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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 septembre 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023454-0001 autorisant l’utilisation en commun des effectifs et des moyens des polices municipales de Collioure, de Banyuls sur Mer et de Port Vendres, à l’occasion des fêtes des vendanges
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0001 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de videoprotection pour l'agence de la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée rue Jules Arolès- Argelès sur Mer (66700)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0002 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de videoprotection pour l'agence de la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée 6 avenue Urbain Paret-Saint Laurent de la Salanque (66250)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0003 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de videoprotection pour l'agence de la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée 168 route nationale-Prades (66500)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0004 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée 1 place de la Liberté-Vinça (66320) SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2023264-0001 du 21 septembre 2023 portant nomination des délégués territoriaux de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2023-262-0001 du 19 septembre 2023 portant modification du siège du SIS de la vallée du Carol
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN
. Arrêté DDETS/HAPPD/2023-262-001 modifiant l’arrêté DDCS/PHIL/2018326-0001 du 22 novembre 2018 portant autorisation d’extension de 20 places de la capacité du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) « la Rotja » géré par l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)
. Arrêté DDETS/HAPPD/2023-262-002 modifiant l’arrêté DDCS/PHIL/2019318-0001 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’extension de 15 places de la capacité du Centre d’Hébergement Provisoire (CPH) géré par l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) . Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne.
Dossier CHAMPION GILLES – GC MULTISERVICES, 14 place de la république –
66360 SAHORRE - SAP N°853 088 912
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Délégation de signature du 12 septembre 2023 pour le responsable du CDIF et les comptables des SIP fonciers de Céret et de Prades
. Délégation de signature du 18 septembre 2023 pour les attributions domaniales
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire des agents du SAR, daté du 01 septembre 2023 Eu PRÉFET ÉNÉ
DES PYRÉNÉES- k :
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
Affaire suivie par : Louis Guirai
Tel 04.68.51.66.66
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/20232454-0001 autorisant l’utilisation en
commun des effectifs et des moyens des polices municipales de Collioure, Banyuls-sur-
Mer et Port-Vendres à l’occasion des fêtes des vendanges.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 5
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, Directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu la demande du 19 juin 2023 présentée conjointement par les maires des communes de
Banyuls sur Mer, Collioure et Port-Vendres sollicitant l'autorisation d'utiliser en commun
tout ou partie des effectifs et des moyens de leur police municipale sur le territoire de la
commune de Banyuls sur Mer à l'occasion des fêtes des vendanges;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr
page1/5 Considérant que les fêtes des vendanges doivent se dérouler le 07 octobre 2023 et le 08 octobre 2023, sur la commune de Banyuls sur Mer; que cette manifestation exceptionnelle nécessite de mettre en place des mesures permettant de prévenir et de surveiller le bon ordre, ainsi que la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l'ensemble de la commune ;
Considérant que les communes de Banyuls-sur-Mer, Collioure et Port-Vendres sont limitrophes ; que les fêtes des vendanges, manifestations exceptionnelles, occasionnent un afflux de population plus important ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : À l'occasion des fêtes des vendanges à Banyuls sur Mer, les maires de Collioure et de Port-Vendres sont autorisés à mettre à disposition, de la commune de Banyuls sur Mer, deux effectifs de leur service de police municipale ainsi que leurs matériels respectifs.
Article 2: Les missions confiées aux effectifs des services de police municipale de Collioure et Port-Vendres seront limitées exclusivement aux opérations de police administrative, afin d'assurer le bon ordre public et la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer de verbalisation.
Elles concernent notamment la régulation de la circulation des véhicules, l'ilotage, les interventions sur appels et les actions permettant de veiller au respect des arrêtés de police du maire pris dans le cadre de cette manifestation exceptionnelle, particulièrement ceux relatifs au stationnement et à la circulation des piétons et des véhicules.
Pendant l'exercice de leurs missions à l'occasion de cette manifestation, les effectifs des services de police municipale de Collioure et Port-Vendres sont placés sous l'autorité du maire de Banyuls-sur-Mer.
