Arrêté - AR 2022 030 portant permission de voirie

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Arrêté - AR 2022 030 portant permission de voirie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 030 portant permission de voirie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Arrêté portant permission de voirie

EX ©

Liberté * Égalité * Fraiwruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE AR_2022_030

L'ARIÈGE

Se ARRÊTÉ MUNICIPAL COMMUNE DE portant permission de voirie SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code général des colectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à

L.2122-4 et L.3111-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et

L.141-12 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants :

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel

du 6 novembre 1992, livre ! - huitième partie : signalisation temporaire ;

Vu là demande présentée par l'entreprise SPIE City Networks représentée par Monsieur Wassim

KHADOUCH en date du 9 mai 2022, pour le bénéfice de la société FREE SAS ;

Considérant que des travaux d'implantation de deux poteaux nécessitent de règlementer le

stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des usagers et des opérateurs du chantier sur la voie communale n°8 "Chemin de Lasserre" :

ARRÊTE

Article premier : À compter du 20 mai 2022 et jusqu'au 20 juillet 2022 inclus, le bénéficiaire est

autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : s Implantation de deux poteaux.

Sur la voie communale n°8 dite "Chemin de Lasserre", du PR 0+0000 au PR C+0090.

Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent sur la voie visée à l'article premier : + Le dépassement de véhicules autres que les deux roues est interdit ; s La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;

Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa

publication.Arrêté portant permission de voirie

e La circulation est alternée manuellement ou par feux tricolores ;

e Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est

considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

Article 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :

SPIE City Networks

05 61 36 75 30 - claire.maton@spie.com

Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de {a réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de

voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Monsieur le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune selon les conditions habituelles, et

ampliation transmise pour information à Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d'Oust-Massat, à Monsieur le pétitionnaire et au bénéficiaire.

Fait à Soueix-Rogalle, le 20 mai 2022,

Christiane BONTÉ, Maire

Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa

publication.