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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2023 25 arrete delegation FOREST M executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2023 25 arrete delegation FOREST M executoire)
Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2023-25
Arrêté du 11 octobre 2023
Délégation de signatures : Responsable du Service Affaires Juridiques et
Commande Publique
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,
VU l’arrêté 2020-380 portant nomination de Monsieur Michael Forrest en qualité de Responsable du Service Affaires Juridiques,
VU l’arrêté n°2020-40 en date du 17 novembre 2020 portant délégation de signature au profit de Monsieur Michaël FOREST,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux directeurs et responsables de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
signature à Monsieur Michaël FOREST dans le strict respect des conditions visées ci-après,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo décide :
ARTICLE 1 : L’arrêté de délégation de signature au profit de Monsieur Michaël FOREST n°2020-40 du 17 novembre 2020 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michaël FOREST, pour signer au nom et pour le
compte de Monsieur le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de Responsable
du Service Affaires Juridiques et Commande Publique, en ce qui concerne :
➢ Marchés Publics relatif au Service Affaires Juridiques et Commande Publique :
▪ Validation des Devis et bons de commande dans la limite d’un montant inférieur
à 1 000 € HT
▪ Validation des certificats de service Fait
➢ Mesures de gestion du personnel : Tout agent intégré au service Affaires Juridiques et
Commande Publique
▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais concernant les agents en
fonction au service Affaires Juridiques et Commande Publique ▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés
aux agents placés directement sous son autorité
▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des
agents en fonction placés sous sa responsabilité ainsi que les autorisations de
remisage ponctuel à domicile des véhicules de service
➢ Mesures Diverses propres au Service Affaires Juridiques et Commande Publique :
▪ Tout courrier et courriel d’information et de rappel à la règlementation à
destination des services, prestataires ou entreprises sous réserve que celui-
ci soit dépourvu de tout caractère décisionnel
▪ Déclaration de sinistres auprès des assureurs de Clisson Sèvre et Maine et
toute information relative à ces sinistres
ARTICLE 3 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël FOREST, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Monsieur Laurent DELBECQUE, Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël FOREST et de Monsieur Laurent DELBECQUE, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article précédent sera exercée Madame Hélène BARTHELEMY Directrice Générale des Services.
ARTICLE 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michaël FOREST qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Trésorier communautaire.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Notifié à Michaël FOREST
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.