Article 3: La mise à disposition des effectifs des services de police municipale de Collioure et Port-Vendres à destination de la commune de Banyuls-sur-Mer est autorisée comme suit :
> _ Concernant les services de la police municipale de Collioure :
+ Période :
- Le samedi 07 octobre 2023
+ Horaires :
de 16h00 à 02h00
+ Périmètre :
territoire de la commune de Banyuls sur Mer
- Effectif concerné : 2 policiers municipaux
- le brigadier-chef principal Sylvain MENAYA
- le gardien brigadier Nicolas BERAT
- Matériel utilisé :
1 véhicule sérigraphie Peugeot Partner immatriculé DK-134-RK;
Page 2/5 - Moyens de protection :
2 gilets pare-balles
+ Armement :
2 pistolets semi-automatiques GLOCK 17 N°BMLS508 et N°BMLS505, 34 (x2) munitions
9*19mm à projectile expansif, 2 matraques télescopiques, 2 générateurs aérosols
incapacitants ou lacrymogènes (- de 100 ml), 2 générateurs aérosols incapacitants ou
lacrymogènes (+ de 100 ml).
L'autorisation de port des armes, mentionnées ci-dessus par les agents de police
municipale de Collioure préalablement nommés, est autorisée sous réserve d'une part,
que ces agents aient suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre
national de la fonction publique territoriale et d'autre part, que l'autorisation mentionnée
à l’article R.111-18 soit délivrée.
> Concernant les services de la police municipale de Port-Vendres :
+ Période :
- Le samedi 07 octobre 2023
+ Horaires :
de 16h00 à 02h00
+ Périmètre :
territoire de la commune de Banyuls sur Mer
+ Effectif concerné : 2 policiers municipaux
- le brigadier-chef principal Sébastien MURCIA
- le gardien-brigadier Karim HUSSENOT
- Moyens de protection :
2 gilets pare-balles et 2 caméras individuelles
- Matériel utilisé :
—1 véhicule sérigraphie Peugeot Partner immatriculé DK-164-RK;
+ Armement :
2 pistolets semi-automatiques GLOCK 17 N°BHFU860 et n°BFHU827, 34 (x2) munitions
9*19mm à projectile expansif, 2 matraques télescopiques, 1 générateur aérosols
incapacitants ou lacrymogènes (- de 100 ml), 2 générateurs aérosols incapacitants où
lacrymogènes (+ de 100 mil).
L'autorisation de port des armes, mentionnées ci-dessus par les agents de police
municipale de Port- Vendres préalablement nommés, est autorisée sous réserve d’une
part, que ces agents aient suivi avec succès une formation préalable attestée par le
Centre national de la fonction publique territoriale et d'autre part, que l'autorisation
mentionnée à l’article R.111-18 soit délivrée.
> _ Concernant les services de la police municipale de Collioure :
-+ Période :
— Le dimanche 08 octobre 2023
+ Horaires :
de 10h00 à 20h00
Page 3/5 + Périmètre :
territoire de la commune de Banyuls sur Mer
+ Effectif concerné : 2 policiers municipaux
- le gardien brigadier Mathieu FERRE
- le gardien brigadier Cédric CLERC
+ Matériel utilisé :
1 véhicule administratif de liaison Dacia Duster immatriculé DT-714-TX ;
+ Moyens de protection :
2 gilets pare-balles
- Armement :
2 pistolets semi-automatiques GLOCK 17 N°BMLS504 et N°BMLS529, 34 (x2) munitions
9*19mm à projectile expansif, 2 matraques télescopiques, 2 générateurs aérosols
incapacitants ou lacrymogènes (- de 100 ml), 2 générateurs aérosols incapacitants ou
lacrymogènes (+ de 100 ml).
L'autorisation de port des armes, mentionnées ci-dessus par les agents de police
municipale de Collioure préalablement nommés, est autorisée sous réserve d'une part,
que ces agents aient suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre
national de la fonction publique territoriale et d'autre part, que l'autorisation mentionnée
à l'article R.111-18 soit délivrée.
