informatique dans les points France Service du département.

J’étais à la disposition du public pendant 4 permanences à la Mairie de Saint Savin les :

- Lundi 17 Février 2025 de 8h30 à 12h30

- Samedi 22 Février 2025 de 8h30 à 12h30

- Lundi 10 Mars 2025 de 8h30 à 12h30

- Mardi 18 Mars 2025 de 14h00 à 18h00

Avis du commissaire enquêteur :

Je considère le déroulement de l’enquête publique satisfaisant, tant pour l’information du public que pour la présentation et le contenu du dossier conforme à la réglementation et permettant l’expression du public et son accueil dans de bonnes conditions.

4. SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES AUTORISEES

La MRAe n’a pas émis d’avis, Absence d’avis en date du 24 Nov 2024

Le Pôle Enr 33 a été consulté et a émis un avis défavorable au projet du fait :

- De son implantation sur une parcelle agricole et forestière

- De la nature agricole des parcelles

- De l’absence de demande de défrichement

Avis du commissaire enquêteur : le projet n’est pas concerné par le critère agricole car il s’agit d’une parcelle laissée en friche depuis plus de 6 ans.

Le projet initial (tel que vu par le pôle Enr) comprenait une zone forestière soumise au défrichement, mais le porteur de projet a finalement exclu cette zone pour le design final de sa CPV.

Donc l’avis du pôle Enr ne correspond plus au projet actuel.

Le SDIS a émis un avis en date du 15 dec 2023 qui est favorable sous réserve de prendre en compte les observations suivantes :

- Prendre en compte le risque feu de forêt en respectant les art 8 et 18 du RIPFCI (Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre les Incendies), soit les Obligations légales de Débroussaillement (OLD) et l’accessibilité de l’installation en présence de fosséEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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- Prévoir un ilotage

- Prévoir l’entretien de la végétation à l’int et à l’ext du parc clôturé

- Prévoir l’organisation des secours

- Positionner la clôture à plus de 30m de la première rangée d’arbre

- Prévoir une bande de terre dépourvue de végétation de 5m entre la clôture et la piste ext sur l’ensemble du

projet

Avis du commissaire enquêteur : Le projet respecte ces observations du SDIS à l’exception de :

-La bande de terre qui est présente sauf dans les zones en interface avec les routes qui peuvent constituer selon moi la zone sans végétation demandée.

-Il existe un recul de 10m actuellement entre la clôture et la 1ère rangée d’arbre…Il semblerait que le RIPFCI mentionne le recul de 30m seulement dans le cas de présence de résineux ce qui n’est pas le cas ici…ce point est à éclaircir entre le SDIS et le porteur de projet, mais si l’exigence des 30m était maintenue, le porteur de projet s’engage à la respecter en revoyant le design du projet et à reculer la clôture de 20m réduisant ainsi la surface de panneaux.

La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 06 mars 2024

Il considère en effet qu’il s’agissait avant tout d’un projet principalement photovoltaïque sans justifier d’une réelle compatibilité avec un élevage de bovins notamment du fait de la hauteur des panneaux et de leur densité….

Avis du commissaire enquêteur : le porteur du projet n’a pas été convié et n’a donc pas pu échanger/expliquer le projet agricole à la CDPENAF. Depuis, il s’est engagé à rehausser le point bas de panneaux passant de 1,10m à 2,40m (lettre du 06 Janv 2025 à la MRAe) et à adapter le projet énergétique au projet agricole.

L’avis de la CDPENAF ne correspond plus tout à fait à la configuration du projet actuel

Le maire de Saint Savin a rendu un avis favorable sur les 2 demandes de permis de construire en date du 22 Juillet 2024.

Il précise que le projet est dans le secteur identifié ZAENR, qu’il doit être compatible avec une activité agricole et souligne l’importance de l’intégration paysagère et de la défense incendie.

