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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0511 DSP avenant 1 au contrat avec ste SAUR pour exploitation AC ex SIA du Moulin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Picard Communaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juin 2023
Délibération n°23C/05/11
Date de convocation : Nombre de conseillers
09 juin 2023 He er Présents : 53
Date de publication : ARE Pouvoirs : 12 En exercice : 77 21 juin 2023 Votants : 65
Objet : Délégation de Service Public (DSP) : avenant n°1 au contrat avec la société SAUR
pour l’exploitation du service publique d’assainissement collectif de l’ex- SIA du Moulin
L'an deux mil vingt-trois, Le 15 juin à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Nourard le Franc, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BERTHELOT Vincent, BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELE Bernard), DESANDERE Nicolas (suppléant de M. COULON Olivier), MMES DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), DESMEDT Yveline, DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LE CAM Eric (suppléant de M. VALOIS Eric), LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), WALLON Christine.
Soit 53 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0511-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, MME DUPONT Stéphanie, M. GESBERT Laurent, MME
GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MATRON Matthias, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. CARRE Christophe (Domfront) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers La Motte) à MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) ;
A été élu secrétaire de séance : M. RENAUX André
L'exploitation du système d’assainissement collectif de l’ex-SiA du Moulin est assurée, par la société SAUR, via un contrat de délégation de service public en date du 28 août 2012,
conclu pour une durée de 12 ans.
Le délégataire nous a interpellé sur la nécessité de renouveler l’automate de la station d'épuration située à Cressonsacq dont la vétusté ne permet plus l'intégration d'informations supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration. Le changement de ce matériel représentant un coût d’environ 17 460 € HT, il a été convenu avec le délégataire d’utiliser une partie du fonds de renouvellement prévu au contrat pour le financer.
Cette modification n’a pas d’incidence, ni d’un point de vue financier pour les abonnés, ni sur la durée du contrat. Néanmoins, comme le programme de renouvellement est fléché sur des travaux de renouvellement précis, un avenant est nécessaire pour permettre l’utilisation de ce fonds pour le remplacement de l’automate. Les modifications sont listées dans le programme de renouvellement mis à jour et annexé à l’avenant.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’assainissement collectif ;
Vu le contrat de délégation de service public d'assainissement collectif conclu entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SAUR pour l'exploitation du service d’assainissement collectif sur le périmètre de l’ex-SiA du Moulin réceptionné le 28 juin 2012 en sous-préfecture de Clermont ;
Vu l’article L3135-1 du Code de la Commande Publique relatif à la modification du contrat
de concession ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0511-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Vu les articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public ;
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat d’affermage entre la communauté de communes du
Plateau Picard et la société SAUR concernant l’exploitation du service d’assainissement collectif sur le périmètre de l’ex-SIlA du Moulin tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant que ces travaux sont intégrés dans le fonds de renouvellement du contrat de délégation de service public initial et n’auront pas d’impact sur la facture des usagers ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’assainissement collectif entre La communauté de communes du Plateau Picard et la société SAUR, relatif à la révision du programme prévisionnel de renouvellement tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE le président à signer ledit avenant et tous les documents y afférent.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire ANÇE Le Président
André RENAUX Olivier D
Acte publié ou notifié Le 21 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0511-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023