> Concernant les services de la police municipale de Port-Vendres :
+ Période :
— Le dimanche 08 octobre 2023
+ Horaires :
de 10h00 à 20h00
+ Périmètre :
territoire de la commune de Banyuls sur Mer
+ Effectif concerné : 2 policiers municipaux
- le brigadier-chef principal Sébastien PARENT
- le brigadier-chef principal David CARBONNEL
+ Moyens de protection :
2 gilets pare-balles et 2 caméras individuelles
-+ Matériel utilisé :
—1 véhicule sérigraphié Peugeot Partner, immatriculé EE-789-SK
- Armement :
2 pistolets semi-automatiques GLOCK 17 n°BFHU828 et N°BHFU860, 34 (x2) munitions
9#19mm à projectile expansif, 2 matraques télescopiques, 2 générateurs aérosols
incapacitants ou lacrymogènes (- de 100 ml), 2 générateurs aérosols incapacitants ou
lacrymogènes (+ de 100 ml).
L'autorisation de port des armes, mentionnées ci-dessus par les agents de police
municipale de Port- Vendres préalablement nommés, est autorisée sous réserve d'une
part, que ces agents aient suivi avec succès une formation préalable attestée par le
Centre national de la fonction publique territoriale et d'autre part, que l'autorisation
mentionnée à l’article R.111-18 soit délivrée. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut
faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue
Pitot, 34 000 Montpellier
Article 5 : Madame la sous-préfète, la directrice de cabinet du préfet, Messieurs les maires
de Banyuls-sur-Mer, de Collioure, de Port-Vendres, et Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 15 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le diemeirhe cabinet adjoint,
eur des sécurités
Mathjeu ROUQUET
Page 5/5 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0001 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le DAB hors site de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée
rue Jules Arolès - Argelès-sur-Mer (66700)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, Directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BS1/2017109-0003 du 11 septembre 2017 portant
autorisation d'exploitation d’un système de videoprotection pour le DAB hors site de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée situé rue Jules Arolès
à Argelès-sur-Mer (66700) ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc BATTO, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
pour le DAB hors site, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 avril 2022 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 08 juin 2023 ;
1
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra extérieure, est accordé à Monsieur Marc BATTO,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour.le DAB hors site de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée
sis rue Jules Arolès à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2016/0089.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des
zones non ouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 septembre 2028.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes et la prévention de
l’atteinte aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1* par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Marc BATTO, responsable de la sécurité et des moyens généraux de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée pour le DAB hors site situé
rue Jules Arolès, Argelès-sur-Mer (66700), responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Marc BATTO.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le recteur fabinet adjoint, a eur des sécurités
\
Mathieu ROUQUET
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0003 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée
168 route nationale - Prades (66500)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, Directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 1356/98 du 07 mai 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée située 168 route nationale à Prades (66500) ;
l'arrêté préfectoral n° 2011130-0053 du 10 mai 2011 portant renouvellement de |’
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour l'agence de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 168 route
nationale à Prades (66500) ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BSI/2016349-0010 du 14 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée
située 168 route nationale à Prades (66500) ;
1
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande présentée par Monsieur Marc BATTO, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection pour l'agence de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 168 route nationale à Prades (66500) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures, est accordé à Monsieur Marc BATTO,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée sis 168
route nationale à Prades (66500), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2010/0212.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 04 caméras intérieures visualisant des zones non ouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 septembre 2028.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes et la prévention de
l'atteinte aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Marc BATTO, responsable de la sécurité et des moyens généraux de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée pour l'agence située 168
route nationale à Prades (66500), responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après !.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Marc BATTO.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2023
Pour le préfet ar délégation,
Le directeür de gabinet adjoint,
directeur des sécurités
ke
Mathiéu ROUQUET
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
*_Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - Bureau de l’ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de nôtification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0002 du 19 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée 6 avenue Urbain Paret - Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, Directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1367/98 du 07 mai 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud- Méditerranée située 6 avenue Urbain Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0074 du 10 mai 2011 portant renouvellement de |" autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 6 avenue Urbain Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BS1/2016349-0006 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 6 avenue Urbain Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250) ;
1