Avis du commissaire enquêteur : le porteur du projet a bien pris en compte l’intégration paysagère ainsi que la défense incendie. De même il a mis en œuvre les recommandations de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) concernant la compatibilité avec l’élevage bovins et l’amélioration du bien-être animalEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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5. SUR LES OBSERVATIONS EMISES PAR LE PUBLIC

Malgré la publicité réglementaire mise en place (affichages, publications, intégration sur les sites de la Préfecture et de la mairie de Saint-Savin, et les informations distribuées en amont par le porteur du projet, le public ne s’est pas manifesté durant l’enquête publique.

Une seule personne s’est présentée, un habitant de Saint Savin, lors de la dernière des quatre permanences, le 18 mars à 15h pour s’étonner que le projet ne permette pas aux habitants de Saint Savin de payer moins chère l’électricité…

Ainsi le registre d’enquête ne comporte que cette observation.

Le dossier d’enquête papier n’a pas été consulté durant les 30 jours de l’enquête. Ce relatif désintérêt pourrait s’expliquer par un certain isolement des parcelles du projet et par la communication préalable mise en place par le porteur du projet. Il y a eu en effet une première réunion publique organisée le 28 Juin 2023 par le porteur du projet préalablement au dépôt du dossier, puis une seconde réunion publique organisée toujours par le porteur du projet le 04 février 2025 avant le démarrage de l’enquête publique. Ces 2 réunions publiques ont été précédées de porte à porte avec distribution d’un flyer d’information

Le commissaire enquêteur a néanmoins été destinataire de 8 courriers électroniques envoyés par mail :

Les 8 avis exprimés, émanent d’habitants, de promeneur, de propriétaire de bois, du président de l’association d’aéromodélisme de gironde CNGM…, ils expriment tous un avis favorable au projet. Des impressions papier de ces 8 avis ont été agrafées dans le registre de l’enquête.

.

6. SUR L’ACCEPTATION DU PROJET ET SON INTERET GENERAL

Il n’a y a eu aucune observation/ remarque contre ce projet, il me semble être accepté par l’ensemble des

parties intéressées, public, commune et personnes publiques associées.

Ce projet de CPV contribuera à l’atteinte des objectifs régionaux de production de photovoltaïque et

représentera la consommation d’environ 1200 foyers (hors chauffage)

Cette CPV en coactivité élevage bovin, permettra aussi de redonner un caractère agricole à une friche

délaissée, permettant à un éleveur local de d’y faire paitre ces bovins en augmentant sa production fourragère.

7. SUR LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU PROJET

L’Etude d’Impact Environnemental EIE présentée par H2air et réalisée par le bureau d’étude Soler IDE est

complète et détaillée. Elle met bien en évidence les enjeux principaux liés à l’ensemble des aspectsEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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environnementaux. La confrontation de ces enjeux avec les conséquences de l’implantation d’une CPV

permet d’évaluer l’importance des impacts engendrés.

La centrale photovoltaïque est implantée sur un site en zone N (espace naturel) du PLU de Saint Savin.

Ces terrains comprennent notamment des zones humides, avec une biodiversité riche et fragile, qui seront

fortement remaniées du fait des travaux (implantation et OLD). La préservation des espèces et de leurs

habitats constitue donc un enjeu essentiel.

Sur le milieu physique les impacts sont faibles mais demeurent le risque incendie et le risque de

mouvement de terrain par gonflement/retrait de l’argile.

Le milieu naturel concentre les impacts les plus forts notamment sur les zones humides, la flore, la faune et

leurs habitats.

Sur le milieu humain les effets sont très faibles

Sur le paysage et le patrimoine les effets sont faibles et le raccordement électrique a un impact très faible.

Les mesures prévues pour la prise en compte de ces impacts résultent de l’application bien mise en œuvre

de la méthodologie dite ERC - Eviter- Réduire- Compenser inscrite dans le code de l’Environnement.

Dans ce cadre, Le maitre d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre :

3 mesures d’évitement, 24 mesures de réduction et 7 mesures d’accompagnement qui viennent atténuer

les impacts résiduels recensés dans l’EIE.

