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Déliberation - Délibération 87 du 25 09 2024 Remisage des véhicules de service Approuvée
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 87 du 25 09 2024 Remisage des véhicules de service Approuvée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de La Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Remisage des véhicules de service
Délibération 2024 - 87
Depuis la loi n°2013-507 du T1 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, Le conseil
municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque l'exercice de Leurs mandats ou de leurs fonctions Le justifie.
Conformément à l'article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il . appartient à l'organe délibérant de la collectivité de définir Les conditions d'attribution des “véhicules de la collectivité et de fixer Les cadres d'emplois bénéficiaires.
Trois situations réglementaires concernant l'utilisation des véhicules de l'administration se
présentent : - Le véhicule dit « de service » appartient à La collectivité. IL est affecté à un service ou
à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour Les
déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation
spécifique de l'autorité hiérarchique dans Le cadre de la réalisation d'une mission telle
qu'une astreinte.
- Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à La collectivité. IL
est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un
agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à
domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des
interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services
municipaux.
- Le véhicule dit « de fonction » appartient à La collectivité et est mis à La disposition
permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l'article 20 de
la loi n°30-1067 du 28 novembre 1990 (DGS d'une commune de plus de 5 000
habitants, DGS d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d'une
commune ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses
déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.
Une délibération avait été prise en séance de Conseil municipal du 27 juin 2023, afin de fixer
la liste des bénéficiaires d'un véhicule au sein de La collectivité.
Au vu de l'évolution de l'organigramme depuis cette date, le Conseil municipal est invité à
actualiser Les mises à disposition des véhicules de la Ville au personnel municipal.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2123-18-1 et
L2121-29,
VU à circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du
service,
VU le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires
pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
dirigés contre une personne de droit public,
VU Ua loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1:
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La
fonction publique territoriale,
VU à loi n°30-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,
notamment son article 21,
VU la loi n°2013-507 du 1 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
CONSIDÉRANT que la Ville de Panazol dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent
être mis à La disposition des agents lorsque leurs fonctions le justifient,
CONSIDÉRANT que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision
préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, CONSIDÉRANT que les responsabilités qui incombent à ces agents, les contraintes de
déplacement et de temps inhérentes aux emplois ouvrent droit à des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile, CONSIDÉRANT l'utilisation exclusive des cartes de carburant et d'autoroute pour l'usage des véhicules mis à disposition (exclusion de leur utilisation Lors de l'usage d'un véhicule
personnel),
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente
délibération,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
D'OCTROYER les véhicules de service avec remisage à domicile aux agents occupant Les
emplois énumérés ci-après :
- Emploi de Directeur des Services Techniques,
- Emploi de Directeur Adjoint des Services Techniques,
- Emploi de Directeur du Centre Technique Municipal,
- Emploi de Responsable du Cadre de vie de la Cité,
- Emploi de Chef d'équipe du Service patrimoine bâti et moyens logistiques,
- Emploi de Responsable du Service de restauration scolaire et d'entretien des
bâtiments,
- Emploi de Responsable adjoint du Service d'entretien des bâtiments.
- Emploi de Responsable du Service des sports,
- Emploi de Responsable du Service informatique,
DE PRÉCISER Les conditions d'utilisation des véhicules susmentionnés mis à disposition
de la collectivité, conformément aux modalités suivantes :
- Périmètre de circulation : national,
- Horaires et jours d'utilisation : 24h/24h du lundi au dimanche (soit 7 jours/7
jours),
-_ Prise en charge par La commune des frais de carburant (attribution d'une carte
carburant) et des frais d'entretien,
- Les agents bénéficiaires de la mise à disposition de véhicules ne sont pas
autorisés à utiliser Leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles
qui donnent droit à des remboursements d'indemnités kilométriques sauf
indisponibilité du véhicule et sur autorisation préalable de l'autorité territoriale,
Exclusion de l'usage des cartes carburant pour Les véhicules personnels
DE DONNER POUVOIR au Maire pour prendre toutes Les décisions, accomplir toutes les
formalités et signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
La présente délibération abroge les dispositions de la délibération n°2023-57 en date du 27i juin
2023,
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le = 1 OCT. 2024
Publié ou notifié
re OCT. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELI87 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Remisage des véhicules de service
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB87_remisage des vehicules de service.pdf
Annexes :
Transmis par les services de l8 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
F3 LL. Accusé de Réception
rh LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELI87-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024