Arrêté - 12728 ERT TECHNOLOGIES avenue Baudouin

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Arrêté - 12728 ERT TECHNOLOGIES avenue Baudouin Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12728 ERT TECHNOLOGIES avenue Baudouin)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/FM

N° 012728

Stationnement et

circulation

réglementés afin

d'effectuer des

travaux

d'intervention sur

chambre pour le

raccordement de la

fibre optique sur

réseau dans les

sous-sols de

l'avenue Eugène

Baudouin e à APT

(84400), travaux

réalisés par

l'entreprise ERT

TECHNOLOGIES.

Affiché le :

97 ML. 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-18,

L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25

à R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1

et R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par le responsable de l’entreprise ERT TECHNOLOGIES

dont le siège est situé 16 rue d'Athènes à VITROLLES (13 127), téléphone :

04.91.46.64.90./ Mail : g.point@ert-technologies.fr.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du

passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce

la police de la circulation sur les voies communales en application des articles

L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux d'intervention sur chambre

pour le raccordement de la fibre optique sur réseau dans les sous-sols de l'avenue

Eugène Baudouin e à APT (84400),

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires afin de lutter contre la propagation du

Covid-19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les

matériels de protection et d'hygiène d'une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières,

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d’entrainer une gêne pour la

circulation et le stationnement,

CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de

réglementer le stationnement et la circulation,

CONSIDERANT les mesures prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19

instaurées par l'Etat ; qu’en l'espèce les activités autorisées doivent fournir à leur

personnel les matériels de protection et d'hygiène d'une part, et d'autre part, veiller

au respect des gestes barrières.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de

l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part,

d'assurer la sécurité publique de ces administrés,

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le stationnement.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune

d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Le responsable de l’entreprise ERT TECHNOLOGIES est autorisé à

effectuer des travaux d'intervention sur chambre pour le raccordement de la fibre optique sur réseau dans les sous-sols de l'avenue Eugène Baudouin e à APT

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr

N° 012728

1/3(84400),

Article 2 : L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au

sens du code de la route, sur la voie mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, et

ce, dans le périmètre du chantier et dans la zone de stockage, du 01 août 2022 au

07 août 2022 de 08 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. Cette interdiction

ne s'appliquera pas aux véhicules et engins de l'entreprise chargée de la réalisation

des travaux.

Article 3 : La circulation sera réglementée avenue Eugène Baudouin du 01 août

2022 au 07 août 2022 de 08 heures à 18 heures, du lundi au vendredi de la

façon suivante :

La circulation sera alternée et régulée par feux ou par piquets de type K10. La vitesse sera limitée à 30km/h.

Tout dépassement sera interdit

Article 4 : Sur l'ensemble du chantier, les tranchées devront être refermées à

l'enrobé à froid tous les soirs et les weekends au niveau de la chaussée pour

assurer la sécurité des usagers.

Article 5 : L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera

possible le soir.

Article 6 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et

transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du

bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les

travaux ;

b) L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière etfou de panneau pour la réservation d'emplacement devront être effectués par l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux. c) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons ;

d) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et

protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8) ;

e) Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes

de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que là propagation des

poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires

seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel ;

e) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 7 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction Interministérielle

sur la signalisation routière et des schémas CF 12- CF 23- CF 24 du manuel du

chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les

dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT 3

du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable

du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant

survenir du fait des travaux est : l’entreprise ERT TECHNOLOGIES téléphone :

04.91.46.64.90./ Mail : g.point@ert-technologies.fr.

Article 9 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par l’entreprise ERT TECHNOLOGIES.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à

sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en

place de la signalisation réglementaire.

Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.

Article 12: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012728

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.

Article 13 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction prévue à l'article 2° du présent arrêté pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l’'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le chantier pendant la durée des travaux.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Le Directeur Général des services de la commune d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à l’entreprise ERT TECHNOLOGIES. |! sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 05 juillet 2022.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012728 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313