Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil 15 sept
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er septembre 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
bersé » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er septembre 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023243-0001 du 31 août 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 15 caravanes et 15 véhicules appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre une partie du parking de la zone vers la piste cyclable située dans la zone commerciale Mas Guérido de Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023244-0002 du 1er septembre 2023 portant réquisition d’une parcelle sur le territoire de l’EPCI Perpignan Métropole Méditerranée Communauté Urbaine, commune de Saint Hippolyte, pour la mise en place d’une aire de stationnement temporaire destinée à l’accueil des grands passages estivaux de gens du voyage, au titre de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023243-0001 du 31 août 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023243-0002 du 31 août 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune . Arrêté DDTM-SNAF-2023243-0003 du 31 août 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023243-0004 du 31 août 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines et Sorède
. Arrêté DDTM-SNAF-2023243-0005 du 31 août 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André
DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
. Décision du 29 août 2023 arrêtant la liste des directions fonctionnelles et de leurs services
. Décision du 30 août 2023 portant désignation de signature à un membre de la direction du pilotage et des services numériques E x PREFET
DES PYRENÉES- . : ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023243-0001 du 31 août 2023
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite 15 caravanes et 15
véhicules appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre sur une partie du parking, de
la zone verte et de la piste cyclable, située dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany
(66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code dela justice administrative:
Vu le code de la sécurité intérieure:
Vu le code pénal;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1:
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté:
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi dU 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
disponibles 1/4
sur le site : http:/, Www.pyrenees-orientales.£ouv.fr Vu le décret n° IOMA2221228D du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU le rapport administratif n°01497 établi par la brigade territoriale autonome de
gendarmerie de Cabestany, en date du 19 août 2023, constatant l'occupation illicite de 15 caravanes et 15 véhicules, appartenant à la communauté des gens du voyage, Sur une
partie du parking, de la zone verte et de la piste cyclable de la zone commerciale Mas
Guérido situées sur la commune de Cabestany (66330
Vu l'ordonnance sur requête, rendue le 25 août 2023, par le président du tribunal judiciaire de Perpignan, ordonnant l'évacuation de tous les véhicules, caravanes, mobiliers et objets de toute nature appartenant aux occupants sans droit ni titre installés sans autorisation sur une partie du parking, de la zone verte et de la piste
cyclable de la zone commerciale Mas Guérido situées sur la commune de Cabestany
(66330) avec l'autorisation si nécessaire du recours de la force publique:
Vu le courrier de la SCP SOLER BOYER FOURCADE POUJADE-CLERMIN LIZON,
commissaires de justice, mandatée par le syndic de copropriétaires DOMIENS, en date du 30 août 2023, réceptionnée le 31 août 2023, demandant le concours de la force
publique pour l'évacuation des gens du voyage stationnant illicitement une partie du parking, de la zone verte et de la piste cyclable de la zone commerciale Mas Guérido
situées sur la commune de Cabestany (66330);
Considérant que, par procès verbal de tentative d'expulsion, en date du 29 août 2023, la SCP SOLER BOYER FOURCADE POUJADE-CLERMIN LIZON, commissaires de justice, mandatée par le syndic de copropriétaires DOMIENS, représentant les propriétaires des emprises privées de la zone commerciale du Mas Guérido à Cabestany (66330), a
consigné l'échec d'une sommation de quitter les lieux effectuée auprès des occupants sans droit ni titre qui ont refusé de mettre fin à leur stationnement illicite sur le site:
Considérant que les gendarmes de la brigade territoriale autonome de Cabestany ont constaté, le 19 août 2023, l'occupation illicite de plusieurs caravanes et véhicules,
appartenant à la communauté des gens du voyage, sur une partie du parking, de la zone
verte et de la piste cyclable de la zone commerciale Mas Guérido situées sur la
commune de Cabestany (66330):
Considérant que l'occupation illicite a été réalisée suite à une entrée par destruction d'une haie végétale et Un stationnement non autorisés du site et que des branchements électriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l'ordre sur les
installations électriques situées dans l'enceinte et à l'extérieur du site occupé illicitement par les gens du voyage leur permettant un détournement frauduleux d'énergie;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs
enfants, ainsi que par les clients et les employés des enseignes commerciales du fait de
la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté au
stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques suite aux dépôts sauvages de déchets organiques et ménagers, des branchements irréguliers et illicites d'électricité et d'eau ainsi qu'en raison des tensions récurrentes entre les responsables et les employés des enseignes commerciales,
confrontés à des incivilités résultant des comportements inappropriés perpétrés par les gens du voyage occupants stationnant illicitement sur site:
Considérant que les échanges entre les commissaires de justice et les gens du voyage
occupant illicites sur Une partie du parking, de la zone verte et de la piste cyclable de la
zone commerciale Mas Guérido situées sur la commune de Cabestany (66330) n'ont pas abouti à Un départ volontaire de ces derniers:
Considérant que les échanges entre les gendarmes et les gens du voyage présents sur le
terrain n'ont pas abouti à un départ volontaire de ces derniers:
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques:
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les
troubles ainsi causés:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet:
ARRÊTE :
Article 1”.: Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement une partie du parking, de la zone verte et de la piste cyclable de la zone commerciale du Mas
Guérido situées sur la commune de Cabestany (66330), sont mis en demeure de quitter
les lieux dans un délai de 30 heures à compter de la notification du présent arrêté par les
services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement en apportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée par l'étude de commissaires de justice mandatée par les propriétaires du site.
Article 2. : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à
une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de communes Perpignan Métropole Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 3. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24
heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le
tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justice administrative.
Article 4, : Le présent arrêté sera :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPFIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr > notifié aux gens du voyage occupants illicites d'une partie du parking, de la zone
verte et de la piste cyclable de la zone commerciale Mas Guérido situées sur la
commune de Cabestany (66330) ;
> affiché en mairie de Cabestany (66330).
Article 5.: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Président de Perpignan Métropole Méditerranée Communauté Urbaine et Madame la maire de la commune de
Cabestany, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 31 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Delphine BOYRIE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur une partie du parking, de la zone verte et de la piste cyclable de la zone commerciale Mas Guérido sur la commune de Cabestany (66330):
Däte : Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 4}4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ÆE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre pubiic et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/ 2023244-0002 du 1
septembre 2023 portant réquisition d’une parcelle sur
le territoire de l'EPCI PERPIGNAN METROPOLE MEDITERANNEE
COMMUNAUTE URBAINE- Commune de Saint-Hippolyte pour la mise
en place d'une aire de stationnement temporaire destinée
à l'accueil des grands passages estivaux de gens du voyage,
au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2215-1;
VU la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands
passages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements et notamment sont
article 43 :
VU Je décret n° IOMA2221228D du 20juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023
portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
;
VU l'arrêté n° DDTM-SUHC-2021-172-0001 du 21 juin 2021 portant
révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage dans le département des Pyrénées- Orientales, publié
le 22 juin 2021 ;
VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Montpellier
du 30 août 2023 ;
VU le courrier adressé à Monsieur le président de l'EPCI PMMCU
le 23 décembre 2022, Sollicitant la mise en conformité de
l'EPCI PMMCU avec les prescriptions du schéma départemental :
VU l'annonce de grand passage du groupe MALLET sur le territoire
de PMMCU ;
Considérant le 4° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales qui dispose notamment que « En cas d'urgence, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont
dispose le
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot
- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68
51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http: IWWw.pyrenees-orientales.souv.fr préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »;
Considérant l'arrivée annoncée sur le territoire de l'EPCI PMMCU d'un groupe de 100
caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage à compter du dimanche 20 août 2023 jusqu'au 10 septembre 2023; que le groupe a annoncé courant août qu'ils ne seraient finalement composés que d'une dizaine de caravanes et qu'ils n'arriveraient que le 27 août 2023 ;
Considérant que, dans le cadre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, en date du 21 juin 2021, l'EPCI PMMCU ne respecte pas les prescriptions et qu'aucun terrain d'accueil n’est disponible ;
Considérant que le groupe est arrivé sur le territoire de PMMCU, comme annoncé, le
dimanche 27 août; que le groupe est composé de 17 caravanes, 16 véhicules et1 chapiteau;
Considérant qu'en l'absence d'aire dédiée, le groupe s’est installé illicitement sur la parcelle cadastrée section AM n°0001, située rue de Fournas sur le territoire de la commune de Saint- Estève ;
Considérant que la commune de Saint-Estève a saisi le tribunal administratif de Montpellier en référé ; que par ordonnance de référé du 30 août 2023, le juge administratif a enjoint le
groupe MALLET à libérer dans un délai de 24 heures la parcelle cadastrée section AM n°0001, située rue de Fournas sur le territoire de la commune de Saint-Estève sans injonction de terrain de repli;
Considérant qu'il a été demandé à PMMCU un terrain de repli afin que le groupe puisse
évacuer les lieux; qu'aucune solution acceptée par les deux parties n'a été trouvée ;
Considérant que les saisons précédentes, des installations sans droits ni titres de gens du voyage sur le territoire de l'EPCI PMMCU avaient donné lieu à des atteintes à la sécurité et la salubrité publiques, compte tenu de l'absence de dispositif prévus pour la collecte des ordures ménagères, et d'alimentation en électricité et en eau potable ; que cette installation avait par ailleurs engendré d'importantes perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
Considérant que le départ du groupe MALLET sans aucun terrain de repli fait craindre une atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que malgré les actions entreprises en ce sens, PMMCU a été dans l'incapacité de retenir à Un terrain en capacité d'accueillir un tel groupe regroupant 17 caravanes et leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que la parcelle sise sur la commune de Saint-Hippolyte - territoire de l'EPCI PMMCU cadastrées n°AD65 , propriété de la commune de Saint-Hippolyte permet l'accueil temporaire de ce groupe composé de 17 caravanes;
Considérant l'urgence de la situation tenant au déplacement imminent sur le territoire de l'EPCI PMMCU d'un groupe pastoral de gens du voyage constitué de 17 caravanes et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant la nécessité impérieuse de prévenir les atteintes à l’ordre public générées par l'occupation illicite de terrains et de troubles pesant sur la sécurité de la circulation par l'arrivée massive et immédiate de nombreux véhicules et caravanes sur le territoire de l'EPCI PMMCU; qu'ainsi, la mesure de réquisition de la parcelle N°AD65 sur la commune
de Saint- Hippolyte est rendue nécessaire pour assurer l'accueil
et le stationnement de ce groupe sur la période du dimanche
3 Septembre au dimanche 10 septembre 2023 ;
SUR proposition de Madame la SOUs-préfète, directrice de cabinet:
ARRÊTE :
Article 1er : La parcelle sise sur la commune de Saint-Hippolyte - territoire
de l’EPCI PMMCU, cadastrée n° AD65 propriétée de la commune
de Saint-Hippolyte est réquisitionnée du dimanche 3 septembre
au dimanche 10 Septembre 2023.
Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée, l'EPCI PMMCU compétent en matière
d'accueil des gens du voyage aménagera une aire de grand
passage de plus de 1,7 hectares, répondant aux Caractéristiques
techniques précisées dans le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux
aires de grands passages.
L'EPCI PMMCU aura à sa charge les dépenses liées à l'aménagement temporaire
de l'aire et à la gestion du terrain. Il prendra notamment
les dispositions nécessaires pour assurer la collecte des ordures
ménagères, l'alimentation en eau potable et en électricité, réaliser des
équipements sanitaires provisoires nécessaires et sécuriser les abords.
Article 3: Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales
prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 5 : Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le
colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, Monsieur le directeur départemental de la
police nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne, comptable
assignataire Monsieur le président de l'EPCI PMMCU, Madame le maire de
la commune de Saint-Hippolyte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté applicable à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et par voie d'affichage au siège de l'EPCI PMMCU et de la mairie de la commune
de Saint-Hippolyte. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis
à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 1 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Se
\ Delphine BOYRIE
a
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision
les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé
au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN Cedex * un recours hiérarchique, adressé
à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ - Place Beauvau
- 75800 Paris cedex 08
* Un récours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023
,)U3-
GO!
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Néfiach
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023094-007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
11 juillet
2023 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
en
date
du
29
août
2023
de
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16;
les
dégâts
importants
de
sangliers
aux
cultures
sur
la
commune
de
Néfiach
:
l'avis
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
en
prévention
des
:
dégâts
sur
les
cultures
sur
la
commune
de
Néfiach ;
ARRÊTE
Article
1:
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-dessous,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Néfiach,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Les
tirs
de
destruction
seront
Ass:
sous
la
coordination
de
Frédéric
BOURNIOLE
par
des
équipes
de
louvetiers
parmi:
- Frédéric
BOURNIOLE,
Thierry
LOPEZ,
Hervé
CALT,
Laurent
SOLER
et
Fabien
CROUZILLES.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
. Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Chaque
équipe
pourra
être
complétée
par
un
chasseur
au
choix
du
lieutenant
de
louveterie
coordinateur.
Avant
toute
intervention,
les
lieutenants
de
louveterie
s'accorderont
sur
les
actions
à
mener
et
les
secteurs
empruntés.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir. Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
septembre
2023
inclus
Article
2
: Les
louvetiers
désignés
doivent
informer
au
préalable
pour
chacune
de
leurs
interventions,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
maire
de
la
commune
de
Néfiach,
le
représentant
du
conservatoire
du
littoral,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
‘départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif.
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Les
personnes
énumérées
ci-dessous
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Néfiach,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
de
Néfiach.
Fait
à
Perpignan,
le
31
août
2023
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
A Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023
245 -
CO
portant
autorisation
de
battues
administratives
et tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Bélesta
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6
:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
j
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023094-007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
11 juillet
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
reçue
le
29
août
2023,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Jean-Michel
MAILLOLES
et
Dominique
SIRE
sur
la
commune
de
Bélesta
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Bélesta ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Bélesta
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Bélesta,
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
Jean-Michel
MAILLOLES
et
Dominique
SIRE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
au
30
septembre
2023
inclus
Article
2
: Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Bélesta,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Bélesta.
Fait
à Perpignan,
le 31
août
2023
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
I Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2023
2 U35-
G03
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Cassagnes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023094-007
du
O4
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
11 juillet
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
reçue
le
31
août
2023,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
le
«
Domaine
de
Cuxous
»
sur
la
commune
de
Cassagnes;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Cassagnes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler-les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Cassagnes;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Cassagnes,
aux
alentours
du
«
Domaine
de
Cuxous
»,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
au
30
septembre
2023
inclus
Article
2:
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Cassagnes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Cassagnes.
Fait
à
Perpignan,
le 31
août
2023
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Ar Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2023
2 13
- GAU
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères,
Saint-Génis-des-Fontaines
et
Sorède
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
sésernère
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023094-007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer :
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
11 juillet
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
:
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
29
août
2023,
suite
aux
dégâts
constatés
et
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères,
Saint-Génis-des-Fontaines
et
Sorède
:
Vu
le
risque
d'importants
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères,
Saint-Génis-des-Fontaines
et
Sorède
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
en
prévention
des
dégâts
sur
les
cultures
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères,
Saint-Génis-des-
Fontaines
et
Sorède ;
ARRÊTE
Article
1 :
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-dessous,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères,
Saint-
Ê
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Génis-des-Fontaines
et
Sorède,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations,
sur
les
terrains
du conservatoire
du
littoral
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Les
tirs
de
destruction
seront
réalisés
sous
la
coordination
de
Jean
CABASSOT
par
deux
équipes
de
louvetiers
parmi:
- Jean-Pierre
BERTRAND,
Gilles
FABREGUE,
Jean
CABASSOT,
Guy
LAURET
et
Claude
COSTA.
Chacune
des
équipes
pourra
être
complétée
par
un
chasseur
aux
choix
ou
un
autre
lieutenant
de
louveterie.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à intervenir.
Avant
toute
intervention,
les
lieutenants
de
louveterie
s'accorderont
sur
les
actions
à
mener
et
les
secteurs
empruntés.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
septembre
2023
inclus
Article
2
:Les
louvetiers
désignés
doivent
informer
au
préalable
pour
chacune
de
leurs
interventions,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
de
Laroque-des-Albères,
Saint-Génis-des-Fontaines
et
Sorède,
le
représentant
du
conservatoire
du
littoral,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Les
personnes
énumérées
ci-dessous
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Messieurs
les
maires
des
communes
de
Laroque-des-
Albères,
Saint-Génis-des-Fontaines
et
Sorède,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
de
Laroque-des-Albères,
Saint-Génis-des-Fontaines
et
Sorède.