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande présentée par Monsieur Marc BATTO, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 6 avenue Urbain Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un. système de vidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 01 caméra extérieure, est accordé à Monsieur Marc BATTO, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud- Méditerranée sis 6 avenue Urbain Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0233.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 05 caméras intérieures visualisant des zones non ouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 septembre 2028.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes et la prévention de l'atteinte aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Marc BATTO, responsable de la sécurité et des moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée pour l'agence située 6 avenue Urbain Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ‘et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Marc BATTO.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Ph
Mathieu ROUQUET
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
‘Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » www-telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Œ PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2023262-0004 du 19 septembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée
1 place de la Liberté - Vinça (66320)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, Directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 1374/98 du 07 mai 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée située 1 place de la Liberté à Vinça (66320) ;
l'arrêté préfectoral n° 2011130-0050 du 10 mai 2011 portant renouvellement de |
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour l'agence de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 1 place de la
Liberté à Vinça (66320) ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BSI/2016349-0009 du 14 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée
située 1 place de la Liberté à Vinça (66320);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande présentée par Monsieur Marc BATTO, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection pour l'agence de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée située 1 place de la
Liberté à Vinça (66320) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 01 caméra extérieure, est accordé
à Monsieur Marc BATTO, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour l'agence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée sis 1 place de la Liberté à Vinça (66320), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2010/0209.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 septembre 2028.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes et la prévention de
l'atteinte aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Marc BATTO, responsable de la sécurité et des moyens généraux de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée pour l'agence située 1 place
de la Liberté à Vinça (66320), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après !.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Marc BATTO.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2023
Pour le préfetet par délégation,
Mathieu ROUQUET
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www-telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51. 65 17
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023 86h - ooo4
portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article:R1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Céret ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires:;
VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Cyril VANROYE, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires ;
Sur proposition de Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN , Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires pour le département des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Didier CARPONCIN, sous-Préfet de Prades ;
- Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret ;
- Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-Préfet de
Prades, le sous-préfet de Céret et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 1 SEP. 2023
Thierrÿ BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 PRÉFET
nn:
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Frateraité
Affaires communales Prades, le 19 septembre 2023 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° SPP 2023-262-0001
portant modification du siège du SIS de la vallée du Carol
Le préfet des Pyrénées orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52111 et suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN, sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2023-254-0005 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2001 modifié portant création du syndicat ;
Vu ensemble les délibérations du conseil syndical et des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification du siège du syndicat ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : Iundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 { 16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE :
Article 1°: est autorisé le transfert du siège du SIS de la vallée du Carol à la mairie de Latour de Carol
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Madame la Présidente du SIS de la vallée du Carol et Madame et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfei de Prad
Didier CARPONCIN STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE
DE LA VALLÉE DU CAROL
Article 1 :
En application des articles L 5112-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les commune de Latour de Carol, Enveitg, Porté-
Puymorens et Porta, un Syndicat Intercommunal Scolaire qui prend la dénomination de
«Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée du Carol ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet de fixer le cadre intercommunal du fonctionnement du
regroupement pédagogique entre les écoles primaires d’Enveitg et de Latour de Carol et
gère la restauration scolaire.
Article 3 : REÇU LE
12 SEP, 2023
SOUs- FAÉFECTURE
DE PRADES
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Latour de Carol.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée de six ans.
Le syndicat est dissout soit du fait de la suppression du regroupement scolaire soit à la
demande d’une commune adressée au Président six mois avant la rentrée scolaire
suivante.
Article 5 :
En cas de dissolution, les avoirs financiers et les investissements sont restitués aux
quatre communes au prorata des élèves qui y sont scolarisés au moment du vote du
dernier budget.
Article 6 : x 7
Le comité est composé de élégués élus par les conseils municipaux des communes associées, à raison de :
3 titulaires et 3 suppléants pour Enveitg
3 titulaires et 3 suppléants pour Latour de Carol
1 titulaire et 1 suppléant pour Porté-Puymorens
1 titulaire et 1 suppléant pour Porta Article 7 :
Le Bureau est composé du Président, d’un Vice-Président et d’un secrétaire.