Toutefois, la construction de la centrale photovoltaïque nécessite des opérations de débroussaillage et

déboisement susceptibles de perturber le milieu naturel, support d’une biodiversité patrimoniale (oiseaux

en particulier). Malgré un ensemble de mesures d’évitement et de réduction que le porteur de projet

s’engage à mettre en place, il persiste pour ces espèces une incidence résiduelle significative. Aussi, il est

nécessaire de mettre en place des mesures de compensation et le projet nécessite l’engagement d’une

procédure de demande de dérogation « Espèces protégées ».

Pour ce projet, différents habitats de ces espèces seront impactés et sont donc recherchés dans le cadre de

cette compensation :

• 5 ha de fourrés, landes, haies (favorables au Tarier pâtre en particulier) ;

• 3,7 ha de boisements feuillus ouverts, petits bosquets (propices au Chardonneret élégant) ;

• 2,97 ha de prairies à joncs (favorables au Cuivré des marais) ;

• 2,2 ha de prairies humides pâturées ou fauchées (propices au Damier de la Succise).

Le porteur du projet s’engage à mettre en œuvre les préconisations de la Dreal sur ces 13,87 ha (y compris

un plan de gestion s’inscrivant sur 30 ans) ainsi que les recommandations éventuelles du CNPN ou du

CRSPN.

Avis du commissaire enquêteur : Avec la mise en œuvre de ces mesures, la grande majorité des impacts résiduels prévisibles du chantier et de l’exploitation de la centrale photovoltaïque ont pu être évalués à un niveau non significatif, ce qui rend ce projet acceptable du point de vue environnemental.Enquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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8. SUR LES REPONSES DU PORTEUR DE PROJET

Dans son mémoire de réponse au PV de synthèse, le porteur du projet apporte des réponses claires et

objectivées sur les thèmes de préoccupation, à savoir :

- Compatibilité avec le développement du photovoltaïque en Gironde

Avis du commissaire enquêteur : ce projet est en accord avec les objectifs nationaux PPE, en accord avec les objectifs de la Région NA ( SRADDET) ainsi qu’avec le SCOT et le PCAET du territoire. La ressource solaire est suffisante, il existe un point de raccordement possible à moins de 500m, il permet en outre de redonner un caractère agricole à des terrains laissés en friche en permettant à un éleveur local de d’y faire paitre ces bovins en augmentant sa production fourragère

- Prescriptions archéologiques

- Justification du choix du site (pertinence de la localisation et de la coactivité)

Avis du commissaire enquêteur :

Même si le projet se situe en zone N (espace naturel) qui doit être mobilisé qu’en dernier recours…

la construction de cette CPV en coactivité élevage, permettrait notamment :

- De redonner une vocation agricole à ces terrains en friche tout en produisant une EnR

- D’améliorer et faciliter la rotation des troupeaux de l’éleveur local retenu

- D’augmenter la production fourragère nécessaire pour son troupeau car les surfaces

imperméabilisées sont annoncées relativement faibles.

- Demande de dérogation pour destruction d’espèces/habitats protégés

Avis du commissaire enquêteur :

La demande est en cours et le porteur du projet a pris l’engagement de mettre en œuvre toutes les mesures qui seront prescrites tant par la Dreal que par le CSRPN ou le CNPN

Avis du commissaire enquêteur :

Le porteur de projet s’engage en prendre en compte les prescriptions archéologiques à venirEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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- Prévention du risque incendie

Avis du commissaire enquêteur : je note la nécessaire prise de contact avec le SDIS et un engagement à respecter leurs prescriptions si la bande de 30m est confirmée, même si cela se traduit par un recul de la clôture et donc une réduction de la surface couverte de panneaux via un permis modificatif à demander

- Risque routier (éblouissement)

Avis du commissaire enquêteur : Je note que ce risque n’est pas avéré et qu’il s’agit de voies à très faible circulation.