Fait
à
Perpignan,
le
31
août
2023
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Frédéric ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité . Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Forêt Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023
13
-QÉS
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
d’Argelès-sur-Mer,
Palau-del-Vidre
et
Saint-André
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu: Vu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023094-007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
11 juillet
2023
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
en
date
du
29
août
2023
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29;
les
risques
pour
la
sécurité
publique
liés
à
la
présence
de
sangliers
aux
abords
des
axes
routiers;
le
risque
d'importants
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
sur
les
communes
d'Argelès-
sur-mer,
Palau-del-Vidre
et
Saint-André
;
l'avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
en
prévention
des
risques
de
collisions
routières
et
des
dégâts
sur
les
cultures
sur
les
communes
d'Argelès-
sur-Mer,
Palau-del-Vidre
et
Saint-André
; ARRÊTE
Article
1 :
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-dessous,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
d'Argelès-sur-Mer,
Palau-del-
Vidre
et
Saint-André,
notamment'à
moins
de
150
m
des
habitations,
sur
les
terrains
du
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr conservatoire
du
littoral
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Les
tirs
de
destruction
seront
réalisés
sous
la
coordination
de
Jean
CABASSOT
par
deux
équipes
de
deux
louvetiers
parmi:
- Jean-Pierre
BERTRAND,
Gilles
FABREGUE,
Jean
CABASSOT
et
Claude
COSTA.
Chacune
des
équipes
pourra
être
complétée
par
un
chasseur
aux
choix
ou
un
autre
lieutenant
de
louveterie.
Avant
toute
intervention,
les
lieutenants
de
louveterie
s 'accorderont
sur
les
actions
à
mener
et
les
secteurs
empruntés.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir. Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
septembre
2023
inclus
Article
2
: Les
louvetiers
désignés
doivent
informer
au
préalable
pour
chacune
de
leurs
interventions,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
de
Argelès-sur-Mer,
Palau-del-Vidre
et
Saint-André,
le
représentant
du
conservatoire
du
littoral,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Les
personnes
énumérées
ci-dessous
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Messieurs
les
maires
des
communes
d'’Argelès-sur-
Mer,
Palau-del-Vidre
et
Saint-André,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
d'Argelès-sur-Mer,
Palau-del-Vidre
et
Saint-André.
Fait
à
Perpignan,
le
31
août
2023
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
A Frédéric
ORTIZ StjacqueS
Centre / Hospitalier
THUIR
DIRECTION GENERALE DECISION N°2023/032/DIRECTION
Tél : 04 68 84 67 00 arrêtant la liste des directions fonctionnelles Fax : 04 68 84 66 01
direction.generale@ch-thuir.fr et de leurs services
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ; VU la convention de Direction commune signée avec l'EHPAD « Simon Violet Père » de Thuir ; VU la convention de Direction commune signée avec l'EHPAD « Résidence St Jacques » d'Ille ITêt;
DECIDE
ARTICLE 1: le nombre de Directions fonctionnelles du Centre Hospitalier « Léon-Jean GREGORY » en direction commune avec l'EHPAD de THUIR et l'EHPAD d'ILLE / Têt est fixé à huit, déclinées comme suit :
-__ DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
-__ DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES & DES ACTIVITES MEDICO-TECHNIQUES -__ DIRECTION DU PATRIMOINE, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA SECURITE -__ DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS & DES PARCOURS PATIENTS
-__ DIRECTION DE LA POLITIQUE MEDICALE & DE LA QUALITE ET GESTION DES RISQUES - _ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES & DE LA COMMUNICATION
-__ DIRECTION DU PILOTAGE & DES SERVICES NUMERIQUES
- DIRECTION DE L'ACTION MEDICO SOCIALE
ARTICLE 2 : La Direction des Affaires Générales et Juridiques est confiée à Monsieur Vincent VERNIER, Directeur-adjoint. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Projets institutionnels
-_ Relations avec les usagers
-__ Affaires juridiques / Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Action territoriale et coopérations
- Cellule de veille
ARTICLE 3: La Direction des Ressources Matérielles et des Activités Médico- Techniques est confiée, à Madame Elsa FLEYFEL, Directrice-adjointe. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Services Economiques / Achats