Article 8 :
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du
nombre d’élèves scolarisés par commune.
Les communes de Porté-Puymorens et Porta s'engagent à participer aux frais de
fonctionnement et d'investissement des écoles de Latour de Carol et d’Enveitg au
prorata du nombre d’enfants scolarisés, suivant des montants recalculés chaque année.
Les communes de Latour de Carol et d’Enveitg mettent à disposition du syndicat du
personnel communal affecté à la restauration scolaire.
Une régie de recettes est créée pour l’encaissement des repas.
Le tarif des repas de restauration scolaire sera fixé par délibération.
Article 9 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant
de la création du syndicat.
La Présidente du SIS Vallée du Carol,
RP Le 04 81 82
&:04 ilco) Dominique BOURGESS, : sis. \
Vu pour être annexé
à l'arrêté de ce jour
Lsournét SEP. 203
Didier CARPONCIN PRÉFET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DES
PYRÉNÉES-
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus démunis Affaire suivie par
:
S.CHARLO Tél. : 04 11 64 30 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2023-262-001
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDCS/PHIL/2018326-0001 du 22 novembre 2018 portant autorisation d'extension de 20 places de la capacité du Centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « la Rotja » géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
VU
le
Code de
l'Action
Sociale et des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L 312-1,
L
313-1-1, L 313-3, L 313-4, L 313-6, L 348 à L 348-4 et D 313-12-1. VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU
la
loi
n°
2018-778
du
10
septembre
2018
pour
une
immigration
maîtrisée,
un
droit
d'asile effectif et une intégration réussie ; VU
le
décret
2018-552
du
29
juin
2018
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
313-1
du
code
de
l’action sociale et des familles ; VU
le
décret
n°
2016-801
du
15 juin
2016
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles
;
VU le décret du 13
juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
initial
du
17
décembre
1993,
portant
création
d'un
Centre
d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) à
Fuilla
pour une capacité de 50 places, géré
par l'Association Familiale Ouvrier « la Rotja » ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PIHL/2015
229-0001
du
17
août
2015,
portant
cession
d'autorisation
et transfert
de gestion
du
CADA
«
la
Rotja »
de
l'association
« Fuilla
Pays
d'Accueil » à l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PIHL/2017
202-0001
du
21
juillet
2017,
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
CADA
«la
Rotja»
pour
une
durée
de
15
ans
soit
jusqu'au 3 janvier 2032, géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél.
04 11 64 39 00
76 Boulevard Aristide Briand -
66026 PERPIGNAN CEDEX VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PIHL/2017
276-0001
du
3
octobre
2017,
portant
autorisation
d'extension
et
d'installation
de
33
places
du
CADA
«la
Rotja»,
géré
par
l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PIHL/2018
326-0001
du
22
novembre
2018,
portant
autorisation
d'extension
et
d'installation
de
44
places
du
CADA
«la
Rotja»,
géré
par
l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) ; VU
l'information
n°
NOR
INTV2204885]
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
14
février
2022
relative
à
la
gestion
du
parc
d'hébergement
pour
demandeurs
d'asile
et
réfugiés,
indiquant
un
objectif
de
création
de
3400
nouvelles
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs d'asile (CADA) en 2022 ; VU
le
dossier
de
demande
d'extension
de
20
places
du
CADA
la
Rotja
déposé
par
l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) en date du 17 avril 2023 ; VU
la
notification
du
12
mai
2023
du
Ministère
de
l'Intérieur
-Direction
de
l'Asile
—
Département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile concernant la sélection du projet d'extension de 20 places ex-nihilo de centres d'accueil pour demandeurs d'asile, présenté par le CADA «
la Rotja » ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
Article
1”:
L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PHIL/2018326-0001
du
22
novembre 2018 est modifié comme suit : A
compter
du
îer juillet
2023,
l'extension
de
20
places
supplémentaires
ex-nihilo
de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « la ROTJA »
est autorisée.
