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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 052
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le A (o4| 7525 S'LOF
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC 04 052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nornbre de membres L'an deux mille vingt-cinq. le huit avril à 18h30, le Conseil de
En exercice Communauté s'est réuni à DAMVIX, en session ordinaire, sous la Présidence
- Titulaires : 38 de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 26 mars 2025
- Titulaires : 24
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 7
Votants : 33
PRÉSENTS :
- M.BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAMID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme MASSON-SOULARD Catherine)
= Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement de M. LA MACHE Denis)
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. GRIMAUD Claude}
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à
M. GUILLON Stéphane)
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RECEGANT Didier) Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publiée #6 (o4 (202
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD
Michel)
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. PORCHER Charly)
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa suppléante Mme MONTAMAT Eliane}
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- Mme RIVIERE Erika, Délégquée de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES DES INSTANCES DE GEO VENDEE
L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AM.P.CV.), le Syndicat Départemental d'Énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV), et Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l'utilisation des Systèmes d'Information Géographique (S.1.G.) dans les collectivités.
La maîtrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) :
> le Plan Corps de Rue Simplifié (P.C.R.S.), qui se termine en 2025 ;
> en continuité du P.C.RS. le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026, dont la première application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
> un énorme accroissement du volume de données à traiter,
> une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;
> le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'Intérêt Public (G.I.P. Géo Vendée) au 1er juillet 2025
en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SyDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Quelles seront les missions du G.LP. Géo Vendée ?
> assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée, soit par l'intermédiaire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, ou en direct selon les structures (formations, ateliers cartographiques, portail géographique...);
> favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l'association Géo Vendée en GIP. et de la convention constitutive dudit G.LP. en annexe, prend acte de la nécessité de pouvoir signer cette convention constitutive du G..P. pour en être membre. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le Ablux ro LO=
ID : 085-248500563-20250408-2025CC 040 _52-DE
À cette fin, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté :
DE DONNER POUVOIR à Monsieur Bernard BORDET, titulaire, et Monsieur Joël CHOLLET, suppléant, aux fins de représenter la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise lors de l'Assemblée Générale
Extraordinaire de l'association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation, en vue de voter favorablement la transformation de l'Association Géo Vendée en G.IP.
DE DONNER POUVOIR à Monsieur Bemard BORDET ou Monsieur Joël CHOLLET aux fins de signer la convention constitutive du GIP.
DE DÉSIGNER en tant que représentants de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Bernard BORDET titulaire, et Monsieur Joël CHOLLET suppléant, aux fins de siéger et voter à l'assemblée Générale du G.LP. et, s'il est désigné au sein d'un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d'Administration du GIP.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité .
Lepre
; AT
io
x V
DONNE POUVOIR à Monsieur Bernard BORDET, titulaire, et Monsieur Joël CHOLLET, suppléant, aux fins de représenter la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation, en vue de voter favorablement la transformation de l‘Association Géo Vendée en G.IP.
DONNE POUVOIR à Monsieur Bernard BORDET ou Monsieur Joël CHOLLET aux fins de signer la
convention constitutive du G.LP. dont le projet est annexé.
DESIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Bernard BORDET titulaire, et Monsieur Joël CHOLLET suppléant, aux fins de siéger et voter à l'assemblée Générale du G.LP. et, s'il est désigné au sein d'un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d'Administration du G.LP.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 8 avril 2025
GSSARD
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens {https//www-telerecours.fr),
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre, La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 ;
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le À Livit| 22S S LO *
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040 52-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC
GÉO VENDÉE
Approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° X du X approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Géo Vendée »
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d'Intérêt Public (GIP) issu de la
transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d'Intérêt Public.
Un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régi par :
- Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit modifiée ;
- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérêt public modifié ;
- L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 ;
- La présente convention constitutive du Groupement d'intérêt Public.
ILest constitué entre :
e Le Département de la Vendée
Dont le siège social est sis 40 rue du Maréchal Joffre — 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représenté par... ss. en sa qualité de Président du Conseil départemental,
suivant délibération du en date du... ,
et
e Le SYDEV
Dont le siège social est sis 3 rue du Maréchal Juin — 85036 La Roche-sur-Yon ;
et
e° Vendée Eau
Dont le siège social est sis 57 Rue Paul Emile Victor - 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX
GIP Géo Vendée -— Convention constitutive Page 1 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
Représenté par... en sa qualité de Président, suivant délibération
dus en date du... ,
et
e Trivalis
Dont le siège social est sis 31 rue de l'Atlantique - 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Représenté par en sa qualité de Président, suivant délibération
du ss en date du ,
Et
e. Le GIP Vendée Numérique
Dont le siège social est sis 40, rue Maréchal Foch — 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Représenté par Monsieur Philippe GUIMBRETIERE en sa qualité de directeur,
et
e Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vendée Dont le siège social est Les Oudairies, 85017 La Roche sur Yon
Représenté par Madame Bérangère SOULARD en sa qualité de Président, suivant délibération
du... en date du... ;
e Challans Gois Communauté
Dont le siège social est sis 1 Bd Lucien Dodin 85300 CHALLANS
Représentée par Alexandre HUVET en sa qualité de Président de la Communauté de
Communes, suivant délibération du en date du ,
et
e Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier
Dont le siège social est 51 Rue de la Prée au Duc, 85330 Noirmoutier-en-l'Île
Représentée par Mr Dominique CHANTOIN en sa qualité de Président de la Communauté de
Communes, suivant délibération du en date du... ,
et
e La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
Dont le siège social est 65 Av. du Général de Gaulle, 85110 Chantonnay
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 2 sur 37 | et
et
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L ü |
ID : 085-248500563-20260408-2025CC_040_52-DE
Représentée par Isabelle MOINET en sa qualité de Présidente de la Communauté de
Communes, suivant délibération du ss. en date du... ,
et
La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
Dont le siège social est Rd Pt des Sources de la Vendée, 85120 La Tardière
Représentée par Valentin JOSSE en sa qualité de Président de la Communauté de Communes,
suivant délibération du ss. en date du ,
et
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Dont le siège social est Pôle du Landreau, 21 Rue Johannes Gutenberg CS 80055, 85130 Chanverrie
Représentée par Guillaume Jean en sa qualité de Président de la Communauté de Communes,
suivant délibération du en date du... ,
et
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Dont le siège social est Maison de l’Intercommunalité, La Fournière 85700 Pouzauges
Représentée par Bérangère SOULARD en sa qualité de Présidente de la Communauté de
Communes, suivant délibération du... en date du ,
La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent — Les Essarts
Dont le siège social est 2 Rue Jules Verne, 85250 Saint-Fulgent
Représentée par Jacky DALLET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes,
suivant délibération du... en date du... ,
Pays de Saint Gilles Croix de Vie agglomération
Dont le siège social est sis ZAE le soleil levant, 85800 Givrand
Représentée par François BLANCHET en sa qualité de Président de la Communauté
d'agglomération, suivant délibération du en date du
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 3 sur 37 et
et
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et
et
et
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
La Communauté de Communes du Pays des Achards
Dont le siège social est ZA Sud-Est, 2 rue Michel BRETON 85150 Les Achards
Représentée par Patrice PAGEAUD en sa qualité de Président de la Communauté de
Communes, suivant délibération du... en date du... ,
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Dont le siège social est 6 rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers
Représentée par Véronique BESSE en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du... en date du
La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Dont le siège social est 35 impasse du Luthier - Zi du Pâtis 1 85440 Talmont-Saint-Hilaire
Représentée par Maxence de RUGY en sa qualité de Président de la Communauté de
Communes, suivant délibération du en date du... ,
La Communauté de Communes Océan Marais de Monts
Dont le siège social est 46 PI. de la Paix, 85160 Saint-Jean-de-Monts
Représentée par Véronique LAUNAY en sa qualité de Présidente de la Communauté de
Communes, suivant délibération du... en date du... ,
La Communauté de Communes du Pays de Fontenay - Vendée
Dont le siège social est 16 Rue de l'Innovation, 85200 Fontenay-le-Comte
Représentée par Ludovic HOCBON en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du... en date du... ,
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 4 sur 37 et
et
et
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et
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Dont le siège social est 107 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny, 85400 Luçon
Représentée par en sa qualité de Président de la Communauté de communes,
suivant délibération du ss en date du... ,
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
Dont le siège social est 25 rue de la gare — Oulmes 85420 Rives d'Autise
Représentée par Michel BOSSARD en sa qualité de Président de la Communauté de
Communes, suivant délibération du en date du... ,
La Communauté de Communes Vie et Boulogne
Dont le siège social est Z.A. de, La Gendronnière, 24 Rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie
Représentée par Guy PLISSONNEAU en sa qualité de Président de là Communauté de
Communes, suivant délibération du en date du... ,
La Roche-sur-Yon Agglomération
Dont le siège social est 1 place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon
Représentée par Luc BOUARD en sa qualité de Président de l’agglomération, suivant
délibération du en date du... ,
Les Sables d'Olonne Agglomération
Dont le siège social est 3 Avenue Carnot 85100 Les Sables d'Olonne
Représentée par... en sa qualité de Président de l’agglomération, suivant délibération du... en date du... ,
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 5 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
e Terres de Montaigu - Communauté d'agglomération
Dont le siège social est 35 Av. Villebois Mareuil, 85600 Montaigu-Vendée
Représentée par Antoine CHEREAU en sa qualité de Président de la Communauté
d'agglomération, suivant délibération du en date du
et
e L'ile d’Yeu
Dont le siège social est 11 quai de la Mairie 85350 L'Ile d'Yeu
Représentée par en sa qualité de Maire de la Commune, suivant délibération
du en date du ,
et
e Vendée Habitat
Dont le siège social est 28 rue Benjamin Franklin 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par en sa qualité de , Suivant délibération du
et
e Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée développement
Dont le siège social est Maison de l'Entreprise Territoire — 16 rue de l’innovation 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par en sa qualité de , Suivant délibération du
et
e Le syndicat mixte Marais Bocage Océan
Dont le siège social est Communauté de communes Pays de Challans — 1 boulevard Lucien Dodin 85300 Challans
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 6 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
Représenté par... en sa qualité de , suivant délibération du
et
e Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan
Dont le siège social est ZI du Patis 1 - 301 rue du Maréchal Ferrant 85440 Talmont-Saint-Hilaire
Représenté par en sa qualité de .……....., suivant délibération du
et
e Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
Dont le siège social est 54 rue René Goscinny 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par en sa qualité de , Suivant délibération du
ares en date du
et
e Le SYCODEM Sud Vendée
Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot — Allée Verte 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par en sa qualité de , Suivant délibération du ne pnrac conne one RE eee ve en date du...
et
e Le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (SCOM) de l'Est Vendéen
Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot — Allée Verte — 85200 Fontenay-le-
Comte
Représenté par... en sa qualité de , Suivant délibération du
snenrnenesmenernenrenenneeenee en date du...
et
e Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes
GIP Géo Vendée - Convention constitutive Page 7 sur 37 et
et
et
et
et
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
Dont le siège social est 11 allée de l'Innovation 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par... en sa qualité de , Suivant délibération du
Le SM Bassin du Lay
Dont le siège social est 5 rue Hervé de Mareuil 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais
Représenté par ….…..........…., en $a qualité de , Suivant délibération du
snnrrsnserniesennessnnnsnnnes en date du
Le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
Dont le siège social est 52 rue du Port 85230 Beauvoir-sur-Mer
, Suivant délibération du
Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du Ligneron et du Jaunay
Dont le siège social est ZAE du Soleil Levant — 2 impasse de l’Aurore 85800 Givrand
Représenté par , Suivant délibération du
Le syndicat mixte Pays du Bocage Vendéen
Dont le siège social est Maison de l'Emploi — 2 rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent
Représenté par , Suivant délibération du
GIP Géo Vendée -— Convention constitutive Page 8 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
e Le Centre hospitalier Georges Mazurelle Établissement public de santé mentale de Vendée
Dont le siège social est Hôpital Sud — Rue d’Aubigny 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ….…..…........... en sa qualité de , suivant délibération du
sms seen enneesennene nes en date du...
