Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 30 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 30 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial du 30 septembre 2026
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial du 30 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 30 septembre 2026 PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Lgalité Fraternité
Cabinet
du
préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008 du 30 septembre 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
à l'occasion des manifestations revendicatives de voie publique
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché d'articles pyrotechniques ; VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26 février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la mise
à
disposition
sur
le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le code pénal ; VU le code de la défense
;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants
;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; VU le code de la santé publique
;
VU le code de la sécurité intérieure
;
VU
la
loi
n°2017-150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
|
1/5 VU
le décret 2010-455 du 4
mai
2010 relatif à
la
mise sur
le
marché et au contrôle des produits
explosifs ;
|
VU
le décret 2010-580 du 31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté du
31
mai
2010 modifié,
pris en application
des
articles 3, 4 et 6 du
décret
n°
2010-
-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
l'arrêté du 17
décembre
2021
portant application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ; CONSIDÉRANT qu'il appartient à
l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215:1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires
;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à
l'occasion de différentes manifestations revendicatives
de voie publique ; CONSIDÉRANT
que,
à
l'occasion
des
manifestations
revendicatives
de
voie
publique
non
déclarées
et
au
regard
de
messages
circulant
sur
différents
réseaux sociaux,
un
risque
d'usage
détourné d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est caractérisé ; CONSIDÉRANT
que
le
plusieurs
rassemblements
spontanés
ont
été
observés
aux
abords
d'établissements scolaires du département
;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments publics
;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est de
nature
à
créer
des
désordres et
mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 51
66 66
Horaires d'ouverture et. modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
‘
2/5 également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
de
ces
éléments,
laissant
craindre
des
débordements
et
des
risques de blessures graves auprès d’un public mineur ou à l'encontre des forces de l’ordre ; CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat, de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du transport
des
artifices de divertissement
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
:
Article 1 :
De
la
date de
publication
de cet arrêté, et
pour
une semaine, soit jusqu'au
mercredi
7 octobre 2026 sont interdits : 1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021; 2° La
détention,
le transport et
l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et
F3
figurant sur
la
liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur
la voie
publique ou en
direction
de l’espace public,
*_
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
dotées
d'établissements
scolaires
des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 :
Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
*
aux personnes pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique déclaré tel
que défini
par
l'article 2 du décret n°2021-580
du 31
mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
°__aux personnes
pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 :
Les infractions au
présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
|
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-dessous(*). Article
5:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
pourra faire
l'objet d'une
notification directe sur site
par les forces de l'ordre.
Il sera affiché à
la
Préfecture des Pyrénées-Orientales -.24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
3/5 préfecture et dans toutes les communes dotées d'établissements scolaires du département des Pyrénées-Orientales. Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-
orientales.gouv.fr) Article
7:
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
régional
des
Douanes de
Perpignan
ainsi que
Mesdames et
Messieurs les
maires des communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 30 septembre 2026
UT
Stella dune
(*) Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2
mois suivant la date de publication de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales,
Cabinet du préfet,
24 quai Sadi Carnot 66 951
Perpignan cedex).
Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse de mes services n'est intervenue
;
Le recours hiérarchique
: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès du
ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ; Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date
de publication
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex 2).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
;
Les
recours
successifs :
vous
avez
introduit
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2
mois suivant la date du rejet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
4/5 ANNEXE
:
Liste des artifices de divertissement des catégories
F2 et
F3 fixée
par l'arrêté du 17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557101
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Caténrias eommts
Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle romaine
F2 etF3
Chandelle monoceup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre naire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-
|
orientales.gouv.fr
5/5