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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2023 33 arrete delegation RINEAU E executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2023 33 arrete delegation RINEAU E executoire)
Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2023-33
Arrêté du 11 octobre 2023
Délégation de signatures : Responsable Adjoint Service Environnement – Exploitation (collecte et déchetteries)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,
VU le Code de la fonction publique,
VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,
VU l’arrêté du Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo portant nomination de Monsieur Eric RINEAU en qualité de Responsable adjoint du Service Environnement,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux responsables adjoints de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
signature à Monsieur Eric RINEAU dans le strict respect des conditions visées ci-après,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo décide :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric RINEAU, pour signer au nom et pour le compte
de Monsieur le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de Responsable adjoint
du Service Environnement, en ce qui concerne :
➢ Marchés Publics relatif au fonctionnement de la partie « exploitation (collecte et
déchetteries) » du service Environnement :
▪ Validation des Devis et bons de commande dans la limite d’un montant inférieur
à 1 000 € HT
▪ Validation des certificats de service Fait
➢ Mesures de gestion du personnel : Tout agent placé sous sa responsabilité directe et tout
agent affecté à la régie déchets (collecte, déchetteries et ateliers de maintenance) :
▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais concernant les agents en
fonction au service Environnement
▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés
aux agents placés directement sous son autorité
▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des
agents en fonction placés sous sa responsabilité ainsi que les autorisations de
remisage ponctuel à domicile des véhicules de service ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Eric RINEAU pour déposer plainte auprès de la Gendarmerie nationale, au nom de la Communauté d’agglomération, pour toute dégradation subie par un équipement communautaire ou pour tout dommage causé à la communauté ou à l’un de ses agents.
ARTICLE 3 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric RINEAU, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Madame Claire CANONNE, Responsable du Service Environnement.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric RINEAU et de Madame Claire CANONNE, la délégation de signature qui leur est confiée à l’article précédent sera exercée par Monsieur Bernard AUDRIC, Directeur Général Services Techniques.
ARTICLE 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Eric RINEAU qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Trésorier communautaire.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Notifié à Eric RINEAU
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.