et
e Le Centre hospitalier départemental Vendée
Dont le siège social est Hôpital Les Oudairies — Boulevard Stéphane Moreau 85000 La Roche-
sur-Yon
Représenté par en sa qualité de , suivant délibération du
et
e L’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de La
Roche sur Yon
Dont le siège social est Rte de Fontenay — Allée des Druides 85000 La Roche sur Yon
Représenté par en sa qualité de , suivant délibération du
GIP Géo Vendée - Convention constitutive ‘ Page 9 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
1 PREAMBUEE............ id iinnerreneereineneeenne nee etienne 12
I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 14
ARTICLE 1 - Forme et dénomination... sense 14
ARTICLE 2 - Objet et champ territorial seine 14
ARTICLE 3 - Siège sise 15
ARTICLE 4 - Durée... iii 16
ARTICLE 5 - Membres et partenaires associés du Groupement... 16
5.1. Les membres du Groupement... iris 16
5.2. Les partenaires associés du GIP... issue 16
ARTICLE 6 - Adhésion, retrait, exclUsiOn sessions 17
6.1. Adhésion... ieeerencenrennnn rennes 17
6.2. Retrait... iisesssnssssseoncrniresssnrsenenssnnieeeenneenennnenneneeeeneenreeneennenee 17
6.3. EXCIUSION ina eeieneernineenee nee 18
I- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES eee 19
ARTICLE 7 - Capital... sis essnesnennennrennneneeneeseenneenenmennnse 19
ARTICLE 8 - Droits et obligations sise 19
8.1. DrOITS in re enneeneenereeneeeeeneseneeneneneneeeenenienesneennes 19
8.2. Devoirs et obligations sine 19
ARTICLE 9 - Obligations statutaires — Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard
des tiers... diner eee ennemies 19
ARTICLE 10 - Ressources du Groupement... seen 20
ARTICLE 11 - Personnel... is iinnnesneeeneeeneneneenenenene 20
ARTICLE 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux... 20
ARTICLE 13 - Gestion et tenue des comptes... 21
ARTICLE 14 - Budget scsi 21
ARTICLE 15 - Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement... 21
15.1. Contributions aux charges du groupement... 21
15.2. Contributions annuelles d'accès aux services... 22
ARTICLE 16 - Contrôle des comptes... se 22
ARTICLE 17 - Cadre juridique des achats... ss 22
IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION iii 23
ARTICLE 18 - Organes ne rnreerenrenenesneneseneseceennessenineeenneeneentesneennnennee 23
ARTICLE 19 - Assemblée générale inserer 23
19.1. COMPOSITION... ins sérseeserrrrsniseeeseeesnns ere esemssseesereesnnses 23
19.2. Attributions de l'Assemblée Générale ses 24
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19.3. Réunions de l'Assemblée Générale... sms 24
19.4. QUOFUM...nnnnnns serres sense ses ssssesennesceeesessnesensseene mens eenerenneneeeeeneneseeeesnnteseen 25
ARTICLE 20 - Président et Vice-Présidents sun 25
ARTICLE 21 - Conseil d'administration... 26
21.1. CoOmMpositiON......... ei neneeeneneeeeeeenieeeeeenneese 26
21.2. Compétences du Conseil d'Administration... 27
21.3. Réunions et délibérations... sn 27
214. QUOFUM.nnnnn nn neenrressse ressens ssse ses eceennsesneenenensenesne eee eeeeeneeeeensn es 27
ARTICLE 22 - Directeur du Groupement... 27
22.1. Nomination... ses 27
22.2. AttributiONS sise 28
ARTICLE 23 - Autres INSTANCES siseeereseseneenenes 28
V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT ins ssssnsnnnnesnereerineeeeseeeneeseneesennneseses 29
ARTICLE 24 - Dissolution... isssssssessisnnsesseserneneenneeeeeeieseeneneeenes 29
ARTICLE 25 - Liquidation... 29
ARTICLE 26 - Dévolution des actifs... 29
VI- DISPOSITIONS DIVERSES ess sisscissnesrcrsecrennesnieenineeeenerenreeneeneeenesesesenenee 30
ARTICLE 27 - Règlements intérieurs ss 30
ARTICLE 28 - Règlement financier ss 30
ARTICLE 29 - Modification de la convention... 30
ARTICLE 30 - Éitiges.............. series 30
ARTICLE 31 - Condition SUSPENSIVE............ sé rnnennnieneneeneneineeseeensees 31
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l- PREAMBULE
Pendant plusieurs années, jusqu'en 2005, le service Système d'Information Géographique (SIG) de la
Maison des Communes a expérimenté la numérisation du Cadastre (PCI Vecteur). Cette
expérimentation conduite en collaboration avec les services de la DGFIP, sur quelques communes de la
Vendée, a conduit au programme de numérisation départementale du cadastre (PCI Vecteur)
dénommé programme VIRGIL.
Le programme VIRGIL en partie financé par les collectivités et l'Etat s’est terminé en 2005.
En 2006, disposant de ce nouveau référentiel géonumérique départemental, l'AMPCV, Le SYDEV et
Vendée Eau ont décidé de créer l'association Géo Vendée. Géo Vendée a été créée pour structurer une
base de données départementale autour de l'information géographique. Géo Vendée visait alors à
former les acteurs du domaine et à diffuser efficacement des données géographiques, afin de mieux
appréhender et gérer les problématiques territoriales.
En 2013, Géo Vendée est missionnée, par ses membres fondateurs, pour conduire le programme
départemental « Plan de Corps de Rue Simplifié » dit PCRS. Le PCRS est la réponse technique à la
réforme « anti-endommagement des réseaux » du 15 février 2012, relative à l’exécution des travaux
à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution. Ce programme PCRS permet, aujourd’hui, à la Vendée de disposer d’un peu plus de 8000
kilomètres de plan topographique de voiries urbaines, dit PCRS Vecteur et d’une photo aérienne de
couverture départementale, dit PCRS Image. Ces deux PCRS sont conformes aux spécifications du
Conseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG).
A partir de 2017, Géo Vendée a renforcé ses actions au service de la transformation numérique du
territoire en développant des outils techniques innovants de gestion de données dont La Base Adresse
Locale Vendée ou encore ceux développés pour construire les Schémas de Défense Extérieure Contre
l’Incendie (SDECI) du territoire.
En 2022, Géo Vendée franchit une nouvelle étape en élaborant le programme « Jumeau Numérique de
la Vendée ». Ce programme ambitieux est possible grâce à la réutilisation des données du PCRS Image
et par l'exploitation d'une plateforme d'intelligence Artificielle frugale. Dans le même temps Géo
Vendée a rejoint le projet collectif « Vendée Territoire Connecté », lancé par le GIP Vendée Numérique,
le Département de la Vendée, les syndicats SYDEV, Vendée Eau, Trivalis et e-Collectivités. Ce projet,
dont le premier comité de pilotage s'est tenu le 15 septembre 2022 avec plusieurs EPCI, vise à faire de
la Vendée un territoire résolvant les problématiques publiques grâce au numérique, en s'appuyant sur
des partenariats locaux et en mobilisant diverses parties prenantes. L'objectif ultime est de favoriser
un développement économique durable et d'améliorer la qualité de vie des habitants.
Ce projet d'intérêt général pour le territoire départemental a pour finalité de déployer, via le
numérique, des outils, des bonnes pratiques et des réflexions visant à faciliter l'application et le pilotage
des politiques et services publics locaux. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'efficience
des services publics dans des domaines clés tels que l'e-administration, l’eau, l'énergie, les déchets,
l'urbanisme, la sécurité, le patrimoine, les transports et le cadre de vie.
La première concrétisation de ce projet collectif a été une réponse coordonnée à l'appel à projets
national « Territoires Intelligents et Durables », autour du développement d’un réseau d'objets
connectés et du jumeau numérique. Ce projet doit permettre de développer un réseau d'objets
connectés et le jumeau numérique, offrant aux collectivités vendéennes des outils mutualisés et des
infrastructures performantes pour améliorer leur gestion et leur prise de décision, grâce à l'exploitation
des données.