L'installation des places est programmée de la manière suivante : A compter du 26
juillet 2023, 4 places sont installées dans un appartement en diffus dans
la commune de Perpignan. Les 16 places restantes le seront dans un délai
maximum de 4 mois à compter de la date
d'autorisation.
Les
logements
pourront
être
captés
dans
toutes
les
communes
du
département. Cette extension porte la capacité totale du CADA « la ROTJA » de 172 à 192 places. Article 2 :
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS
comme
suit
:
N°
Code
Établissement
Code
Type
Code Clientèle
Capacité
d'identification | catégorie
discipline
d'activité
autorisée
FINESS
d'équipement
66 079 0403
443
CADA
916 -
11-
830 - personnes
50 places
Hébergement
|hébergement
|et familles
en collectif
et
complet
demandeuses
réadaptation
|18-
d'asile
28 places en
sociale des
hébergement
appartements
personnes et
[éclaté
diffus
familles en difficulté
personnes isolées
114 places en
demandeuses
appartements
d'asile
diffus
TOTAL
192 places Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D
313-12-1
du
code
de
l’action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à
l’autorité
compétente
avant
la
date
d'entrée
en
service
de
la
nouvelle
capacité
autorisée,
d’une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
de
la
conformité de
l'établissement
aux conditions techniques
minimales
d'organisation
et de fonctionnement
mentionnées
au
Il de l’article
L 312-1
du même code.
Article
4:
L'autorisation
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation. Article
5:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité compétente. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées
Orientales.
Article 7
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8 :
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales et
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, |
e
1 9
SEP.
2023 RÉ EVRÉNÉES-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
ORIENTALES
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus démunis Affaire suivie par
:
S.CHARLO Tél. : 04 11 64 30 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2023-262-002
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDCS/PHIL/2019318-0001 du 14 novembre 2019 portant
autorisation d'extension de 15 places de la capacité du Centre d'Hébergement Provisoire (CPH)
géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code de
l'Action
Sociale et des
Familles (CASF),
notamment
les
articles
L 312-1,
L
313-111, L 313-3, L 313-4, L 313-6, L 349-1 à L 349-4 et D 313-12-1. VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 au droit des étrangers en France ; VU
la
loi
n°
2018-778
du
10
septembre
2018
pour
une
immigration
maîtrisée,
un
droit
d'asile effectif et une intégration réussie ; VU
le
décret
n°
2016-801
du
15 juin
2016
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale ; VU
le
décret
2018-552
du
29
juin
2018
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
313-1
du
code
de
l’action sociale et des familles ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ; VU l'instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
;
VU l'arrêté préfectoral
n°DDCS/PHIL/2019144-0001
du 24 mai 2019, portant création d'un
Centre
Provisoire
d'hébergement
(CPH)
pour
une
capacité
de
50
places,
géré
par
l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCS/PHIL/2019318-001
du
14
novembre
2019,
portant
installation des 50 places du Centre Provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) ; VU
l'information
n°
NOR
INTV2235111]
du
Ministre de
l'Intérieur du
15
décembre
2022
relative
relatif
à
la
création
de
1000
nouvelles
places
de
centres
provisoires
d'hébergement (CPH); VU
le
dossier
de
demande
d'extension
de
15
places
du
CPH
déposé
par
l'Association
Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) en date du 03 mars 2023; VU
la
notification
du
02
mai
2023
du
Ministère
de
l'Intérieur-
Direction
de
l'asile
concernant
la
sélection
du
projet
d'extension
de
15
places
du
CPH
géré
par
l'ACAL
à
PERPIGNAN
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1”;
L'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDCS/PIHL/2019318-001
du
14
novembre 2019 est modifié comme suit : A
compter
du
1er juillet
2023,
l'extension
de 15
places
supplémentaires
« ex
nihilo »
du
centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'ACAL est autorisée. L'installation des places est programmée de la manière suivante : - À compter du 06 septembre 2023, 7 places sont installées dans deux appartements en diffus dans la commune de Perpignan. - Les 11
places restantes le seront dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date
de
l'autorisation.