-_ Restauration
-__ Blanchisserie
-__ Magasin / Gestion des stocks
-__ Transports de biens (plateforme logistique)
- Garage
- GIP Coopelog StjacqueS
Centre / Hospitalier
THUIR
- GCS Pharmacoopé
ARTICLE 4 : La Direction de l'Organisation des Soins, des Relations avec les Usagers et des Parcours Patients est confiée à Madame Corinne SLIWKA, Directrice adjointe. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, incluant le personnel éducatif
-__ Ambulances et accompagnement hospitalier
- Unité de bio-nettoyage
- Cafétéria / Animation sociale et Sportive
- CDU
- CSIRMT
ARTICLE 5 : La Direction de la politique médicale, de la qualité et gestion des risques est confiée à Monsieur Grégory DANCOISNE, Directeur adjoint. Elle comprend les services
ci-après qui lui sont rattachés :
-__ Affaires Médicales
- Gestion du personnel médical
- Qualité
ARTICLE 6: La Direction des Ressources Humaines, du Développement des Compétences, et de la communication est confiée à Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur adjoint. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
-__ Gestion du personnel non médical
-__ Gestion des psychologues
-__ Service formation et Centre de formation
-__ Service social du personnel
- Service de Santé au Travail
- Crèche
- La présidence du F3SCT
- La présidence du CSE
- La communication et évènementiels
ARTICLE 7 : La Direction du pilotage et des services numériques est confiée par intérim de la façon suivante à :
Fabienne GUICHARD, Directrice. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Système d'information et ressources numériques
Elsa FLEYFEL, Directrice adjointe. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Finances
-__ Admissions et Facturation
- Contrôle de gestion
- Activité hospitalière StjacqueS
établissement public pour personnes Centre / Hospitalier
THUIR
Vincent VERNIER, Directeur adjoint. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Soins sans consentement
ARTICLE 8 : La Direction du patrimoine, des services techniques et de la sécurité est confiée, par_ intérim, à Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur adjoint. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
- Espaces Verts
-__ Travaux, Services techniques
-__ Equipe d'accueil et de Sécurité
ARTICLE 9 : La Direction de l’action médico-sociale est confiée à Madame Virginie LAFAGE, Directrice adjointe. Elle comprend les services ci-après qui lui sont rattachés :
-_ Ehpad de Thuir
-_ Ehpad d'Ile sur Têt
- Instances des 2 Ehpad.
ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacun des deux EHPAD.
Fait à THUIR, le 29/08/2023
En 2 exemplaires originaux
a F. GUICHARD DIRECTION GENERALE
DECISION N°2023/034/ DIRECTION
Centre / Hospitalier Portant délégation de signature à un membre de THUIR la Direction du pilotage et des services numériques Tél : 04 68 84 67 00
Fax : 04 68 84 66 01
direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 : VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU la décision n° 2023/032/Direction arrêtant la liste des directions fonctionnelles et de leurs services : VU la décision n° 2023/031/Direction portant délégation de signature aux membres du corps de direction ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : En mon absence ou en cas d'empêchement, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa FLEYFEL et de Monsieur Vincent VERNIER assurant l'intérim de la Direction du pilotage et des services numériques, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Clément NAUDY, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction du pilotage et des services numériques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette direction fonctionnelle :
Les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, dont les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Thuir,
- les émissions des titres et documents comptables du CHT,
- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui lui sont rattachés,
- Les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalisés sans consentement, - Les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés.
ARTICLE 2 : Le délégataire est tenu de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.
Fait à THUIR, le 30 août 2023
En deux exemplaires originaux
DESTINATAIRES :
-Chrono décisions (original 1)
-Intéressé(e)s
-M. le Juge des Libertés et de la Détention (copie)
-Bureau des Admissions (affichage)
-Salle d'audience (affichage)
-Services d'hospitalisation (affichage)
-Hall du bâtiment administratif (affichage original )
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50