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Face à ces enjeux et à la réussite des actions menées jusqu’à présent, il est apparu nécessaire de
renforcer l’action de l’association Géo Vendée afin de lui permettre de porter stratégiquement les
nouveaux projets géo-numériques et de gestion de données à l'échelle départementale.
Le statut actuel de l'association Géo Vendée présente des limites au titre, plus particulièrement de la
gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
e La forme associative de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre,
aux Appels à Projets d'Etat ;
e Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du In
House.
Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation de l’association
Géo Vendée en Groupement d'Intérêt Public (GIP), comme le permet l’article 101 de la loi n° 2011 -
525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, composé exclusivement de personnes morales de droit public, constitue une solution structurelle adaptée :
e Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d'appétence vis- à-vis de certains acteurs publics ;
Le GIP peut candidater aux appels à projets d’Etat ;
e Les membres publics peuvent faire appel aux services du GIP, sans mise en concurrence,
conformément aux principes du «in house » {article L 2511-1 du Code de la commande
publique), dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Cela étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit.
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l1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Forme et dénomination
L'association GéoVendée est transformée en groupement d'intérêt public (GIP).
La dénomination du Groupement d’Intérêt Public (GIP) est :
« GIP Géo Vendée »
ci-après désigné « le Groupement »
Sont membres du Groupement, à la date d'effet de cette transformation, l'ensemble des personnes
morales de droit public initialement membres de l'association qui ont délibéré favorablement à cette
fin et sont signataires de la présente convention.
Les personnes de droit privé initialement membres de l'association qui ont pris une décision favorable
à cette fin deviennent de plein droit des partenaires associés du GIP au sens de l’article 5.2 de la
présente convention. Les autres morales de droit privé antérieurement membres de l'association ne
sont ni membres ni partenaires associés du Groupement.
Le changement de statut juridique de l'association n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne
morale, le Groupement reste propriétaire de l’ensemble des biens, bénéficiaire de l'ensemble des
droits et tenu de l'ensemble des obligations de l’association, notamment dans le cadre des contrats en
cours. Le personnel de l'association reste le personnel du Groupement.
ARTICLE 2 - Objet et champ territorial
Le Groupement à pour objet de mutualiser à l'échelle départementale, des compétences, des outils et
des bonnes pratiques dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de
ses membres, étant précisé que le Groupement n'intervient pas dans le domaine de l'e-administration
ou de la réalisation et de la gestion d'infrastructures de réseaux de communication électronique.
Les membres du Groupement exercent ensemble au sein du Groupement des activités d'intérêt général
à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les domaines
suivants :
e l'accompagnement à la transition numérique ;
+ la coordination d’une stratégie territoriale en matière de géonumérique et de gestion de la
donnée ;
+ la fourniture de solutions et de services géonumériques et de gestion de la donnée ;
+ la coordination de l'animation et de la promotion en matière de géonumérique et de gestion
de la donnée ;
+ d’une façon générale, toute action relevant du secteur du géonumérique et de la gestion de la
donnée, hormis dans le domaine de l’e-administration ou de la réalisation et de la gestion
d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Le Groupement intervient dans ces domaines en développant des missions et activités notamment
dans les matières suivantes :
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e _Lerenforcement de la cohésion territoriale sur la thématique du géonumérique et de la gestion
de la donnée ;
° Le développement et la prestation de services géonumériques et de gestion de la donnée, en
particulier par :
- _ L’enrichissement des référentiels géonumériques et de base de données thématiques
métiers et leur adaptation aux besoins spécifiques des membres du groupement ;
- La production de données ;
- La constitution d'une banque de données vendéennes ;
- La diffusion, totale ou partielle, de ces données auprès des membres du Groupement,
de manière gratuite ou payante selon le cas ;
- La mise en œuvre d'actions d'animation, de promotion, de formation et d'information
des membres du Groupement, en matière de géonumériques, de gestion de la
donnée et d'utilisation des outils ;
- La réalisation de prestations d'assistance, de maintenance et de supports ;
- La fourniture de solutions techniques et de conseils en géonumériques et gestion de
la donnée mutualisées ;
- La mise en œuvre de développements applicatif ;
e En tant qu'Autorité Publique Locale Compétente (APLC) déclarée compétente en matière de plan corps de rue simplifié (PCRS), la production, le maintien en condition opérationnelle et la
diffusion du PCRS sur l'ensemble du département de la Vendée ;
° Une politique et des opérations de recherche et développement en matière de géonumérique
et de gestion de la donnée ;
° D'une manière générale, toute action concernant l'écosystème géonumérique et la gestion de la donnée géonumérique des membres et nécessitant le développement de nouveaux services,
hormis dans les autres domaines de l’e-administration et en matière de réalisation et de
gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
De manière plus générale, le Groupement pourra accomplir au profit de ses membres toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation.
À titre accessoire, le Groupement pourra également intervenir auprès des partenaires associés et/ou
des tiers qui le sollicitent.
Le champ territorial d'intervention du Groupement est le territoire départemental de la Vendée.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du Groupement est fixé à:
Maison des Communes
65 rue Kepler
85000 LA ROCHE SUR YON
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale. Un avenant à la
présente convention entérinera cette modification.
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ARTICLE 4 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il'est créé à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral
portant approbation de la présente convention constitutive du Groupement susmentionné.
ARTICLE 5 - Membres et partenaires associés du Groupement
5.1. Les membres du Groupement
Le Groupement est composé des personnes morales de droit public ayant toutes leur siège en Vendée.
Les membres sont répartis selon les quatre collèges suivants :
e Collège des membres fondateurs :
“ Le Département de la Vendée ;
“ Le GIP Vendée Numérique ;
“ Le SYDEV;
" Vendée Eau:
“ Trivalis.
e Collège des EPCI;
e Collège des communes ;
e Collège des autres organismes publics.
5.2. Les partenaires associés du GIP
Peuvent être nommés « partenaires associés » par l'Assemblée Générale, les personnes morales de
droit public ou de droit privé, non-membres du Groupement et dont les activités sont concordantes
avec l’objet du Groupement et qui en expriment la demande auprès du Groupement.
Les partenaires associés se réunissent en tant que de besoin sur convocation du président du
Groupement.
Les partenaires associés peuvent assister, avec voix consultative uniquement, sur invitation du
Président, aux séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration, en fonction de leur
compétence et de l'ordre du jour de l’Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration.
Lorsqu'ils sont invités à participer aux réunions de l'Assemblée Générale ou du Conseil
d'Administration, l’avis des partenaires associés invités et présents à ces réunions est sollicité avant le
vote des décisions à l’ordre du jour. Les partenaires associés n’ont pas voix délibérative au vote des
décisions de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration.
Tout partenaire associé peut demander l'inscription d’une question à l'ordre du jour de l’Assemblée
Générale ou du Conseil d'Administration, en en formulant là demande par écrit au Président au moins
quinze jours avant la réunion.
Les partenaires associés peuvent être associés à des projets, travaux spécifiques et/ou à des groupes
de travail initiés par le Groupement, à l'invitation de ce dernier.
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ARTICLE 6 - Adhésion, retrait, exclusion
6.1. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres dits adhérents, par
décision de l'Assemblée Générale.
Toute personne morale de droit public, dont le siège est en Vendée et dont l’action et l’objet statutaire
correspondent à l’objet du Groupement ou facilite sa réalisation, peut demander à être membre du
groupement.
La demande d'adhésion est formulée par écrit dans le cadre d’un bulletin d’adhésion signé par le
représentant de l'organisme demandeur dûment habilité à cet effet, accompagnée de la délibération
de l'organe délibérant de la personne morale de droit public. Ce bulletin est présenté à l'Assemblée
Générale du groupement qui apprécie la recevabilité de la candidature, et décide d'accepter ou de
refuser l'adhésion à l'unanimité.
Si l'adhésion est admise, l'Assemblée Générale précise le collège auquel le nouveau membre est
rattaché.
Le refus d'adhésion n'a pas à être motivé.
Le nouveau membre déclare, par le bulletin d'adhésion avoir pris connaissance de la présente
convention et s'engage à en respecter toutes les dispositions. La liste des membres adhérents est
annexée à la convention avec la date de la décision de l’autorité compétente pour l’approbation de la
convention constitutive du groupement.
Chaque nouveau membre :
e N'entre en jouissance de ses droits qu'à compter de la publication de l'arrêté portant
approbation de l'avenant à la présente convention constitutive actant son adhésion ;
e Est réputé adhérer à toutes les décisions, opposables aux membres, déjà prises par les
instances du groupement.
6.2. Retrait
Tout membre a la possibilité de se retirer du Groupement, à l'expiration d’un exercice budgétaire, à
condition :
e D’avoir notifié préalablement son intention par un écrit adressé avec accusé de réception au
Président du Groupement et ce, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice en cours, soit
au plus tard le 30 septembre de l'année ;
e D'avoir acquitté ses contributions financières relatives aux exercices précédents et celui en
Cours ;
e _D'avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale sur les modalités, notamment financières, de ce
retrait.
Le Président informe l’Assemblée Générale de cette demande de retrait lors de la séance suivant la
notification de l'intention du membre de se retirer du Groupement. L'Assemblée Générale détermine
les modalités du retrait par décision prise à la majorité qualifiée conformément à l'article 19.3 de la convention, sans que le membre sollicitant le retrait puisse participer au vote.
Le retrait entraîne la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date du retrait déterminée par l'Assemblée Générale.
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Un avenant à la convention constitutive formalisera ce retrait, qui entrera en vigueur conformément
aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération du retrait pour le
membre qui s'est retiré du Groupement.
Le membre se retirant du Groupement devra assumer les éventuels frais liés à son retrait, y compris
ceux liés à toute production déjà approuvée par le Groupement au moment de la notification de son
intention de retrait et à laquelle il s'était engagé à contribuer financièrement. Dans ce dernier cas, le
membre ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du Groupement qu’au moment du complet paiement
de sa contribution à la production ou aux productions en cause.
6.3, Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, par
décision motivée de l'Assemblée Générale, prise à l'unanimité, en cas d'inexécution de ses obligations,
de faute grave, ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises. Le membre concerné ne prend pas
part au vote et sa ou ses voix ne seront pas décomptées pour calculer le quorum.
L'exclusion entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date de l'exclusion.
Le Directeur du Groupement adresse une mise en demeure au membre concerné afin de lui indiquer
le motif pour lequel l'exclusion est envisagée et l’inviter à présenter des observations écrites. Le ou Les
représentants du membre concerné sont entendus par le Conseil d'Administration.
Les dispositions financières prévues en cas de retrait s'appliquent également en cas d'exclusion. Un
avenant à la convention constitutive formalise cette exclusion et entrera en vigueur conformément aux
textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les modalités, notamment financières, de cette
exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale, par décision prise à la majorité qualifiée,
après exclusion du membre concerné.
La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération de l’exclusion du
Groupement Géo Vendée.
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111- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 7 - Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 8 - Droits et obligations
8.1. Droits
L'adhésion, en qualité de membre, au Groupement permet à chaque membre :
De participer à la gouvernance du Groupement ;
De bénéficier des services et prestations mises en place dans le cadre du groupement.
8.2. Devoirs et obligations
Les membres du Groupement s'engagent à :
Participer effectivement et activement au développement de l'activité du Groupement en
facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le domaine correspondant à l’objet de
celui-ci ;
Utiliser le Groupement comme l'outil privilégié de mise en œuvre de leurs politiques de
développement de services (usages) géonumériques et de gestion de la donnée sur leurs
territoires et d'amélioration de l'accès au service public, dans les champs de compétences du
Groupement ;
Utiliser le Groupement comme cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets
partagés et définis en commun ;
informer le Groupement de toute modification de leur représentation ou des informations les
concernant et figurant dans la présente convention ;
Respecter la présente convention, acquitter les contributions financières prévues par la
présente convention et participer diligemment au fonctionnement du Groupement.
Les nouveaux membres adhérant en cours d'exécution de la convention s’obligent à respecter la
convention constitutive ainsi que ses avenants éventuels.
ARTICLE 9 - Obligations statutaires — Règles de responsabilité des membres entre
eux et à l'égard des tiers
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions aux charges de celui -ci, conformément aux articles 108 et 99-6° de
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit.
Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, un membre est responsable
des dettes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges du Groupement.
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Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Chacun des membres s’interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées comme
confidentielles par le Groupement sous réserve des obligations résultant du code des relations entre le
public et l'administration en matière de communication de documents administratifs.
ARTICLE 10 - Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
e Les contributions financières des membres ;
e Les apports financiers, en nature ou en industrie de ses membres, y compris la mise à
disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
e Les subventions et aides accordées par des membres ou par des tiers ;
e Les produits des biens propres ou mis à la disposition de ses membres, la rémunération des
prestations facturées à ses membres ou à des tiers, et les produits de la propriété
intellectuelle ;
e Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
e Les dons et legs :
e Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 - Personnel
Le personnel du Groupement est en principe mis à sa disposition par ses membres.
Des agents relevant d'une personne morale de droit public peuvent travailler au sein du Groupement
dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou encore à la suite d'une disponibilité
conformément aux dispositions législatives et règlementaires qui leurs sont applicables.
Le Groupement peut recruter du personnel en propre. Les conditions de recrutement et d'emploi de
ce personnel sont fixées par l'Assemblée Générale. Un état permanent de l’ensemble des effectifs et
des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement à l’Assemblée
Générale. Le personnel propre est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
Groupement.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l’activité du Groupement,
les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément
à l'article 109 alinéa 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la
qualité du droit.
ARTICLE 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Sous réserve des conditions contractuelles dans lesquelles d'éventuels équipements seraient acquis ou
développés par le Groupement ou les membres du Groupement :
e Les biens matériels ou immatériels, acquis, reçus en don, ou développés en commun par les
membres dans le cadre des activités du Groupement appartiennent au Groupement, quel
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qu’en soit la nature ou le degré d'avancement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont
dévolus conformément aux dispositions décidées par l'Assemblée Générale ;
e Encas de retrait ou d'exclusion d’un membre, ce dernier ne dispose d'aucun droit de propriété
sur les biens du Groupement ;
° Les biens mis à disposition du Groupement par les membres ou par d’autres personnes
demeurent leur propriété. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leur
disposition.
ARTICLE 13 - Gestion et tenue des comptes
Compte tenu de la composition du Groupement et des activités poursuivies, la comptabilité du
Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne
peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve.
La tenue des comptes peut être confiée à un expert-comptable.
La tenue des comptes est certifiée par un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les conditions légales.
ARTICLE 14 - Budget
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le er janvier et se finit le 31 décembre
de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement.
Le Directeur du Groupement établit chaque année, le projet de budget indiquant l’ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d’investissements.
Un règlement financier précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les règles
budgétaires et financières du Groupement.
ARTICLE 15 - Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement
15.1. Contributions aux charges du groupement
Le montant global des contributions des membres est déterminé chaque année dans le cadre du vote
du budget du Groupement. Il tient compte des autres ressources du Groupement.
Ces contributions peuvent être réglées :
- Soit par un paiement en numéraire ;
-__ Soiten nature par la mise à disposition sans contrepartie de personnels, de locaux, de matériels
et/ou prestations de services. Ces contributions non-financières font l’objet d’une évaluation
qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le
membre concerné et validée par l'Assemblée Générale.
Tous les membres contribuent au fonctionnement du groupement par le versement d’une contribution
d'adhésion annuelle, dont le barème est fixé par l'Assemblée Générale. Le montant de cette
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contribution peut être différent selon les membres et les collèges, nonobstant une clé de calcul
identique.
Les membres du collège des membres fondateurs contribuent en tant que de besoin au
fonctionnement du Groupement par le versement d’une contribution de solidarité et de
fonctionnement annuelle, qui complète leur contribution d'adhésion. Le montant global de cette
contribution de solidarité est déterminé par l'Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget. Le
montant de cette contribution de solidarité et de fonctionnement annuelle est réparti de la manière
suivante entre les membres du collège des membres fondateurs :
e GIP Vendée Numérique : 20%
e Département de la Vendée : 20%
e SYDEV: 20%
e Trivalis : 20%
e Vendée Eau : 20%
Les subventions d'investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sont
pas regardées comme des contributions statutaires.
Pour la mise en place de projets particuliers entre le Groupement et un ou plusieurs de ses membres,
répondant à un besoin particulier du ou des membres des conventions particulières spécifiques sont
conclues entre les parties concernées. Les sommes versées par les membres dans le cadre de ces
conventions viennent en complément de leurs contributions.
15.2. Contributions annuelles d'accès aux services
Les membres du Groupement règlent leur participation au coût des services qui leurs sont fournis par
le Groupement sur la base des tarifs déterminés chaque année par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 16 - Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppléants nommés pour une durée de six ans, dans les conditions légales.
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des
Comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
ARTICLE 17 - Cadre juridique des achats
Les achats réalisés par le Groupement sont soumis aux règles prévues par le code de la commande
publique.
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[V- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 18 - Organes
Les organes du GIP Géo Vendée sont :
° L'Assemblée générale ;
e Le Conseil d'administration ;
e Le Président ;
e Les Vice-présidents ;
e Le Directeur du Groupement ;
ARTICLE 19 - Assemblée générale
19.1. Composition
Les membres du collège des membres fondateurs sont représentés au sein de l’Assemblée Générale de
la manière suivante :
e Le Département de la Vendée : 2 représentants ;
« GIP Vendée Numérique : 2 représentants ;
e SYDEV : 2 représentants ;
e Trivalis : 2 représentants ;
e Vendée Eau : 2 représentants.
Chacun des membres des autres collèges du Groupement est représenté au sein de l'Assemblée
Générale par un (1) représentant.
Les membres désignent également des suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants.
Les représentants des membres du Groupement au sein l'Assemblée Générale ainsi que leurs
suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat.
Chaque membre informe le Groupement, par courrier, de l’identité de son représentant et de son
suppléant et des changements pouvant affecter sa représentation.
Si un représentant démissionne de son mandat, quitte l’organisation qu’il représente ou est empêché,
il est remplacé par un suppléant jusqu'à la désignation d’un nouveau représentant titulaire.
Les représentants (titulaires ou suppléants) des membres exercent gratuitement leur fonction.
Les délibérations de l’Assemblée Générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
Président et un Vice-président.
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Les membres du collège des membres fondateurs disposent de deux (2) voix, chacune étant exprimée
par un (1) représentant différent. Chaque membre des autres collèges dispose d’une voix portée par
leur représentant.
19.2. Attributions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale prend toute décision relative à l'administration du Groupement, sous réserve des
attributions dévolues à d’autres organes.
19.2.1 Délégations au conseil d'administration
L'Assemblée Générale peut, dans les limites qu'elle définit, déléguer au Conseil d'Administration tout
ou partie de ses attributions, sauf en ce qui concerne :
e Le vote du budget, l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
e La transformation du Groupement en une autre structure ;
e _L'admission d’un nouveau membre au sein du Groupement, le retrait d’un membre, l'exclusion
d’un membre, et d’une manière générale les modifications ou renouvellement de la convention
constitutive ;
e La dissolution du Groupement, étant précisé que l'Assemblée Générale peut toutefois déléguer
au Conseil d'Administration là mise en œuvre des mesures nécessaires à liquidation du Groupement ainsi que la détermination et la mise en œuvre des modalités financières et
administratives liées à l’exclusion et au retrait d’un membre du Groupement.
19.2.2 Délégation au Directeur
L'Assemblée Générale peut, dans les limites qu'elle définit et à l'exception des attributions listées à
l'article 19.2.1 ci-dessus, déléguer des attributions supplémentaires à celles définies à l’article 22.2 au
Directeur du Groupement.