Les
logements
pourront
être
captés
dans
toutes
les
communes
du
département. Cette extension porte la capacité totale du CPH de 50 à 65 places. Article 2 :Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit : Identification du gestionnaire : « ASSOCIATION CATALANE D'ACTIONS
ET DE
LIAISONS » (ACAL)
6, Boulevard John Fitzgerald Kennedy - Immeuble le Tennessee - 66 000 PERPIGNAN N° FINESS d'identification de l’Entité
Juridique
(EJ): 66 078 4638
Identification de l'établissement : Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) “ACAL” N° FINESS d'identification de l'établissement : 66 001 2022 Catégorie établissement : 442 - Centre Provisoire d'hébergement (CPH) Code discipline
Type d'activité
Code Clientèle
| Capacité autorisée
d'équipement
916 -
18 - Hébergement
|827
-
Personnes
et|65 places en
Hébergement et
en structure
familles réfugiées
|
appartements
réadaptation sociale | éclatée
diffus
des personnes et familles
en
difficulté
TOTAL
65 places
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D
313-121
du
code
de
l'action
sociale et des familles,
la
présente autorisation est valable sous
réserve de la transmission
à
l'autorité
compétente
avant
la
date
d'entrée
en
service
de
la
nouvelle
capacité
autorisée,
d’une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
de
la
conformité de
l'établissement
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au Il de l’article L 312-1 du même code. Article 4 : L'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation. Article
5:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité compétente. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales. Article 7
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Montpellier situé 6
rue
Pitot - 34 063
Montpellier Cedex 2, dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
4 9
SEP.
2023
jgnan,
le
Thierry
BON E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
-
Pôle
3E
Services à la personne G:
04
11
64 30
39
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
853
088
912
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
des
Pyrénées
orientales
,
le
19/09/23
par
M.
CHAMPION
GILLES
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
GC
MULTISERVICES
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
14
PL
DE
LA
REPUBLIQUE 66360
SAHORRE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
853
088
912
pour les activités suivantes : +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
<_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2023 Pour
le
Préfet
de
le directeur dé du
travail
et dés
solidarités,
-O}et par délégation,
Éric DOAT
4
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol
75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme Véronique CONRY, correspondante départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, Mme Christine CREUTZ, Responsable de la division domaine
Vu l'arrêté PREF-SCPPAT 2023254-0040 portant délégation de signature à Mme Sylvie GUILLOUET, Directrice Départementale des Finances Publiques, (attributions domaniales)
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant la Directrice Départementale des Finances Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :
Art. 1. La délégation de signature conférée à Mme Sylvie GUILLOUET, Directrice Départementale des Finances Publiques par l'article 1er de l'arrêté PREF- SCPPAT 2023254-0040 du 11 septembre 2023 sera exercée par M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme Véronique CONRY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, correspondante départementale de la Politique immobilière de l’État et par Mme Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service Local du Domaine à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l’État, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement. 2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 12 septembre 2023
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Sylvie GUILLOUET ... R�PUBLIQUE FRANÇAISE Ubmi Ég,dit/ Ft•tmtiJI
Direction départementale des Finances publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago - BP 40950, 66 950 PERPIGNAN Cedex
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF et les comptables des SIP fonciers de Céret et de Prades pour le département des Pyrénées-Orientales.
La Directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 9 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie GUILLOUET, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales;
Décide:
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. François-Xavier BATLLO, inspecteur principal des finances publiques, responsable du CDIF de Perpignan, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Régis THOMAS inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, comptable du service des impôts des particuliers de Céret, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 3: Délégation de signature est donnée, à Mme Martine GILLES inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, comptable du service des impôts des particuliers de Prades, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 19/09/2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 18/09/2023
Mme�
� - /d .. . d I' ./A min1stratrice e 'Etat MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement .
secondaire pour
+ L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
+ L’établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
-_ Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l’administration régionale judiciairé ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1% septembre 2023.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 12° septembre 2023
Le Procureur Général Le Premier Président
D Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND