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Déliberation - DCM 20260717 14 Annulation et regularisation du marche AUP phase 1 signe en depassement de delegation
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260717 14 Annulation et regularisation du marche AUP phase 1 signe en depassement de delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Télécommunications et internet,
Envoyé en prétacture le 21/07/8666
Reçu en gréfecture te 2t/07/S
Conseil Municipal
Séance du 17 juillet 2026
Convocation du 10 juillet 2026
Séance ordinaire
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Membres en exercice : 27
Présents : 20 (jusqu’au point n°1}, 21 (à partir du point n°3)
Absents Excusés Représentés : 5 (jusqu'au point n° 2}, 6 (à partir du point n°3)
Absente Excusée : 1 (pour les points n°1 et 2)
Absent : 1 {jusqu’au point n°2- démission), O {pour les points suivants)
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK — Cédric STICKER — Marion DUBOIS — Régis SALLEZ — Julie LOYEZ — Joël OBRY — Stéphanie
LEMAIRE — Bernard TRICOT — Maryline MARLIERE — Armelle BOCQUILLION — Renelle LOLIVIER — Julien MICHALAK — Cédric
NOWAK — Saivatore BELLU — Anne DESTOMBES — Laurent LENNE — Sébastien MONNIER - Valentine BOURSE- Perrine LIEGEOIS
— Stéphanie SEDE (à partir du point n° 3).
Étaient absents excusés représentés : Mrs Mmes — Christian LEMAR représenté par Stéphanie LEMAIRE - Michel
COURTECUISSE représenté par Bernard TRICOT - Angélique GOGÉ représentée par Renelle LOLIVIER — Angélique DHINNIN
représentée par Stéphanie SEDE (à partir du point n°3) - Vinciane SAVARY représentée par Régis SALLEZ — Sébastien IGNASZAK
représenté par Cédric NOWAK.
Était absente excusée : Mme Angélique DHINNIN {pour les points n°1 et 2)
Était absent : Mr Anthony WATTEAU (jusqu’au point n°2 — démission}.
DCM_20260715 - 14 — Annulation et régularisation du marché d'aménagement urbain et paysager -
mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des écoles du centre et de leurs parvis PHASE 1 signé
en dépassement de délégation
Vu les articles L.2122-21-1 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 portant délégation de signature au Maire pour
les marchés publics, limitée à 216 000 € HT,
Vu le marché d'aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d'accessibilité et de sécurité des écoles
du centre et de leurs parvis PHASE 1 signé par le Maire pour un montant de 491 735.15 € HT €, dépassant le seuil
de sa délégation,
Vu le respect des principes de la commande publique {égalité de traitement, transparence, mise en concurrence)
et la conformité de la procédure (publicité, analyse des offres, choix de l’attributaire) ;
Vu l'absence de recours ou de contentieux en cours sur ce marché,
Considérant que le marché d'aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d'accessibilité et de
sécurité des écoles du centre et de leurs parvis PHASE 1 a été signé en dépassement des limites de Envoyé en prétacture le 21/07/8666
Reeu en grétecture le GTS
19: 6E9-21990887-209609717- DOM 20260717 14-DE
délégation fixées par la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2026, ce qui constitue un vice de
compétence,
Considérant que la procédure de passation (publicité, mise en concurrence, analyse des offres) a été strictement
respectée, sans manquement aux obligations légales,
Considérant que l’attributaire a été choisi conformément aux règles de la commande publique et que le montant
final du marché est cohérent avec l'estimation initiale du besoin,
Considérant que l'annulation du marché entraînerait des perturbations majeures pour la collectivité (retards,
surcoûts, contentieux avec le titulaire) et que sa régularisation a posteriori est possible en application de l'article
L.2122-21-1 du C.G.CT,
Considérant que le contrôle de légalité sera assuré par la transmission de la présente délibération au préfet dans
les 15 jours (art. L. 2131-1 CGCT),
M. le Maire propose au Conseil municipal :
= d'annuler les trois arrêtés du Maire en date du 05 juin 2026 portant attribution du marché
d'aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d'accessibilité et de sécurité des écoles du
centre et de leurs parvis PHASE 1 comme suit :
o Lot n°1 — Réseaux confié à l’entreprise INEO RESEAUX NORD EST pour un montant de 195 228.30 € HT
Lot n°2 — VRD à l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 216 508.75 € HT
o Lot n°3 — Paysage à l’entreprise CREONS VERT pour un montant de 79 998.10 € HT
et par conséquent d'annuler la signature du marché précité pour vice de compétence
O
- de constater que la procédure de passation du marché a été menée dans le respect des règles de la
commande publique et que le choix de l’attributaire est régulier,
- d'attribuer définitivement le marché comme suit :
o Lot n°1-Réseaux confié à l’entreprise INEO RESEAUX NORD EST pour un montant de
195 228.30 € HT
o Lot n°2-VRD à l'entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 216 508.75 € HT
o Lot n°3 — Paysage à l’entreprise CREONS VERT pour un montant de 79 998.10 € HT
sans nouvelle procédure de passation, en ratifiant a posteriori la signature intervenue en dépassement
de délégation,
- de charger le Maire de notifier cette décision aux parties concernées.
Adopté à 22 voix pour, 5 voix contre.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance
7ème Adjointe,
Publié sur le site internet le 21 juillet 2026.