19.3. Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou en cas d'empêchement par un Vice-Président désigné ou à défaut, par la personne désignée par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président qui
détermine l’ordre du jour. Chaque membre peut solliciter l'inscription de questions à l’ordre du jour.
Les conditions dans lesquelles les réunions de lAssemblée Générale peuvent avoir lieu par
visioconférence et/ou par audioconférence ainsi que les modalités du vote électronique sont définies
par le règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement prévu à l'article 27.
La réunion de l’Assemblée Générale est de droit, si elle est demandée par au moins 1/4 des membres
ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée
Générale.
Le Président peut inviter les partenaires associés du Groupement et toute autre personne physique ou
représentant de personne morale à assister, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée
Générale, en fonction de leur compétence et de l'ordre du jour.
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L'Assemblée Générale est convoquée cinq jours francs au moins à l'avance. Ce délai est réduit à trois
jours en cas d'urgence. L'Assemblée Générale se prononce alors sur l'urgence. La convocation indique
l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix, toutefois :
e Dans les matières suivantes, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des voix :
o l'admission d’un nouveau membre au Groupement ;
© La dissolution, qu'elle soit anticipée ou pas, du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;
o Toute modification de la convention constitutive ;
o L'exclusion d’un membre du Groupement ainsi que l'approbation des modalités
financières et administratives de l’exclusion dudit membre.
° Lorsque les dispositions de la présente convention constitutive prévoient une adoption à la
majorité qualifiée, cette majorité nécessite l'accord d’au-moins les deux tiers des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou,
sur proposition du Président, à bulletin secret, ou par voie électronique suivant les modalités prévues
dans le règlement intérieur.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-Président, et en cas d'absence de l’un d'entre
eux, par un secrétaire désigné en début de séance.
19.4. Quorum
L'Assemblée Générale délibère valablement si 25% des représentants sont présents ou représentes.
Chaque membre a droit à deux pouvoirs au maximum émanant d'autres membres du Groupement et
appartenant au même collège.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants des membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La réunion de l'Assemblée Générale peut alors se tenir valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 20 - Président et Vice-Présidents
Le Président du groupement est élu par l'Assemblée Générale parmi les représentants titulaires des
membres du collège des membres fondateurs au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les
membres (représentés par leurs représentants titulaires ou suppléants) présents ou représentés à
l'Assemblée Générale pour la durée de son mandat au sein de l'instance compétente du membre du
collège des membres fondateurs qu’il représente . Ce mandat est renouvelable.
Au premier tour, l'élection est remportée par le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages.
À défaut, le candidat qui obtient la majorité relative au second tour est réputé remporter l'élection.
e Le Président :
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o Préside l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ;
o Convoque les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et en
fixe les ordres du jour;
o Dirige les débats au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
© Assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des instances qu'il préside et
s'assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientations
définies par l'Assemblée Générale ;
o Est régulièrement informé par le Directeur des conditions de l'administration du
Groupement et, notamment, des litiges.
L'Assemblée Générale élit un ou plusieurs Vice-Président(s) parmi les représentants titulaires des
membres. En cas de pluralité ils devront tous être issus de collèges différents. L'élection est prévue
dans les mêmes conditions que l'élection du Président. Un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau
supplée le Président dans l’exercice de ses fonctions lorsque celui-ci est absent ou empêché.
ARTICLE 21 - Conseil d'administration
21.1. Composition
Le Conseil d'Administration comporte 18 administrateurs, issus de 4 collèges :
+ Le collège des membres fondateurs, comporte 10 administrateurs, tous membres de droit du
Conseil d'Administration, à savoir les 2 représentants à l'Assemblée Générale :
“ Du Département ;
=" Du GIP Vendée Numérique ;
“ Du SYDEV';
“ De Frivalis ;
“ De Vendée Eau.
e Le collège des EPCI comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants d’EPCI
membres au sein de l'Assemblée Générale.
e Le collège des communes comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants
des communes membres au sein de l'Assemblée Générale.
e Le collège des autres organismes publics comprend deux administrateurs élus par et parmi les
représentants des autres organismes publics membres au sein de l'Assemblée Générale.
Les administrateurs représentants des 4 collèges ci-dessus sont désignés ou élus au Conseil
d'Administration pour la durée de leurs mandats au sein des instances des membres concernés qu'ils
représentent.
En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle
la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir, dans les mêmes conditions que lors de l'installation du Conseil d'Administration.
Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil
d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent, sans prendre part au vote, aux réunions du
Conseil d'Administration.
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21.2. Compétences du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est compétent dans les domaines dans lesquels il a reçu délégation de
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut donner des délégations au Directeur dans ces domaines.
21.3. Réunions et délibérations
Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, 5 jours francs au moins à l’avance. Ce délai
peut être abrégé en cas d'urgence. Le Conseil d'Administration se prononce alors sur l’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le Président peut inviter les partenaires
associés du Groupement et toute autre personne physique ou représentant de personne morale à
assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration, en fonction de leur
compétence et de l’ordre du jour.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins
trois fois par an.
Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir émanant d’un autre administrateur et
appartenant au même collège.
Les votes ont lieu à main levée ou, si un administrateur le demande, à bulletin secret.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du Conseil d'Administration pour les
affaires qui le concernent personnellement ou pour lesquelles il à un intérêt de nature à compromettre
son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
21.4. Quorum
Le Conseil d'Administration délibère valablement si 2/3 des administrateurs sont présents ou
représentés.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqués pour une nouvelle
réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables sans
condition de quorum.
ARTICLE 22 - Directeur du Groupement
22.1. Nomination
Le Directeur du Groupement est nommé et révoqué par le Président. Le Président fixe la rémunération
du Directeur.
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22.2. Attributions
Le Directeur est en charge du fonctionnement général du Groupement, sous l'autorité de l'Assemblée
Générale, ou du Conseil d'Administration dans les domaines dans lesquels ce dernier a reçu délégations
de l'Assemblée Générale. I! est l'exécutif du Groupement.
| prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil d'Administration. À ce
titre :
e Il prépare avec le Président, les séances de l'Assemblée Générale ;
+ |! prépare annuellement, pour approbation par l'Assemblée Générale, le rapport sur la gestion
financière et l'activité du Groupement ainsi que le programme d'activités ;
e Il prépare le budget annuel du Groupement pour discussion et approbation par l’Assemblée
Générale ;
e ll veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;
e _Il'exécute le budget et ordonnance les dépenses ;
e _Ilstructure l'activité et le fonctionnement du Groupement ;
e Il propose les modalités de rémunération des personnels du Groupement ÿ compris le
concernant;
e Il a autorité sur les personnels du Groupement;
e {nomme aux emplois du Groupement et signe les conventions et les contrats correspondants ;
e ll signe, tous les autres contrats et conventions, notamment ceux qui relèvent du droit de la
commande publique ;
e Ilsigne les transactions ;
e Il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut agir à titre
conservatoire sous réserve d'en aviser immédiatement l'organe compétent.
ll assiste avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte
entrant dans son objet.