- Travaux de raccordement (lieu et possibilité de raccorder les 2 projets avec la même tranchée)

Avis du commissaire enquêteur :

Je note l’engagement du porteur de projet à privilégier auprès d’Enedis, une mutualisation des travaux de raccordement de ses 2 CPV voisines à Saint Savin (Séquoias et Muguets)

9. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La concertation sur le projet a été continue depuis Oct 2021 et satisfaisante avec les parties intéressées

notamment 2 réunions publiques ont été organisées par le porteur du projet.

L’enquête publique s’est déroulée sans aucun incident et dans des conditions optimales d’accueil,

d’information et de recueil des observations du public.

Le projet de parc photovoltaïque Les Séquoias, en co activité élevage bovin porté par H2air sur la commune

de Saint Savin au sud-ouest du bourg de Saint-Savin et au droit des lieux-dits « champ des sables » et

« champ des fenêtres nord » s’inscrit dans le cadre de la politique de transition énergétique et plus

précisément dans le cadre des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE).

Il s’inscrit aussi naturellement dans les objectifs de la région Nouvelle Aquitaine dont le SRADDET prévoit

8500MW en photovoltaïque installés en 2030.

Bien qu’il s’agisse d’un projet privé, je note que la Mairie a émis un avis favorable et a engagé une demande

formelle de classer la zone en ZAER.

Même si ce projet se situe en zone N (naturel) zone non prioritaire et de dernier recours pour des CPV, son

implantation permet de redonner un caractère agricole à des terrains laissés en friche depuis deEnquête E24000118/33, Demande de 2 permis de construire présentée par H2air Les Séquoias, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Savin

3ème partie, Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

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nombreuses années et permet à un éleveur local d’améliorer et faciliter la rotation de ses troupeaux et

d’augmenter sa production fourragère.

Le porteur du projet a fait évoluer son implantation pour l’optimiser en évitant les zones boisées

nécessitant un défrichement, en réhaussant à 2,40m le haut des panneaux et en l’aménageant pour

améliorer le bienêtre animal.

Je note néanmoins que les terrains envisagés ne sont pas inclus dans le document-cadre-départemental

tel qu’il a pu être consulté par le porteur du projet. En conséquence, si ce projet avait été déposé après le

18 Fev 2025, il n’aurait pas été possible de l’implanter sur ces parcelles, car l’Instruction Technique

DGPE/SPDE/2025-93 du 18 Fev 2025 exige que les terrains envisagés pour une CPV en coactivité agricole

soient recensés dans le document -cadre-départemental, ce qui n’est pas le cas.

En dépit d’une participation du public très limité, j’estime que ce projet fait l’objet d’une acceptation de la

part de la population confortée par les avis reçus tous favorables au projet.

L’impact sur l’environnement (phase de travaux et OLD) et notamment sur la biodiversité, l’enjeu principal,

a bien été détaillé, il est pris en compte et les mesures prévues pour éviter, réduire, compenser et

accompagner les impacts sont de nature à obtenir des incidences résiduelles limitées et rendre ainsi le

projet acceptable d’un point de vue environnemental.

La demande de dérogation pour destruction d’espèces/habitats protégés est en cours d’instruction.

Concernant le risque incendie, le porteur du projet s’est engagé à respecter les demandes du SDIS sur la

bande de 30m sans arbre au-delà de la clôture, même si cela l’oblige à restreindre la surface de panneaux

(recul de la clôture) et l’oblige également à demander un permis de construire modificatif.

Au vu de ces différents éléments, et compte tenu de la réglementation en vigueur à la date de dépôt du dossier (Oct. 2023), j’émets un avis favorable au projet sous réserve de :

▪ De respecter toutes les exigences de la Dreal et éventuellement du CNPN ou du CRSPN dans

le cadre de la Demande de Dérogation à la Destruction d’Espèces protégées.

▪ De respecter la bande de 30m sans arbre (recul de la clôture de 20m) comme demandé par le

SDIS pour prévenir le risque incendie même si cela obligera par la suite au dépôt d’un permis modificatif.

le 15 Avril 2025

Pascal LEFEVRE

Commissaire enquêteur