Pour l'exercice de ses attributions II peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces
délégations sont écrites. Elles précisent leur étendue.
ARTICLE 23 - Autres instances
Le Groupement assure l'animation du territoire autour des sujets liés à son objet. Il peut constituer des
comités techniques, des groupes projets avec des experts des collectivités et d’autres structures de
réflexion pour accompagner et préparer les orientations et propositions d'actions du Groupement. Il
peut également constituer un organe ad hoc consultatif en charge, dans le cadre de la préparation des
réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d'Administration, de donner des avis techniques,
juridiques et financiers motivés, afin d'alimenter la réflexion stratégique de ces organes, sans s’y
substituer.
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V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
ARTICLE 24 - Dissolution
Le Groupement est dissous par :
e Décision de l'Assemblée Générale ;
e Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de l'objet.
Dans le premier cas, la dissolution ne peut intervenir qu'après information préalable de l'ensemble des
membres du Groupement au plus tard deux mois avant la réunion de l'Assemblée Générale. La
dissolution ne pourra intervenir que sur décision prise à l'unanimité des membres de l'Assemblée
Générale.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 25 - Liquidation
L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur
rémunération, l'étendue de leur mission et leurs pouvoirs, notamment en matière de réalisation de
tout ou partie de l'actif aux fins d’apurement du passif.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 26 - Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un
ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale du
Groupement.
Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par les membres à
proportion de leur contribution aux charges du Groupement.
Dans l'hypothèse d’un actif net subsistant à la clôture de la liquidation, après apurement du passif, les
biens correspondants sont dévolus par l'Assemblée Générale.
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VI- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - Règlements intérieurs
L'Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin des règlements intérieurs destinés à
préciser et/ou à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. Elle adopte,
dans un délai maximum de six mois après sa première réunion :
+ Un règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement (Assemblée
Générale, Conseil d'Administration.) ;
+ Un règlement intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du
Groupement ainsi qu’à la gestion du personnel.
Ces règlements intérieurs sont mis à disposition des membres.
Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les dispositions des règlements intérieurs
du Groupement.
ARTICLE 28 - Règlement financier
L'Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin un règlement financier du Groupement,
Ce règlement est adopté dans un délai maximum de six mois après la première réunion de l'Assemblée
générale.
Le règlement financier du Groupement est mis à disposition des membres.
Les membres du Groupement s'obligent à respecter toutes les dispositions de ce règlement financier.
ARTICLE 29 - Modification de la convention
Les adhésions, les retraits et les exclusions sont régies par les dispositions de l’article 6 de la présente
convention.
Pour les autres modifications de la convention constitutive, la proposition de modification de la
présente convention est soumise à la décision de l'Assemblée Générale convoquée dans un délai de
quinze (15) jours à compter de l'envoi de ladite proposition. La délibération de l’Assemblée Générale
est ensuite transmise pour accord aux membres du Groupement. L'adoption de la modification de la
convention constitutive nécessite l'accord de l'ensemble des membres du Groupement qui devront
eux-mêmes délibérer sur cette modification. L'avenant de la convention constitutive devra être signé
par l'ensemble des membres et comprendre en annexe les délibérations des membres approuvant
l'avenant. l'avenant de la convention constitutive entrera en vigueur à compter de la publication de
l'arrêté préfectoral l'approuvant.
ARTICLE 30 - Litiges
Tout litige qui pourrait s'élever pendant la durée de vie du Groupement entre les membres du
Groupement concernant l'exécution ou l'interprétation des clauses de la présente convention ou
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Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L C
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durant sa liquidation, devra donner lieu à une tentative préalable de règlement amiable du litige, par
écrit et à l'initiative de la partie la plus diligente, avant tout recours contentieux.
A défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Nantes, juridiction territorialement
compétente.
ARTICLE 31 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative qui
en assure la publicité conformément à l’article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et à
l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié.
En X exemplaires
Liste des annexes :
- Délibérations des assemblées délibérantes des membres
- Liste à jour des membres adhérents
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Fait à ,le
Pour « Le Département de la Vendée »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le SYDEV »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
| Fait à ,le
Pour « Vendée Eau »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « Trivalis »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature) |
Fait à ,le
Pour « Le GIP Vendée Numérique »
| son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Vendée »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Challans Gois Communauté »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « La Communauté de Communes de l’Ile de
Noirmoutier »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 32 sur 37 | Fait à , le
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
, le
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
la Chataigneraie »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
| Fait à ,le
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Mortagne »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
| Fait à , le
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Saint Fulgent — Les Essarts »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Pays de Saint Gilles Croix de Vie
agglomération »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « La Communauté de Communes du Pays des
Achards »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « La Communauté de Communes du Pays des
Herbiers »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
GIP Géo Vendée - Convention constitutive Page 33 sur 37 , le Fait à
Pour « La Communauté de Communes Vendée
Grand Littoral »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Fontenay — Vendée »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à
Fait à
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 S L n
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC 040 _52-DE
, le
Pour « La Communauté de Communes Océan
Marais de Monts »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
, le
Pour « La Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Paur « La Communauté de Communes Vendée
Sèvre Autise »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « La Communauté de Communes Vie et
Boulogne »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « La Roche-sur-Yon Agglomération »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Les Sables d'Olonne Agglomération »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 34 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Regçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
Fait à | , le
Pour « Terres de Montaigu - Communauté
d'agglomération »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « L'ile d’Yeu »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
|Fait à , le
Pour « Vendée Habitat »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ‘ ,le
Pour « Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée
développement »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le syndicat mixte Marais Bocage Océan »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le SYCODEM Sud Vendée »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 35 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0 :
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1D : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
| Fait à
Pour « Le Syndicat de Collecte des Ordures
Ménagères (SCOM) de l'Est Vendéen »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le SM Bassin du Lay »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le Syndicat Mixte de la Baie de
Bourgneuf »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du
Ligneron et du Jaunay »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le syndicat mixte Pays du Bocage
Vendéen »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ,le
Pour « Le Centre hospitalier Georges Mazurelle -
Établissement public de santé mentale de
Vendée »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à , le
Pour « Le Centre hospitalier départemental
Vendée »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
GIP Géo Vendée — Convention constitutive Page 36 sur 37 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LC
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_040_52-DE
Fait à , le
Pour « L'Etablissement Public Local
d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles de La Roche sur Yon »
son représentant,
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
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